Guide du demandeur

• Section 1. Contexte
• Section 2. Le défi
• Section 3. Admissibilité
• Section 4. Financement
• Section 5. Formulaire de proposition et soumission
• Section 6. Évaluation des propositions
• Section 7. Énoncé de confidentialité
• Section 8. Demandes de renseignements sur l’AP
• Section 9. Attribution de l’entente de contribution
• Section 10. Autre information
• Annexe A
• Annexe B
• Annexe C

1. Contexte

Le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) appuie, élargit et maintient la capacité de la communauté des sciences et de la technologie (S et T) à l’extérieur du ministère de la Défense nationale (MDN) afin de générer de nouvelles idées et trouver des solutions aux défis actuels et futurs du Canada en lien avec l’innovation en matière de défense et de sécurité. De telles solutions revêtent un caractère essentiel si le Canada et ses alliés veulent faire obstacle aux nouvelles menaces et garder une longueur d’avance sur leurs adversaires potentiels, tout en stimulant la connaissance et les retombées économiques.

Les champs de mines, qui se composent de mines antichars et de mines antipersonnel, ainsi que d’obstacles, tels que des tranchées, des barbelés et des barrières, sont utilisés pour ralentir ou empêcher les déplacements vers les positions ennemies. Ces environnements sont souvent encombrés de débris, de munitions non explosées et de terrains accidentés, ce qui complique la détection et la mobilité.

Pendant les opérations, les forces doivent ouvrir une brèche dans ces champs de mines sous le feu de l’ennemi en utilisant des méthodes mécaniques ou explosives pour dégager des passages. Cependant, la complexité, la dimension et la densité des champs de mines modernes, combinées à des mines « intelligentes » avancées et à des environnements électromagnétiques de plus en plus contestés, ont dépassé les capacités actuelles d’ouverture de brèche.

Les approches traditionnelles n’ont pas suivi l’évolution des menaces, ce qui a rendu les forces vulnérables et limité la vitesse opérationnelle. Bien que les efforts antérieurs se soient principalement concentrés sur la détection, des opérations efficaces nécessitent également des solutions intégrées pour ouvrir une brèche et surmonter les obstacles. Ce défi vise à combler cette lacune via les deux volets suivants : détection et reconnaissance et solutions de déminage. Le développement des capacités de ces technologies permettra des manœuvres plus rapides, plus sûres et plus efficaces dans des environnements contestés.

2. Le défi

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sont à la recherche de solutions révolutionnaires qui améliorent la capacité des forces militaires à manœuvrer dans des champs de mines et des systèmes d’obstacles complexes et fortement défendus. Les solutions peuvent aborder l’un des défis suivants ou les deux :

• Le défi Détection et reconnaissance vise à détecter, identifier, classifier et caractériser rapidement les mines, les obstacles et les possibilités optimales pour l’ouverture de brèche afin de faciliter la planification opérationnelle et la prise de décision.
• Le défi Solutions de déminage vise à créer rapidement et efficacement des passages sécuritaires dans les champs de mines et les systèmes d’obstacles pour permettre le déplacement du personnel et des véhicules.

Le défi est axé sur des solutions applicables dans des environnements de combat actifs sous le feu de l’ennemi, bien que les applications à double usage dans des environnements d’après-conflit ou permissifs soient considérées comme un atout.

Le résultat du défi est délibérément structuré de manière à obtenir des solutions qui couvrent l’ensemble des problèmes opérationnels, par l’intégration de capacités de détection, de réduction et de manœuvre.

Le MDN et les FAC sont ouverts aux solutions novatrices qui visent un ou plusieurs des résultats souhaitables suivants :

• Démontrer une plus grande vitesse et une meilleure efficacité globale par rapport aux approches actuelles de reconnaissance et d’ouverture d’un champ de mines.
• Réduire au minimum la dépendance aux véhicules blindés de combat (VBC) coûteux.
• Obtenir un équilibre opérationnel approprié entre le coût de la solution, l’efficacité de la mission et les taux d’attrition et de remplacement prévus pendant les opérations.
• Améliorer significativement :
  • la capacité de déminage et de déblaiement des obstacles ;
  • la vitesse et l’ampleur des opérations de déminage ;
  • l’efficacité des opérations de déminage
• Améliorer considérablement :
  • la détection et la démarcation des limites d’un champ de mines et des obstacles.
  • la détection, l’identification et la classification d’objets physiques.
  • la planification de la trajectoire, la sélection de l’itinéraire ou la conception d’un passage ouvert.
• Réduire les risques pour le personnel par l’augmentation de la distance physique ou opérationnelle entre les soldats et les dangers d’explosion.
• S’intégrer efficacement aux systèmes militaires plus généraux de commandement, de contrôle et d’information.
• Permettre un déploiement rapide et/ou un emploi modulaire pour réagir aux systèmes d’obstacles ennemis improvisés ou en évolution.
• Fournir une capacité transitoire ou à double usage applicable au déminage humanitaire après les conflits.
• Fournir des moyens de vérifier ou de confirmer la création et la viabilité d’un passage ouvert.

Voir l’annexe A pour obtenir l’énoncé complet du défi qui définit les considérations relatives à la conception et les scénarios opérationnels à prendre en compte.

3. Admissibilité

Sont admissibles :

• les universités canadiennes et les établissements d’enseignement à charte du Canada;
• les organisations canadiennes à but lucratif constituées en personne morale;
• les organismes canadiens sans but lucratif constitués en personne morale;
• les organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales du Canada.

Les candidats doivent être des entités juridiques dûment constituées et dont l’existence est valide au Canada.

Les ministères et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d’État fédérales, de même que toute personne employée par l’un de ces organismes, ne sont admissibles ni au financement ni à la participation. Le MDN et les ministères fédéraux ne mettront pas à disposition de biens appartenant à l’État, notamment, mais sans s’y limiter, l’accès aux installations et aux équipements, à l’information et au personnel, à l’exception du conseiller militaire désigné. 

4. Financement

4.1 Financement disponible et durée

Les candidats retenus devront conclure une entente de contribution non remboursable avec le MDN (« Canada »). La contribution maximale par candidat est de 1 million de dollars. L’octroi de financement s’étend jusqu’au 31 décembre 2027.

Les fonds totaux disponibles dans le cadre du défi sont actuellement estimés à environ 10 millions de dollars. Le MDN se réserve le droit de ne pas accepter de proposition ou d’augmenter ou de réduire les fonds disponibles, et ce, à son entière discrétion.

4.2 Dispositions relatives au cumul et autre aide gouvernementale

L’ensemble de l’aide gouvernementale canadienne (fournie par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et les administrations municipales) ne peut pas dépasser le coût total (100 %) du projet. Si la proposition est retenue, il incombe au candidat d’indiquer dans sa proposition toutes ses sources de financement et de confirmer cette information dans une entente de contribution.

4.3 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont des coûts qui sont approuvés et engagés par les bénéficiaires qui sont, de l’avis du MDN, raisonnables et nécessaires à l’exécution des activités admissibles d’ouverture d’un champ de mines. Les coûts admissibles se limiteront aux coûts réels, non récurrents et additionnels des bénéficiaires concernant la livraison de la proposition approuvée et qu’il est nécessaire d’engager pour obtenir les résultats attendus. Pour plus d’information sur les coûts admissibles et les coûts non admissibles, voir l’annexe C – Coûts admissibles et non admissibles.

4.4 Contenu canadien

En général, les coûts admissibles, dans toutes les catégories de coûts, doivent être engagés au Canada. Toutefois, le programme IDEeS peut financer des activités admissibles (et les coûts connexes) menées à l’extérieur du Canada, lorsqu’elles sont nécessaires, pour assurer la réussite du projet. En aucun cas les dépenses engagées à l’extérieur du Canada ne peuvent compter pour plus de 50 % des coûts admissibles. Les candidats retenus doivent garantir que pas plus de 50 % du total des coûts admissibles sont engagés à l’extérieur du Canada.

4.5 Autres sources de financement : contributions en espèces et en nature

Les candidats sont encouragés, mais non tenus, de démontrer la pertinence, la durabilité et la collaboration en réunissant des contributions en espèces et/ou en nature provenant d’autres sources pour financer le défi Ouverture d’un champ de mines.

Les contributions en nature sont des biens ou des services équivalents en espèces fournis par une organisation au défi qui représentent une dépense supplémentaire qui devrait autrement être engagée pour réaliser les activités centrales proposées. Des exemples peuvent inclure, sans s’y limiter, l’accès à des installations ou infrastructures, des données, des logiciels, de la propriété intellectuelle, du temps du personnel ou de l’équipement spécialisé.

Les contributions en espèces peuvent être utilisées pour compléter le financement d’IDEeS en soutenant des activités additionnelles, en renforçant la capacité centrale ou en élargissant la portée des opérations du défi au-delà de ce qui pourrait être réalisé uniquement par le financement d’IDEeS.

Le cas échéant, les contributions en espèces et en nature doivent être clairement décrites dans la proposition, y compris leur source, leur nature et leur usage prévu. Les contributions fournies par les organisations partenaires ou les tiers doivent être gérées par le candidat principal (bénéficiaire) conformément aux ententes appropriées entre les organisations participantes.

