Conflits d'intérêts

De : Défense nationale

La Section des conflits d’intérêts (CI) examine les divulgations d’employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et de membres des Forces armées canadiennes (FAC) afin de s’assurer qu’ils ne placent pas le ministère, ou eux‑mêmes, en situation de conflit d’intérêts. Sur cette page, vous trouverez de l’information sur différentes situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts.

Sur cette page

Biens

Les employés du MDN et les membres des FAC doivent évaluer leurs biens afin de s’assurer que ceux‑ci ne posent pas de conflit avec la nature de leurs fonctions officielles. Tous les biens non exemptés doivent être déclarés. Consultez la DOAD 7021-1, Conflits d’intérêts pour en savoir plus sur la divulgation de biens.

Biens non exemptés 

Les biens suivants doivent être déclarés au moyen d’un rapport confidentiel. Ces biens et dettes comprennent :

  • les titres cotés en bourse de sociétés et de gouvernements étrangers, ainsi que les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) autogérés qui comprennent des titres liés à des entrepreneurs du secteur de la défense, lorsque ces titres sont détenus directement plutôt que comme unités de fonds communs de placement
  • les intérêts dans des sociétés en nom collectif, des entreprises personnelles, des coentreprises, des sociétés fermées et des entreprises familiales et, en particulier, dans des sociétés ou entreprises qui possèdent ou contrôlent des actions de sociétés ouvertes ou qui font affaire avec le gouvernement
  • les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales
  • les biens immobiliers ou réels qui ne servent pas à votre usage personnel ou à celui des membres de votre famille
  • les marchandises, les contrats à terme standardisés et les devises détenus ou négociés à des fins de spéculation
  • les biens placés en fiducie ou découlant d’une succession dont vous êtes bénéficiaire
  • les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que des membres de votre famille immédiate
  • tout autre bien ou dette qui pourrait entraîner un CI en raison de la nature particulière de vos fonctions officielles et responsabilités
  • les dettes directes et éventuelles relatives aux biens mentionnés dans le présent sous‑paragraphe
Biens exemptés 

Les biens suivants sont exemptés et n’ont pas à être déclarés. Ils comprennent les biens et les intérêts à caractère non commercial réservés à votre usage privé, soit :

  • les résidences principales et secondaires et les propriétés agricoles réservées à votre usage ou à celui des membres de votre famille
  • les articles ménagers et les effets personnels
  • les œuvres d’art, les antiquités et les objets de collection
  • les automobiles et autres moyens de transport personnels
  • les liquidités et les dépôts, sauf les devises détenues à des fins de spéculation
  • les obligations d’épargne du Canada et autres titres à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou par des organismes de celui‑ci
  • les investissements dans des sociétés en commandite non cotées en bourse et dont les biens sont exemptés
  • le financement de dettes du secteur public non garanti par un ordre de gouvernement, comme le financement des dettes d’une université ou d’un hôpital
  • les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) qui ne sont pas autogérés
  • les investissements dans des fonds communs de placement à capital variable
  • les certificats de placement garantis et les instruments financiers du même genre
  • les rentes et les polices d’assurance-vie
  • les droits en matière de pension
  • les créances à recouvrir d’un ancien employeur, client ou partenariat
  • les prêts personnels que vous avez consentis à des membres de votre famille immédiate et les petits prêts personnels que vous avez consentis à d’autres personnes
  • les dettes directes et éventuelles relatives aux biens mentionnés dans le présent sous‑paragraphe

Cadeaux

Vous ne pouvez pas accepter de cadeaux, de marques d’hospitalité ou tout autre avantage pour vous‑même ou pour votre organisation à titre d’employé du MDN ou de membre des FAC, sauf si :

  • la valeur du cadeau est minime (25 dollars ou moins)
  • l’offre se produit rarement
  • il n’y a pas de relation d’affaires actuelle ou passée, et on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il n’y en ait pas à l’avenir
Cadeaux donnés par des lobbyistes à des employés du MDN et à des membres des FAC 

Aux termes du Code des valeurs et d’éthique du MDN et des FC, de la DOAD 7021-4, Sollicitation, parrainage et dons ainsi que de la DOAD 7021‑3, Conditions d’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages, vous ne pouvez pas solliciter de cadeaux, de faveurs, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages auprès de lobbyistes ou de personnes avec lesquelles le MDN ou les FAC ont déjà entretenu, entretiennent ou pourraient entretenir des relations ni recevoir des cadeaux, des faveurs, des marques d’hospitalité et d’autres avantages de leur part. Une telle situation pourrait être perçue comme un conflit d’intérêts et entraîner une perception défavorable au sein du public.

Si un lobbyiste vous offre un cadeau, une faveur ou un autre avantage, nous vous encourageons à en informer votre superviseur. Les membres des FAC doivent, de leur côté, en informer leur chaîne de commandement. Si vous faites l’objet d’un lobbying, nous vous recommandons de prendre en note le nom des personnes qui prennent contact avec vous, la date où cela s’est produit et le sujet de la conversation. Ces renseignements vous seront utiles si le Commissariat au lobbying vous demande des précisions au sujet de l’interaction.

