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Conflits d’intérêts

Provenance : Défense nationale

La Section des conflits d’intérêts (CI) examine les déclarations des employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et de membres des Forces armées canadiennes (FAC). L’objectif est de s’assurer que les membres et les employés ne placent pas le Ministère, ou eux-mêmes, en situation de conflit d’intérêts. Sur cette page, vous trouverez différentes situations où un conflit d’intérêt peut survenir.

Sur cette page

Biens

Les employés du MDN et les membres des FAC doivent évaluer leurs biens afin de s’assurer qu’ils ne sont pas en conflit avec la nature de leurs fonctions officielles. Tous les biens non exemptés doivent être déclarés. Consultez la DOAD 7021-1, Conflits d’intérêts pour en savoir plus sur la déclaration de biens.

Biens non exemptés 

Les biens suivants doivent être déclarés au moyen d’un rapport confidentiel. Ces biens et dettes comprennent :

  • les titres cotés en bourse de sociétés et de gouvernements étrangers, ainsi que les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) autogérés qui comprennent des titres liés à des entrepreneurs du secteur de la défense, lorsque ces titres sont détenus directement plutôt que comme unités de fonds communs de placement
  • les intérêts dans des sociétés en nom collectif, des entreprises personnelles, des coentreprises, des sociétés fermées et des entreprises familiales et, en particulier, dans des sociétés ou entreprises qui possèdent ou contrôlent des actions de sociétés ouvertes ou qui font affaire avec le gouvernement
  • les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales
  • les biens immobiliers ou réels qui ne servent pas à votre usage personnel ou à celui des membres de votre famille
  • les marchandises, les contrats à terme standardisés et les devises détenus ou négociés à des fins de spéculation
  • les biens placés en fiducie ou découlant d’une succession dont vous êtes bénéficiaire
  • les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que des membres de votre famille immédiate
  • tout autre bien ou dette qui pourrait entraîner un CI en raison de la nature particulière de vos fonctions officielles et responsabilités
  • les dettes directes et éventuelles relatives aux biens mentionnés dans le présent sous‑paragraphe
Biens exemptés 

Les biens suivants sont exemptés et n’ont pas à être déclarés. Ils comprennent les biens et les intérêts à caractère non commercial réservés à votre usage privé, soit :

  • les résidences principales et secondaires et les propriétés agricoles réservées à votre usage ou à celui des membres de votre famille
  • les articles ménagers et les effets personnels
  • les œuvres d’art, les antiquités et les objets de collection
  • les automobiles et autres moyens de transport personnels
  • les liquidités et les dépôts, sauf les devises détenues à des fins de spéculation
  • les obligations d’épargne du Canada et autres titres à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou par des organismes de celui‑ci
  • les investissements dans des sociétés en commandite non cotées en bourse et dont les biens sont exemptés
  • le financement de dettes du secteur public non garanti par un ordre de gouvernement, comme le financement des dettes d’une université ou d’un hôpital
  • les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) qui ne sont pas autogérés
  • les investissements dans des fonds communs de placement à capital variable
  • les certificats de placement garantis et les instruments financiers du même genre
  • les rentes et les polices d’assurance-vie
  • les droits en matière de pension
  • les créances à recouvrir d’un ancien employeur, client ou partenariat
  • les prêts personnels que vous avez consentis à des membres de votre famille immédiate et les petits prêts personnels que vous avez consentis à d’autres personnes
  • les dettes directes et éventuelles relatives aux biens mentionnés dans le présent sous‑paragraphe

Traitement préférentiel et relations personnelles

Les employés du MDN et les membres des FAC doivent éviter d’accorder un traitement préférentiel à la famille, aux amis, à des associés ou à des entités privées en outrepassant leurs fonctions officielles pour aider une personne ou une entité privée cherchant à faire affaire avec le gouvernement fédéral. Ils doivent également éviter de devenir, ou de sembler être, l’obligé de toute personne ou entité privée susceptible de tirer profit d’une considération particulière de la part de l’employé du MDN ou du militaire. Il convient de noter que la communication à une personne ou à une entité privée de renseignements généralement accessibles au public ne constitue pas un traitement préférentiel.