5. Formulaire de proposition et soumission

5.1 Formulaire de proposition

Les candidats doivent utiliser le formulaire de propositions du concours IDEeS. La responsabilité de la justesse et de l’exhaustivité de la soumission incombe uniquement aux candidats dès qu’elle est présentée. Les candidats doivent lire ce Guide du demandeur et l’énoncé du défi du début à la fin avant de soumettre leur proposition.

La proposition doit être présentée par une entité canadienne admissible, comme il est indiqué à la section 3, avant la date limite précisée. Aucune proposition présentée après la date limite ne sera acceptée. Les propositions qui ne respectent pas le formulaire de proposition du concours IDEeS ne seront pas prises en considération.

Les candidats peuvent soumettre plus d’une proposition, mais les propositions de projet et les résultats doivent être distincts, autonomes et sans interdépendance. Si les propositions sont jugées dépendantes, elles seront déclarées irrecevables et ne feront pas l’objet d’un examen plus approfondi.

Dans leur proposition, les candidats doivent démontrer leur capacité et faire une description complète, concise et claire de l’approche qu’ils adopteront pour effectuer les travaux. Les réponses du candidat dans le formulaire de proposition formeront l’énoncé des travaux du projet. La proposition doit traiter clairement et de manière suffisamment approfondie des points faisant l’objet des critères d’évaluation en fonction desquels la proposition sera évaluée.

Les évaluateurs doivent assurer l’intégrité de l’évaluation en prenant en considération uniquement l’information présentée dans la proposition. Aucune information ne sera présumée, et les connaissances ou croyances personnelles n’auront aucune incidence sur l’évaluation. Les candidats doivent démontrer clairement et de façon suffisamment détaillée en quoi ils satisfont à tous les critères. Les évaluateurs prendront en considération l’ensemble de la proposition pour chaque critère. Si de l’information qui correspond à un critère se trouve ailleurs dans la proposition, les évaluateurs en tiendront compte.

Tous les coûts indiqués dans la proposition doivent être exprimés en dollars canadiens.

Il incombe au candidat de s’assurer que la demande est conforme à l’ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu’aux règlements municipaux.

5.2 Soumission des propositions

Les candidats doivent s’inscrire et soumettre leurs propositions en utilisant le service Connexion offert par Postes Canada. Il s’agit d’une plateforme de livraison numérique qui facilite l’envoi et la réception de messages et de documents confidentiels. La transmission des propositions par courriel ne sera pas acceptée. Le candidat doit détenir un compte Connexion de Postes Canada et suivre les étapes de présentation d’une demande pour soumettre sa proposition.

• Demandez l’accès à la plateforme Connexion (étape 2 ci-dessous) au moins cinq (5) jours avant la clôture de l’appel de propositions (AP). 
• Aucune proposition classifiée ne sera acceptée dans le cadre du présent AP.
• N’importe qui peut créer un profil Connexion de Postes Canada et soumettre le formulaire de proposition. Le candidat principal ou, s’il le préfère, un coordinateur de l’institution principale peut soumettre la proposition au nom de l’organisation principale du candidat. La partie 1 du formulaire de proposition doit contenir de l’information sur le candidat principal.

Étapes de présentation d’une demande

5.3 Problèmes de transmission ou soumissions en retard

Le MDN ne sera responsable d’aucune défaillance attribuable à la transmission ou à la réception des propositions. Entre autres, il n’assumera aucune responsabilité pour ce qui suit :

• la réception d’une proposition brouillée, corrompue ou incomplète;
• la disponibilité ou l’état du service Connexion de Postes Canada;
• l’incompatibilité entre le matériel utilisé pour l’envoi et celui utilisé pour la réception;
• les retards de transmission ou de réception de la proposition;
• l’illisibilité de la proposition;
• la sécurité des données contenues dans la proposition;
• l’incapacité de créer une conversation électronique à l’aide du service Connexion de Postes Canada.

Les propositions présentées en retard seront refusées. Des dossiers seront conservés pour documenter l’historique des transactions de toutes les présentations en retard. Le seul justificatif recevable de l’heure et de la date de soumission est l’horodatage du service Connexion de Postes Canada, inscrit dans l’historique de la conversation, attestant clairement que la proposition a été soumise avant la date limite.

6. Évaluation des propositions

Le MDN s’est engagé à suivre un processus uniforme, équitable et transparent pour sélectionner les projets qui correspondent aux objectifs du programme. Les propositions feront l’objet d’une évaluation en deux étapes :

• Vérification de la conformité pour s’assurer que tous les critères obligatoires ont été respectés.
• Évaluation par des représentants du MDN et des FAC ou des experts en la matière, en fonction des critères cotés.

Les propositions seront évaluées et notées selon les critères énoncés à l’annexe B – Critères d’évaluation.

6.1 Critères obligatoires

Chaque proposition sera évaluée selon les critères obligatoires. Seules les propositions satisfaisant à tous les critères obligatoires passeront à l’étape suivante. Les propositions qui ne satisfont pas aux critères obligatoires seront jugées irrecevables et ne passeront pas à l’étape suivante du processus de sélection.

6.2 Critères cotés

Les propositions seront évaluées par des experts en la matière sélectionnés par le MDN et les FAC, qui peuvent être des représentants d’autres ministères fédéraux.

6.3 Propositions présélectionnées

Un répertoire de propositions présélectionnées sera constitué de solutions potentielles que le MDN et les FAC pourraient envisager de financer. Seules les propositions qui satisfont aux critères obligatoires et cotés seront considérées comme conformes et seront ajoutées au répertoire. L’ajout au répertoire des propositions présélectionnées n’oblige pas le gouvernement du Canada à accorder des subventions ou des contributions ni ne garantit qu’une proposition sera sélectionnée ou financée.

6.4 Sélection des propositions

Le MDN et les FAC tiendront compte des résultats de l’évaluation et pourraient décider de prendre des décisions de financement en fonction de plusieurs paramètres stratégiques, notamment :

• Investissement opérationnel – justifie l’investissement en ressources opérationnelles.
• Distinction des solutions – évite le dédoublement des travaux existants ou prévus par le Canada.
• Possibilité de répercussion – possibilité de perturber ou de faire progresser considérablement le défi.
• Type de solution – sélection parmi divers types de solutions, méthodes, environnements militaires ou niveaux de maturité technologique, la préférence étant accordée aux propositions se situant actuellement entres les NMT 2 à 9
• Avantages pour le Canada – contribue au progrès technologique et à la croissance économique au Canada.
• Répartition de l’investissement – garantit un investissement dans un maximum d’applications et d’environnements de défense et de sécurité.

Les décisions de sélection sont définitives. Il n’existe aucun processus d’appel. Le MDN peut, à sa seule discrétion, retenir une ou plusieurs propositions, ou aucune.

7. Énoncé de confidentialité

Le MDN respectera la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les propositions reçues. En soumettant des renseignements personnels, le candidat consent à leur collecte, à leur utilisation et à leur communication conformément à l’Énoncé de confidentialité qui suit, qui explique comment l’information sur le candidat sera traitée.

Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité de l’information fournie par les candidats. L’information est recueillie en vertu des modalités du Programme de paiements de transfert d’IDEeS qui relève du MDN.

Les renseignements personnels figurant dans l’ensemble des propositions ainsi que les résultats des propositions seront conservés en tant que ressources documentaires à valeur opérationnelle. L’information est protégée par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, la personne concernée a le droit de se faire communiquer les données la concernant fournies dans la proposition évaluée. Cette personne peut, sur demande :

1) avoir accès à ses données en déposant une demande de renseignements personnels auprès du MDN, à l’attention du Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP);

2) faire corriger des renseignements erronés ou ajouter une note.

La Loi sur l’accès à l’information régit la confidentialité et la communication des renseignements, confidentiels ou non, fournis à une institution fédérale.

Selon l’alinéa 20(1)b) de la Loi :

une institution fédérale [comme le MDN] est tenue de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

L’alinéa 20(1)b) précise deux critères obligatoires en vue d’empêcher la communication des renseignements confidentiels du candidat fournis au MDN. Premièrement, les documents du candidat fournis au MDN doivent comprendre des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques. Deuxièmement, le candidat doit toujours traiter ces renseignements de manière confidentielle. En d’autres termes, le MDN protégera les renseignements confidentiels du candidat qui sont en sa possession, pourvu que le candidat les protège dans ses propres installations.

Toute demande de renseignements personnels ou d’accès à l’information présentée en vertu des lois concernées et exécutée sera conservée par le DAIPRP pendant une période de deux (2) ans après la date de réponse à la demande. Après la période de conservation de deux (2) ans, le dossier de demande de renseignements personnels ou d’accès à l’information sera détruit.

Pour plus d’information sur les questions touchant la confidentialité avant l’envoi d’une proposition, communiquez avec la personne suivante :

Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP)

Ministère de la Défense nationale (MDN)

Par téléphone : 613-992-0996 (ligne directe) ou 1-888-272-8207 (numéro sans frais); par courriel : ATIP-AIPRP@forces.gc.ca

Les candidats doivent prendre note du fait que les informations clés concernant les ententes de contribution (montants, nom des bénéficiaires et emplacement du projet) seront accessibles au public sur le site Web du MDN.

8. Demandes de renseignements sur l’AP

Les exigences du présent appel de propositions s’appliquent uniquement au présent appel de propositions.

Il incombe au candidat d’obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent document avant d’envoyer sa proposition.

