Les Instructions administrative du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes (RSDR) - Révision 1.0

Section 1 : Au sujet du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes et du guide d'instructions administratives

1. Aperçu

La section 1 traite du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes (RSDR) et du guide d'instructions administratives destiné aux commis de salle des rapports. Les définitions applicables à ce guide figurent dans la partie intitulée description et but.

2. Instructions administratives concernant le Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes : Description et but

Ce guide d'instructions administratives sert de manuel de référence en ce qui concerne le Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes (RSDR).

Principaux destinataires

Ces instructions s'adressent au personnel de la salle des rapports chargé d'administrer les demandes de remboursement des frais dentaires à l'intention des réservistes.

But des instructions administratives

Ce guide a pour objectif de fournir aux commis de la salle des rapports qui administrent les demandes de remboursement des frais dentaires du RSDR, des directives précises et de l'information facile d'accès. La mise en ouvre de méthodes qui s'appliquent uniformément à l'ensemble des unités de la Réserve aura pour effet de réduire substantiellement le nombre d'erreurs dans les demandes de remboursement des frais dentaires, et facilitera l'administration des demandes de remboursement en vertu du RSDR.

Présentation du guide

Ce guide est conçu pour permettre aux utilisateurs d'explorer facilement les diverses sections et de trouver l'information recherchée. Ce guide est réparti en cinq domaines généraux. Chaque section est précédée d'une page d'aperçu qui renvoie le lecteur aux sujets pertinents et spécifiques abordés dans chaque section générale.

Définitions - Pour les besoins de ce guide :

55999

le régime collectif ou le numéro de régime qui correspondent au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes (RSDR);

55777

le régime collectif ou le numéro de régime qui correspondent au Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge (RSDPC);

administrateur

la compagnie d'assurance choisie pour assumer certains rôles administratifs nécessaires à l'application du régime; actuellement La Great-West, compagnie d'assurance-vie;

Le Conseil de régime de soins dentaires à l'intention des réservistes des Forces canadiennes (FC)

le conseil établi pour surveiller l'administration du régime de soins dentaires à l'intention des réservistes;

dentiste

une personne autorisée par l'organisme gouvernemental pertinent qui en est responsable, à exercer la dentisterie, sous réserve que cette personne fournisse des soins prévus par le champ d'application de son permis;

couverture de la personne à charge

la couverture d'un enfant admissible ou d'un conjoint admissible;

enfant admissible

un enfant célibataire du militaire ou de son conjoint ou conjoint de fait, y compris un enfant adoptif, un beau-fils et une belle-fille, un enfant en famille d'accueil ou dont il est le tuteur légal et auquel il tient lieu de parent (*), sous réserve qu'il :

ait moins de vingt et un (21) ans,

ait vingt et un (21) ans ou plus, s'il est atteint d'un handicap mental ou physique qui le rend incapable d'occuper un emploi lui permettant de subvenir à ses propres besoins, et qui le rend ainsi dépendant et essentiellement à sa charge, à condition que l'enfant;

corresponde à cette définition à la date d'admissibilité du militaire au régime ou d'obtention de la couverture ou

ait été handicapé en vertu de ce régime immédiatement avant son vingt et unième anniversaire ou de 21 à 25 ans, s'il est étudiant à temps plein;

ait entre vingt et un (21) à vingt-cinq (25) ans et fréquente un établissement d'enseignement à temps plein;

ne soit pas couvert à titre de militaire/employé en vertu d'un autre élément du Régime de soins dentaires de la fonction publique;

(*) cette situation doit être soumise au cas par cas à l'approbation du Conseil.

conjoint admissible

pour les besoins de ce guide, la personne qui est légalement mariée au militaire ou une personne avec qui le militaire vit en union de fait, ou dont il est séparé;

militaire admissible

un militaire qui correspond à la définition et répond aux critères d'admissibilité au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes;

militaire

un officier ou un militaire du rang de la Force régulière ou de la Force de réserve des FC;

unité d'appartenance

l'unité qui inclut le militaire à son tableau d'effectifs et de dotation;

lieu d'emploi du réserviste

unité d'emploi désigne le lieu (ou l'unité) d'emploi effectif, qui n'est pas nécessairement l'unité d'appartenance;

régime

le Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes;

Régime de soins dentaires de la fonction publique

un régime de services dentaires destiné aux employés admissibles de la fonction publique fédérale et aux employés de nombreux organismes désignés. Ce régime inclut les personnes à charge des militaires de la Force régulière et dela Force de Réserve des Forces canadiennes les personnes à charge des membres de la Gendarmerie royale du Canada, l'Alliance de la Fonction publique du Canada (PSAC) ainsique le Conseil national mixte (CNM);

sceau du régime de santé de la P Rés

le sceau d'approbation du régime de santé de la Première réserve;

unité

l'ensemble des QG, des unités de la Réserve et de la Force régulière, des détachements, des cadres de la Première réserve, des groupes de patrouille des Rangers, des unités régionales de soutien aux cadets et des unités qui administrent la Réserve supplémentaire disponible;

3. Le Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes

Compétence

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a mis sur pied le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP). Les modalités complètes applicables à cet élément du Régime de soins dentaires (RSD) figurent dans les règlements du Régime de soins dentaires des Forces canadiennes/Gendarmerie royale du Canada/Service canadien du renseignement de sécurité.

À propos du régime

Depuis le 1^er janvier 1991, les réservistes et leurs personnes à charges bénéficient d'une assurance de soins dentaires par le biais d du régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP).

Ce Régime offre aux réservistes ou à leurs personnes à charge admissibles, s'il y a lieu, une couverture à l'égard de certains soins ou fournitures dentaires, conformément aux règlements du régime (section 4).

SCT

Le Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes (RSDR) fait partie du Régime de soins dentaires de la fonction publique. La participation au régime est facultative et le gouvernement canadien en assume entièrement les frais. Le SCT fournit le cadre général des modalités du régime.

Administrateur du régime

La Great-West, compagnie d'assurance-vie, exerce le rôle d'administrateur de toutes les composantes du régime de soins dentaires de la Fonction publique. L'Information personne-ressource, figure à la Section 4.

BPR du régime

Quartiers généraux de la Défense nationale (QGDN) - Directeur - Pensions et programmes sociaux (DPPS).

Autres sources d'information

Les autres sources d'information sur les régimes de soins dentaires des FC sont :

• Brochure du Régime de soins dentaires des FC
• La page Santé et dentaire
• Le site Web du SCT
• Fiche de renseignements des commis - Façon de déterminer l'admissibilité, Annexe C
• Fiche de renseignements des commis - Apposition du sceau sur les demandes de remboursement, Annexe D
• Feuillet de renseignements sur les soins à l'intention des militaires - Façon de remplir la formule de demande de remboursement du RSDR, Annexe E

4. Rôles et responsabilités

Cinq parties collaborent à l'administration du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes:

• le SCT ;
• l'administrateur du régime (la Great-West, compagnie d'assurance-vie) ;
• Directeur - Pensions et programmes sociaux du QGDN, la salle des rapports de l'unité ; et
• le militaire en service de réserve.

