Guide pour les survivants d'agression sexuelle

Préoccupations d’ordre médical et physique, options juridiques, diverses façons de signaler l’agression, et moyens à prendre pour gérer les émotions

Cher survivant, Chère survivante,

Nous savons bien que vous traversez des moments très difficiles. Il est important que vous sachiez que les Forces armées canadiennes sont là pour vous aider.

Une agression sexuelle peut arriver à quelqu’un une fois, ou plus d’une fois, ou peut aussi se répéter au cours de nombreuses années. Cela peut arriver à n’importe qui : à une femme, à un homme, à un membre de la collectivité LGBTQ2, à une jeune personne ou à une personne âgée. Une personne peut être agressée sexuellement par un étranger, par son partenaire, par quelqu’un qu’elle fréquente, par des collègues de travail ou des connaissances, ou par des membres de sa famille. Il arrive aussi que des personnes en situation d’autorité et des professionnels commettent une agression sexuelle. Même si le survivant ou la survivante était très proche de son agresseur, il demeure que c’est un crime.

Parfois, des personnes qui ont été agressées sexuellement croient que c’était leur faute. L’agression sexuelle n’est jamais la faute de la victime. Ce que vous portiez, ce que vous faisiez, les gens avec qui vous étiez ou le lieu où vous étiez importent peu : l’agression sexuelle est le fait de la personne qui commet le crime.

Si vous n’êtes pas prêt ou prête à signaler l’incident à la police, nous vous encourageons toutefois à obtenir des soins médicaux et à chercher du soutien.

Que vais-je ressentir pendant ce temps-là?

Divers états d’âme sont possibles – aucun n’est plus « normal » que les autres. Certaines victimes, ou certains survivants sont en proie à des profondes émotions, pleurent et sont angoissés après l’agression. D’autres personnes semblent calmes et garder leur sang-froid et peuvent donner l’impression qu’elles sont maîtres de la situation. Certaines ont du mal à dormir et commencent à faire des cauchemars. Vous risquez de perdre l’appétit et de penser à l’agression à un point tel que cela commence à perturber votre vie quotidienne. Il se peut que vous reviviez l’agression dans votre esprit. Vous aurez peut-être du mal à vous concentrer sur votre travail ou sur le cours que vous suivez. Vous risquez d’être particulièrement angoissé(e) quand vous voyez ou entendez quelque chose qui vous rappelle l’agression. Toutes ces réactions sont normales.

Certains effets que vous risquez d’éprouver …

  • Troubles physiques
    Maux de tête, fatigue, infections transmises sexuellement, grossesse non souhaitée, blessures, etc.
  • Problèmes psychologiques
    Tristesse, déni, dépression, culpabilité, colère, honte, peur, cauchemars, irritabilité, etc.
  • Problèmes sexuels
    Diminution du désir, ou au contraire promiscuité, dégoût, douleurs pendant les rapports sexuels, évitement de l’intimité, etc.
  • Problèmes interpersonnels
    Dépendance à l’égard d’autrui pour le soutien, isolement, rejet, méfiance, victimisation, etc.
  • Frustration ou angoisse
    Sensibilité accrue aux préjudices, sentiment que l’on n’exerce plus aucun contrôle sur sa vie, etc.
  • Problèmes financiers, sociaux ou familiaux
    Difficultés au travail, rejet par les amis, perte de revenus, etc.
  • Problèmes d’assuétude et autres mécanismes d’autodéfense
    Alcool, drogues, jeux de hasard, médicaments, nourriture, exercices, automutilation, etc.

Parfois, ces sentiments s’estompent d’eux-mêmes, mais certaines personnes ont besoin de parler à un conseiller, ou même de prendre des médicaments pour arriver à mieux gérer ces émotions. Communiquez avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle pour obtenir des renseignements et accéder à des services de soutien.

À quoi dois-je m’attendre à l’hôpital?

Il importe de recevoir des soins médicaux dès que possible après une agression sexuelle. Même s’il s’est passé un certain temps depuis l’incident, il est essentiel de recevoir ces soins.

Rendez-vous à un hôpital ou à une clinique médicale (pour faire traiter des blessures, subir un test de dépistage des maladies transmises sexuellement, obtenir des moyens de contraception d’urgence, etc.).

