Divulgation de renseignements sur des cas fondés d’actes répréhensibles

Signalement obligatoire

En vertu de l’alinéa 11c) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), dans les cas où il est conclu par suite d’une divulgation qu’un acte répréhensible a été commis, l’administrateur général doit mettre

« Conformément à l’article 16.5 sur la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 22.3 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements créés dans le but de divulguer un acte répréhensible ou au cours d’une enquête sur une divulgation en vertu de la LPFDAR sont protégés et ne peuvent être publiés. »

La divulgation interne d’enquêtes sur des actes répréhensibles est faite par le Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES), pour le compte de l’officier supérieur. Les rapports du DEES ne renferment aucune recommandation précise liée à des mesures administratives ou disciplinaires devant être prises contre un sujet lorsque les allégations d’actes répréhensibles s’avèrent fondées; cela relève de la direction ou de la chaîne de commandement.

Conformément aux dispositions de la Loi, les renseignements suivants concernant des divulgations de cas fondés d'actes répréhensibles commis au ministère de la Défense nationale sont rendus publics.

Actes répréhensibles fondés pendant l’année financière 2017-2018 :

(1) Cas grave de mauvaise gestion

Le 16 octobre 2017, le Bureau de la divulgation interne du Ministère a été informé d’un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Le divulgateur a soumis deux allégations dans une base des Forces armées canadiennes (FAC) au Canada :

1. que les autorités de la base avaient conclu une entente avec une compagnie de transport afin de fournir des services de « navette » gratuits selon un horaire régulier pour reconduire le personnel militaire et civil de la base à la communauté locale, puis de retour à la base; et
2. que les autorités de la base effectuaient des paiements annuels d’un montant de 20 000 $ à une clinique médicale locale sans documentation pour justifier ces paiements.

L’enquête subséquente, menée par le Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES), a conclu que :

1. en fait, l’entente en vigueur entre le ministère de la Défense nationale (MDN) et la compagnie de transport n’était pas un contrat valide. Cela a donné lieu à des préoccupations en matière de responsabilité juridique qui n’ont jamais été considérées. De plus, l’ancien commandant de la base n’avait pas l’autorité contractante – ni publique ni non-publique – de conclure une entente non concurrentielle à fournisseur unique avec la compagnie de transport; et que le paiement à la société de transport par le biais d’une entente non contractuelle constitue une mauvaise utilisation des fonds publics et une contravention de la règlementation des marchés publics; et
2. qu’un projet pilote spécifique au site a été approuvé au niveau national pour appuyer une clinique médicale civile de mai 2009 à octobre 2011. Ce projet pilote a été jugé nécessaire afin de maintenir la présence de la clinique dans la communauté, veillant à ce que les employés du MDN et la famille des membres des FAC aient un accès raisonnable à des soins médicaux civils. L’enquête n’a pas pu déterminer la présence de documentation au niveau local ou national pour justifier les paiements annuels qui continuaient au-delà du projet pilote initial, de mai 2009 à octobre 2011. Malgré l’absence de documentation, le commandant de la base a autorisé le maintien des paiements annuels à la clinique médicale au moyen de fonds publics; et bien que les autorités de la base n’aient pu produire aucun document pour justifier les paiements annuels à la clinique médicale au-delà du projet pilote, le DEES considère que les mesures prises par les autorités de la base pour assurer l’accès continu aux soins médicaux civils ne constituent pas des actes répréhensibles graves en vertu de la LPFDAR.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :

• Que l’actuel commandant de la base annule immédiatement l’accord existant avec la compagnie de transport. Qu’un contrat officiel soit mis en place pour obtenir les services de transport requis par les membres du MDN et des FAC et leur famille. Cela comprend la participation d’experts financiers et juridiques avant la signature du contrat.
• Que l’actuel commandant de la base, de même que les représentants du Commandement du personnel militaire, procèdent à un examen de la situation actuelle concernant le soutien médical civil actuellement disponible et prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que des soins médicaux adéquats soient offerts aux civils à cette base des FAC.

L’officier supérieur du MDN a informé la haute direction des conclusions de l’enquête du DEES. Aucune autre action n’est nécessaire.