Chacune exerce des responsabilités et des rôles particuliers décrits ci-après.

SCT

• fournit le cadre général des modalités du régime et en surveille l' administration par la Great-West, compagnie d'assurance-vie, et le ministère de la Défense nationale ;
• gère le régime, en assume le coût et contrôle son rendement financier et son administration ;
• approuve les règlements, interprète la politique et publie des directives concernant le régime.

Administrateur du régime

En qualité d'administrateur, la Great-West, compagnie d'assurance-vie :

• statue sur les demandes de remboursement et verse des prestations aux militaires ;
• répond aux demandes d'information sur les demandes de remboursement ou les services couverts en vertu du régime ;
• signale les problèmes administratifs ou individuels au QGDN ou au SCT ;
• fournit régulièrement des rapports sur l'exécution du régime.

DPPS

Le Directeur - Pensions et programmes sociaux assume les responsabilités suivantes:

• rédige des guides, des instructions administratives internes, des brochures sur le régime et des bulletins d'information destinés aux militaires;
• conseille les commis d'unité;
• vérifie l'admissibilité du militaire, à la demande de l'administrateur du régime;
• fait enquête et règle les problèmes signalés par l'administrateur du régime; and
• coordonne les soumissions adressées au Conseil de gestion.

Le conseil

Le conseil assume la responsabilité de:

• régler les différends entre les membres et les administrateurs du régime;
• résoudre les questions d'admissibilité d'un membre; et
• proposer, au besoin, des modifications au régime au Chef d'état-major de la Défense et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Unités de la Réserve

Les commis de salle des rapports des unités de la Réserve ont la responsabilité de:

• tenir des registres exacts (y compris le dossier personnel du militaire - des copies des demandes de remboursement, des périodes de service et des modifications aux périodes de service);
• vérifier l'admissibilité;
• remettre des numéros de certificat du régime;
• tenir un registre des numéros de certificat remis;
• s'assurer que les formules de demande de remboursement sont bien remplies;
• apposer un sceau sur les formules de demande de remboursement;
• conseiller les réservistes au sujet du Régime de soins dentaires;
• s'assurer que le sceau du régime de santé de la P Rés est utilisé correctement et mis en lieu sûr;
• mettre à jour les dossiers des militaires;
• fournir des renseignements aux nouveaux réservistes sur le Régime de soins dentaires;
• annoncer les changements au régime émanant du QGDN (p. ex., des mises à jour concernant le remboursement maximum par année);
• se mettre en rapport avec les unités d'appartenance, si l'unité d'emploi du militaire n'est pas son unité d'appartenance, pour s'assurer que le militaire est admissible au régime.

Militaire

Le militaire a la responsabilité de:

• connaître les dispositions du régime;
• conserver et utiliser le numéro de certificat fourni au départ;
• remplir correctement la formule de demande de remboursement des frais dentaires;
• remettre ses demandes de remboursement des frais dentaires à la salle des rapports de l'unité.

Section 2 : Participation au RSDR

1. Aperçu

La Section 2 décrit la participation au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes (RSDR). Elle a pour objectif de renseigner les commis de salle des rapports sur tous les aspects liés à la participation au RSDR, y compris:

• s'assurer que le militaire répond aux critères d'admissibilité au régime, conformément aux dispositions du régime;
• fixer les dates effectives de début et de fin de la couverture et en informer le militaire;
• vérifier la manière dont un changement au niveau de la catégorie/durée d'emploi dans la Réserve influera sur l'admissibilité du militaire et les dates de début et de fin de la couverture;
• renseigner les retraités,assujettis à la période de bris de service de 35 jours obligatoire, de leur admissibilité au RSDR et leur couverture pendant cette période de bris;
• comprendre l'importance du sceau du régime de santé de la P Rés, des numéros de certificat et le registre des numéros des certificats.

2. Qui est admissible au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes?

La Great-West, compagnie d'assurance-vie, a besoin d'une banque de données centralisée servant à gérer la participation des réservistes au RSDR, afin de pouvoir établir avec précision leur admissibilité au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes (RSDR). La salle des rapports d'unité a donc la responsabilité de déterminer si le militaire est admissible au régime.

Exigence du trimestre de service

Avant d'être admissible au RSDR, le militaire doit avoir effectué un trimestre de service continu dans la Force régulière ou la Force de réserve. Il s'agit d'une exigence unique.

Critères d'admissibilité

Pour déterminer l'admissibilité d'un militaire, la salle des rapports de l'unité doit s'assurer qu'il répond aux critères suivants avant de pouvoir présenter des demandes de remboursement:

• le militaire est en règle;
• le militaire n'a pas d'autre assurance-soins dentaires qui le couvre en tant que militaire/employé en vertu de l'autre régime d'assurance;
• la catégorie et la durée d'emploi dans la Réserve du militaire le rendent admissible au RSDR;
• le militaire n'est pas couvert en vertu d'un régime faisant partie du Régime de soins dentaires de la fonction publique auquel adhère un parent.

Ces critères sont décrits en détail ci-après.

Retraités en période de bris de service de 35 jours

Pendant les périodes de bris de service de 35 jours obligatoires, les retraités ne répondent pas aux critères d'admissibilité mentionnés précédemment.

En règle

L'expression en règle désigne un militaire de la Première réserve qui:

• est en service de classe B;
• participe à au moins une activité de classe A par mois civil*;
• a obtenu une exemption de l'exercice et de l'instruction de la part d'un commandant ou d'une autorité supérieure;
• fait partie du Cadre de la Première réserve (CPR) du QGDN ou d'un commandement.

* Si le militaire ne satisfait pas à l'exigence relative aux activités prévues pour la classe A en raison de circonstances atténuantes, la salle des rapports de l'unité peut quand même le juger en règle, (p. ex., une exigence professionnelle civile, examens universitaires).

Militaire/ employé couvert par un autre régime d'assurance

Un militaire, couvert à titre de personne à charge en vertu du régime de son conjoint, demeure admissible au RSDR. Toutefois, si ce militaire a droit à des prestations à titre de militaire/employé en vertu d'un autre régime d'assurance, il cesse d'être admissible au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes.