Les demandes de renseignements reçues après cette date pourraient demeurer sans réponse. Les candidats doivent faire référence aussi précisément que possible à l’élément numéroté du présent AP auquel la demande de renseignement se rapporte et doivent fournir une explication suffisamment détaillée de leurs questions pour pouvoir obtenir une réponse précise. Les questions et réponses reçues pendant la durée de l’AP peuvent être mises à la disposition de tous les candidats.

9. Attribution de l’entente de contribution

Les candidats à l’origine des propositions sélectionnées seront invités à conclure une entente de contribution avec le MDN. Le classement et la sélection des propositions en vue de leur financement ne constituent pas une garantie de la part du Canada qu’une entente de contribution sera conclue.

Les responsables du programme IDEeS collaboreront avec le bénéficiaire sélectionné pour rédiger une entente de contribution fondée sur les projets dont la signature est proposée par le bénéficiaire et le MDN. Ce document établira les conditions de la contribution, les obligations des deux parties et les conditions de paiements.

Le montant de l’aide accordée sera déterminé en fonction du total des fonds admissibles demandés ainsi que d’autres sources de fonds.

Les bénéficiaires doivent noter que le MDN n’est nullement tenu de contribuer financièrement aux projets proposés avant la conclusion d’une entente de contribution par les deux parties. Les dépenses engagées ou assumées par le bénéficiaire avant la signature d’une telle entente de contribution ne sont pas admissibles.

Tous les projets financés seront annoncés sur le site Web du programme IDEeS.

10. Autre information

La présente section contient de l’information qui s’adresse uniquement aux candidats dont les propositions sont sélectionnées en prévision d’un financement par le MDN. Le bénéficiaire doit s’assurer que toutes les ententes avec des entrepreneurs sont conformes aux droits accordés dans l’entente de contribution entre le bénéficiaire et le Canada.

10.1 Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (M-30) pour les candidats du Québec

La Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s’appliquer à un candidat qui soit un organisme municipal, un organisme scolaire ou un organisme situé au Québec. Les candidats concernés seront tenus de remplir un formulaire d’information additionnelle et, s’ils sont assujettis aux prescriptions de la Loi, ils devront obtenir l’autorisation et l’approbation écrite du gouvernement du Québec avant la signature de toute entente de financement de contribution.

10.2 Base des paiements de contribution

L’exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1^er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante. L’entente de contribution établira le budget de l’exercice, la date de début et de fin des coûts admissibles et la documentation requise pour répartir les paiements. En aucun cas les fonds du MDN ne seront fournis ou utilisés au titre des coûts admissibles engagés sans que le MDN et le bénéficiaire concluent une entente de contribution.

Le MDN effectuera des paiements de contribution au bénéficiaire sous forme de paiements anticipés dès qu’il aura reçu et accepté le rapport annuel de prévision des besoins de trésorerie du bénéficiaire signé par l’agent dûment autorisé du bénéficiaire. Les exigences en matière de rapports sur les flux de trésorerie seront décrites dans l’entente de contribution et comprendront :

1. a) un rapport prévisionnel : projection des dépenses admissibles à engager pour chaque exercice;
2. b) un rapport des chiffres réels : résumé des dépenses admissibles engagées et payées au cours de la période visée par le rapport.

Un agent autorisé est un responsable désigné (p. ex., un directeur général, un vice-président, un dirigeant principal des finances, un président de conseil d’administration, un directeur ou un propriétaire direct) à qui le bénéficiaire a accordé l’autorisation légale de contracter des obligations financières en son nom.

Le bénéficiaire utilisera cette avance uniquement pour s’acquitter de dépenses admissibles (voir l’annexe C – Coûts admissibles et non admissibles).

Le bénéficiaire doit dépenser tous les fonds reçus avant la fin de l’exercice, avant de recevoir un paiement anticipé annuel. Lorsqu’un paiement anticipé n’est pas entièrement dépensé au cours d’un exercice pour lequel il a été versé, le MDN peut considérer le solde restant comme un paiement en trop assujetti aux modalités de paiement en trop de l’entente de contribution. Il peut s’agir d’une réduction du montant de la contribution équivalant au paiement en trop; le remboursement par le bénéficiaire au MDN du paiement en trop; ainsi que les intérêts calculés conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

Le bénéficiaire doit être prêt à fournir des pièces justificatives relatives à toutes les dépenses admissibles engagées.

Toutes les activités de projet convenues doivent avoir été menées à bien et jugées acceptables par le MDN avant que ne soit versé le paiement final. Afin d’assurer une supervision adéquate du projet, une somme raisonnable sera retenue des montants finaux payables, puis débloquée une fois toutes les conditions de l’entente de contribution satisfaites.

10.3 Sécurité de la recherche

Le gouvernement du Canada a publié un Énoncé de politique sur la sécurité de la recherche encourageant tous les membres du milieu de la recherche, y compris les universités, le secteur privé et le gouvernement, à prendre des précautions supplémentaires pour protéger la sécurité de leurs travaux de recherche, de leur propriété intellectuelle et de leur savoir. Le MDN travaille à l’élaboration de lignes directrices précises sur les risques afin d’intégrer les considérations de sécurité nationale dans l’évaluation et le financement des projets de recherche et des partenariats. Ces lignes directrices aideront les chercheurs, les instituts de recherche et les bailleurs de fonds gouvernementaux à assumer une diligence raisonnable cohérente et ciblée sur les risques pour la sécurité de la recherche et fourniront des recommandations pour des outils et des mesures complémentaires afin de garantir que les chercheurs et les organismes de recherche travaillant avec des partenaires de la sécurité nationale ont la capacité et les ressources nécessaires à la mise en œuvre des orientations.

Les bénéficiaires sont encouragés à travailler en collaboration pour cerner et atténuer les risques potentiels en matière de sécurité en utilisant les outils existants disponibles sur le portail Protégez votre recherche et les ateliers Science en sécurité. Les bénéficiaires devraient procéder à un examen de diligence raisonnable cohérent et approprié des risques potentiels en matière de sécurité de la recherche et, en temps opportun, mettre en place des mesures visant à atténuer ces risques de manière appropriée.

Le MDN peut examiner les activités du projet pour des raisons de sécurité nationale afin de s’assurer que tous les risques de sécurité nationale ont été cernés et pris en compte.

10.4 Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports seront établies dans l’entente de contribution. Chaque candidat retenu se verra assigner un conseiller militaire du MDN, à savoir un expert du MDN et des FAC, chargé d’apprécier la progression des activités du projet et de servir de lien entre le bénéficiaire et la communauté de la défense et de la sécurité. Le programme IDEeS du MDN, le conseiller militaire et le bénéficiaire communiqueront régulièrement entre eux pour suivre les progrès. Le MDN demandera au bénéficiaire de produire les rapports suivants (liste non exhaustive) :

• Trois (3) rapports d’étape par exercice – 1 oral et 2 écrits. Par exemple, les rapports d’étape peuvent contenir l’information demandée suivante :
  • état de l’avancement des activités du projet et des progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs;
  • compte rendu des progrès scientifiques et techniques;
  • compte rendu des indicateurs cumulatifs de mesure du rendement;
  • nombre et type de présentations données lors de conférences scientifiques et d’autres activités de relations externes;
  • nombre et type de partenariats ou de collaborations établis ou maintenus;
  • financement additionnel obtenu en recourant au levier financier des fonds de contribution;
  • nombre d’employés hautement qualifiés recevant du soutien;
  • information sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus).

• prévision des besoins de trésorerie et relevés des dépenses/rapport des chiffres réels (semestriel ou trimestriel).

Le MDN peut demander que d’autres mesures du rendement du projet lui soient fournies.

10.5 Démonstration du défi

IDEeS prévoit organiser un événement de démonstration en personne dans le cadre du défi à un emplacement à déterminer au Canada. Les bénéficiaires retenus devront participer et faire la démonstration de leur technologie en direct sur place lors de cet événement. L’activité a pour objectif de mettre en valeur les capacités et les progrès des projets financés, tout en favorisant les échanges avec d’autres innovateurs, des représentants du ministère de la Défense nationale (MDN) et des intervenants gouvernementaux concernés.

Lors de l’événement, les bénéficiaires présenteront un aperçu général de leur projet, y compris le contexte, les objectifs, les principales constatations et les progrès récents, et souligneront les réalisations importantes. Un élément central de la participation sera la démonstration pratique ou opérationnelle de la technologie développée dans un cadre réaliste ou représentatif.

La planification et la logistique de l’événement relèvent du MDN. Lors de l’élaboration de la proposition, les candidats doivent planifier et budgétiser leur participation à cet événement de démonstration prévu pour l’automne 2027.

10.6 Communications

Le bénéficiaire doit reconnaître la contribution du Canada dans toutes les informations rendues publiques qui sont produites dans le cadre du projet en mentionnant que le défi est rendu possible grâce à la contribution du programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) du ministère de la Défense nationale, en conjonction avec le mot-symbole « Canada ». Le bénéficiaire doit faire des efforts raisonnables pour informer le programme IDEeS au moins quinze (15) jours ouvrables avant de faire une communication. Le programme IDEeS doit fournir une formulation approuvée de reconnaissance de financement ou une clause de non-responsabilité.

10.7 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant du programme appartiennent au bénéficiaire.

