Demande de renseignements sur les services juridiques

Nous sollicitons des commentaires dans le cadre d’une demande de renseignements nationale afin de recueillir les commentaires des cabinets et des avocates et avocats dans l’ensemble du Canada sur leur intérêt, leur capacité et leur disponibilité à fournir des services juridiques dans le cadre du Programme d’AJI, en fonction des besoins. Nous sollicitons également l’avis de l’industrie sur les exigences et les qualifications requises dans le cadre d’un éventuel processus d’approvisionnement.

La participation des personnes professionnelles du droit contribuera à ce qui suit :

• Soutenir le processus décisionnel interne du MDN;
• Améliorer l’accès à de l’assistance juridique pour les personnes victimes d’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN et aux FAC;
• Définir la conception d’un mécanisme national d’assistance juridique;
• Définir la structure, la portée et les critères d’admissibilité de la demande d’offre à commandes (DOC), en veillant à ce qu’elle reflète les réalités et les capacités des personnes professionnelles du droit dans toutes les juridictions.

Comment participer

• Sur la base des renseignements détaillés à l’annexe A de la demande de renseignements, fournir les commentaires décrits à l’annexe B, y compris : 
  • Un bref profil de l’entreprise qui a répondu à la demande;
  • L’intérêt et la capacité des personnes répondantes à répondre aux différents aspects du travail abordés dans l’annexe A;
  • Des commentaires sur les contraintes cernées, la méthode de classement et la structure des prix.
• Envoyez une copie électronique de votre réponse à l’adresse SMSRCProcurement-ContractingCSRIS@forces.gc.ca.  

Les renseignements reçus serviront de base à une éventuelle future DOC qui pourrait créer un fichier national de personnes professionnelles qualifiées du droit.

Important : Cette demande de renseignements n’est pas un appel d’offres. Aucun contrat n’en résultera directement. Il n’est pas nécessaire de répondre à la demande de renseignements pour participer à de futurs processus d’approvisionnement pour des services juridiques.