Il est important de noter que les relations personnelles ou familiales ne sont pas interdites au sein du MDN. Toutefois, les employés du MDN doivent déclarer ces relations lorsqu’elles pourraient donner l’impression de présenter un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou éventuel. Par exemple, lorsqu’un membre de la famille ou un ami est engagé au sein de la même organisation, du même groupe (niveau 1) ou de la même chaîne de commandement, l’équipe chargée des conflits d’intérêts et de la conformité au sein du SMA(Svcs Ex) peut donner des conseils et recommander des mesures visant à atténuer tout risque de conflit d’intérêts. Si vous vous trouvez dans une telle situation, nous vous recommandons de soumettre un rapport confidentiel pour obtenir des conseils.

Les membres des FAC peuvent consulter la DOAD 5019-1, Relations personnelles et fraternisation pour de plus amples renseignements.

Emploi et bénévolat externes ou à une entreprise civile

Si vous occupez un emploi à l’extérieur du MDN ou si vous occupez, à titre bénévole, un poste de responsabilité (membre d’un conseil d’administration, patron, porte‑parole, etc.), ou si vous avez d’autres entreprises (travail indépendant, propriété d’entreprise, etc.), vous devez le mentionner au Bureau des CI. L'équipe évaluera la situation pour voir s’il existe un conflit d’intérêt.

Si vous comptez continuer de travailler après votre départ du MDN, veuillez consulter la section Après‑mandat.

Si votre emploi ou vos activités de bénévolat à l’extérieur de la fonction publique ont un lien avec les partis politiques ou les élections, veuillez consulter la section Activités politiques.

Selon votre situation, vous pourriez devoir envoyer au Bureau des CI les documents suivants :

Employés civils du MDN

Si vous êtes un professionnel (avocat, médecin, ingénieur, infirmier) tenu de souscrire une assurance professionnelle et que vous offrez également vos services professionnels à titre bénévole, vous devez vous assurer que votre police d’assurance professionnelle couvre les activités et les services que vous fournissez à l’extérieur de votre emploi.

Membres de la Force régulière et réservistes de classe B ou C

Si vous prenez part à un effort de soutien (sapeur‑pompier volontaire, patrouille d’hiver, ambulancier paramédical, service de police auxiliaire ou autre activité semblable), vous devez obtenir l’autorisation de votre commandant. Veuillez noter que vous devez satisfaire en tout temps aux Normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service (DOAD 5023‑1).

Si vous exercez un emploi ou un travail bénévole qui exige que vous ayez des assurances (avocats, médecins, ingénieurs, infirmiers), vous devez vous assurer que vos assurances vous protègeront pendant que vous exercez votre emploi ou vos activités de bénévolat externes.

Emploi et bénévolat externes :

  • un Rapport confidentiel;
  • une autorisation écrite de votre commandant, conformément aux termes de l’article 19.42 des ORFC.
Réservistes de classe A 

Vous n’avez pas besoin de remplir un Rapport confidentiel au sujet de votre emploi ou de votre bénévolat externe, sauf si l’activité est étroitement liée à votre service.

Où dois‑je envoyer les documents?

Une fois que vous avez réuni tous les documents nécessaires, veuillez les envoyer par courriel à COIDEP-CIPED@forces.gc.ca.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous.

Activité à caractère politique

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, une activité politique désigne :

  • toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;
  • toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer;
  • le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

En tout temps, les employés de la fonction publique et les membres des Forces armées canadiennes ont une obligation de loyauté envers le gouvernement du Canada. Vous ne pouvez pas critiquer publiquement le gouvernement tout en vous identifiant comme fonctionnaire ou militaire.

Employés civils du MDN

Les employés du MDN qui souhaitent se présenter comme candidats aux élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales doivent d’abord demander l’autorisation de la Commission de la fonction publique (CFP). Visitez le site du sous-ministre adjoint (Ressources humaines) pour plus d'information (disponible uniquement dans l’intranet de l’Équipe de la Défense).

Une fois que la CFP a accordé l’autorisation, un Rapport confidentiel , ainsi que l'autorisation de la CFP, doivent être soumis par l’employé au Bureau des CI pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts réel ou perçu.  

Les employés qui ne sont pas candidats, mais qui participent activement à des événements à caractère politique – y compris en soutenant la campagne d’un candidat – doivent soumettre un Rapport confidentiel dûment rempli au Bureau des CI.

Les administrateurs généraux ne peuvent se livrer à aucune activité politique, à l’exception du vote dans le cadre d’une élection.

Personnel militaire

Compte tenu de la nature des fonctions des FAC, les membres de la Force régulière ne sont pas autorisés à participer à des activités politiques en tant que candidats, sauf au niveau municipal, avec l’autorisation du chef d’état-major de la défense (CEMD), déléguée au SMA(Svcs Ex). Votre statut de membre des FAC détermine ce qui est autorisé, et à quel ordre de gouvernement. Veuillez consulter le diagramme des activités politiques et/ou communiquer avec le Bureau des CI pour de plus amples renseignements.