Le Canada peut, à son entière discrétion, prévoir une disposition dans l’entente de contribution qui obligerait le bénéficiaire à accorder au Canada, à perpétuité, une licence non exclusive, irrévocable, mondiale et libre de redevances permettant d’utiliser ou d’avoir utilisé la propriété intellectuelle à des fins gouvernementales. Cette licence permettra au Canada de faire tout ce qu’il serait en mesure de faire avec le matériel s’il détenait les droits de propriété intellectuelle, sauf l’exploiter commercialement ou en transférer ou en céder la propriété.

10.8 Conflit d’intérêts

Le bénéficiaire doit évaluer tout risque de conflit d’intérêts, potentiel ou perçu, au regard de ses propres lignes directrices en matière de conflits d’intérêts. Quand un candidat est sélectionné pour le financement, le programme peut demander des documents montrant que le bénéficiaire est informé et qu’il a évalué tout risque de conflit d’intérêts potentiel ou perçu au regard de ses propres lignes directrices en matière de conflits d’intérêts. L’entente de contribution comprendra des dispositions relatives aux conflits d’intérêts prévoyant que le bénéficiaire informe le MDN de toute situation de conflit d’intérêts. 

10.9 Droits de vérification

Le bénéficiaire doit :

• bien tenir ses comptes et ses registres pendant une période d’au moins six (6)ans après la date d’achèvement du projet;
• permettre aux représentants du gouvernement du Canada de vérifier, d’inspecter et de faire des copies des comptes et documents comptables à tout moment raisonnable, jusqu’à six (6) ans après la date d’achèvement du projet;
• autoriser les représentants agréés du gouvernement du Canada à vérifier et inspecter le projet admissible et les installations connexes;
• fournir aux représentants agréés du gouvernement du Canada les renseignements qu’ils pourraient raisonnablement demander de temps à autre concernant les documents mentionnés aux présentes;
• rembourser rapidement au MDN tout paiement en trop de la contribution révélé par une vérification, au plus tard dans les trente (30) jours civils suivant la date de l’avis du Canada.

Annexe A – Énoncé du défi

Ouverture d’un champ de mine – Détection et destruction

S’appuyant sur le succès du défi « Passage plus sécuritaire lors des opérations d’ouverture de brèches dans les champs de mines en Ukraine » et de l’événement de démonstration organisé en 2025, le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) du ministère de la Défense nationale lance un défi de suivi afin de faire progresser davantage les solutions novatrices pour les opérations d’ouverture d’un champ de mines.

Ce nouveau défi vise à tirer parti des leçons apprises, des connaissances opérationnelles acquises et des technologies démontrées lors du défi et de l’événement précédents.  En continuant de mobiliser les innovateurs, les chercheurs et les partenaires de l’industrie, en deux volets, la détection et la reconnaissance et les solutions de déminage, le MDN cherche à soutenir l’élaboration de solutions qui améliorent la protection des forces, améliorent l’efficacité opérationnelle et permettent des déplacements plus sûrs dans des environnements opérationnels complexes.

Ce qu’offre le programme IDEeS

Mécanisme de financement : Contribution non remboursable

Financement maximal par proposition : jusqu’à 1 000 000 $

Financement théorique total disponible : jusqu’à 10 000 000 $

Durée de la contribution : jusqu’au 31 décembre 2027

Occasion de démonstration : Les bénéficiaires sélectionnés pour le financement auront l’occasion de faire une démonstration de leur technologie en personne à un emplacement désigné au Canada à l’automne 2027.  Cet événement permettra aux participants de présenter leurs solutions dans un environnement réaliste et de dialoguer directement avec des représentants du ministère de la Défense nationale (MDN) et d’autres intervenants.

La contribution des innovateurs  

Les innovateurs sont invités à proposer des technologies, des approches ou des solutions intégrées novatrices qui améliorent la sécurité, la rapidité et l’efficacité des opérations d’ouverture de brèches optimales dans les champs de mines.  Les solutions peuvent porter sur l’un ou l’autre des volets ou les deux du défi, à savoir la détection et la localisation des mines et des dangers d’explosion, et/ou l’ouverture de brèche dans un champ de mines pour créer un passage sûr pour le personnel et les véhicules.

Le défi 

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sont à la recherche de solutions révolutionnaires qui améliorent la capacité des forces militaires à manœuvrer dans des champs de mines et des systèmes d’obstacles complexes et fortement défendus.  Les solutions peuvent aborder l’un des défis suivants ou les deux :

• Le défi Détection et reconnaissance vise à détecter, identifier, classifier et caractériser rapidement les mines, les obstacles et les possibilités optimales pour l’ouverture de brèches pour faciliter la planification opérationnelle et la prise de décision.
• Le défi Solutions dedéminage vise à créer rapidement et efficacement des passages sécuritaires dans les champs de mines et les systèmes d’obstacles pour permettre le déplacement du personnel et des véhicules.

Le défi est axé sur des solutions applicables dans des environnements de combat actifs sous le feu de l’ennemi, bien que les applications à double usage dans des environnements d’après-conflit ou permissifs soient considérées comme un atout.

Historique et contexte 

Les champs de mines contiennent des mines antichars et antipersonnel ainsi que d’autres obstacles à la mobilité, comme des tranchées antichars, du fil d’acier concertina et des dents de dragon en béton armé, tous placés délibérément pour empêcher ou ralentir la progression des forces amies vers les positions ennemies.  Les champs de mines peuvent être jonchés de fragments métalliques, tels que des obus, des éclats d’obus et des munitions non explosées, ce qui peut perturber les capteurs utilisés pour détecter les mines.  En raison des opérations de combat et du terrain boueux, la zone peut également être parsemée de cratères, ce qui entraîne des difficultés en matière de mobilité des véhicules, surtout les véhicules plus petits ou à roues.

Au cours d’une opération d’attaque, les forces amies tentent de pénétrer le champ de mines au moyen de véhicules et d’équipements conçus pour ce que l’on appelle « l’ouverture de brèches d’un champ de mines ».  En même temps, l’ennemi attaque les forces amies à l’aide d’armes à tir direct et indirect afin de défendre le champ de mines.  La destruction des véhicules et de l’équipement qui s’ensuit freine encore davantage la progression ou la retraite dans le champ de mines, ce qui force les forces amies à apporter du matériel de remplacement à l’avant et à tenter d’emprunter de nouveaux itinéraires, le tout sous le feu de l’ennemi.

Les capacités actuelles d’ouverture de brèches de champs de mines dans le cadre de telles opérations comprennent des moyens mécaniques, comme des fléaux ou des charrues montés sur des véhicules blindés (avec ou sans équipage) pour déplacer ou activer physiquement les mines, ou des dispositifs explosifs, tels que la charge linéaire de déminage M58 (MICLIC) américaine pour faire exploser les mines, afin d’ouvrir un passage.  Une fois celui-ci dégagé, on utilise de l’équipement tel qu’un rouleau de déminage monté sur un véhicule blindé pour réduire davantage le risque lié aux mines, aux munitions explosives non explosées, aux dispositifs explosifs de circonstance et aux pièges, en faisant exploser tous les éléments restants, ce qui garantit que le passage est prêt à l’emploi.  Généralement, on remplit les fossés antichars de terre ou de fascine ou on les couvre d’un pont.  On réduit également les obstacles physiques à la mobilité, comme les dents de dragon ou le concertina, à l’aide de moyens mécaniques ou explosifs.

Ce scénario caractérise les opérations de combat depuis de nombreuses décennies.  L’évolution de l’équipement utilisé pour ouvrir les champs de mines a peu évolué, contrairement aux armes et à la conduite de la guerre.  Les champs de mines mis en place dans l’environnement moderne du front de bataille sont sans précédent en ce qui concerne leur nombre et leur taille (superficie), ainsi que la variété et la densité des mines et des obstacles à la mobilité qui s’y trouvent.

Les champs de mines modernes présentent désormais des menaces avancées posées par des mines terrestres « intelligentes » équipées de capteurs, comme les mines antichars déclenchées par des vibrations ou une signature magnétique, sismique, acoustique ou électromagnétique, ainsi que des systèmes de traitement permettant de détecter, de reconnaître et de cibler des systèmes particuliers à partir du bas, du haut ou du côté.  Les mines sont également constituées de différents matériaux qui nuisent à la capacité de localisation des capteurs de détection actuels.  Il est possible que les capacités existantes ne fonctionnent pas comme prévu dans les environnements électromagnétiques encombrés et disputés, ou à la vitesse et au rythme opérationnel requis sur le front de bataille moderne.

Il en résulte que la complexité, la dimension et la densité des champs de mines modernes ont dépassé la capacité de l’équipement de déminage à dégager rapidement un passage efficace.  On laisse ainsi la force amie exposée à la haute intensité et à la précision des armes modernes, ce qui entraîne des résultats dévastateurs.

Un défi précédent d’une portée similaire a abouti à des solutions largement axées sur la détection des mines terrestres.  Bien que la détection des mines soit un élément critique de la reconnaissance d’obstacles, elle ne suffit pas à elle seule à caractériser pleinement les systèmes d’obstacles complexes ou à répondre aux exigences en information des opérations modernes d’ouverture de brèche et de manœuvres.  La connaissance des menaces et des obstacles ne suffit pas à produire des effets de combat; des forces spécialisées en ouverture de brèches et une capacité de génie de combat sont essentielles pour vaincre les obstacles ennemis et les champs de mines de façon à permettre des manœuvres et un élan opérationnel sur la ligne avant.  Le défi vise à combler cette lacune.