Catégorie/durée de service et admissibilité

Les militaires de la Première réserve en:

• service de classe A peuvent s'assurer eux-mêmes exclusivement.
• service de classe B (180 jours ou moins) peuvent s'assurer eux-mêmes exclusivement.
• service de classe B (181 jours ou plus) peuvent seulement assurer leurs personnes à charge (c.-à-d. enfant admissible et conjoint admissible).
• service de classe B : CIC, Rés supp ou Rangers can (181 jours ou plus) peuvent seulement assurer leurs personnes à charge (c.-à.d. enfant admissible et conjoint admissible).
• Les militaires en service de réserve de classe C ne sont pas admissibles à participer au RSDR. Ils peuvent à la place assurer leurs personnes à charge en vertu d'un autre élément du Régime de soins dentaires des FC : le Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge des FC (régime 55777).

Nota: Les membres du CIC, de la Rés supp et des Rangers canadiens en service de classe A ou en service temporaire de classe B ne sont pas admissibles au RSDR.

Le militaire n'est pas couvert en vertu du régime d'un parent

Un militaire admissible au RSDR à son propre compte, n'est plus admissible à une couverture par le biais d'un parent qui participe à un élément du Régime de soins dentaires de la fonction publique.

Justification de l'admissibilité

Les feuilles de route ne doivent pas servir à corroborer la catégorie ou la durée de service d'un militaire. Les salles des rapports ont reçu pour instructions d'établir l'admissibilité d'un militaire à partir du message le plus récent du militaire, en tenant compte de toutes les modifications pertinentes. *

* Une copie du message le plus récent sur la période de service du militaire, ou des modifications au message sur la période de service doit demeurer dans le dossier personnel du militaire.

3. Dates effectives de début et de fin de la couverture

Dans la plupart des cas, l'adhésion au régime entre en vigueur le premier jour de la période d'emploi du militaire en service de réserve, et se termine à le dernier jour de cette période d'emploi. Cette disposition ne s'applique pas à toutes les situations, et il faut donc se reporter au guide ci-après pour déterminer avec précision les dates de début et de fin de la couverture d'un militaire.

Rôle de la salle des rapports de l'unité

La salle des rapports de l'unité a la responsabilité de valider la demande de remboursement des frais dentaires d'un militaire, et l'unité doit s'assurer que la catégorie et la durée d'emploi dans la Réserve (Section 2) rendent précisément le militaire admissible au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes.

Exemples

Le tableau ci-après illustre les dates effectives de début de la couverture:

Date de fin de la couverture

En ce qui concerne les militaires en service de classe A ou B (180 jours ou moins) ayant une couverture pour militaire seul, l'admissibilité au régime prend fin automatiquement le dernier jour de leur période de service.

Dans le cas des militaires en service de classe B (181 jours ou plus) ayant une couverture pour personne à charge seulement, l'admissibilité au régime se termine:

• Quand le conjoint du militaire cesse d'être un conjoint admissible;
• Le dernier jour de la période de service du militaire;
• Quand l'enfant cesse d'être un enfant admissible (p. ex., l'enfant atteint 21 ans, ou 25 ans s'il fréquente une école ou une université à plein temps) ou le dernier jour de la période de service du militaire.

Prestations complémen-taires : soins dentaires prolongés ou services d'orthodontie

Le versement des prestations peut se prolonger dans les cas suivants après le dernier jour de la période d'emploi du militaire:

Services d'orthodontie

Si le premier appareil d'un militaire ou d'un conjoint/enfant admissible a été mis en bouche avant la fin de la cessation d'emploi ou avant la date à laquelle l'enfant atteint vingt et un ou vingt-cinq ans. Dans le cas d'un étudiant, la couverture relative à un traitement d'orthodontie en cours se poursuivra pendant 31 jours, incluant le mois de la cessation d'emploi ou au cours duquel l'enfant atteint vingt et un ou vingt-cinq ans.

Soins dentaires prolongés

Si un traitement dentaire prolongé (par exemple un traitement de canal, la mise en place d'un pont, d'une couronne ou d'une prothèse) est entrepris avant la date de cessation du service d'un militaire, la couverture pour ce traitement ne sera maintenue que si celui-ci se termine dans les 31 jours qui suivent la date de cessation de service du militaire.

Prolongation ou réduction de la période de service

Les modifications touchant la catégorie/durée de service d'un militaire peuvent influer sur les dates de début et de fin de la couverture. Voir la Section 2.

Justification des dates de début/fin de la couverture

Les feuilles de route ne doivent pas servir à corroborer la catégorie ou la durée de service d'un militaire. Les salles des rapports ont reçu pour instructions d'établir l'admissibilité d'un militaire à partir du message le plus récent, en tenant compte de toutes les modifications pertinentes.

4. Modification de la catégorie/durée du service de réserve et répercussions sur la participation au Régime

Un changement au niveau de la catégorie/durée de service peut entraîner des modifications à l'égard des personnes couvertes en vertu du RSDR, du numéro de régime et du numéro d'identité du militaire.

Rôle de la salle des rapports de l'unité

La salle des rapports de l'unité a pour rôle de déterminer si un changement au niveau de la catégorie/durée d'emploi de réserviste modifie:

• L'admissibilité à participer au RSDR;
• La couverture en vertu du RSDR. Voir les exemples suivants.

Exemples

Le tableau suivant présente des exemples incluant la couverture, le numéro du régime et le numéro d'identité au niveau des diverses classifications du service de réserve:

Service prolongé (plus de 181 jours)

Lorsqu'une période en service de classe B (180 jours ou moins) se prolonge au delà de 180 jours, le militaire devient admissible au RSDR pour les personnes à charge seules (c.-à-d. enfant/conjoint admissible), à compter de la date du message autorisant la nouvelle période de service. Le militaire devient admissible à recevoir les soins dentaires auprès des services dentaires des FC, à compter de cette date.

Période de service réduite

La couverture d'un militaire est touchée lorsque la période en service de classe B d'un militaire (181 jours ou plus) est réduite, et ramenée à moins de 180 jours. Le militaire devient admissible à une couverture pour lui-même ou elle- même en vertu du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes, car il cesse de recevoir les soins dentaires des services dentaires des FC, à compter de la date du message qui autorise la nouvelle période de service.

Exemples : de la classe A/B à la classe C (et inversement)

• Un militaire en service de classe A/B qui passe à la classe C perd son admissibilité à un remboursement en vertu du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes (à compter du dernier jour en service de classe A/B). Le militaire doit se présenter à la salle des rapports (de l'unité qui l'emploie) pour valider une date de début en vertu du Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge. Le militaire conservera son numéro de certificat s'il retourne en classe A/B et redevient couvert en vertu du RSDR.
• Un militaire en service de classe C qui passe à la classe A/B cesse d'être admissible au Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge (à compter du jour suivant la dernière journée en service de classe C) et peut contribuer au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes (RSDR). Si le militaire était déjà couvert en vertu du RSDR, il doit utiliser le même numéro de certificat.
• Voir le tableau de la case des exemples ci-dessus.