Il n’est pas interdit aux membres de la Force de réserve de participer aux élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales, mais ils doivent remplir un Rapport confidentiel et le soumettre au Bureau des CI.

Voir l’article 19.44 des ORFC pour tous les règlements concernant les activités politiques pour les membres des FAC.

Activités politiques : Se présenter comme candidat, faire du bénévolat ou travailler pour une campagne?

Appui à une entité, à un produit ou à un service

Il n’est pas permis aux fonctionnaires du MDN et aux membres des FAC d’appuyer ou de recommander de façon privée, tout en s’identifiant à titre d’employé du MDN ou de militaire, un quelconque produit, entité ou service extérieur au gouvernement du Canada (GC). En outre, les fonctionnaires du MDN et les membres des FAC ne peuvent pas permettre l’utilisation de leur nom ou de leur photographie relativement à un tel produit, entité ou service, sans avoir obtenue au préalable le consentement écrit du sous-ministre de la Défense nationale (SM), du CEMD, ou du délégué de l’un ou de l’autre, selon le cas.

Consultez la DOAD 7021-1, Conflits d’intérêts pour de plus amples renseignements sur les sujets susmentionnés.

Participation à des événements publics

Les fonctionnaires du MDN et les membres des FAC ne doivent pas se présenter en tant qu’employé du MDN ou en tant que militaire lorsqu’ils participent à des événements publics tenus par des entités à but lucratif ou sans but lucratif, sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit du SM, du CEMD ou de leurs délégués, selon le cas, sauf dans le cadre de leurs fonctions officielles.

Consultez la DOAD 7021-1, Conflits d’intérêts pour de plus amples renseignements sur les sujets susmentionnés.

Médias sociaux et Internet

Les fonctionnaires du MDN et les membres des FAC doivent demeurer conscients de leur obligation de loyauté envers le GC. Ils doivent demeurer sensibles aux CI et au potentiel de perception défavorable au sein du public pouvant découler de la création, du partage ou de la discussion d’information sur les médias sociaux ou sur des sites Internet.  

Consultez la DOAD 7021-1, Conflits d’intérêts pour de plus amples renseignements sur les sujets susmentionnés.

Après‑mandat

Certains grades des FAC et certains postes civils du MDN comportent des restrictions en ce qui concerne l’après-mandat.

La DOAD 7021-2, Après-mandat énonce les restrictions d’après-mandat applicables à : 

  • tout fonctionnaire du MDN occupant un poste désigné au niveau EX moins 1 ou supérieur; 
  • tout officier de la Force régulière ayant le grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate ou supérieur; 
  • tout officier de la Force de réserve, en service de réserve de classe B ou C, ayant le grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate ou supérieur; 
  • tout titulaire d’un poste désigné comme étant assujetti aux mesures concernant l’après-mandat.

Les restrictions énoncées dans la DOAD 7021-2 restent en vigueur pendant 12 mois après votre départ du MDN ou des FAC. La période de restriction pour exercer une charge publique, ainsi que pour la pratique d’activités de lobbying, peut durer jusqu’à cinq ans. 

Si vous êtes assujetti à des restrictions d’après mandat, vous devez déclarer tout nouvel emploi ou toute offre d’emploi sérieuse au moyen du formulaire Déclaration d’après mandat. Le Bureau des conflits d’intérêts examinera ensuite la situation afin de déterminer s’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. 

Les membres des FAC peuvent visionner une vidéo du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) pour plus d’information. 

Tableau des postes classés EX, EX moins 1 et leurs équivalents
Tableau des postes classés EX, EX moins 1 et leurs équivalents
EX équivalents EX moins 1 équivalents
ac-03 ac-02
  ag-05
ai-nop-06, 07,08 ainop-04, 05; aiopr-04,05
aoetp-01, 02 aocai-05, aohps-03
ar-07 ar-06
as-08 as-07
au-06 au-05
  bi-05
  ca-02
  ch-05
co-04 co-03
cs-05  
de-03,04 de-02
ds-05,06,07,08dsaaa07, dsbbb07 ds-04
ededs-06 ededs-05
  eg-08
  el-09
eneng-06, ensur-06 eneng-05, ensur-05
es-07, es-08 es-06
  fi-04
  fo-04
  fs-02
  gt-08
  hr-05
  is-06
laaaa02, 03; labbb02, 03, laccc03; lai 02, laii 02  
  ls-06
ma-06,07 ma-05
mdmof-02, 03, 04, 05; mdmsp-01, 02, 03 mdmof-01
mt-08 mt-07
  ndadv03, ndhme05
  nucon-01; nuhos-08; nuchn-08
  om-06
  op-04
pc-05 pc-04
  pe-06
  pg-06
  ph-04
   