Résultats attendus 

Le résultat du défi est délibérément structuré de manière à obtenir des solutions qui couvrent l’ensemble des problèmes opérationnels, par l’intégration de capacités de détection, de réduction et de manœuvre.

Le MDN et les FAC sont ouverts aux solutions novatrices qui visent un ou plusieurs des résultats souhaitables suivants :

• Démontrer une plus grande vitesse et une meilleure efficacité globale par rapport aux approches actuelles de reconnaissance et d’ouverture d’un champ de mines.
• Réduire au minimum la dépendance aux véhicules blindés de combat (VBC) coûteux.
• Obtenir un équilibre opérationnel approprié entre le coût de la solution, l’efficacité de la mission et les taux d’attrition et de remplacement prévus pendant les opérations.
• Améliorer significativement :
  • la capacité de déminage et de déblaiement des obstacles ;
  • la vitesse et l’ampleur des opérations de déminage ;
  • l’efficacité des opérations de déminage
• Améliorer considérablement :
  • la détection et la démarcation des limites d’un champ de mines et des obstacles.
  • la détection, l’identification et la classification d’objets physiques.
  • la planification de la trajectoire, la sélection de l’itinéraire ou la conception d’un passage ouvert.
• Réduire les risques pour le personnel par l’augmentation de la distance physique ou opérationnelle entre les soldats et les dangers d’explosion.
• S’intégrer efficacement aux systèmes militaires plus généraux de commandement, de contrôle et d’information.
• Permettre un déploiement rapide et/ou un emploi modulaire pour réagir aux systèmes d’obstacles ennemis improvisés ou en évolution.
• Fournir une capacité transitoire ou à double usage applicable au déminage humanitaire après les conflits.
• Fournir des moyens de vérifier ou de confirmer la création et la viabilité d’un passage ouvert.

Scénarios

Environnement de menace

Seul l’environnement de menace non permissif sera pris en compte pour ce défi.

Dans un environnement de menace non permissif, l’ennemi observe le champ de mines et cherche à empêcher nos forces d’ouvrir une brèche et de le franchir.  Pendant l’ouverture du champ de mines, nos forces essuient des tirs directs et indirects de divers systèmes d’armes ennemis et cherchent à passer le moins de temps possible dans le champ de mines.  L’environnement électromagnétique peut être brouillé, de sorte que les systèmes de contrôle et de navigation qui dépendent des liaisons de communication externes peuvent être désactivés.  La visibilité peut être réduite.

L’environnement de menace permissif ne sera PAS pris en compte pour ce défi.

Dans un environnement de menace permissif, l’ennemi n’observe ni ne défend le champ de mines.  Les forces amies peuvent entreprendre des opérations dans le champ de mines de manière plus opportune et délibérée, étant donné que ce sont les dangers d’explosion eux-mêmes qui représentent une menace.  La tâche n’est pas limitée par le temps.  Il n’y a aucun tir direct ou indirect ni aucune réduction de la visibilité et du spectre électromagnétique.

On suppose que les solutions efficaces dans des environnements non permissifs fonctionneront au moins aussi bien dans des conditions permissives et peuvent être davantage adaptées pour améliorer leur efficacité.

Scénario opérationnel

Le scénario suivant décrit le contexte opérationnel utilisé pour évaluer les solutions proposées; il reflète les exigences d’un environnement de combat non permissif et de haute intensité impliquant des opérations d’ouverture de brèche délibérées et à grande échelle.

Il met en évidence les principaux facteurs opérationnels, tactiques et logistiques que les solutions doivent prendre en compte pour permettre des manœuvres efficaces sous le feu ennemi, maintenir le rythme des opérations et assurer la résilience face aux conditions dynamiques du champ de bataille.  Plus précisément, le scénario suppose ce qui suit :

• Une opération offensive majeure délibérée et planifiée nécessite l’ouverture simultanée de 10 passages, chacun d’une largeur d’au moins 4,5 m et d’une longueur de 1 km, à travers un champ de mines rural complexe sur les lignes de front.
• Les passages formés à travers le champ de mines sont utilisés par un ensemble de forces terrestres pour attaquer et écraser l’ennemi de l’autre côté. La progression et l’état d’avancement de l’ouverture du champ de mines doivent être intégrés aux systèmes globaux de commandement et contrôle des forces afin de synchroniser l’ensemble de l’opération et d’adapter le plan tactique.
• En raison de la nature non permissive de l’opération, il est essentiel de dégager rapidement les obstacles afin de réduire le temps d’exposition du personnel et de l’équipement de déminage au tir ennemi.
• Si un passage devient impraticable pour une raison quelconque au cours de l’opération (par exemple, lorsqu’un véhicule est détruit par le tir ennemi), il faut rouvrir immédiatement le passage en établissant rapidement un itinéraire sûr qui permet de contourner le blocage.
• L’équipement doit être renforcé pour assurer la survie au combat et continuer à fonctionner, ou être économiquement modulable et immédiatement remplaçable sans ralentir l’opération tactique en cours.

Afin de décrire et d’évaluer l’utilité des solutions proposées pour l’ouverture de brèches d’un champ mines, on évaluera les soumissions en fonction des critères indiqués dans le Guide du candidat.  Les critères et la méthode d’évaluation sont précisés dans le « formulaire de description de la solution » soumis par chaque candidat.

Délimitation de la portée

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN et FAC) sont à la recherche de solutions perturbatrices et transformationnelles qui peuvent accélérer fondamentalement la cadence et améliorer considérablement l’efficacité, la capacité de survie et l’adaptabilité des opérations d’ouverture de brèches d’un champ de mines dans des environnements contestés.  Les concepts proposés doivent aller au-delà des améliorations progressives des approches existantes et démontrer plutôt de nouvelles capacités qui élargissent de manière significative les possibilités opérationnelles sous le feu ennemi.

Les soumissions ne doivent pas reproduire ou améliorer légèrement les systèmes existants ou les méthodes bien établies, y compris, mais sans s’y limiter :

• Les approches traditionnelles de surveillance ou de reconnaissance des champs de bataille qui se concentrent uniquement sur la collecte d’images de champs de mines ou d’obstacles.
• Les systèmes de déminage mécanique classiques tels que les rouleaux de déminage, les fléaux ou les charrues installés sur des engins blindés du génie ou des plateformes de chars de combat principaux.
• Des solutions d’ouverture de brèches à l’explosif établies, y compris des systèmes de charge linéaire, comme la charge linéaire de déminage M58 (MICLIC) ou le système Python.
• Des technologies de détection de mines standard portatives ou portables (p. ex. le F3 de Minelab ou l’équivalent).

Au lieu de cela, le MDN et les FAC donnent la priorité aux solutions qui feront connaître de nouveaux concepts opérationnels, intègrent des technologies de pointe ou combinent les capacités de manière à améliorer considérablement la vitesse, l’adaptabilité, la capacité de survie et la capacité de maintenir les opérations d’ouverture de brèche en cas de menace persistante.

Considérations relatives à la conception des deux volets

Les demandeurs sont invités à prendre en considération les éléments suivants dans les solutions proposées :

1. Reconnaissance et limites des champs de mines

1.1 Probabilité de détection et de caractérisation

Les solutions doivent viser la probabilité de détection (Pd) mesurable et significative sur le plan opérationnel d’une gamme représentative de mines et de types d’obstacles pertinents pour les systèmes d’obstacles défensifs délibérés et improvisés. Il peut s’agir de mines antipersonnel et antichar (y compris les variantes intelligentes et à multi-influence), d’obstacles en surface ou enfouis, de barbelés, de fossés, d’obstacles en béton, de munitions non explosées et de caractéristiques d’interdiction d’accès au terrain. Les performances de détection doivent être robustes dans divers types de sols, de végétation, de conditions de surface et niveaux d’encombrement, et résistantes à la variabilité environnementale, telles que les conditions météorologiques, la température et les interférences électromagnétiques. Lorsque les performances de détection varient en fonction de la profondeur d’enfouissement, de la composition du sol, de la construction de la mine ou de la géométrie des obstacles, les solutions doivent caractériser et communiquer ces dépendances d’une manière qui appuie l’appréciation et la planification des risques opérationnels.

1.2 Démarcation et géométrie des limites des obstacles

Une définition juste des limites des champs de mines et des obstacles est essentielle pour sélectionner l’itinéraire, développer la géométrie de l’ouverture et synchroniser les forces. Les solutions doivent viser à démarquer de manière fiable l’étendue, la profondeur, la largeur, l’orientation, la densité et la structure interne des obstacles. Le cas échéant, les solutions doivent indiquer les passages, les espaces, les transitions entre les types d’obstacles et les points de densité réduite. La performance de la définition des limites devrait inclure une quantification des degrés d’incertitude et de fiabilité suffisante pour éclairer la planification de l’ouverture de brèche et la décision du commandant.

1.3 Justesse de la localisation et fiabilité géospatiale

Les mines et les obstacles détectés doivent être géolocalisés avec une pécision et une répétabilité suffisantes pour permettre les mesures subséquentes, telles que l’évitement, la vérification, la réduction ou l’ouverture de brèche. Les solutions doivent caractériser explicitement l’incertitude de localisation et fournir des mesures de fiabilité pour chaque détection signalée ou estimation des limites. L’incertitude de position peut être communiquée par des degrés de fiabilité, des indicateurs de qualité de localisation gradués ou des moyens équivalents. Les performances de localisation doivent rester efficaces dans des conditions opérationnelles réalistes, y compris des points d’observation limités des capteurs, une occlusion partielle, un terrain accidenté et une couverture de détection intermittente.