Un numéro de certificat par militaire

Un militaire qui a contribué au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes et a reçu un numéro de certificat, doit conserver ce numéro de certificat pendant la durée de son service de réserve, peu importe la catégorie/durée de l'emploi, les transferts ou la libération.

Justification de la catégorie/ durée de service

Les feuilles de route ne doivent pas servir à corroborer la catégorie ou la durée de service d'un militaire. Les salles des rapports ont reçu pour instructions d'établir l'admissibilité d'un militaire à partir du message le plus récent, en tenant compte de toutes les modifications pertinentes. *

* Une copie du message le plus récent sur la période de service du militaire, ou des modifications au message sur la période de service doit demeurer dans le dossier personnel du militaire.

5. La période de bris de service de 35 jours obligatoire des retraités

Les retraités employés en service de classe B (181 jours ou plus) et en service de réserve de classe C sont assujettis à des périodes de bris de service obligatoires. Les paragraphes suivants décrivent la manière dont ces périodes influent sur l'assurance-soins dentaires du militaire.

Admissibilité au RSDR

Les militaires en périodes de bris de service obligatoires ne sont pas admissibles au Régime de soins dentaires des FC.

Arrêt et rétablissement de la couverture en vertu du RSDR

La couverture cesse le dernier jour de service précédant la période de bris de service du militaire et reprend le premier jour de son retour. Pendant la période de bris de service, les militaires doivent assumer leurs propres frais dentaires. Il peut y avoir des exceptions en ce qui concerne les soins d'orthodontie et certains traitements entrepris pendant que le militaire était en service (p. ex., traitements de canal), mais elles sont rares. Pour plus de précisions, voir la brochure du Régime de soins dentaires des FC.

Renseigner le militaire

Il y a trois scénarios possibles en ce qui concerne l'assurance-soins dentaires des retraités des FC pendant leurs périodes de repos:

* La couverture en vertu du RSDP est offerte exclusivement à un retraité admissible qui a initialement différé la couverture du RSDP, et choisit d'être couvert en vertu du RSDP pendant sa période de bris de service de 35 jours obligatoire.

Scénario 3

Le tableau suivant fournit plus de renseignements sur le troisième scénario du tableau ci-dessous :

Rôles et responsabilités

• Le DPPS est le BPR des régimes de soins dentaires des FC. Les régimes de soins dentaires des FC incluent le Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge et le Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes. La Great-West du Canada, compagnie d'assurance-vie, administre ces régimes.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est le BPR en ce qui concerne le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), qu'administre la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie. Ce régime est assujetti à des règles et des dispositions distinctes de celles qui s'appliquent aux régimes de soins dentaires des FC.

Référence

L'annexe G contient une copie du communiqué relatif aux retraités et à la période de bris de service obligatoire.

6. Sceau du régime de santé de la P Rés

Les demande de remboursement ne peuvent pas être soumises par le biais du dentiste par voie électronique. Les membres doivent soumettrent leurs demandes au commis de la salle des rapports de leur unité pour fins de vérification. Le sceau du régime de santé de la P Rés sert à attester que le militaire répond aux critères d'admissibilité requis pour participer au régime. Il indique à l'administrateur du régime que les critères d'admissibilité sont respectés et que la demande a été remplie correctement. *

*Nota : L'administrateur ne traitera pas les formules de demande de remboursement qui ne portent pas ce sceau et les retournera au militaire.

Sécurité

Le sceau du régime de santé de la P Rés est un document Protégé B et, à ce titre:

• sera utilisé conformément au les Instructions de Sécurité de la Défense Nationale (ISDN);
• sera gardé dans un endroit verrouillé lorsqu'il ne sert pas;
• l'accès au sceau est réservé aux personnes autorisées.

But et importance du sceau de la P Rés

Le sceau apposé sur la demande de remboursement du militaire indique (à l'administrateur du régime) que le militaire répond aux critères d'admissibilité mentionnés à la Section 2, et que le commis de la salle des rapports a autorisé la demande de remboursement (voir ci-après).

Si ce sceau n'apparaît pas, l'administrateur ne traitera pas la demande de remboursement des frais dentaires et la retournera au militaire.

Autorisation des demandes de remboursement

le militaire n'a pas droit à des prestations à titre de militaire/employé en vertu d'un autre régime d'assurance, s'il a indiqué (Partie 2 : Section 5 de la Formule de demande de remboursement du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes des FC de classe A et B figurant à l'Annexe A) que lui-même ou une personne à charge a droit à des prestations à titre de militaire/employé en vertu de ce régime ou d'un autre régime collectif.

Le sceau sert à attester que:

• le numéro du régime pertinent ainsi que le numéro de certificat du militaire (numéro d'identité) figurent sur la demande de remboursement;
• la demande de remboursement concerne une personne admissible, correspondant à la catégorie/durée de service du militaire (Section 2). Exemple: un militaire en service de classe B à long terme présente une demande de remboursement pour une personne à charge admissible, ou en service de classe B à court terme et présente une demande de remboursement pour lui-même.
• le militaire n'a pas droit à des prestations à titre de militaire/employé en vertu d'un autre régime d'assurance, s'il a indiqué (Partie 2 : Section 5 de la Formule de demande de remboursement du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes des FC de classe A et B figurant à l'Annexe A) que lui-même ou une personne à charge a droit à des prestations à titre de militaire/employé en vertu de ce régime ou d'un autre régime collectif.

Description

Le sceau du régime de santé de la P Rés est le seul sceau permettant de justifier les demandes de remboursement.

Tableau des parties du sceau

La Great-West, compagnie d'assurance-vie considère que la demande de remboursement est remplie si l'unité d'appartenance/emploi a rempli les diverses parties du sceau.

La demande de remboursement sera retournée si ces renseignements ne figurent pas sur le sceau.

Quand faut-il utiliser le sceau

Le sceau du Régime de santé de la P Rés doit être utilisé après que:

• le commis a vérifié la demande de remboursement des frais dentaires et corroboré l'information, comme on l'indique dans l'autorisation des demandes de remboursement;
• le militaire est jugé admissible à participer au RSDR et à l'obtention d'une couverture pour lui-même seulement ou une personne à charge seulement.

Façon d'obtenir un sceau

Le seul moyen d'obtenir un sceau consiste à en faire la demande par écrit au BPR.

Unité de la Force rég qui demande un sceau du Régime de santé de la P Rés

Une unité de la Force régulière qui emploie des réservistes voudra parfois obtenir un sceau du Régime de santé de la P Rés. La demande écrite doit contenir les renseignements suivants:

• la raison pour laquelle on demande un sceau;
• le nombre de réservistes au service de l'unité;
• la durée de la période d'emploi;
• la récurrence de cet emploi (c.-à-d. quatre mois par année pendant cinq ans).