Un membre du personnel infirmier, à la salle d’urgence, vous examinera (signes vitaux, etc.) et décidera si vous avez besoin d’un traitement médical. Si c’est le cas, cette personne assurera le suivi auprès d’un médecin.

Le médecin vous fournira les soins médicaux qu’il vous faut et vous renseignera sur les services qui vous sont accessibles. L’hôpital peut procéder à un examen pour recueillir des preuves médico-légales. Afin d’en savoir plus sur ce processus, communiquez avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle.

Si vous subissez un examen médico-légal après une agression sexuelle, on prélèvera un certain nombre d’échantillons (sperme, salive, sang, urine, etc.) afin de déceler toute substance physique laissée sur votre corps ou vos vêtements et toute substance chimique que vous auriez pu ingérer.

Administration de la justice pénale

Add image

Les sections qui suivent expliquent, étape par étape et en termes généraux, le déroulement d’un procès pénal au Canada.

Qui fera enquête sur mon cas?

C’est la police qui mène les enquêtes criminelles. Une enquête commence quand la police est témoin d’un comportement, ou qu’elle reçoit des renseignements sur un comportement risquant d’être un crime. Certaines enquêtes criminelles se font rapidement, mais d’autres prennent des semaines, des mois ou même des années, lorsqu’il s’agit d’une affaire complexe.

Qu’arrive-t-il si le contrevenant n’est pas appréhendé?

Les dossiers non réglés concernant les agressions sexuelles ne sont jamais fermés. Ils demeurent actifs. Si de nouvelles informations sont reçues, des mesures sont prises qui peuvent entraîner une arrestation.

Qu’arrive-t-il après une arrestation?

Une fois qu’une personne a été arrêtée et inculpée d’un crime, elle devient « l’accusé(e) ». Tout dépendant des circonstances, la police peut détenir l’accusé(e) en vue d’une audience sur la libération sous caution, ou le (la) libérer à certaines conditions.

Si la police ne libère pas l’accusé(e), cette personne doit comparaître devant un juge de paix (JP) ou un juge dans les 24 heures suivant son arrestation dans le cadre d’une audience sur la libération sous caution.

Lors de cette audience, le JP ou le juge décide s’il y a lieu de libérer l’accusée(e) sous caution ou de le (la) garder en prison. Quand une personne est libérée sous caution, quelqu’un qu’elle connaît fournit de l’argent ou un autre type de garantie à titre de cautionnement et de promesse que l’accusé(e) comparaîtra devant le tribunal aux dates fixées dans l’avenir. Il se peut aussi que l’accusé(e) soit tenu(e) d’accepter certaines conditions qu’aura établies le JP ou le juge.

D’habitude, une de ces conditions est une « ordonnance de non-communication ».

Cela signifie que l’accusé(e) ne peut aucunement entrer en communication avec vous, pas même par l’intermédiaire d’une tierce partie, c’est-à-dire quelqu’un à qui l’accusé(e) demanderait de s’adresser à vous en son nom. L’accusé(e) ne peut entrer en rapport avec-vous par téléphone, par lettre, par courriel, par texto ou en personne. En général, l’accusé(e) n’est pas autorisé(e) à s’approcher de votre résidence, de votre école ou de votre lieu de travail. Si l’accusé(e) transgresse n’importe laquelle de ses conditions de libération sous caution, vous devez communiquer avec la police. Une accusation supplémentaire peut être portée contre lui ou elle en cas de violation des conditions de sa libération sous caution.

L’accusé(e) comparaîtra en cour de nombreuses fois au cours du processus judiciaire. Certaines des dates sont dites « dates fixées ». Vous n’êtes pas tenu(e) d’être présent(e) à ces comparutions. Ce sont des dates où les avocats préparent leurs dossiers.

Vous ne devrez être en cour que s’il y a une audience ou un procès préliminaire.

La police porte-t-elle toujours des accusations?

Il arrive que la police décide de ne porter aucune accusation. Cela ne signifie pas qu’elle ne vous croit pas ou que l’agression sexuelle n’a pas eu lieu. Cela peut vouloir dire qu’il n’y a pas assez d’éléments pour prouver qu’un acte criminel a été commis. Si cela se produit, les enquêteurs peuvent vous renseigner sur les autres options qui s’offrent à vous.