(2) Cas grave de mauvaise gestion

Le 16 octobre 2017, le Bureau de la divulgation interne (BDI) du Ministère a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu du Processus de divulgation des Forces armées canadiennes (PDFAC). Le divulgateur a allégué qu’un officier supérieur des FAC s’est placé dans une situation de conflit d’intérêts (CI). Plus précisément, l’officier supérieur est intervenu dans le processus de recrutement des FAC dans le but de donner à sa personne à charge un avantage auquel elle n’avait pas droit.

L’enquête subséquente effectuée par la Direction – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) a conclu que les actions de l’officier supérieur des FAC constituaient un CI personnel, ce qui enfreint le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC. Une évaluation de la gravité de l’acte répréhensible a permis de déterminer que les actions de l’officier supérieur constituent une contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC, en particulier le comportement attendu en matière d’« intégrité » – paragraphe 3.2 qui stipule : « Ils n’utilisent jamais leur rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu’un. ». 

L’officier supérieur du MDN (Sous-ministre adjoint [Services d’examen]) a informé la haute direction des FAC des conclusions de l’enquête du DEES. La chaîne de commandement a été informée des conclusions pour qu’elle prenne les mesures appropriées. Aucune autre mesure n’est requise.

(3) Cas grave de mauvaise gestion et de violation du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC

Le 16 novembre 2017, le Bureau de la divulgation interne du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC) a été informé d’un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR).

Selon la divulgation, un membre de la Force régulière des FAC, qui était l’officier responsable (OR) d’une enquête en matière de harcèlement et de violence dans le lieu de travail :

1. s’est illégalement inséré dans une situation pour laquelle il était l’OR;
2. a pris une décision inappropriée reposant sur des informations spécieuses.

L’enquête administrative subséquente du Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) a conclu, en fonction des éléments de preuve recueillis et de la prépondérance des probabilités, que le traitement inadéquat de l’enquête en matière de harcèlement et de violence dans le lieu de travail effectuée par l’OR, de façon appropriée et opportune, constitue un cas grave de mauvaise gestion et une violation conformément au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC.

Cette détermination a été faite en fonction des conclusions suivantes :

1. l’OR n’a pas respecté les directives précises du Code canadien du travail relativement à la distribution du rapport d’enquête final en matière de harcèlement et de violence dans le lieu de travail dans des délais acceptables;
2. l’OR n’a pas répondu adéquatement à la demande d’information du divulgateur relative à l’obtention d’une copie du rapport final contrairement aux directives précises du Code canadien du travail;
3. des mesures correctives appropriées n’ont pas été prises à la suite de l’enquête en matière de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.

Une évaluation de l’acte répréhensible, reposant sur le rapport d’enquête, recommandait que le cadre supérieur pertinent :

1. prenne des mesures visant à restaurer les relations dans le lieu de travail, si le problème persiste;
2. examine le rapport d’enquête en matière de harcèlement et de violence dans le lieu de travail qui a été réalisé afin de déterminer s’il y a des conclusions et des recommandations pertinentes et appropriées pour lesquelles des mesures doivent être prises, si ce n’est déjà fait.  

L’officier supérieur du MDN a avisé la haute direction des conclusions de l’enquête du DEES et lui a demandé de prendre les mesures correctives jugées nécessaires.

Actes répréhensibles avérés pour l’année financière 2016/17 :

(1) Cas grave de mauvaise gestion et contravention grave du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC

Le 24 novembre 2016, le Bureau de la divulgation interne (BDI) du Ministère a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Le divulgateur a allégué qu’il y avait eu des irrégularités dans l’embauche des ressources humaines (RH) relativement à la dotation de plusieurs nouveaux postes de la fonction publique (FP). Plus précisément, la majorité des nouveaux postes de la FP ont été attribués à des officiers supérieurs des FAC en service ou récemment à la retraite qui travaillaient à l’unité. Plusieurs de ces officiers étaient impliqués dans la réorganisation de l’unité et la création des nouveaux postes de la FP.

