Services juridiques

Dans le cadre du Programme d’assistance juridique indépendante (AJI), nous fournissons une assistance juridique confidentielle par l’entremise d’une équipe juridique indépendante et nous remboursons les frais juridiques admissibles.

Les membres actuels et anciens des FAC qui ont été accusés d’inconduite sexuelle pourraient être admissibles à recevoir de l’assistance sans frais de la part des Services d’avocats de la Défense. La ligne des personnes de garde est disponible en tout temps au 1-888-715-9636. En outre, les personnes peuvent être admissibles à des programmes d’assistance juridique provinciaux ou territoriaux, ou peuvent engager une avocate ou un avocat civil de leur choix, à leurs frais.

Admissibilité

Personnes âgées de 18 ans et plus, ou parents ou tutrices ou tuteurs d’une personne âgée de moins de 18 ans qui ont vécu de l’inconduite sexuelle au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) ou des Forces armées canadiennes (FAC).

Nous reconnaissons que chaque incident a ses propres circonstances. Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions au sujet de votre admissibilité à un remboursement ou à l’accès à l’équipe juridique du programme d’AJI.

Vous n’avez pas l’obligation de :

Accès direct à une équipe juridique

Les personnes admissibles peuvent obtenir une assistance juridique directement auprès de l’équipe juridique du programme d’AJI. L’équipe juridique est composée de membres du personnel de la fonction publique du MDN qui ont travaillé avec des personnes affectées par l’inconduite sexuelle. Elle fournit une assistance confidentielle et indépendante sans frais aux personnes qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN et aux FAC, y compris :

Remboursement des frais juridiques

Si vous avez demandé une assistance juridique indépendante par l’intermédiaire d’une avocate ou d’un avocat externe autorisé à pratiquer le droit dans une province ou un territoire canadien, vous pourriez être admissible à un remboursement. Vos frais juridiques doivent avoir été engagés à compter du 1er avril 2019.

Ce dont vous avez besoin avant de demander un remboursement

Vous devrez présenter les documents suivants :

Nous joindre

Vous pouvez communiquer avec le CSRIS par le biais de la ligne de soutien 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au 1-844-750-1648, ou par courriel du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h, heure de l’Est, à DND.SMSRC-CSRIS.MDN@forces.gc.ca.

Un membre du personnel du CSRIS peut vous expliquer les services juridiques à votre disposition, confirmer si vous êtes admissible et ensuite vous aiguiller vers l’équipe juridique. Cette personne peut également vous indiquer la marche à suivre pour demander un remboursement. Elle peut offrir d’autres formes de soutien et d’aide continus, au besoin.

Le CSRIS protège tous les renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Remplissez le formulaire pour donner votre avis ou pour déposer une plainte.

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2025-09-11