1.4 Identification et classification

Une reconnaissance efficace des champs de mines ne se limite pas à la détection. Les solutions doivent permettre l’identification et la classification des objets détectés et des caractéristiques, notamment la capacité de distinguer les mines antipersonnel, les mines antichar, les mines intelligentes ou à multi-influence, les munitions non explosées et les obstacles qui ne sont pas des mines. Dans la mesure du possible, les solutions doivent fournir des attributs tels que la profondeur d’enfouissement estimée, la dimension, l’espacement et le type d’obstacle, ainsi qu’une appréciation de la fiabilité. Une classification juste est essentielle pour évaluer la gravité des dangers, sélectionner les méthodes de réduction appropriées et établir l’ordre de priorité des ressources limitées d’ouverture de brèche.

1.5 Cadence de la reconnaissance et taux de couverture

Les solutions doivent permettre des taux de couverture et des délais de reconnaissance compatibles avec les exigences tactiques et opérationnelles d’ouverture de brèche dans les situations autres que les environnements permissifs. Il s’agit notamment de réduire au minimum le temps nécessaire pour obtenir une image de l’obstacle, ainsi que la capacité d’affiner ou d’étendre la reconnaissance à mesure que de nouvelles informations sont connues. Lorsque la couverture est incomplète ou dégradée, les solutions doivent clairement indiquer les lacunes en matière de reconnaissance, les zones de fiabilité réduites ou les hypothèses afin d’éviter une fausse précision dans la planification.

1.6 Compte rendu et diffusion des données

Le compte rendu en temps opportun, structuré et exploitable des données sur les champs de mines et les obstacles est essentiel pour que le commandant et le personnel puissent prendre des décisions. Les solutions doivent prendre en charge l’intégration avec les systèmes de commandement et de contrôle, de planification du génie et de commandement de mission au moyen de formats de données standard ou interopérables. Les comptes rendus peuvent comprendre des produits géospatiaux, des calques de limites, des mesures de la fiabilité, et des données sur les capteurs qui aideront à sélectionner l’itinéraire, planifier les ouvertures et synchroniser les feux et les manœuvres. La latence des comptes rendus devrait être réduite au minimum pour soutenir la dynamique de la nouvelle planification en fonction de l’évolution de la situation tactique.

1.7 Capacité de persistance et de mise à jour

Lorsque les champs de mines ou les obstacles peuvent être modifiés, renforcés ou partiellement réduits au fil du temps, les solutions doivent permettre une reconnaissance répétée ou persistante pour détecter les changements dans la disposition, la densité ou la configuration des obstacles. Les solutions doivent être en mesure de mettre à jour les limites et les caractéristiques des obstacles précédemment signalées, et d’indiquer quand l’information n’est plus à jour ou fiable.

1.8 Désignation, balisage et transfert aux forces de réduction

Les solutions doivent tenir compte de la manière dont les mines, les limites d’obstacles et les brèches détectées peuvent être désignées, balisées ou autrement transférées aux éléments de dégagement, de réduction ou d’ouverture de brèche de deuxième échelon. Lorsque le balisage physique ou numérique est utilisé, il doit être associé avec justesse aux données géospatiales communiquées et aux mesures de la fiabilité. Les approches de balisage devraient réduire au minimum le risque d’erreur, éviter d’introduire d’autres dangers et permettre la correction ou le déplacement si une reconnaissance ultérieure revoit l’évaluation.

1.9 Pertinence opérationnelle

Les solutions proposées doivent convenir à un emploi dans des environnements non permissifs et être compatibles avec les opérations interarmes. Les considérations comprennent la capacité de déploiement, la capacité de survie, le fardeau du maintien en puissance, les exigences en matière d’instruction et l’intégration aux structures existantes des forces du génie et de manœuvre. Les solutions doivent réduire au minimum l’exposition du personnel, limiter la complexité logistique et s’adapter aux différentes cadences des opérations, aux différents types de terrain et aux environnements de menace.

1.10 Pièges courants à éviter

Afin d’orienter l’approche de conception, les participants sont encouragés à éviter les pièges suivants qui pourraient limiter la pertinence opérationnelle ou l’applicabilité dans le monde réel des solutions proposées.

1.10.1 Ne pas se concentrer uniquement sur la détection des mines terrestres

Les solutions ne doivent pas se limiter à la détection isolée de mines. Une reconnaissance efficace des champs de mines doit tenir compte de l’ensemble du système d’obstacles, y compris les limites du champ de mines, la densité, les habitudes, les lacunes et les obstacles connexes autres que des mines, tels que les barbelés, les fossés, les obstacles en béton et les munitions non explosées. Les conceptions qui fournissent des détections de haute fiabilité, mais qui ne caractérisent pas l’étendue, la géométrie ou l’intégration des obstacles, ne permettront pas de pleinement sélectionner l’itinéraire ou planifier l’ouverture.

1.10.2 Ne pas trop compliquer l’architecture de détection

Les solutions de reconnaissance doivent éviter la complexité technique inutile qui augmente le temps de déploiement, le risque d’intégration ou le fardeau du maintien en puissance dans des environnements non permissifs. Des alignements de capteurs très délicats, la fusion de chaines de plusieurs capteurs étroitement couplés ou des exigences considérables de régimage propre au site peuvent réduire la robustesse et l’utilité dans des conditions de combat. Lorsque des effets opérationnels similaires peuvent être obtenus avec des approches plus simples ou plus résilientes, celles-ci devraient être privilégiées

1.10.3 Ne pas compter sur des éléments fragiles, de niche ou dont l’exportation est restreinte

Les solutions doivent éviter la dépendance à l’égard d’éléments provenant de l’étranger, dont l’exportation est contrôlée ou sensibles du point de vue géopolitique qui pourrait limiter la disponibilité, l’adaptabilité, ou le maintien en puissance à long terme. De même, il faut éviter de dépendre de capteurs de niche, de matériaux spécialisés ou de procédés de fabrication uniques difficiles à trouver ou à reproduire à grande échelle. Dans la mesure du possible, les conceptions doivent se composer d’éléments se trouvant dans le commerce ou pouvant être produits au pays.

1.10.4 Ne pas présumer qu’il s’agit d’opérateurs ou d’analystes spécialisés

Les systèmes de reconnaissance des champs de mines ne doivent pas dépendre d’une expertise technique hautement spécialisée pour être utilisés, interprétés ou entretenus. Les solutions qui nécessitent une interprétation par un expert des signaux, un post-traitement manuel considérable ou le soutien continuel d’un entrepreneur risquent de limiter l’adoption opérationnelle. Le résultat doit être intuitif, clairement représenté et adapté à l’utilisation par le génie, les manœuvres ou le personnel de commandement sous la pression du temps.

1.10.5 Ne pas masquer l’incertitude ou exagérer la fiabilité

Les solutions de reconnaissance ne doivent pas présenter de résultats dont la précision est fausse. L’incertitude dans la détection, la classification, la démarcation des limites et la localisation est inhérente et doit être clairement communiquée. Les conceptions qui ne représentent pas les degrés de fiabilité, les lacunes de couverture ou les zones de performance dégradées peuvent induire les planificateurs en erreur et augmenter le risque opérationnel. Une communication transparente des limites est essentielle pour prendre des décisions éclairées.

1.10.6 Ne pas négliger l’intégration avec les systèmes d’ouverture de brèche et de commandement

Les solutions ne doivent pas fonctionner comme des outils autonomes déconnectés du commandement et du contrôle, de la planification du génie ou des systèmes de commandement de mission. Les résultats qui ne peuvent pas être facilement intégrés, calqués ou mis à jour dans le cadre des flux de travail géospatiaux et de planification existante réduisent l’utilité opérationnelle. Les conceptions doivent permettre l’interopérabilité et la diffusion en temps opportun pour permettre la sélection de l’itinéraire, la conception de l’ouverture de brèche, la synchronisation des feux et la nouvelle planification dynamique.

1.10.7 Ne pas privilégier la performance minutieuse au détriment de l’adaptabilité

Les solutions hautement optimisées ou évoluées qui offrent des performances exceptionnelles à un coût, une ampleur ou un fardeau de maintien en puissance prohibitifs doivent être évitées. Les capacités de reconnaissance des champs de mines doivent pouvoir être déployées à l’échelle voulue et sur plusieurs formations. Les solutions doivent mettre l’accent sur une performance économique qui permet une utilisation généralisée plutôt que des démonstrations limitées à forts coûts.

1.10.8 Ne pas négliger la capacité de survie et le réalisme des opérations

Les systèmes de reconnaissance ne doivent pas supposer des conditions d’utilisation permissives. Les conceptions doivent tenir compte des interférences électromagnétiques, de la dissimulation, des dommages physiques, de l’exposition à l’environnement et des contre-mesures de l’adversaire. Les solutions qui sont facilement perturbées, détectées ou dégradées peuvent ne pas fournir du renseignement fiable sur les obstacles au moment où il est le plus nécessaire.