L’enquête subséquente menée par le Directeur des examens spéciaux et des enquêtes (DEES), et examinée par le Programme d’éthique de la Défense, a conclu ce qui suit :

• Plusieurs officiers supérieurs des FAC qui ont été nommés à des postes à durée indéterminée ont enfreint la Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 7021-2 en omettant de déposer un rapport confidentiel déclarant leur emploi après-mandat;
• Plusieurs officiers supérieurs des FAC ont enfreint la DOAD 7021-1 en se plaçant en situation de conflit d’intérêts personnel (CI) lorsqu’ils ont participé à la réorganisation initiale de l’unité et ont par la suite postulé à ces nouveaux postes de la FP. De plus, ces personnes ont placé l’unité dans un CI organisationnel;
• Plusieurs officiers supérieurs des FAC et employés du MDN ayant participé aux processus de dotation ont enfreint la DOAD 7021-1 en se plaçant dans une situation de CI personnel lorsqu’ils ont participé aux comités de sélection et de nomination compte tenu des rapports hiérarchiques existants entre les membres des comités et les candidats;
• Plusieurs officiers supérieurs des FAC et employés du MDN ont enfreint le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC en raison de leur conduite pendant les processus de dotation des postes nouvellement créés, en ne respectant pas la dignité de toute personne (principe d’éthique 1) et avoir omis de servir le Canada avant soi-même (principe d’éthique 2);
• Plusieurs cadres supérieurs du MDN ont enfreint le Code de valeurs et d’éthique de la FP en raison de leur conduite pendant les processus de dotation des nouveaux postes en ne faisant pas preuve d’intégrité (Comportement éthique 3); et
• Plusieurs officiers supérieurs des FAC et employés du MDN ont enfreint les valeurs de dotation de la FP en matière de transparence, d’équité et d’accès en raison de la façon dont les processus de dotation ont été menés.

Le rapport de l’enquête contenait les recommandations suivantes:

• Que l’organisation de niveau 1 (N1) envisage de réexaminer les nominations faites dans le cadre des processus de concours examinés;
• Que le N1 s’assure de la conformité à la DOAD 7021-1, Conflits d’intérêts et à la DOAD 7021-2, Après-mandat, le cas échéant; et
• Que le N1 envisage de prendre des mesures pour rétablir les relations en milieu de travail.

L’officier supérieur du MDN a informé la haute direction des FAC des conclusions de l’enquête du DEES et le Ministère s’est engagé à prendre les mesures correctives suivantes :

• Enquêter sur les nominations et les processus et recommander toute mesure corrective jugée appropriée;
• Adopter un suivi agile du régime de dotation au sein du Ministère;
• Réviser le contenu du cours de formation pour la « Formation sur la Subdélégation des pouvoirs de dotation pour gestionnaires » et améliorer les sections sur les valeurs et l’éthique ainsi que les conflits d’intérêts;
• Inclure dans les séminaires du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) et du SPSC des cadres supérieurs le renforcement de la DOAD 7021-1, Conflits d’intérêts;
• Prendre des mesures pour rétablir les relations en milieu de travail en fonction des résultats des enquêtes subséquentes; et
• Confirmer que les procédures actuellement en place assure la conformité avec la DOAD 7021-2, Après-mandat.