C’est à la police qu’il revient de porter une accusation. Si, en se fondant sur des motifs raisonnables, la police croit qu’une personne a commis un crime, elle peut l’inculper. La police peut examiner toutes les preuves déposées contre l’accusé(e), les déclarations des témoins, la jurisprudence, le fardeau de la preuve et d’autres variables.

Quand la police porte une accusation, elle remplit une trousse de documents décrivant les preuves et elle en remet un exemplaire à l’avocat de la Couronne. L’accusé(e) ou, le plus souvent, son avocat en obtient un exemplaire également. Le tribunal reçoit de la police une liste des accusations portées contre l’accusé(e).

Décider s’il y a lieu ou non d’intenter une poursuite

Il incombe à l’avocat de la Couronne de décider s’il y a lieu d’inculper l’accusé(e). Il doit alors agir en toute équité et traiter toutes les parties dans l’affaire, y compris les victimes, les témoins et l’accusé(e), d’une manière équitable. Il doit aussi prendre en compte l’intérêt public quand il prend sa décision. L’avocat de la Couronne doit répondre à deux questions très importantes :

  • Y a-t-il une probabilité raisonnable de condamnation?
  • Est-il dans l’intérêt public d’aller de l’avant?

Si l’avocat de la Couronne répond oui à ces deux questions, il poursuivra l’accusé(e) en justice. Si la réponse est non à l’une ou l’autre de ces questions, il n’y aura pas de procès. Le procureur de la Couronne exerce ainsi son pouvoir discrétionnaire de poursuite. Un autre aspect de ce pouvoir réside dans le fait que l’avocat de la Couronne peut décider qu’il n’est pas judicieux de poursuivre l’accusé(e) pour toutes les accusations portées contre lui ou elle. En pareil cas, certains chefs d’accusation peuvent être supprimés.

Combien de temps le processus judiciaire dure-t-il?

Tout dépendant de l’affaire, il peut s’étirer sur quelques mois ou sur plusieurs années. Cette longue attente risque d’être difficile pour vous. Il est important de bénéficier d’un soutien pendant cette période. Communiquez avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle pour obtenir des renseignements et accéder aux services de soutien.

Qu’est-ce qu’une audience préliminaire?

Une audience préliminaire est un mini-procès devant un juge. Elle n’est pas nécessaire dans tous les cas, mais elle est très courante quand des accusations d’agression sexuelle sont portées. Le juge y décide si l’avocat de la Couronne possède assez d’éléments de preuve pour qu’il y ait procès. Il est fort probable que vous deviez témoigner alors. D’autres témoins devront peut-être témoigner également. L’accusé(e) et son avocat peuvent aussi assister à l’audience et témoigner.

Qu’est-ce qu’un procès?

Le procureur de la Couronne et l’avocat de l’accusé(e) vous demanderont ainsi qu’aux témoins ce qui s’est passé avant, pendant et après l’agression sexuelle. À la fin du procès, le juge rend sa décision.

Il importe de se souvenir que, si le juge décide que l’accusé(e) n’est pas coupable, cela ne signifie pas qu’on ne vous a pas cru, ou qu’on n’a pas cru les autres témoins. Si l’accusé(e) est déclaré(e) non coupable, il ou elle est libre de partir. C’est ce que l’on appelle un acquittement. Si l’accusé(e) est déclaré(e) coupable, le juge décide d’une sentence parmi celles qui sont possibles.

Au début du procès, l’accusé(e) plaide « coupable » ou « non coupable » à l’accusation d’agression sexuelle. Si cette personne plaide « coupable » c’est qu’elle admet avoir commis le crime. Dans ce cas, il n’y a pas de procès, et vous n’êtes pas tenu(e) de témoigner. Le juge entend la description des faits, déclare l’accusé(e) coupable et décide de la peine à imposer.

Un plaidoyer de « non-culpabilité » signifie que l’accusé(e) nie avoir commis le crime. Il ou elle demande alors qu’un procès ait lieu devant un juge seul ou devant un juge et un jury. Dans ce cas, vous devrez être présent(e) en cour pour témoigner au procès.