7. Numéros de certificat

Une banque de données centralisée à jour concernant la Première réserve est indispensable à l'administrateur du régime (Great-West, compagnie d'assurance-vie) pour tenir un registre exact des personnes inscrites au RSDR. Les numéros de certificat fournis aux unités permettent un contrôle plus précis de la participation des militaires.

Numéros de certificat

• La salle des rapports de l'unité attribuera des numéros de certificat aux seuls militaires admissibles à ce régime, en procédant dans l'ordre à partir de la liste que fournit le BPR.
• Ces numéros n'ont aucun lien avec le NAS ou le numéro matricule et doivent être attribués au premier arrivé, premier servi, c'est pourquoi on ne peut pas utiliser les numéros matricules.
• Le numéro de certificat sert de numéro d'identité du militaire pour les besoins du régime, pendant la durée de son service de réserve. On attribue un seul numéro de certificat par militaire.

Façon d'obtenir des séries de numéros de certificat

• Chaque commandement/QG de la Réserve reçoit des séries de numéros et des instructions, (Réf : 1150-1 (DGRC) 16 janvier 1991).
• Les unités doivent s'adresser au BPR du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes concernant l'attribution de séries de numéros supplémentaires.

Quand le numéro de certificat du militaire est-il inscrit auprès de l'administrateur?

Quand un militaire obtient un premier numéro de certificat et présente la première demande de remboursement, il n'est inscrit à titre de participant au régime que lorsque sa première demande est traitée. Son numéro s'ajoute ensuite au système de l'administrateur du régime.

Exemples de numéros de certificat

Les numéros de certificat se composent de neuf (9) caractères en tout, comprenant trois lettres et six chiffres. Les lettres forment un indicateur distinct qui correspond au commandement dont relève le militaire. Les numéros ressemblent aux exemples suivants:

• AIR- 000-010 (numéro attribué à la Réserve aérienne)
• COM-000-010 (numéro attribué à la Réserve des communications)
• MIL-000-010 (numéro attribué à la Milice)
• NAV-000-010 (numéro attribué à la Réserve navale)
• PRL-000-010 (numéro attribué au QGDN ou à un commandement du CPR)
• RGR-000-010 (numéro attribué aux Rangers canadiens)
• CIC-000-010 (numéro attribué au Cadre des instructeurs de cadets)

Maintien du numéro de certificat quand le militaire est transféré

• Un réserviste transféré d'un commandement à un autre, qui passe à la Force régulière et retourne ensuite à la Réserve, ou est libéré et se réenrôle dans la Réserve conserve le numéro de certificat qui lui a été attribué à priori et doit fournir ce numéro au nouveau commandement.
• L'unité perdante a la responsabilité d'indiquer à l'unité bénéficiaire le numéro de certificat attribué antérieurement. Ce numéro doit figurer au dossier personnel du militaire.
• Les nouvelles unités d'emploi doivent vérifier le numéro de certificat attribué antérieurement auprès de l'unité précédente.

Réassignation du même numéro de certificat

Les numéros de certificat des militaires libérés des FC ne doivent pas être attribués de nouveau.

Plus de deux numéros attribués

Lorsqu'un militaire présente une demande de remboursement et que la Great-West, compagnie d'assurance-vie, constate qu'on a attribué deux ou plusieurs numéros de certificat à ce militaire, l'administrateur retournera la demande de remboursement au militaire. Le militaire doit remplir à nouveau la demande de remboursement en inscrivant le premier numéro de certificat attribué en vertu du RSDR. Le commis de la SR peut redonner l'autre numéro, en l'inscrivant dans le registre des numéros des certificats.

8. Le registre de numéro de certificat

Le commis de la salle des rapports de l'unité doit conserver un registre des certificats pour faire le suivi de toutes les phases d'attribution des numéros de certificat: y compris leur attribution à l'unité, leur distribution aux militaires et leur maintien par la suite.

But du maintien d'un registre de numéro de certificat

Il est important que l'unité d'appartenance/emploi tienne un registre de numéro de certificat. Ce registre permettra:

• d'assurer la tenue d'un dossier exact des numéros de certificat déjà attribués;
• d'indiquer les numéros disponibles, ce qui crée un relevé précis des réservistes qui participent au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes;
• d'identifier les militaires qui ont quitté l'unité (libération, transfert, etc.) et ceux qui sont transférés/affectés au sein de l'unité et possèdent des numéros de certificat attribués antérieurement.

Sécurité

Le registre de numéro de certificat est un document Protégé A dont l'accès est réservé aux personnes autorisées.

Exemple de registre

Voici un exemple d'un registre de numéro de certificat:

Section 3 : Demandes de remboursement des frais dentaires

1. Aperçu

La section 3 présente des renseignements et des méthodes concernant le traitement des demandes de remboursement des frais dentaires, à l'intention des commis de salle des rapports des unités. Cette section inclut les renseignements essentiels que le commis peut fournir au militaire. Le commis de la salle des rapports a la responsabilité:

• d'examiner la demande de remboursement des frais dentaires du militaire;
• d'attester que le militaire a répondu aux critères d'admissibilité au régime;
• d'apposer un sceau sur la demande de remboursement, attestant ainsi que le militaire a droit à des prestations en vertu du RSDR.

2. Façon de déterminer l'admissibilité

Lorsqu'un militaire remet une formule de demande de remboursement des frais dentaires à la salle des rapports de l'unité, le commis de la salle des rapports doit s'assurer que le militaire répond aux critères d'admissibilité au RSDR (voir la Section 2) et que la demande est remplie correctement. Les paragraphes suivants ont pour objet de décrire une méthode que le commis de la SR peut employer pour vérifier si un militaire est admissible au régime.

But de la méthode

Cette méthode a pour but de:

• faire bien comprendre aux commis de salle des rapports l'importance de leur rôle d'attester que le militaire répond aux critères d'admissibilité au régime;
• préciser au commis l'importance de l'examen et de l'autorisation des demandes de remboursement dans le processus d'administration des demandes de remboursement des frais dentaires;
• faciliter l'administration des demandes de remboursement des frais dentaires à l'intention de tous les commis qui occupent de nouveaux postes à la salle des rapports.

Méthode

Le tableau ci-après illustre la méthode qu'un commis de salle des rapports peut employer pour attester qu'un militaire est ou non admissible au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes (RSDR). Voir l'Annexe D.