(2) Représailles

1. Le 9 décembre 2016, le Bureau de la divulgation interne (BDI), qui fait partie de la Direction – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) dans le groupe du Sous-ministre adjoint (Services d’examen), a reçu une divulgation d’actes répréhensibles de la part d’un membre des FAC dans le cadre du processus de divulgation des Forces armées canadiennes. Le divulgateur a prétendu qu’il avait fait l’objet des représailles suivantes pour avoir précédemment déposé une plainte de harcèlement contre son superviseur immédiat : il avait été menacé de mesures disciplinaires; des mesures correctives inappropriées ont été prises contre lui (mise en garde initiale et avertissement écrit); il avait reçu une faible cote dans son rapport annuel d’évaluation du rendement, et il avait été inutilement affecté à une base éloignée aux fins d’entraînement alors qu’il aurait été possible de l’affecter à une base proche de son unité d’appartenance.
2. L’enquête ultérieure qu’a menée la DEES a révélé que certains membres de la chaîne de commandement (CdC) du divulgateur avaient enfreint le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC en usant de représailles contre lui. En voici le détail :
   • Un officier supérieur a commis un acte de représailles contre le divulgateur quand il a menacé ce dernier de prendre des mesures disciplinaires contre lui, ou de le libérer des FAC, ou les deux, parce qu’il avait déposé de « mauvaise foi » une plainte de harcèlement contre son superviseur immédiat;
   • Un officier supérieur a publiquement accusé le divulgateur d’avoir déposé de « mauvaise foi » une plainte de harcèlement. Quand on lui a demandé pourquoi il avait fait cette déclaration publique, l’officier supérieur a déclaré que, selon lui, la plainte de harcèlement comportait des « propos controversés » faux et qu’il avait donc conclu que la plainte avait été formulée de mauvaise foi. L’enquête a révélé qu’en fait, les « propos controversés » étaient vrais;
   • Le divulgateur avait demandé une mesure d’adaptation à la CdC pour recevoir sa formation en cours d’emploi (FCE) près de son unité d’appartenance. La décision qu’un officier supérieur a prise d’envoyer le divulgateur dans une autre province, alors que le divulgateur aurait pu recevoir sa FCE à une unité beaucoup plus proche de son unité d’appartenance, contrevient à la DOAD 5015-0 (Mesures d’adaptation en milieu de travail), en ce qui concerne « la situation de famille »;
   • Par suite des directives de l’officier supérieur, la CdC a déployé des efforts concertés pour empêcher le divulgateur de formuler des plaintes en recourant à des mécanismes autorisés des FAC (plainte de harcèlement et dépôt d’un grief). Les directives que l’officier supérieur a données à divers membres de la CdC du divulgateur sont clairement mauvaises. Au minimum, les diverses déclarations faites par cinq autres membres de la CdC du divulgateur pourraient être perçues comme des menaces de représailles.
3. L’enquête a mis au jour un effort concerté de la part de la CdC du divulgateur pour rejeter arbitrairement sa plainte de harcèlement originale et l’empêcher de déposer une autre plainte de harcèlement ou un grief. Se fondant sur ces renseignements, le Bureau de la divulgation interne a conclu que les membres de la CdC du divulgateur avaient commis de multiples actes de représailles contre le divulgateur, contrairement au Processus de divulgation des Forces armées canadiennes et à l’article 19.15 des Ordonnances et Règlements royaux – Interdiction de représailles.
4. Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :
   • Que le commandant de la base/l’escadre veille à ce que tous les actes de représailles contre le divulgateur cessent immédiatement et à ce que des mesures correctives appropriées soient prises pour atténuer toute conséquence actuelle ou durable dont le divulgateur a souffert par suite des actes de représailles commis par sa CdC;
   • Que le commandant de la base/l’escadre examine les actes de représailles commis par les officiers supérieurs et les autres membres de la CdC du divulgateur et les efforts concertés qu’ils ont faits pour l’empêcher de déposer des plaintes au moyen des mécanismes de recours autorisés des FAC;
   • Que le commandant de la base/l’escadre profite de cette occasion pour s’assurer que tous les employés du MDN et les membres des FAC, dans la base ou l’escadre, soient conscients du comportement qui est attendu de leur part dans l’esprit du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC, en particulier dans celui des passages suivants : le tableau 2 de l’article 5.3 – Valeurs particulières, no 1 – Intégrité, et les paragraphes 6.1.4 et 6.2.3, qui précisent que « les superviseurs et les gestionnaires [et les dirigeants des FC] à tous les échelons, doivent développer une culture éthique saine exempte de représailles ».
5. L’officier supérieur du MDN a communiqué aux cadres supérieurs les constatations de l’enquête menée par la DEES. Aucune autre mesure n’est nécessaire.

(3) Cas graves de mauvaise gestion

Le 15 mars 2017, le Bureau de la divulgation interne a reçu une divulgation d’actes répréhensibles, conformément au Processus de divulgation des Forces armées canadiennes. La divulgation allègue qu’un certain nombre d’organisations des Forces armées canadiennes (FAC) n’ont pas pris les dispositions appropriées en vue de voir à ce que de nombreuses mesures disciplinaires et administratives soient dûment exécutées et documentées.

L’enquête menée ultérieurement par le Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) a conclu que :

• Ce problème avait été identifié auparavant en 2002;
• L’orientation fournie pour la mise en œuvre des mesures disciplinaires et administratives n’était pas standard;
• La confirmation des mesures correctives prises n’a pas fait l’objet d’un suivi à l’échelle nationale; et
• Un nombre important de mesures disciplinaires et administratives n’avaient pas été traitées.