1.10.9 Ne pas retarder la pertinence opérationnelle

Les solutions ne doivent pas être piégées dans des cycles de développement ou de démonstration prolongés qui reportent l’utilité dans le monde réel. La reconnaissance des champs de mines exige une exécution rapide de capacités et une adaptabilité à l’évolution des menaces et des tactiques. Les conceptions doivent permettre une croissance progressive des capacités, une itération rapide et des mises à niveau modulaires sans nécessiter le remplacement complet du système.

2. Ouverture de brèches d’un champ de mines

2.1. Efficacité de l’ouverture de brèche et certitude

Les solutions doivent réduire ou neutraliser de manière fiable les obstacles à un degré suffisant pour assurer le passage sécuritaire des véhicules. L’efficacité de l’ouverture de brèche doit être mesurable et liée à une définition clairement formulée de « passage assuré » ou de « passage éprouvé ». En cas d’incertitude, les solutions doivent caractériser le risque résiduel et communiquer clairement les niveaux de certitude aux opérateurs et aux commandants.

2.2  Réduction de la vitesse et de l’exposition

Les solutions d’ouverture de brèches devraient réduire au minimum la durée d’exposition des forces à l’intérieur de la bande d’obstacles. Les conceptions doivent mettre l’accent sur le lancement, l’exécution et l’exploitation rapides des passages, conformément à la doctrine combinée aux principes d’ouverture de brèches interarmes. Lorsqu’il existe des compromis entre la rapidité et la rigueur, ces compromis doivent être explicitement abordés et justifiés sur le plan opérationnel.

2.3. Vérification, balisage et transfert du passage

Les solutions doivent permettre le balisage physique et numérique des passages. Le balisage physique doit être robuste, facilement reconnaissable et compatible avec les opérations de VBC dans des conditions de visibilité réduite ou dégradées. Les représentations numériques doivent comprendre des données géospatiales justes, la géométrie des passages et des degrés de fiabilité adaptés à la navigation et à l’intégration du commandement et du contrôle.

2.4. Intégration avec le commandement et le contrôle

Les solutions d’ouverture de brèche doivent s’intégrer aux systèmes existants de commandement, de contrôle, de planification du génie et de gestion du combat. Les formats de compte rendu doivent être interopérables, opportuns et adaptés à une réorientation dynamique, à l’exploitation et à la manœuvre de deuxième échelon. Les solutions qui automatisent ou simplifient les comptes rendus et réduisent le fardeau cognitif des opérateurs sont encouragées.

2.5. La capacité de survie et l’adaptabilité sous la menace

Les solutions doivent être adaptées à une utilisation dans des environnements contestés, en tenant compte des feux ennemis, de la guerre électronique, de la dissimulation et des mesures de contre-ouverture de brèche. Les conceptions doivent mettre l’accent sur la robustesse, la résilience et l’adaptabilité plutôt que sur l’hypothèse de conditions idéales ou permissives.

2.6. Déploiement automatique

Les solutions devraient être autopropulsées dans la mesure maximale possible. Le système doit pouvoir se déplacer des zones arrière aux positions de rassemblement avant sans dépendre d’un ascenseur, d’un transporteur ou des ressources de récupération propres au génie. Le déploiement automatique doit comprendre une mobilité suffisante pour traverser des terrains variés, des infrastructures endommagées et des itinéraires hors route limités tout en demeurant compatible avec les routes et les ponts militaires existants, et les classifications d’itinéraires dans la mesure du possible.

2.7. Mobilité alignée sur les formations dotées d’éléments d’appui

Les systèmes d’ouverture de brèche doivent être capables de suivre le rythme des forces de manœuvre, et non pas à peine fonctionner une fois livrés. Les caractéristiques de mobilité (vitesse, portée, rayon de braquage, négociation d’obstacles) doivent être compatibles avec les formations qu’elles sont censées appuyer. Un système qui arrive en retard ou qui nécessite une amélioration de l’itinéraire avant le déplacement impose une pénalité opérationnelle disproportionnée par rapport à sa contribution technique.

2.8. Adaptabilité et maintien en puissance

Les systèmes d’ouverture de brèche devraient permettre une utilisation à l’échelle voulue, y compris des passages multiples et des opérations d’ouverture de brèche répétées. L’alimentation, la logistique, les produits consommables, le fardeau de l’entretien et la facilité de réparation doivent être compatibles avec des opérations maintenues en puissance. Les solutions doivent éviter une dépendance excessive à l’égard d’une seule utilisation ou des éléments d’attrition élevée, sauf si les opérations le justifient.

2.9. Équilibre entre les coûts et la valeur opérationnelle

Les solutions doivent établir un équilibre réaliste sur le plan opérationnel entre les coûts, l’efficacité et l’attrition prévue. Les conceptions qui réduisent la dépendance à l’égard de plateformes coûteuses ou qui permettent des approches d’ouverture de brèche réparties à faibles coûts sont encouragées, à condition que la performance et la certitude soient adéquates.

2.10. Pièges courants à éviter

Réduction des obstacles et ouverture d’un champ de mines

Afin d’orienter les approches de conception, les participants sont encouragés à éviter les pièges suivants qui pourraient limiter l’applicabilité opérationnelle dans le monde réel.

2.10.1. Ne pas reproduire les anciennes solutions d’ouverture de brèche

Les propositions ne doivent pas simplement reproduire les systèmes d’ouverture de brèche traditionnels tels que les rouleaux de mines, les fléaux, les charrues ou les lignes de charges explosives à usage unique sans systèmes simples sans innovation véritable. Les améliorations progressives qui ne modifient pas sensiblement la vitesse, la capacité de survie, la certitude ou l’adaptabilité sont peu susceptibles d’atteindre les objectifs du défi.

2.10.2. Ne pas ignorer la certitude et la vérification de l’ouverture de la brèche

Les solutions ne doivent pas supposer que la réduction seule est suffisante. Le fait de ne pas vérifier, prouver et communiquer clairement la sécurité du passage nuit à l’exploitation rapide et augmente le risque pour les forces de deuxième échelon. Les conceptions qui ne disposent pas de mécanismes crédibles de certitude de passage ou qui masquent l’incertitude sont à éviter.

2.10.3. Ne pas exagérer l’optimisme à l’égard d’un seul type d’obstacle

Les approches d’ouverture de brèche qui fonctionnent bien contre une seule catégorie d’obstacles (p. ex. les mines seules) mais qui sont inefficaces contre les systèmes d’obstacles intégrés peuvent avoir une valeur opérationnelle limitée. Les solutions doivent tenir compte des obstacles mixtes et superposés couramment utilisés dans les bandes défensives modernes.

2.10.4. Ne pas trop se fier à des plateformes rares ou sophistiquées

Les solutions doivent éviter une dépendance excessive à l’égard de VBC de grande taille, coûteux ou rares, qui limitent l’adaptabilité et augmentent le risque opérationnel. Les conceptions qui permettent des capacités d’ouverture de brèche réparties, flexibles ou télécommandées sont privilégiées, le cas échéant.

2.10.5. Ne pas présumer que les conditions sont permissives

Les solutions d’ouverture de brèche ne doivent pas reposer sur une exécution non contestée, une visibilité idéale ou des communications ininterrompues. Les conceptions doivent tenir compte de conditions dégradées, de l’interférence ennemie et des contraintes de temps, et rester fonctionnelles lorsque des éléments du système sont perturbés.

2.10.6. Ne pas négliger l’intégration et le transfert

Les solutions ne doivent pas traiter l’ouverture de brèche comme une tâche isolée. Le fait de ne pas intégrer le balisage, le signalement et le transfert des passages dans les systèmes de manœuvre et de commandement réduit la probabilité que les passages soient exploités de manière efficace et en toute sécurité.

2.10.7. Ne pas retarder la pertinence opérationnelle

Les solutions proposées ne doivent pas être prises dans de longs cycles de développement sans pouvoir les appliquer à court terme. Les conceptions doivent permettre l’exécution progressive de capacités, les mises à niveau modulaires et l’adaptation à l’évolution des menaces plutôt que de nécessiter un remplacement complet pour rester pertinentes.

Annexe B – Critères d’évaluation

Ouverture d’un champ de mine – Détection et destruction

Les candidats doivent remplir le formulaire de proposition du MDN et fournir suffisamment d’informations pour permettre au Canada d’évaluer la proposition en fonction des critères d’évaluation établis. Les informations fournies doivent clairement démontrer en quoi la proposition satisfait à chaque critère.

Les propositions seront évaluées en fonction des critères obligatoires (CO) et des critères cotés (CC).

Pour être admissibles à un financement, les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires. Il incombe au candidat de démontrer que le projet proposé satisfait clairement à chaque critère.

Annexe C – Coût admissible et non admissible

Ouverture d’un champ de mine – Détection et destruction

Seules les catégories de dépenses suivantes sont admissibles :

1. Salaires et avantages sociaux des étudiants, des assistants de recherche et du personnel technique

Les salaires et les avantages sociaux sont admissibles s’ils sont liés directement aux activités de projet ou à la gestion de projet et s’ils correspondent aux coûts exacts associés aux employés.

Les avantages sociaux sont définis comme des coûts liés aux emplois payés par l’employeur.

• Partie du RPC/RRQ payée par l’employeur
• Partie de l’assurance-emploi (AE) payée par l’employeur
• Partie de l’assurance-groupe payée par l’employeur
• Cotisations de l’employeur à un régime de pension

Les avantages sociaux ne doivent pas excéder 25 % du salaire d’un employé.