• Étape 1 - Le militaire demande à s'inscrire au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes (RSDR).
• Étape 2 - Déterminer si le militaire a servi pendant le trimestre de service exigé. (Voir la Section 2)
  • Si le militaire a effectué le trimestre de service exigé alors passer à l'étape 3.
  • Si le militaire a n'a pas effectué le trimestre de service alors le militaire n'est pas encore admissible au RSDR.
• Étape 3 - Déterminer l'admissibilité du militaire, d'après les critères indiqués à la Section 2.
  • Si le militaire est membre de la P Rés en service de classe A ou B; est membre de la P Rés en service de classe A ou B; est en service de classe B dans le CIC, la Rés supp ou les Rangers can (181 jours ou plus); est en règle, alors passer à l'étape 4.
  • Si le militaire ne répond pas aux critères mentionnés ci-dessus, Nota: les retraités en période de bris de service de 35 jours obligatoire ne répondent pas aux critères d'admissibilité alors le militaire n'est pas admissible au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes.
• Étape 4 - Déterminer si le militaire a droit à des prestations à titre de militaire/employé en vertu d'un autre régime d'assurance. Voir la Section 2.
  • Si le militaire a droit à des prestations à titre de militaire/employé en vertu d'un autre régime d'assurance, alors le militaire n'est pas admissible au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes.
  • Si le militaire est couvert à titre de personne à charge en vertu du régime de son conjoint, alors passer à l'étape 5.
  • Si le militaire est couvert à titre de personne à charge en vertu du régime d'un parent, si ce parent contribue au Régime de soins dentaires de la fonction publique ou l'un de ses éléments, le militaire n'est pas admissible au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes.
• Étape 5 - Vérifier si un numéro de certificat a déjà été attribué au militaire, en demandant à celui-ci ou en vérifiant auprès de son ancienne unité. Nota:Un numéro de certificat attribué à un membre demeure le sien en permanence, même s'il est affecté à une autre unité, commandement ou environnement.
  • Si le militaire a déjà obtenu un numéro de certificat, alors il conserve le premier numéro de certificat qui lui a été attribué et l'on ne reçoit pas de nouveau numéro.
  • Si le militaire n'a jamais obtenu de numéro de certificat, alors on lui attribue un numéro de certificat tiré du registre des certificats. Il faut le noter dans le dossier pers du militaire. Passer à l'étape 6.
• Étape 6 - Si le militaire présente une demande de remboursement à l'égard d'une personne à charge, vérifier si celle-ci est un enfant admissible ou un conjoint admissible.
  • Si le militaire présente une demande de remboursement pour un conjoint de fait, le commis de la salle des rapports doit s'assurer que la relation a été officiellement reconnue, conformément à l'article 1.075 des ORFC.
  • Si le militaire présente une demande de remboursement pour un enfant, le commis de la salle des rapports doit s'assurer que un certificat de naissance figure dans le dossier personnel du militaire.
  • Si le militaire présente une demande de remboursement pour un enfant adopté, le commis de la salle des rapports doit s'assurer que les documents d'adoption figurent dans le dossier pers du militaire.
  • Si le militaire présente une demande de remboursement pour un enfant à qui le militaire tient lieu de parent, p. ex., tuteur légal, le commis de la salle des rapports doit s'assurer que le militaire soumet la question au BPR pour avoir l'approbation du Conseil.
• Étape 7 - Apposer le sceau du Régime de santé de la P Rés sur la demande de remboursement.
• Étape 8 - Conserver une copie de chaque demande de remboursement dans le dossier pers du militaire pour s'y reporter dans le futur.

Inscription à titre de participant

Un militaire n'est inscrit à titre de participant au régime que lorsque la première demande de remboursement est traitée et ajoutée au système de l'administrateur du régime.

3. Apposition du sceau sur la demande de remboursement

L'administrateur du régime cherche le sceau du Régime de santé de la P Rés lorsqu'il reçoit une demande de remboursement en vertu du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes. Si le sceau ne figure pas sur la formule de demande de remboursement, la Great-West, compagnie d'assurance-vie, retournera la demande de remboursement au militaire. Il faut appliquer la méthode ci-après avant de transmettre la demande de remboursement à l'administrateur du régime.

Importance du sceau du Régime de santé de la P Rés

Pour l'administrateur du régime, le sceau du Régime de santé de la P Rés atteste que le commis de la salle des rapports s'est assuré que:

• Le militaire répond aux critères d'admissibilité au régime;
• Le militaire a rempli et signé la demande de remboursement;
• Le commis a autorisé la formule de demande de remboursement.

Si ce sceau n'apparaît pas, l'administrateur ne traitera pas la demande de remboursement des frais dentaires et la retournera au militaire.

Le sceau du Régime de santé de la P Rés

Pour plus amples renseignements sur le sceau du Régime de santé de la P Rés, voir la Section 2.

Procédure

La procédure suivante indique les mesures que le commis de la salle des rapports doit prendre lorsqu'il examine une demande de remboursement, avant de la transmettre à l'administrateur du régime. Voir l'Annexe E - Fiche de renseignements du commis.

• Étape 1 -Le militaire ou sa personne à charge a reçu des soins dentaires et le militaire présente la demande de remboursement.
• Étape 2 - Si le militaire est un retraité en période de bris de service de 35 jours obligatoire, la demande de remboursement des frais dentaires engagés pendant la période de bris de service n'est pas acceptable.
• Étape 3 - S'assurer que le dentiste a rempli la partie 1 de la formule.
• Étape 4 - Déterminer si la demande de remboursement concerne ou non un plan de traitement:
  • Si la demande de remboursement concerne un plan de traitement, alors s'assurer que le militaire n'a pas signé la Partie 1 de la demande de remboursement (ce qui indique qu'il n'a pas reçu les soins). Passer à l'étape 4.
  • Si la demande de remboursement ne concerne pas un plan de traitement, alors passer à l'étape 4.
• Étape 5 - Vérifier que chaque section de la Partie 2 de la formule de demande de remboursement est remplie comme suit:
  • Étape 6 - S'assurer que le militaire a signé et daté la demande de remboursement. Une formule de demande de remboursement qui n'est pas signée ne sera pas traitée et sera retournée au militaire.
  • Étape 7 - Apposer uniquement le sceau du Régime de santé de la P Rés sur la formule de demande de remboursement. (Les sceaux d'unité ne seront pas acceptés.) Indiquer le CIU et la date à laquelle le sceau a été apposé.
  • Étape 8 - Photocopier la formule de demande de remboursement et les reçus et verser ces documents au dossier personnel du militaire. Poster les originaux à la Great-West, compagnie d'assurance-vie.

4. Renseigner vos militaires - Façon de remplir les demandes de remboursement

Les militaires auront certainement des questions à poser ou des préoccupations en remplissant leurs demandes de remboursement des frais dentaires. Les paragraphes ci-après présentent les principaux renseignements que le commis de la salle des rapports peut donner au militaire. Voir l'annexe F Feuillet de renseignements sur les soins.

Responsabilité du militaire

Les militaires ont la responsabilité de:

• remplir correctement la demande de remboursement (c.-à-d. indiquer le bon numéro de certificat);
• attester que les renseignements fournis dans la demande de remboursement sont exacts;
• remplir intégralement la formule de demande de remboursement (p. ex., signer la formule); et
• remettre la formule de demande de remboursement à leur salle des rapports.

Plan de traitement

Il faut encourager les militaires à obtenir un plan de traitement, s'ils prévoient que les frais dépasseront 300 $, avant d'engager les dépenses réelles. Le militaire a tout intérêt à connaître les montants remboursés avant le début des soins.

Quand un militaire est-il inscrit auprès de l'adminis-trateur?

Un militaire qui reçoit un numéro de certificat et présente sa première demande de remboursement n'est pas inscrit à titre de participant au régime avant que sa première demande de remboursement ne soit traitée. Les coordonnées du militaire s'ajoutent au système de l'administrateur du régime dès que la demande de remboursement est traitée.

Numéro de certificat du militaire

Lorsqu'une demande de remboursement est traitée, on remet au militaire une carte qui contient un numéro de certificat. Il incombe au militaire d'inscrire le bon numéro de certificat lorsqu'il remplit une demande de remboursement des frais dentaires. Il faut également lui conseiller de vérifier le numéro d'identité et le numéro de régime lorsqu'il reçoit la carte. L'annexe C contient un exemple de carte d'identité.

Demandes de remboursement par voie électronique

Beaucoup de dentistes sont en mesure de soumettre des demandes de remboursement à l'administrateur par voie électronique. Le RSDR est conçu de manière à accepter exclusivement une demande de remboursement remise à la salle des rapports de l'unité, et sur laquelle le commis a apposé un sceau après l'avoir autorisée. Les militaires en service de réserve ne peuvent donc pas demander à leur dentiste de soumettre leurs demandes de remboursement des frais dentaires par voie électronique à l'administrateur du régime.

Reçus

Le militaire doit annexer les factures/reçus à sa demande de remboursement en incluant des renseignements complets sur les services rendus.

Calendrier de présentation des demandes de remboursement

Les demandes de règlement doivent être adressées à l'administrateur du régime dans les quinze (15) mois qui suivent la date à laquelle le service a été rendu.

Les demandes de règlement soumises après cette date ne seront considérées que s'il a été impossible de les présenter dans le délai fixé. Toutefois, sauf en cas d'invalidité légale, les dépenses ne seront pas remboursées si les demandes de remboursement sont présentées plus de vingt-quatre (24) mois après les dépenses. Dans le cas des traitements d'orthodontie, il faut aussi présenter une demande de règlement dans les 15 mois suivant la date de chaque rendez-vous mensuel, et ce tout au long du traitement.

Restrictions, services admissibles

• Les règlements du régime incluent les services admissibles.
• La brochure du Régime de soins dentaires des FC renseigne tous les participants sur les dispositions applicables aux restrictions exactes et aux services admissibles.
• Le militaire qui s'interroge sur les services admissibles doit s'adresser à l'administrateur du régime. Le commis de la salle des rapports n'a pas à conseiller le militaire en ce qui concerne les services couverts.

Transfert de versements

Un militaire peut faire en sorte que le remboursement d'une demande de remboursement soit transféré à un conjoint admissible. Il doit alors remplir la Formule d'autorisation pour le transfert de versements de l'annexe B et l'ajouter à sa demande de règlement. Un militaire peut demander que le remboursement soit versé au dentiste en remplissant la section pertinente de la Formule de demande de remboursement de l'annexe A.

Changements d'adresse postale

Il faut rappeler au militaire de signaler tous les changements d'adresse postale à l'administrateur du régime, s'il veut être assuré de recevoir son remboursement.

5. Renseigner vos militaires - Remboursement des demandes

Les paragraphes suivants fournissent des renseignements importants sur ce à quoi le militaire peut s'attendre quand l'administrateur du régime (Great-West, compagnie d'assurance-vie) reçoit une demande de remboursement.

Explication des prestations

Après avoir approuvé une demande de remboursement, la Great-West, compagnie d'assurance-vie, transmettra au militaire une explication des prestations, accompagnée du remboursement. Si le militaire a demandé que le paiement soit versé au dentiste, la Great-West, compagnie d'assurance-vie, enverra le paiement au dentiste accompagné d'un état des prestations et en fera parvenir une copie au militaire.

Transfert de versement

• Le paiement sera versé au militaire, sauf s'il a signé et remis la Formule d'autorisation pour le transfert de versement de l'annexe B afin que le paiement soit versé à un conjoint admissible; *
• Le militaire a réclamé, sur la formule de demande de remboursement, que le paiement soit versé au dentiste.

*L'annexe B doit être jointe à chaque demande de remboursement pour laquelle le militaire veut transférer le versement.

Montant du paiement

Les remboursements sont habituellement effectués en une somme globale; toutefois, en ce qui concerne les services d'orthodontie, l'administrateur du régime enverra un remboursement mensuel au militaire, sur réception des reçus, en fonction des renseignements fournis par l'orthodontiste sur le plan de traitement.

Différends concernant les demandes de remboursement

Le bien-fondé du rejet de certaines demandes peut parfois provoquer des différends, lesquels devraient généralement être traités par l'administrateur du régime (Great-West, compagnie d'assurance-vie). Quand tous les moyens de règlement ont échoué, la question doit être soumise au Conseil pour étude.

Section 4 : Dispositions du régime

1. Aperçu

La Section 4 est une section de référence qui vise à fournir divers renseignements sur des sujets qui ne sont abordés nulle part dans ce guide, y compris la coordination des prestations, les répercussions fiscales et les modifications de renseignements sur les personnes à charge.

2. Autre assurance et coordination des prestations

Le tableau suivant indique la manière dont les prestations peuvent ou non être coordonnées en vertu du Régime de soins dentaires des réservistes.

Militaire / employé en vertu d'un autre régime d'assurance

Les militaires ne peuvent pas coordonner les prestations auxquelles ils ont droit pour eux-mêmes. Un militaire ne peut pas être couvert en vertu de deux régimes. Voir la Section 2.

Exemples

Le tableau suivant indique s'il est possible ou non de coordonner les prestations en vertu du RSDR.

Ordre de présentation des demandes de remboursement

Le versement des prestations sera déterminé comme suit:

• lorsqu'un militaire et son conjoint coordonnent leurs prestations à l'égard d'un enfant à charge, celui dont l'anniversaire précède celui de l'autre (mois/jour) dans l'année civile doit soumettre le premier une demande de remboursement en vertu de son régime.

État des prestations

Si le militaire coordonne ses prestations à l'égard d'un enfant à charge, selon les modalités précédentes, il ne doit pas oublier d'annexer à sa demande de remboursement un état des prestations découlant de l'autre régime d'assurance-soins dentaires (c.-à-d. le premier régime) lorsqu'il soumet sa demande au deuxième régime.