En se fondant sur le fait que ce problème avait été cerné auparavant en 2002, et que le problème existait toujours en 2017, le Bureau de la divulgation interne a déterminé que les actes répréhensibles en cours cernés lors de cette enquête représentent un « cas grave de mauvaise gestion » dans le cadre du Processus de divulgation des Forces armées canadiennes.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :

• À la fin de chaque année financière, tous les commandements soumettent un rapport annuel confirmant toutes les mesures correctives disciplinaires et administratives prises au sein de leur organisation pour inclusion dans un rapport annuel au niveau national;
• Mener un examen approfondi de toutes les divergences relevées au cours de cette enquête, afin d’assurer que les mesures disciplinaires et administratives appropriées ont été prises et documentées adéquatement;
• Le Centre d’instruction de logistique des Forces canadiennes inclut la gestion des mesures administratives et disciplinaires dans sa formation pour les professionnels de la logistique et des ressources humaines; et
• Des mesures doivent être prises pour établir une capacité de surveillance au niveau national chargée de veiller à ce que toutes les futures mesures administratives et disciplinaires soient mises en œuvre et documentées. Cela comprend l’élaboration d’une DOAD complète qui décrit les procédures requises par toutes les parties pour assurer que toutes les mesures administratives et disciplinaires ont été prises et que la confirmation des mesures prises a été fournie à l’autorité de surveillance au niveau national.

L’officier supérieur du MDN a avisé la haute direction des conclusions de l’enquête du DEES. Des mesures ont été prises dans l’ensemble des FAC pour corriger les lacunes cernées dans cette enquête :

• Faire connaître la fonction de surveillance et informer les commandements leurs obligations conformément aux ORFC, et les leur rappeler;
• Émettre un nouveau CANFORGEN afin de clarifier les rôles, les responsabilités et les procédures entourant le cadre de suivi de la mise en œuvre, y compris le rôle de l’autorité de surveillance;
• Un système de gestion des dossiers est en cours de déploiement pour faciliter le suivi de la mise en œuvre des mesures administratives et disciplinaires;
• Mettre à jour les procédures opérationnelles normalisées pour assurer un suivi hebdomadaire des messages et des réponses, et envoyer régulièrement des instructions et des rappels aux unités et aux commandants, ainsi qu’un rapport trimestriel aux commandants de N1 et au Chef d’état-major du vice-chef d’état-major de la défense (CEM VCEMD);
• Établir des procédures opérationnelles normalisées qui incluraient la nouvelle émission d’un CANFORGEN tous les trois ans pour assurer qu’il demeure pertinent dans les salles des rapports des unités;
• Par le truchement d’une analyse de vérification, confirmant toutes les mesures administratives et disciplinaires en suspens depuis 2010 et en informant le CEM VCEMD et les unités en conséquence;
• Collaborer avec le Centre d’instruction de logistique des Forces canadiennes pour augmenter le programme de formation sur l’administration de la mise en œuvre des mesures administratives et disciplinaires. 

Actes répréhensibles avérés pour l’année financière 2014/15 :

(1) Usage abusif des biens publics et contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC

Le 8 octobre 2014, le Bureau de la divulgation interne du Ministère a été informé d’un acte répréhensible en vertu du processus de divulgation des Forces armées canadiennes. La divulgation allègue qu’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) a fait un usage abusif de biens publics et qu’un superviseur des FAC n’a pas pris les mesures appropriées pour empêcher l’usage abusif des biens publics. Plus précisément, les allégations suivantes ont été faites :

• Usage abusif des biens publics – Il a été allégué qu’un membre des FAC a habité sans frais dans des quartiers militaires de décembre 2011 à mai 2012 (182 jours) et d’octobre 2012 à mai 2013 (242 jours).
• Contravention grave auCode de valeurs et d’éthique du MDN et des FC – Il a été allégué qu’un superviseur des FAC avait délibérément consenti à ce que le membre des FAC puisse habiter sans frais dans les quartiers militaires durant une période prolongée, en raison d’une amitié personnelle.