Faire du lobbying n’est pas la même chose que représenter une entreprise dans le contexte habituel des relations d’affaires et offrir à ce titre un cadeau, une marque d’hospitalité ou d’autres avantages. La DOAD 7021‑3, Conditions d’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages traite des conditions dans lesquelles les cadeaux offerts par une entreprise peuvent être acceptés. En cas de doute, les entreprises et leurs représentants devraient consulter le Commissariat au lobbying du Canada.

Si vous avez des questions au sujet de l’acceptation de cadeaux, communiquez avec nous.

Lobbyisme

Les lobbyistes sont des personnes payées pour communiquer avec le gouvernement fédéral. Le lobbyisme est l’une des activités décrites dans la Loi sur le lobbying.

En vertu du Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, les personnes qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique doivent s’inscrire au registre des lobbyistes. Les titulaires d’une charge publique comprennent, notamment :

  • les sénateurs
  • les députés à la Chambre des communes et leur personnel
  • les ministres et leur personnel
  • les agents et les employés des ministères et des organismes fédéraux
  • les personnes nommées par le gouverneur en conseil
  • les membres des FAC
  • les membres de la GRC

La nouvelle catégorie « Titulaire d’une charge publique désignée » (TCPD) fait référence aux titulaires d’une charge publique qui occupent un poste de ministre ou de haut fonctionnaire au sein de la fonction publique.

Si vous êtes titulaire d’une charge publique désignée, veuillez noter qu’il vous est interdit pendant 5 ans d’exercer des activités de lobbying après votre retraite de la fonction publique ou votre libération des FAC. Toute exemption doit être approuvée par la commissaire au lobbying.

Veuillez communiquer avec le Commissariat au lobbying du Canada pour toute question au sujet du lobbying.

Pour les lobbyistes qui entretiennent des relations avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Le 1er décembre 2015, le Commissariat au lobbying a publié une nouvelle version du Code de déontologie des lobbyistes.

Nous encourageons les employés du MDN et les membres des FAC à lire ce code afin de savoir comment les lobbyistes sont tenus d’exercer leurs activités de lobbying de manière éthique. À titre de fonctionnaire, vous avez le devoir de protéger l’information et de ne la divulguer qu’après y avoir été formellement autorisé.

Emploi externe et bénévolat

Si vous occupez un emploi à l’extérieur du MDN ou si vous occupez, à titre bénévole, un poste de responsabilité (membre d’un conseil d’administration, patron, porte‑parole, etc.), vous devez le mentionner au Bureau des CI. Son équipe évaluera la situation pour voir s’il existe un conflit d’intérêts.

Si vous comptez continuer de travailler après votre départ du MDN, veuillez consulter la section Après‑mandat.

Si votre emploi ou vos activités de bénévolat à l’extérieur de la fonction publique ont un lien avec les partis politiques ou les élections, veuillez consulter la section Activités politiques.

Selon votre situation, vous pourriez devoir envoyer au Bureau des CI les documents suivants :

Employés civils

Si vous exercez une profession à titre rémunéré ou bénévole qui exige que vous ayez des assurances (avocats, médecins, ingénieurs, infirmiers), vous devez vous assurer que vos assurances vous protègeront pendant que vous exercez votre emploi ou vos activités de bénévolat à l’extérieur de la fonction publique.

Membres de la Force régulière et réservistes de classe B ou C

Emploi externe :

  • un rapport confidentiel dûment rempli
  • une autorisation écrite de votre commandant, conformément aux termes de l’article 19.42 des ORFC

Bénévolat externe :

Si vous prenez part à un effort de soutien (sapeur‑pompier volontaire, patrouille d’hiver, ambulancier paramédical, service de police auxiliaire ou autre activité semblable), vous devez obtenir l’autorisation de votre commandant. Veuillez noter que vous devez satisfaire en tout temps aux critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service (DOAD 5023‑1).

Si vous exercez une profession à titre rémunéré ou bénévole qui exige que vous ayez des assurances (avocats, médecins, ingénieurs, infirmiers), vous devez vous assurer que vos assurances vous protègeront pendant que vous exercez votre emploi ou vos activités de bénévolat externes.

Réservistes de classe A 

Vous n’avez pas besoin de remplir un rapport confidentiel au sujet de votre emploi ou bénévolat externes, sauf si ces activités sont étroitement liées à votre service.

Où dois‑je envoyer les documents?

Une fois que vous avez réuni tous les documents nécessaires, veuillez les envoyer par courriel à COIDEP-CIPED@forces.gc.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Programme d’éthique de la défense
101, promenade du Colonel‑By
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous.

Activités politiques

Employés civils 

Si vous souhaitez vous porter candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale, vous devez d’abord en demander la permission auprès de la Commission de la fonction publique, conformément aux termes de l’article 114 Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Si vous participez activement à des événements politiques, que ce soit en vous portant candidat ou en appuyant la campagne électorale d’un candidat, vous devez remettre un rapport confidentiel dûment rempli.

En tout temps, les employés de la fonction publique ont une obligation de loyauté envers le gouvernement du Canada. Vous ne pouvez pas critiquer publiquement le gouvernement tout en vous identifiant comme fonctionnaire.

