Conditions d’admissibilité
Point sur l'état du programme
Des appels à propositions ciblés seront publiés prochainement. Ces appels fourniront des informations plus précises sur les projets prioritaires, les critères d'éligibilité et les étapes de soumission, en complément des informations générales fournies ci-dessous. En attendant, les informations ci-dessous concernant l'éligibilité des projets sont fournies à titre indicatif.
Vous trouverez ci-dessous les conditions d’admissibilité au Programme de résilience de l’industrie de défense canadienne (RIDC). Si votre projet semble répondre aux conditions d’admissibilité, veuillez envoyer un courriel à CDIR-RIDC@forces.gc.ca pour obtenir plus d’information ou demander une consultation avec un responsable.
Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles au financement dans le cadre du programme RIDC sont les suivants :
- les sociétés constituées en personne morale conformément aux lois du Canada qui proposent d’exercer leurs activités au Canada
- les sociétés en nom collectif ou en commandite sociétés constituées en personne morale conformément aux lois du Canada qui proposent d’exercer leurs activités au Canada
Activités admissibles
Le financement sera envisagé pour les activités admissibles suivantes si le projet proposé contribue directement aux objectifs du programme RIDC :
- améliorer les capacités de production existantes et en introduire de nouvelles
- maintenir les entreprises canadiennes en tant que centres d’excellence pour les biens de défense
- soutenir des activités telles que :
- améliorations de la chaîne d’approvisionnement
- augmentation de la « canadianisation »
- maintien de la capacité de pointe
- maintien de la capacité de production
- conception et construction de nouvelles capacités (équipements et infrastructures)
- maintien des capacités existantes/modernisation des sites (équipements et infrastructures)
- maintenance des centres d’excellence/fidélisation de la main-d’œuvre
- introduction de conceptions existantes de biens de défense dans l’industrie nationale
- développement avancé et commercialisation (propriété intellectuelle de l’industrie)
- améliorations dictées par les politiques fédérales et provinciales
- programme de préparation à la production (appartenant à l’industrie)
- augmenter la part canadienne dans les chaînes d’approvisionnement existantes
- développer et consolider l’expertise canadienne (p. ex., l’expertise peut se trouver dans d’autres ministères, dans le milieu universitaire, dans l’industrie, etc.)
- conception, ingénierie ou autres travaux de développement ou de planification à l’appui des activités susmentionnées ou pour approfondir une proposition
- accroître la disponibilité des sources nationales de matériaux, de fournitures et de minéraux essentiels à la production grâce à l’expansion de la production, du raffinage, de l’extraction ou d’autres activités connexes
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles sont celles engagées par le demandeur et qui sont nécessaires et raisonnables pour mener à bien les activités admissibles. Les dépenses admissibles seront limitées aux coûts non récurrents qui sont spécifiquement liés au projet :
- main-d’œuvre directe
- sous-traitance et consultants
- matériaux et équipement directs
- coûts indirects (coûts organisationnels)
- le montant maximal des coûts admissibles pouvant être consacrés aux frais généraux est fixé à 30 %
- les frais juridiques, de comptabilité et d’experts-conseils liés à l’obtention de brevets ou d’autre protection légale pour la propriété intellectuelle du projet
- les autres coûts supplémentaires directement liés au projet et aux objectifs définis dans l’accord de contribution
- les frais de déplacement en accord avec la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
- l’hébergement Web et les autres services de télécommunications et informatiques
- la formation liée aux compétences précises du projet
- les frais juridiques liés à la propriété intellectuelle
- le matériel de construction
- les terrains, les bâtiments et les infrastructures
- les coûts liés à l’obtention des licences ou de la propriété intellectuelle nécessaires à la bonne réalisation du projet
Conditions d’admissibilité supplémentaires
1. Les bénéficiaires admissibles devront d’abord démontrer que les projets proposés répondent aux objectifs du programme en soumettant un aperçu général du projet.