L’enquête subséquente du Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) a mené aux conclusions suivantes :

• L’allégation d’usage abusif de biens publics par le membre des FAC était fondée.
• L’allégation de contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC par le superviseur était fondée.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :

• Une action de recouvrement doit être initiée contre le membre des FAC et le membre doit payer pour les 424 jours d’hébergement gratuits qu’il ou elle a reçus.
• Le rapport d’enquête doit être acheminé à la chaîne de commandement du superviseur pour action si jugé nécessaire.

L’officier supérieur du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEES. Aucune autre mesure n’est requise.

(2) Conflit d'intérêts et contravention grave du Code de valeurs et d'éthique du MDN et des FC.

Le 27 février 2015, le Bureau de divulgation interne (BDI) du Ministère a été informé d’un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. La divulgation allègue qu'un employé du ministère de la Défense nationale (MDN) a travaillé à contrat pour un autre ministère du gouvernement alors qu'il était en congé de maladie et recevait des prestations de congé de maladie du MDN. L'enquête visait à déterminer les circonstances entourant le contrat allégué avec l'autre ministère et à déterminer si l'employé a enfreint une politique ou un règlement.

L’enquête subséquente, menée par le DEES, a conclu que :

• l'employé du MDN a enfreint les Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 7021-1, Conflit d'intérêts, en n’ayant pas soumis un rapport confidentiel pour déclarer un emploi à l'extérieur. L'enquête a confirmé que l'employé du MDN avait déjà été informé de l'obligation de déposer un rapport confidentiel lorsqu'il travaille pour un autre ministère. L’employé avait déjà présenté un rapport confidentiel pour un emploi antérieur et non connexe ;
• l'employé du MDN était en situation de conflit d'intérêts apparent en travaillant à l'extérieur avec un autre ministère du gouvernement alors qu'il recevait des prestations de congé de maladie du MDN ;
• la violation de la DOAD 7021-1, le conflit d'intérêts apparent et les attentes éthiques d'un gestionnaire du MDN ont permis de conclure que les actions de l'employé du MDN constituaient une violation grave du Code de valeurs et d'éthique du MDN et des FC.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :

• L'employé a reçu des conseils sur les obligations découlant du Code de valeurs et d'éthique du MDN et des FC et était tenu de soumettre des rapports confidentiels pour tous les emplois antérieurs et actuels à l’extérieur.
• Les congés de maladie accordés pour la période du chevauchement ont été renversés et attribués à d'autres congés non payés, ce qui a requis le remboursement des prestations de congé de maladie.

Les cas fondés d’actes répréhensibles pour l'année financière 2013/14 :

1) Violation d’une loi fédérale ou d’un règlement pris sous le régime d’une loi fédérale et contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC

Le 6 mai 2013, le Bureau de la divulgation interne du Ministère a été informé d’un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Le divulgateur a allégué que des employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des membres des Forces armées canadiennes (FAC) avaient enfreint le Règlement sur les marchés de l’État de même que des politiques gouvernementales et ministérielles et qu’un membre des FAC avait contrevenu gravement au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC. Plus précisément, les allégations suivantes ont été faites :

• Violation d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime – Des personnes auraient sciemment contourné la politique du Conseil du Trésor sur les marchés et le règlement du Ministère en la matière pour obtenir les services d’un entrepreneur en particulier.
• Contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC – Une personne aurait utilisé son poste pour embaucher un membre de sa famille.

L’enquête subséquente du Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) a mené aux conclusions suivantes :

• L’allégation de violation d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime n’était pas fondée.
• L’allégation de contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC était fondée.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :

• Étant donné que la contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC a été commise par une personne qui a depuis pris sa retraite, aucune mesure n’a été prise relativement à cet acte répréhensible.

L’officier supérieur du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEES. Aucune autre mesure n’est requise.

Les cas fondés d’actes répréhensibles pour l'année financière 2012/13 :

(1) Cas grave de mauvaise gestion et contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC

Le 30 octobre 2012, le Bureau de la divulgation interne du Ministère a été informé d’un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Le divulgateur a allégué qu’un(e) employé(e) du ministère de la Défense nationale (MDN) avait commis un acte grave de mauvaise gestion et une contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC. Plus précisément, les allégations suivantes ont été faites :

• Mauvaise gestion – La personne dénoncée :
  • aurait abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher un membre de sa famille;
  • aurait abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher des amis de la famille.
• Contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC – La personne dénoncée :
  • se serait absentée de son lieu de travail pendant 40 jours ouvrables, sans y être autorisée;
  • n’aurait pas présenté de demande de congé pour prendre des vacances personnelles alors qu’elle se trouvait en congé d’études.

