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Version HTML accessible du formulaire : Demande d’annulation ou de réduction des restrictions liées à l’après-mandat

Avis

En vertu de la politique de sécurité du Ministère de la Défense nationale, le formulaire DND 2841-F - Demande d'annulation ou de réduction des restrictions liées à l'après-mandat porte la désignation « Protégé B » lorsque complété.

Les formulaires remplis « Protégé B » ne doivent pas être sauvegardés sans la protection du chiffrage numérique ni sur les lecteurs de réseau ou locaux ni sur les supports de mémoire. Les formulaires « Protégé B », une fois remplis, peuvent être sauvegarder seulement par le chiffrage numérique avec la carte à puce de l'Infrastructure à clé publique (ICP) du ministère de la Défense nationale (MDN). Le non-respect de cette exigence sera considéré une infraction à la sécurité et entraînera des sanctions en vertu de la politique.

Protégé B (Une fois rempli)

Formulaire Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 7021-2B

Demande d'annulation ou de réduction des restrictions liées à l'apreès-mandat

Une fois le formulaire rempli, veuillez l' envoyer à : Service d'examen, compétence : Programme d’éthique de la défense/conflits d’intérêts (PÉD/CI), Quartier général de la Défense nationale (QGDN), édifice Mgén George R. Pearkes, Ottawa ON K1A 0K2. Courriel protégé : COIDEP-CIPED@forces.gc.ca.

Nota : Si l'espace prévu ci-dessous est insuffisant, veuillez joindre une page à la déclaration.

  1. Expliquez les circonstances dans lesquelles votre cessation d'emploi ou de service a eu lieu ou aura lieu :
  2. Décrivez vos perspectives générales d'emploi :
  3. Décrivez l'importance que revêt pour le gouvernement du Canada l'information que vous possédez ou avez possédée en vertu de votre emploi au sein du MDN ou de votre service dans les FC, et qui n'est généralement pas accessible au public :
  4. Expliquez en quoi un rapide transfert de vos connaissances et de vos compétences du gouvernement du Canada au secteur privé ou à d'autres secteurs gouvernementaux ou non gouvernementaux serait souhaitable :
  5. Indiquez s'il est possible ou non que votre employeur éventuel obtienne un avantage commercial indu en vous embauchant :
  6. Indiquez les pouvoirs ou l'influence que vous possédez peut-être ou que vous possédiez peut-être pendant votre service :
  7. Décrivez les circonstances particulières qui, selon vous, justifieraient une annulation ou réduction des restrictions liées à l'après-mandat :

Énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels : L'information que vous fournissez dans ce document est désignée Protégé B une fois le formulaire rempli et sera conservée dans les fichiers de renseignements personnels MDN PPE 864 - Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat - Militaire pour les membres des FC et MDN PPE 915  - Code régissant les  conflits d'intérêts et l'après-mandat - Civil pour les employés du MDN. Les renseignements personnels que vous fournissez sont  protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Conformément à l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des renseignements personnels peuvent être communiqués pour un usage compatible avec les fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés. Aux fins de l'information recueillie en vue de la présente Déclaration d'après-mandat, des renseignements peuvent être communiqués à votre nouvel employeur ou superviseur, ou aux deux.

Je consens à ce que ces renseignements personnels soient communiqués conformément à l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

DND 2841-F (12-2012) CLF 2.0

Conception : Gestion des formulaires

613-957-6899 / 613-957-6906

Form available in English - DND 2841-E

Protégé B (Une fois rempli)

Courriel : COIDEP-CIPED@forces.gc.ca

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