Personnel militaire

En tant que membre des FAC en service actif, vous n’êtes pas autorisé à vous porter candidat à une élection provinciale ou fédérale.

Par contre, vous pouvez vous porter candidat à une élection municipale, à un conseil de bande, à un conseil scolaire, etc. Si vous souhaitez participer à des activités politiques, vous devez remplir et présenter un rapport confidentiel. Consultez l’article 19.44 des ORFC pour connaître les règlements régissant les activités politiques dans les FAC.

Après‑mandat

Si vous avez atteint un certain grade lors de votre service dans les FAC ou un certain niveau dans le cadre de votre emploi au sein du MDN, vous serez soumis à des restrictions relativement à vos emplois ultérieurs après votre départ du MDN et des FAC.

La politique du Conseil du Trésor sur l'après-mandat (nouveau lien) s'applique au secteur public fédéral. Le MDN et les FAC ont également publié la DOAD 7021-2, Après-mandat qui décrit les restrictions et traite des conflits d'intérêts pour les situations propres au MDN et aux FAC.

Les restrictions énoncées dans la DOAD 7021‑2 [le lien vers la vidéo du SPSC sera retiré] restent en vigueur pendant 12 mois après votre départ. La période de restriction des titulaires d’une charge publique peut durer jusqu’à 5 ans, y compris pour les lobbyistes.

Si vous êtes assujetti à des restrictions d’après‑emploi, vous devez déclarer tout nouvel emploi ou toute offre d’emploi sérieuse au moyen du formulaire Déclaration d’après‑mandat. La Section des conflits d’intérêts examinera ensuite la situation afin de déterminer s’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Le tableau suivant indique quels postes d’employé(e)s du MDN sont assujettis à des restrictions d’après‑mandat. Pour les membres des FAC, les restrictions d'après-mandat s'appliquent au grade de lieutenant-colonel / capitaine de frégate et au-dessus.

Les membres des FAC peuvent visionner une vidéo du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) pour plus d'information.

 

Tableau des postes désignés EX, EX moins 1, EX moins 2 et leurs équivalents

Si vous souhaitez obtenir une dérogation aux restrictions d’après‑mandat en raison d’un nouvel emploi, vous devez remplir une Demande d’annulation ou de réduction des restrictions liées à l’après-mandat. Il serait préférable que vous remplissiez ce formulaire si votre nouveau poste exige que vous contactiez le MDN, les FAC ou tout autre ministère ou organisme fédéral avec lequel vous entreteniez des relations officielles avant votre départ du MDN ou des FAC.

Tableau des postes classés EX, EX moins 1, EX moins 2 et leurs équivalents
EX équivalents EX moins 1 équivalents EX moins 2 équivalents
ac-03 ac-02  
  ag-05 ag-04
ai-nop-06, 07,08 ainop-04, 05; aiopr-04,05 ainop-02, 03; aiopr-03
aoetp-01, 02 aocai-05, aohps-03 aocai-04, aohps-02
ar-07 ar-06 ar-05
as-08 as-07 as-06
au-06 au-05 au-04
  bi-05 bi-04
  ca-02 ca-01
  ch-05 ch-04
co-04 co-03 co-02
cs-05   cs-04
de-03,04 de-02  
ds-05,06,07,08dsaaa07, dsbbb07 ds-04  
ededs-06 ededs-05 ededs-04, edlat-03
  eg-08 eg-07
  el-09 el-08
eneng-06, ensur-06 eneng-05, ensur-05 eneng-04, ensur-04
es-07, es-08 es-06 es-05
  fi-04 fi-03
  fo-04 fo-03
  fs-02  
  gt-08 gt-07
  hr-05 hr-04
  is-06 is-05
laaaa02, 03; labbb02, 03, laccc03; lai 02, laii 02   la-01
  ls-06 ls-05
ma-06,07 ma-05 ma-04
mdmof-02, 03, 04, 05; mdmsp-01, 02, 03 mdmof-01  
mt-08 mt-07 mt-06
  ndadv03, ndhme05  
  nucon-01; nuhos-08; nuchn-08 nuchn-07, nuhos07
  om-06 om-05
  op-04 op-03
pc-05 pc-04 pc-03
  pe-06 pe-05
  pg-06 pg-05
  ph-04 ph-03
    picgc-08
pm-07 pm-06; pm-05
  pr-05 pr-04
  ps-05 ps-04
  ro-07 ro-06
serem01, 02, 03; seres03, 04, 05 seres-02  
  sgpat-07; sgpat-08; sgsre-08 sgpat-06; sgsre-07
  si-07, 08 si-06
somao13 soins-02; somao-12 soins-01; somao-11
  swscw-05  
ti-09 ti-08 ti-07
  tr-05 tr-04
ut-04   ut-03
vm-05 vm-04 vm-03
wp-07 wp-06 wp-05

Formulaires

Guides et aide

Contactez‑nous

Programme d’éthique de la Défense
Quartier général de la Défense nationale (Carling)
3500, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K2H 8G2

Courriel: COIDEP-CIPED@forces.gc.ca

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