L’enquête subséquente du Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) a mené aux conclusions suivantes :

• Mauvaise gestion
  • L’allégation selon laquelle la personne a abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher un membre de sa famille était fondée.
  • L’allégation selon laquelle la personne a abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher des amis de la famille n’était pas fondée.
• Contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC
  • L’allégation selon laquelle la personne s’est absentée de son lieu de travail pendant 40 jours ouvrables, sans y être autorisée, était fondée.
  • L’allégation selon laquelle la personne n’a pas présenté de demande de congé pour prendre des vacances personnelles alors qu’elle se trouvait en congé d’études était fondée.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :

• Que le règlement du MDN concernant les congés d’études, qui contient des lacunes, soit réécrit;
• Que la direction prenne des mesures de recouvrement pour le congé non autorisé de 40 jours de la personne.

L’officier supérieur du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEES. De l’information supplémentaire sera affichée dès qu’elle sera disponible.

Les cas fondés d’actes répréhensibles pour l'année financière 2011/12  :

(1) Violation d’une loi fédérale ou d’un règlement pris sous leur régime, mauvaise utilisation des fonds publics, cas grave de mauvaise gestion et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Le 13 février 2012, le BDI MDN a reçu une divulgation ayant trait à des allégations d’actes répréhensibles posés par un membre des FC et un employé du MDN. Plus précisément, les allégations ci-après indiquées ont été formulées.

• Violation d’une loi fédérale ou d’une province ou d’un règlement pris sous leur régime – Il a été allégué que des personnes ont sciemment présenté de faux documents afin de contourner la politique sur les marchés du Conseil du Trésor, les règlements du Ministère régissant la passation de marchés et les responsabilités en matière de délégation de pouvoirs.
• Mauvaise utilisation des fonds publics – Il a été allégué qu’une personne a utilisé des fonds publics pour acheter des articles devant servir de cadeaux de départ à la retraite.
• Cas grave de mauvaise gestion – Il a été allégué que des personnes au sein de l’organisation étaient au courant de la falsification de documents afin de faire des achats avec du financement de fin d’année et qu’elles l’ont tolérée.
• Sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible – Il a été allégué qu’une personne a sciemment ordonné à des subalternes de présenter de faux documents afin de contourner la politique sur les marchés du Conseil du Trésor, les règlements du Ministère régissant la passation de marchés et les responsabilités en matière de délégation de pouvoirs.

L’enquête subséquente, menée par le DEES, a permis d’en venir aux conclusions ci-après énoncées.

• L’allégation de violation d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime était fondée. L’allégation de violation d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime était fondée.
• L’allégation de mauvaise utilisation des fonds publics ou d’un bien public était fondée, toutefois, la direction avait déjà pris des mesures immédiates afin de retourner les articles lorsqu’on a été mis au courant de la mauvaise utilisation des fonds publics.
• L’allégation de cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public était fondée.
• L’allégation du fait d’avoir sciemment ordonné ou conseillé à une personne de commettre un acte répréhensible était fondée.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations ci-après énoncées.

• Tout le personnel au sein de l’organisation qui participe aux activités de passation de marchés et d’approvisionnement devrait suivre immédiatement une formation d’appoint sur la politique sur les marchés du Conseil du Trésor, sur les règlements du Ministère régissant la passation de marchés et sur les responsabilités en matière de délégation de pouvoirs.
• L’on devrait exercer une plus forte surveillance sur les activités de l’organisation en matière d’approvisionnement et de passation de marchés.
• La direction devrait intégrer à l’actuel programme de conformité un processus permettant de mener des examens officiels des activités d’approvisionnement aux bases et aux escadres à l’échelle du pays.

L’officier supérieur du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête. À l’annonce de l’ouverture d’une enquête, on a enlevé la délégation de pouvoirs confiée à tout le personnel chargé de la passation de marchés et de l’approvisionnement au sein de l'organisation pour la remettre à la haute direction. Toutes les recommandations ont été mises en œuvre suite à la sortie du rapport de la DEES.