Devrai-je témoigner en cour?

Si l’accusé(e) choisit de plaider non coupable, vous devrez fort probablement témoigner à l’audience préliminaire et au procès.

Le verdict

Une fois que le juge ou le jury ont examiné tous les éléments de preuve, trois résultats sont possibles : l’accusé(e) est déclaré(e) coupable, ou non coupable, ou, dans le cas d’un procès devant jury, le jury est dans l’impasse. Cette dernière expression signifie que les membres du jury n’ont pu s’entendre sur une décision unanime et qu’ils ne pensent pas pouvoir y arriver. En pareil cas, le juge peut ordonner qu’un nouveau procès ait lieu avec un nouveau jury, ou sans jury.

Il est possible également que les accusations soient « suspendues » ou « retirées ». Si le juge ou le jury déclarent l’accusé(e) non coupable, cette personne est libre de partir et elle ne peut plus être poursuivie pour la même accusation, à moins que l’avocat de la Couronne ne fasse appel et que la cour d’appel n’ordonne un nouveau procès. Si l’accusé(e) est trouvé(e) coupable, le juge peut attribuer la sentence immédiatement, ou la prononcer à une date ultérieure.

Détermination de la peine

Le juge décide de la sentence. Pour rendre sa décision, il peut demander qu’une évaluation indépendante de l’historique de l’affaire soit faite, ou qu’un rapport préalable à la sentence soit présenté. Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense peuvent recommander une sentence. Le juge prend leurs recommandations en compte, mais c’est lui qui décide de la sentence en définitive.

Probation

Le contrevenant purge sa peine dans la collectivité. Il est supervisé par un agent de probation et doit lui rendre visite régulièrement. Habituellement, il doit suivre les règles qui sont énoncées dans l’ordonnance de probation. Ces règles, appelées conditions, peuvent être ce qui suit : s’abstenir de consommer de l’alcool, se tenir loin de certaines zones ou personnes, assister à des sessions de counseling, chercher ou conserver un emploi, et respecter un couvre-feu. Une ordonnance de probation ne peut pas durer plus de trois ans.

Si le contrevenant viole une des conditions de sa probation, il peut être arrêté et être inculpé d’une nouvelle infraction : « manquement aux conditions de la probation ».

Peine avec sursis et probation

Un juge peut choisir de reporter ou de « suspendre » l’attribution d’une sentence au contrevenant qu’il peut alors libérer en établissant une ordonnance de probation. Le contrevenant ne purge aucune peine d’emprisonnement, mais il est placé sous la surveillance d’un agent de probation.

Un juge peut se servir de cette option pour voir comment le contrevenant respecte l’ordonnance de probation. Cela lui permet d’imposer une peine plus lourde, ou de suspendre la sentence jusqu’à la fin de la période de probation.

Peine discontinue

Quand un juge impose une sentence de 90 jours ou moins, le contrevenant peut n’être obligé d’aller en prison que pendant les fins de semaine. Cela permet au contrevenant d’aller au travail ou à l’école, de s’occuper de ses enfants ou de gérer n’importe quel problème de santé qu’il pourrait avoir. Ce genre de peine s’accompagne toujours d’une ordonnance de probation. Le contrevenant doit respecter les conditions de cette ordonnance quand il n’est pas en prison.

Emprisonnement

Il se peut que le contrevenant aille en prison. Le juge peut aussi imposer une « ordonnance de non-communication » dans le cadre de la sentence. Cela signifie que le contrevenant ne peut avoir aucun rapport avec vous depuis la prison.

Si la sentence est inférieure à deux ans, le contrevenant est envoyé dans une « prison provinciale ». Une ordonnance de probation peut aussi être établie de façon à ce qu’elle entre en vigueur quand le contrevenant sortira de prison.

Si la peine d’emprisonnement est de deux ans ou plus, le contrevenant est envoyé dans une « prison fédérale ». Il existe des établissements carcéraux à sécurité minimale, moyenne ou maximale. Le degré de sécurité est fonction du risque que le contrevenant présente en prison. Il n’a rien à voir avoir la gravité de l’agression sexuelle.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :