Processus de demande et de financement : Programme de résilience de l’industrie de défense canadienne

Le processus de financement du Programme de résilience de l’industrie de défense canadienne (RIDC) est divisé en trois étapes principales.

1. Avant de présenter votre demande
2. Présenter une demande
3. Après l'approbation de votre projet et la signature de l'Entente de contribution

Avant de présenter votre demande

1. Consultations

Avant de présenter votre demande, une consultation avec les agents de la RIDC permet de s'assurer que :

• votre projet s'aligne sur les priorités de la RIDC
• votre projet soutient la politique « Achetez canadien » du gouvernement du Canada en accordant la priorité aux biens et services canadiens dans la mesure du possible
• votre projet répond aux exigences d'admissibilité
• votre organisation est mieux préparée à franchir les étapes du processus de demande

À ce stade, vous êtes tenu de :

• examiner les exigences des projets de la RIDC
• vérifier votre admissibilité en ligne
• présenter votre projet au RIDC lors d'une réunion de consultation

Présenter une demande

2. Demande de déclaration d'intérêt (DI)

Après la consultation, les agents de la RIDC peuvent vous recommander de soumettre la DI pour commencer l'étape de demande de financement de la RIDC. Les agents de la RIDC vous enverront le formulaire de demande par courriel.

Dans la DI, vous décrirez :

• la nature de votre projet et l'identité de vos principaux partenaires, le cas échéant
• les avantages pour le Canada
• comment il soutient la politique « Achetez canadien » en faisant appel à des fournisseurs, des matériaux et des services canadiens
• comment il répond aux objectifs et aux priorités de la RIDC
• comment votre organisation dispose des capacités et de l'expérience nécessaires pour mener à bien le projet proposé et atteindre l'objectif fixé

Une fois que vous aurez soumis la DI, la RIDC fera ce qui suit :

A. Accusera réception de votre DI et vous fournira les coordonnées de l'agent de la RIDC chargé de votre projet.

B. Évaluera les informations.

C. Vous informera des résultats, qui peuvent inclure l'un des éléments suivants :

1. une demande d'informations complémentaires en vue d'une évaluation plus approfondie
2. une invitation à passer à la phase suivante du processus (demande complète) par le biais d'une lettre d'intention
3. un avis indiquant que votre projet ne sera pas pris en considération pour un soutien supplémentaire, éventuellement avec une référence à un autre programme

3. Demande complète

A. Si vous recevez une invitation à soumettre une demande complète, vous serez invité à fournir davantage d'informations sur votre projet afin que la RIDC procède à une évaluation de la diligence raisonnable et des avantages.

Ces informations supplémentaires peuvent inclure, sans s'y limiter :

Informations organisationnelles, telles que :

• description du demandeur (p. ex., structure juridique, propriété, gestion, expérience commerciale, états financiers passés et prévisionnels pour les années couvertes par le projet, équipe technique, etc.)
• démonstration de la manière dont le demandeur satisfait aux critères d’admissibilité
• explication de la manière dont le projet se conformera à la politique « Achetez canadien », y compris les mesures visant à maximiser le contenu canadien et l'approvisionnement auprès de fournisseurs nationaux
• assurance que le demandeur est en règle avec toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux
• documents d’entreprise que le ministre juge nécessaires (p. ex., statuts constitutifs, règlements administratifs et instruments connexes)
• déclaration que toute personne, y compris tout consultant ou lobbyiste interne qui fait du lobbying en son nom, afin d’obtenir un financement dans le cadre du programme, et qui est tenue de s’enregistrer en vertu de la Loi sur le lobbying, est enregistrée conformément à cette loi
• déclaration selon laquelle le demandeur, ni aucune personne agissant en son nom, n’a engagé ou employé une personne (autre qu’un employé) dans le but d’obtenir un financement; et n’a versé ou accepté de verser à cette personne une commission, des honoraires conditionnels ou de réussite, ou toute autre contrepartie (monétaire ou autre) dépendant de l’obtention d’un financement par le demandeur
• assurance que tout ancien fonctionnaire qui tire profit de l’accord de contribution se conformera au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat
• assurance que tout ancien titulaire d’une charge publique qui tire profit de l’accord de contribution se conformera à la Loi sur les conflits d’intérêts
• assurance qu’aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne tirera avantage de l’accord de contribution
• attestation des principaux dirigeants indiquant que les contributions versées dans le cadre du programme ne seront pas prises en compte dans l’évaluation de la rémunération au rendement des dirigeants ni utilisées à cette fin