Les cas fondés d’actes répréhensibles pour l'année financière 2010/11  :

(1) Cas graves de mauvaise gestion, usage abusif des fonds publics et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible

Le 8 mars 2011, le BDI du MDN a reçu une divulgation ayant trait à des actes répréhensibles qui auraient été commis par plusieurs employés du MDN, en particulier :

• Cas graves de mauvaise gestion et usage abusif des fonds publics – il a été allégué qu’un certain nombre d’employés avaient fait régulièrement des voyages excessifs en service temporaire qui n’avaient pas été autorisés et étaient jugés inutiles. En outre, certains employés se sont absentés du travail fréquemment sans y être autorisés.
• Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible. – Il a été allégué qu’une personne a ordonné à son personnel de toujours réserver des billets de la classe économique au plein tarif.

L’enquête menée ultérieurement par le Directeur – Enquêtes et examens spéciaux a conclu que :

• l’allégation de mauvaise gestion et d’usage abusif des fonds publics n’était pas fondée; cependant :
  • une personne a été trouvée coupable d’avoir fait des voyages excessifs, mais avec l’autorisation de son supérieur immédiat;
  • une personne s’est vu rembourser certains déplacements auxquels elle n’avait pas droit;
  • cette même personne s’est absentée du travail sans y être autorisée pendant une période de temps considérable;
• l’allégation selon laquelle la personne aurait ordonné à un subordonné de toujours réserver les billets de la classe économique au plein tarif était fondée.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :

• Lorsqu’une personne présente une demande d’autorisation de voyage, elle doit fournir un horaire ou le détail des dates de déplacements demandées pour que le superviseur sache exactement ce qu’il doit autoriser;
• les déplacements de la personne et ses heures de travail doivent être étroitement surveillés;
• l’organisation demande un avis juridique et l’avis des RH à l’égard du recouvrement financier en vue de couvrir les coûts associés aux journées de voyage supplémentaires autorisées mais auxquelles la personne n’avait pas droit, et de couvrir les coûts associés aux journées où elle s’est absentée du travail sans y être autorisée.

Les conclusions et recommandations de l’enquête de la DEES ont été communiquées à la direction. Celle-ci a pris des mesures correctives afin de donner suite à toutes les recommandations de la DEES et elle a mis en place un processus visant à accroître la surveillance et la gouvernance. La direction a également confirmé que des mesures ont été prises en vue d’un recouvrement financier.

Les cas fondés d’actes répréhensibles pour l'année financière 2009/10  :

(1) Contravention d'une loi fédérale et usage abusif des fonds publics

Le 20 novembre 2009, une divulgation a été faite au Bureau de la divulgation interne (BDI) du MDN, alléguant la contravention des règlements régissant la passation de contrats et l'usage abusif des fonds publics. Plus précisément :

• Contravention des règlements régissant la passation de contrats. Il a été allégué que le gestionnaire a engagé irrégulièrement un consultant concernant une série d'émissions d'offres à commandes pour des Services d'aide temporaire sur une période de deux ans;
• Usage abusif des fonds publics. Il a été allégué que le gestionnaire a payé le consultant plus de 500 000 $ sur une période d'un peu moins de deux ans, plus de cinq fois le taux salarial annuel applicable au poste vacant.

L’enquête qui a suivi a permis de conclure que les allégations étaient fondées. Le rapport d’enquête fait état des recommandations suivantes :

• Le gestionnaire du MDN et son personnel doivent recevoir une formation de recyclage portant sur
  • leurs obligations en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP),
  • l’attribution de contrats au sein du MDN,
  • les conflits d’intérêts,
  • les relations employeur-employé.
• L’administrateur général doit envisager d’imposer les sanctions administratives ou disciplinaires jugées appropriées dans les circonstances.

Le BDI du MDN a fait part des conclusions de l'enquête à la direction et confirmé que des mesures correctives ont été prises. Le gestionnaire du DND a reçu une mise en garde et ce dernier, ainsi que les cadres supérieurs, ont suivi une formation de recyclage sur leurs obligations aux termes de la LGFP, l'établissement de contrats de service, les conflits d'intérêts et les relations employeur-employé.