pm-07 pm-06;
  pr-05
  ps-05
  ro-07
serem01, 02, 03; seres03, 04, 05 seres-02
  sgpat-07; sgpat-08; sgsre-08
  si-07, 08
somao13 soins-02; somao-12
  swscw-05
ti-09 ti-08
  tr-05
ut-04  
vm-05 vm-04
wp-07 wp-06


Si vous souhaitez obtenir une dérogation aux restrictions d’après mandat en raison d’un nouvel emploi, vous devez remplir une Demande d’annulation ou de réduction des restrictions liées à l’après-mandat. Il serait préférable que vous remplissiez ce formulaire si votre nouveau poste exige que vous contactiez le MDN, les FAC ou tout autre ministère ou organisme fédéral avec lequel vous entreteniez des relations officielles avant votre départ du MDN ou des FAC.

Conditions d’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages

En tant qu’employé du MDN ou membre des FAC, vous ne pouvez pas accepter des cadeaux, des avantages ou des marques d’hospitalité pour vous-même ou pour votre organisation à moins que :

  • la valeur du cadeau soit minime; et
  • l’offre se produise rarement; et
  • qu’il n’y ait pas de relation d’affaires actuelle ou passée et il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il n’y en ait pas à l’avenir.

Consultez la DAOD 7021-3 Conditions d’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages pour plus d’information.

Sollicitation auprès du public, parrainage et dons

Les fonctionnaires du MDN et les membres des FAC ne peuvent pas organiser de collecte de fonds sans l’autorisation écrite du SM ou du CEMD, à l’exception des campagnes de financement ou des œuvres de bienfaisance suivantes : le Fonds de la Police militaire pour les enfants aveugles, la campagne de Centraide, le Fonds du coquelicot et les collectes de sang de la Croix-Rouge, qui sont approuvées par le CEMD et le SM. 

Consultez la DOAD 7021-4, Sollicitation, parrainage et dons pour de plus amples renseignements.

Lobbyisme

Les lobbyistes sont des personnes payées pour communiquer avec le gouvernement fédéral. Le lobbyisme est l’une des activités décrites dans la Loi sur le lobbying.

En vertu du Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, les personnes qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique doivent s’inscrire au registre des lobbyistes. Les titulaires d’une charge publique comprennent, notamment :

  • les sénateurs;
  • les députés à la Chambre des communes et leur personnel;
  • les ministres et leur personnel;
  • les agents et les employés des ministères et des organismes fédéraux;
  • les personnes nommées par le gouverneur en conseil;
  • les membres des FAC;
  • les membres de la GRC.

La nouvelle catégorie Titulaire d’une charge publique désignée (TCPD) fait référence aux titulaires d’une charge publique qui occupent un poste de ministre ou de haut fonctionnaire au sein de la fonction publique.

Si vous êtes titulaire d’une charge publique désignée, veuillez noter qu’il vous est interdit pendant cinq ans d’exercer des activités de lobbying après votre départ de la fonction publique ou votre libération des FAC. Toute exemption doit être approuvée par la commissaire au lobbying.

Veuillez communiquer avec le Commissariat au lobbying du Canada pour toute question au sujet du lobbying.

Pour les lobbyistes qui entretiennent des relations avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Le 1er décembre 2015, le Commissariat au lobbying a publié le Code de déontologie des lobbyistes.

Nous encourageons les employés du MDN et les membres des FAC à lire ce code afin de savoir comment les lobbyistes sont tenus d’exercer leurs activités de lobbying de manière éthique. À titre de fonctionnaire, vous avez le devoir de protéger l’information et de ne la divulguer qu’après y avoir été formellement autorisé.

Formulaires

 

Demandes de renseignements : Écrivez au Bureau des CI au COIDEP-CIPED@forces.gc.ca

Guides et aide

Contactez‑nous

Programme d’éthique de la Défense
Quartier général de la Défense nationale (Carling)
60, promenade Moodie
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

Courriel: COIDEP-CIPED@forces.gc.ca

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