Informations sur le projet, telles que :

• une proposition de projet, ainsi que les principaux domaines d’activité, y compris la portée et l’objectif du projet, le plan de travail et le budget, les étapes clés du projet, les risques, le plan de commercialisation et le calendrier de remboursement prévu (au besoin)
• le coût total prévu (coûts admissibles et non admissibles) du projet et les détails du financement
• les avantages prévus
• les renseignements sur l’aide ou le crédit d’impôt fédéral, provincial, territorial et municipal demandé, reçu ou susceptible d’être reçu pour le projet
• une description de la manière dont le projet et le demandeur répondront aux critères d’évaluation détaillés à la section 9 des présentes modalités

B : Les demandes seront évaluées afin d’identifier celles qui présentent des avantages substantiels pour la sécurité nationale. Le demandeur devra démontrer les avantages pour la sécurité nationale, qui peuvent comprendre, sans s’y limiter, les avantages suivants :

• soutenir la chaîne d’approvisionnement d’un matériel ou d’une munition essentiel(le)
• soutenir la capacité du Canada à produire rapidement un besoin opérationnel urgent
• maintenir une capacité ou une aptitude essentielle en matière de munitions (c’est-à-dire l’approvisionnement stratégique en munitions) au Canada

D’autres avantages peuvent être pris en considération au cas par cas. La conformité à la politique « Achetez canadien » sera considérée comme faisant partie des avantages économiques et publics, démontrant ainsi l'engagement à renforcer l'industrie canadienne :

• avantages en matière d’innovation
• avantages économiques
• avantages publics

Le projet proposé sera également évalué afin de déterminer la capacité et l’expérience du demandeur à exécuter le projet proposé, à atteindre l’objectif déclaré et à mieux positionner le Canada pour qu’il dispose d’une industrie de la défense solide et dynamique, capable de répondre aux menaces, aux urgences ou aux besoins futurs en matière de défense. Les facteurs pris en considération peuvent comprendre :

• les capacités de gestion et de main-d’œuvre
• les capacités techniques de l’organisation
• la stabilité et la capacité financières de l’organisation
• le risque de marché

C : Si le projet satisfait à l’examen préalable, l’équipe du programme RIDC entamera des négociations avec le demandeur en vue de l’élaboration d’une liste de conditions et une recommandation pourra être soumise au ministre pour approbation.

D : Une fois que le projet aura reçu toutes les approbations nécessaires, l’équipe du programme RIDC collabora avec vous à l’élaboration d’un accord de contribution basé sur la liste de conditions approuvée.

Après l'approbation de votre projet et la signature de l'entente de contribution

4. Mise en œuvre et suivi

La RIDC est un programme basé sur des demandes de remboursement. Une fois que l'entente de contribution est signée par les deux parties, vous commencerez à réclamer vos coûts, généralement sur une base trimestrielle, et à rendre compte de l'état d'avancement du projet. La RIDC exigera des rapports réguliers tout au long de la durée de votre projet.

Les rapports permettront de suivre l'avancement du projet tel qu'il est défini dans l'énoncé des travaux et d'identifier ses risques. La RIDC assure un suivi régulier de tous les projets, y compris la performance du travail et le respect des avantages énumérés dans l'entente de contribution.

La RIDC peut également vérifier les projets afin de vérifier :

• les coûts déclarés pendant la phase de réalisation du projet
• les redevances déclarées pendant la phase de mise en valeur du projet
• la conformité à la Loi sur le lobbying et à la Loi sur l'évaluation d'impact pendant les négociations de l'entente de contribution

Pour en savoir plus : Exigences en matière de rapports : Programme de résilience de l’industrie de défense canadienne