Services juridiques
Dans le cadre du Programme d’assistance juridique indépendante (AJI), nous fournissons une assistance juridique confidentielle par l’entremise d’une équipe juridique indépendante et nous remboursons les frais juridiques admissibles.
Les membres actuels et anciens des FAC qui ont été accusés d’inconduite sexuelle pourraient être admissibles à recevoir de l’assistance sans frais de la part des Services d’avocats de la Défense. La ligne des personnes de garde est disponible en tout temps au 1-888-715-9636. En outre, les personnes peuvent être admissibles à des programmes d’assistance juridique provinciaux ou territoriaux, ou peuvent engager une avocate ou un avocat civil de leur choix, à leurs frais.
Admissibilité
Personnes qui ont vécu de l’inconduite sexuelle au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) ou des Forces armées canadiennes (FAC).
Nous reconnaissons que chaque incident a ses propres circonstances. Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions au sujet de votre admissibilité à un remboursement ou à l’accès à l’équipe juridique du programme d’AJI.
Vous n’avez pas l’obligation de :
- signaler l’incident à la chaîne de commandement ou à la police;
- participer à tout processus d’enquête, administratif ou disciplinaire.
Accès direct à une équipe juridique
Les personnes admissibles peuvent obtenir une assistance juridique directement auprès de l’équipe juridique du programme d’AJI. L’équipe juridique est composée de membres du personnel de la fonction publique du MDN qui ont travaillé avec des personnes affectées par l’inconduite sexuelle. Elle fournit une assistance confidentielle et indépendante sans frais aux personnes qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN et aux FAC, y compris :
- Des renseignements juridiques ou des conseils juridiques concernant un incident d’inconduite sexuelle qui s’est produit dans un contexte relatif au MDN et aux FAC.
- Une représentation juridique
- Les procédures par lesquelles les victimes ont droit à une représentation juridique dans le cadre d’un procès pour infraction criminelle d’ordre sexuel ou pour infraction d’ordre militaire, notamment en ce qui concerne :
- l’admissibilité de la preuve concernant l’activité sexuelle antérieure de la victime
- la production et l’utilisation des dossiers privés de la victime ou des dossiers en la possession de la personne accusée qui concernent la victime
- Les procédures relatives à la sécurité de la victime ou à sa participation au processus de justice criminelle dans le système de justice militaire et le système de justice pénale (par exemple, l’obtention d’une ordonnance de non-communication, la préparation d’une déclaration de la victime et le soutien aux demandes d’aide au témoignage), déterminées en fonction de chaque cas.
- Les procédures par lesquelles les victimes ont droit à une représentation juridique dans le cadre d’un procès pour infraction criminelle d’ordre sexuel ou pour infraction d’ordre militaire, notamment en ce qui concerne :
Remboursement des frais juridiques
Si vous avez demandé une assistance juridique indépendante par l’intermédiaire d’une avocate ou d’un avocat externe autorisé à pratiquer le droit dans une province ou un territoire canadien, vous pourriez être admissible à un remboursement. Vos frais juridiques doivent avoir été engagés à compter du 1er avril 2019.
Ce dont vous avez besoin avant de demander un remboursement
Vous devrez présenter les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement, y compris une attestation que les services juridiques étaient liés à l’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN et aux FAC et liés aux systèmes de justice militaire ou pénale
- Facture d’une avocate ou d’un avocat
- Preuve de paiement d’une facture légale :
- veuillez vous assurer que les heures et les honoraires y sont inclus;
- veuillez inclure toutes les heures facturées pour de l’information ou des conseils juridiques, même si le total dépasse quatre heures.
- Renseignements bancaires
Nous joindre
Vous pouvez communiquer avec le CSRIS par le biais de la ligne de soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au 1-844-750-1648, ou par courriel du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h, heure de l’Est, à DND.SMSRC-CSRIS.MDN@forces.gc.ca.
Un membre du personnel du CSRIS peut vous expliquer les services juridiques à votre disposition, confirmer si vous êtes admissible et ensuite vous aiguiller vers l’équipe juridique. Cette personne peut également vous indiquer la marche à suivre pour demander un remboursement. Elle peut offrir d’autres formes de soutien et d’aide continus, au besoin.
Le CSRIS protège tous les renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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