- soutenant l’industrie canadienne de la défense afin d’accroître la capacité de production nationale de biens et de services, de composants et de matières premières, y compris les minéraux critiques, qui sont importants pour l’industrie canadienne
- améliorant la résilience de la chaîne d’approvisionnement de l’industrie canadienne en composants et en matières premières, y compris les minéraux critiques
2. Les projets doivent s'aligner sur les priorités du gouvernement du Canada, notamment la politique « Achetez canadien », afin de maximiser le contenu national et de renforcer les chaînes d'approvisionnement canadiennes.
3. Les bénéficiaires doivent démontrer la capacité de leur entreprise à mener à bien le projet.
- la capacité de gestion et de main-d’œuvre
- la capacité technique de l’organisation
- la stabilité et la capacité financières
- le risque de marché
4. Les bénéficiaires doivent détenir ou prévoir de détenir tous les droits de propriété intellectuelle (PI) nécessaires à la bonne exécution de leur projet.
- avoir obtenu les droits de PI requis pour le projet (le cas échéant)
- avoir le potentiel de développer une PI sur une nouvelle technologie
- avoir la capacité de commercialiser son portefeuille de PI officiellement protégé au Canada et ayant des retombées importantes pour la population
En savoir plus sur les bases de la propriété intellectuelle. (s'ouvre dans un nouvel onglet)
5. Le demandeur doit être disposé à conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans l'intérêt des Canadiens.
Une entente de contribution est un contrat entre le bénéficiaire du financement et le gouvernement du Canada. Pour les sociétés constituées en personne morale conformément aux lois du Canada ou les sociétés en nom collectif ou en commandite constituées en personne morale conformément aux lois du Canada qui proposent d’exercer des activités admissibles au Canada, une entente de contribution peut s’étendre sur plusieurs années. Le programme peut accorder des contributions remboursables sous certaines conditions ou des contributions non remboursables.
Cet accord décrit :
- les exigences en matière de rapports
- le calendrier des remboursements, le cas échéant
- les conséquences en cas de non-respect de l'accord
- les obligations du bénéficiaire et du gouvernement du Canada
- les conditions générales qui accompagnent le financement, y compris les avantages que le projet générera pour les Canadiens, notamment, mais sans s’y limiter :
- soutenir la chaîne d’approvisionnement en matériel ou en munitions essentiels
- soutenir la capacité du Canada à produire rapidement des équipements répondant à des besoins opérationnels urgents
- maintenir une capacité ou une aptitude essentielle en matière de munitions (c’est-à-dire l’approvisionnement stratégique en munitions) au Canada
6. Le bénéficiaire doit mettre en place des processus visant à garantir que les fournisseurs canadiens aient pleinement et équitablement la possibilité de soumissionner pour les travaux liés au projet. Cela inclut les fournisseurs, les matériaux et les contenus canadiens, dans la mesure où ils sont disponibles et compétitifs.
7. Le bénéficiaire doit fournir au Canada des rapports annuels démontrant dans quelle mesure le contenu canadien est intégré, y compris les raisons justifiant l'utilisation de contenu non canadien, le cas échéant.
8. Le bénéficiaire doit respecter les résultats attendus et les indicateurs de la politique Achat au Canada. Les résultats attendus de la politique comprennent le renforcement de la participation des fournisseurs canadiens dans les secteurs stratégiques, l'augmentation de l'utilisation de l'acier, de l'aluminium et des produits du travail (minéraux) canadiens, et l'intégration accrue du contenu canadien.
Les autres biens et services à prendre en considération pour les exigences « Achetez canadien » comprennent :
- les industries et les chaînes d'approvisionnement canadiennes, y compris l'acier fabriqué à partir de matières premières nationales, le bois d'œuvre résineux certifié canadien et le bois d'ingénieri
- main-d'œuvre qualifiée canadienne, y compris les professionnels du commerce intérieur
- services professionnels canadiens, tels que les services de paie canadiens, les chefs de projet résidents canadiens, les petites et moyennes entreprises canadiennes (par exemple, services numériques, d'ingénierie et de conception)
- recherche et développement au Canada
Pour plus d'informations sur la procédure de candidature, rendez-vous sur Procédure de candidature.