Rémunération maximale

Les contributions du MDN à la rémunération annuelle totale (fixe ou variable) de chaque membre ne doivent pas dépasser 225 000 $ par équivalent temps plein, à l’exclusion des avantages sociaux. Ce plafond s’applique à tous les postes (y compris aux contrats d’emploi) et doit être calculé au prorata en fonction de la proportion de temps travaillé relativement à l’équivalent temps plein.

2. Dépenses en immobilisations ou location (équipement)

On entend par équipement tout article (ou tout ensemble interrelié d’articles constituant un système) qui est utilisé en tout ou en partie aux fins de la recherche proposée et satisfait aux trois conditions suivantes :

1. bien matériel non consomptible;
2. cycle de vie utile de plus d’un an;
3. coût d’au moins 2 000 $.

L’article qui ne remplit pas les trois conditions ci-dessus doit être classé comme matériaux et fournitures.

Le bénéficiaire doit obtenir la juste valeur marchande de l’équipement au moment de l’achat.

La catégorie d’équipement ne doit pas dépasser 25 000 $ par acquisition. Toutes les dépenses supérieures à 25 000 $ doivent être approuvées par le MDN avant l’acquisition. La location doit être directement liée au projet.

3. Services professionnels (fournis par des tiers qui ne sont pas affiliés au bénéficiaire)

Sur demande, les bénéficiaires fourniront au MDN une copie des contrats de service dans le cadre du projet.

Il ne faut pas utiliser ou reproduire l’entente de contribution en vue d’établir un contrat avec d’autres parties. Le contrat avec le bénéficiaire devrait préciser les activités et les résultats à atteindre dans le cadre du contrat, les coûts et les produits livrables. Il appartient au bénéficiaire de s’assurer que tous les coûts engagés par des fournisseurs de services prévus dans le contrat représentent des coûts de projet admissibles.

4. Dépenses de recherche et développement et frais de déplacement

Les dépenses de recherche et développement se rapportent aux coûts liés à la création ou à l’amélioration de technologies ou de produits existants ou à des activités de recherche et de développement connexes qui ne sont pas incluses dans les autres catégories de coûts énumérées. Tous les coûts doivent être directement liés aux activités de travail proposées et peuvent comprendre ce qui suit : 

• les services d’analyse en laboratoire;
• le matériel et les fournitures comprenant les articles qui satisfont à au moins une des conditions suivantes : 1) bien matériel consomptible; 2) durée de vie utile d’au plus un an; 3) coût inférieur à 2 000 $.
• la publication, la sensibilisation et la communication
• Les frais de déplacement doivent être des coûts nécessaires à la réalisation de recherches liées à la solution proposée et doivent être conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
• L’acquisition et l’analyse des données sont des coûts associés à l’infrastructure de recherche comme les collections scientifiques et les bases de données utilisées en entier ou en partie aux fins de la recherche proposée.

5. Protection de la propriété intellectuelle

La protection de la propriété intellectuelle comprend les coûts nécessaires à la protection juridique des droits de propriété intellectuelle du projet au moyen d’un enregistrement officiel. 

6. Frais généraux administratifs

Les frais généraux sont des dépenses indirectes engagées par les bénéficiaires qui sont nécessaires à la réalisation d’activités de recherche, mais ne peuvent être considérées comme étant des dépenses directes du projet. Ces coûts sont liés aux ressources de l’organisation et peuvent notamment comprendre :

• le soutien administratif (p. ex., comptabilité, administration de la paie, réunions);
• le soutien en matière de technologie de l’information;
• les frais d’Internet et de téléphonie, sauf les frais d’interurbains;
• l’utilisation de photocopieurs, télécopieurs et autres appareils de bureau;
• l’utilisation de postes de travail existants, y compris les aménagements et le matériel (p. ex., ordinateurs, numériseurs);
• les logiciels de bureau standard (sauf les logiciels requis dans le cadre du projet);
• les adhésions et abonnements, s’ils s’avèrent nécessaires pour mener à bien les activités du projet;
• le recrutement et la formation du personnel;
• l’entretien régulier de l’équipement en laboratoire et sur le terrain (p. ex., les vidanges d’huile);
• les frais d’usage et d’exploitation d’immeubles (p. ex., l’utilisation de l’espace);
• l’entretien des installations.

Les frais généraux administratifs ne peuvent dépasser 15 % du total des dépenses admissibles (avant les frais généraux).

7. Coûts non admissibles

Voici une liste non exhaustive des coûts non admissibles :

• salaires et avantages sociaux de chercheurs universitaires recevant un salaire direct et continu de l’université;
• les contributions en nature;
• la formation ou le perfectionnement professionnel, comme les cours en informatique ou les cours d’apprentissage d’une langue;
• l’achat de terres ou de bâtiments;
• les frais de déménagement d’un laboratoire;
• l’achat ou la location de véhicules privés/personnels, les frais d’entretien des véhicules ou les frais de « location » pour les véhicules appartenant à l’entreprise;
• les biens et les immobilisations qui ne sont pas expressément nécessaires à l’exécution du projet;
• les coûts habituels d’établissement d’une exploitation commerciale;
• les coûts des activités réputées faire partie des pratiques commerciales normales d’un bénéficiaire, notamment les missions d’examen et les vérifications, sauf exigence à cet effet dans l’entente, les réunions du Conseil des Directeurs, les frais d’assurance;
• l’amortissement;
• les intérêts ou frais de découvert et les frais de carte de crédit;
• la partie remboursable de la TPS/TVH, des taxes sur la valeur ajoutée ou d’autres articles qui donnent droit à un remboursement ou à un dégrèvement;
• les frais d’accueil – comme des services de traiteur, de l’alcool, les divertissements, les honoraires et les cadeaux (p. ex., des cadeaux pour les conférenciers ou les animateurs);
• l’assurance de voyage (p. ex., assurance médicale, assurance contre les accidents corporels, assurance annulation);
• les options non essentielles relatives à des véhicules de location, par exemple, un GPS et l’assistance routière (l’assurance-collision sans franchise peut être admissible);
• l’essence achetée pour des véhicules privés ou des véhicules d’entreprise (les frais de véhicule doivent être fondés sur le taux par kilomètre applicable du CNM) et les frais d’entretien de véhicules;
• les frais mensuels de stationnement de véhicules, à moins que le travail sur le terrain ne l’exige expressément;
• les dépenses liées aux vêtements de tous les jours;
• les cotisations, sauf s’il existe une exigence explicite relative au projet et qu’il s’agit de nouvelles cotisations;
• les avantages sociaux facultatifs (par exemple, stationnement sur le site de l’employeur, les frais de réinstallation des employés embauchés pour le projet, les prestations supplémentaires d’assurance-emploi pour les congés de maternité/paternité, les récompenses et les marques de reconnaissance pour le personnel);
• les taxes de brevets;
• les coûts d’activités visant à influencer directement les gouvernements ou à faire pression sur ceux-ci;
• les types d’activités de marketing direct et de promotion d’une entreprise ou de vulgarisation en personne;
• les coûts liés à l’examen de mémoires de maîtrise ou de thèses de doctorat;
• les autres frais qui ne sont pas expressément nécessaires à la réalisation d’un projet.

Comment poser sa candidature

Les candidats doivent lire le Guide du demandeur du début à la fin avant de soumettre leur proposition.

• Les candidats qui souhaitent participer à ce défi doivent soumettre une proposition en utilisant le formulaire de propositions du concours IDEeS. La responsabilité de la justesse et de l’exhaustivité de la proposition incombe uniquement aux candidats dès qu’elle est présentée.

• Les candidats doivent s’inscrire et soumettre leurs propositions en utilisant le service Connexion offert par Postes Canada. Il s’agit d’une plateforme de livraison numérique qui facilite l’envoi et la réception de messages et de documents confidentiels. La transmission des propositions par courriel ne sera pas acceptée. Le candidat doit détenir un compte Connexion de Postes Canada et suivre les étapes de présentation d’une demande pour soumettre sa proposition.

• Demandez l’accès à la conversation Connexion au moins cinq (5) jours avant la clôture de l’appel de propositions (AP). Aucune proposition classifiée ne sera acceptée dans le cadre du présent AP. Le candidat principal ou, s’il le préfère, un coordinateur de l’institution principale peut soumettre la proposition au nom de l’organisation principale du candidat.

• Il incombe au candidat d’obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent document avant d’envoyer sa proposition. Les candidats doivent envoyer leurs demandes de renseignements à la boîte de courriel générique du concours à l’adresse suivante : IDEaSContests.IDEeSConcours@forces.gc.ca au plus tard cinq (5) jours civils avant la date de clôture de l’AP.

Admissibilité

Le candidat doit être une entité juridique dûment constituée, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, dont l’existence est valide au Canada.

Sont admissibles :

• les universités canadiennes et les établissements d’enseignement à charte du Canada;
• les organisations ou associations canadiennes sans but lucratif constituées en personne morale;
• les entreprises, organisations ou associations canadiennes à but lucratif constituées en personne morale;
• les organismes des gouvernements provinciaux/territoriaux ou des administrations municipales du Canada.

Ne sont pas admissibles :

• les ministères et organismes fédéraux ainsi que les sociétés d’État fédérales.

Échéance

Le concours débute le 14 août 2026 et la date limite pour soumettre des propositions est le 14 octobre 2026 à 14 h, heure normale de l’Est.