Militaire couvert en vertu du régime d'un parent

Un militaire assuré à titre d'enfant à charge en vertu du régime de son père ou de sa mère, si ce régime fait partie du Régime de soins dentaires de la fonction publique, ne peut être couvert en vertu du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes que s'il n'est plus couvert en vertu du régime de son père ou de sa mère.

Un militaire ne peut pas coordonner les prestations pour lui-même en vertu du régime d'un père ou mère, si ce régime fait partie du Régime de soins dentaires de la fonction publique.

Province ou territoire qui assure les soins dentaires

Si le militaire réside dans une province ou un territoire qui offre un régime de soins dentaires, il doit d'abord soumettre sa demande de remboursement aux autorités provinciales ou territoriales. Une fois la demande traitée, il peut soumettre une demande de remboursement en vertu du RSDR pour la partie des frais admissibles qui n'a pas été remboursée.

3. Dispositions générales du régime

On trouvera ci-après d'autres dispositions du régime, y compris en ce qui concerne les répercussions fiscales, l'échelle des tarifs, les modifications aux renseignements sur les personnes à charge et les prestations complémentaires, que le commis de la salle des rapports peut avoir besoin de consulter lorsqu'il conseille les militaires.

Répercussions fiscales

Si le militaire réside au Québec les contributions du gouvernement fédéral versées en vertu du Régime de soins dentaires sont considérées comme des avantages imposables et sont par conséquent assujettis à l'impôt sur le revenu du Québec.

Échelle des tarifs

Le remboursement des frais dentaires engagés à compter du1er janvier 2000 sera fondé sur l'échelle des tarifs en vigueur l'année précédente dans la province ou le territoire où les services ont été rendus, et l'échelle des tarifs des spécialistes, là où il en existe une.

Modification de l'information sur les personnes à charge

Le militaire doit avertir l'administrateur du régime de tout changement au niveau de l'information sur les personnes à charge.

Prestations complémen-taires : soins dentaires prolongés ou services d'orthodontie

Voir la Section 2.

4. Information personne-ressource

• Les commis de salle des rapports/militaires qui veulent obtenir des éclaircissements sur le Régime de soins dentaires sont invités à s'adresser directement à l'administrateur du régime.
• Les militaires qui s'interrogent sur l'administration du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes, devraient s'adresser au commis de la salle des rapports de l'unité.
• S'il faut des éclaircissements supplémentaires sur l'administration du Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes ou ce guide, le commis de la salle des rapports doit soumettre la question au BPR.

BPR & Le Conseil

Directeur - Pensions et programmes sociaux

Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
101, promenade Colonel-By
Ottawa, (Ontario) K1A 0K2
613-996-9581
Attn: Le Conseil de Régime de soins dentaire de FC

Administrateur du régime La Great-West, compagnie d'assurance-vie

(Militaires affectés à l'étranger)

Services des indemnités pour l'étranger
Case postale 6000
Winnipeg, (Manitoba) R3C 3A5
Téléphone : 204-942-3589
Ligne sans frais (en français et en anglais) : 1-800-957-9777

La Great-West, Compagnie d'assurance-vie

(autres résidents du Canada - y compris la région de la capitale nationale)

Centre de traitement des demandes de règlement - Soins médicaux et soins dentaires
Case postale 6025
Succursale Main
Winnipeg, (Manitoba) R3C 3C7
Téléphone : 204-942-3589
Ligne sans frais (en français et en anglais) : 1-800-957-9777

La Great-West, Compagnie d'assurance-vie

(Résidents du Québec, autres que la région de la capitale nationale)

Service des indemnités de Montréal
Place Bonaventure
800, rue de la Gauchetière Ouest
Suite 5800
Montréal (Québec) H5A 1B9
Téléphone : 514-878-1288
Ligne sans frais (en français et en anglais) : 1-800-663-2817

5. Règles et règlements touchant le Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes

Règles en vigueur

Les règles et les règlements qui régissent le RSDR sont actuellement à l'étude et s'ajouteront à ce guide à une date ultérieure.

Section 5 : Annexes

Aperçu

Cette section contient toutes les annexes auxquelles il est fait référence dans ce guide.

Annexe A - Formule de demande de remboursement

Veuillez noter que le formulaire suivant est disponible sur le site intranet du CPM/DGRAS. Si vous n'avez pas accès au site, envoyer un courriel à Healthanddental-Santeetdentaire@forces.gc.ca et nous vous fournirons le formulaire requis.

• Formulaire de demande de règlement pour le régime de soins dentaires de la Réserve des forces Canadiennes (Service Classes A et B)

Annexe B - Autorisation pour le transfert des versements

Veuillez noter que le formulaire suivant est disponible sur le site intranet du CPM/DGRAS. Si vous n'avez pas accès au site, envoyer un courriel à Healthanddental-Santeetdentaire@forces.gc.ca et nous vous fournirons le formulaire requis.

• Autorisation our le transfert des versements

Annexe C - Fiche de renseignements du commis - Façon de déterminer l'admissibilité

Voici les étapes nécessaires pour prendre en determing l'admissibilité d'un membre pour le régime de soins dentaires.

Annexe D - Fiche de renseignements du commis - Apposition du sceau sur la demande de mboursement

Ce qui suit va aider Unité salles des rapports dans le traitement et l'estampage revendication dentaire d'un membre.

Annexe E - Feuillet de renseignements sur les soins - Façon de remplir une demande de remboursement

1. Formule de demande de remboursement

La Great-West, compagnie d'assurance-vie, a produit des formules de demande de remboursement spécialement continues pour le RSDR. Ces formules sont disponibles par les voies d'approvisionnement habituelles. La Great-West acceptera les formulaires normalisés de demande de remboursement des frais dentaires disponibles au cabinet de votre dentiste ou les formules produites par le cabinet du dentiste. Nous conseillons fortement aux militaires d'utiliser la formule de demande de remboursement du RSDR car y on pose au militaire des questions particulières aux règles et aux dispositions du RSDR.

2. Renseignements sur le patient

S'assurer que les renseignements sur le patient sont inscrits correctement. Si le cabinet de votre dentiste conserve un dossier de renseignements sur vos soins dentaires, renseignez les préposés sur tous les changements.

3. Renseignements sur le dentiste

Servent à indiquer à la Great-West l'origine des services dentaires. Ces renseignements sont essentiels. (voir 4 ci-après)

4. Versement direct des indemnités au dentiste

Si le dentiste le permet, vous pouvez demander à la Great-West de lui verser directement les indemnités exigibles. Dans ce cas, si vous apposez votre signature dans cette case, vous autorisez la Great-West à verser directement le paiement au dentiste et vous devrez verser le solde impayé au dentiste.

5. Renseignements complémentaires

Le dentiste utilisera cet espace pour fournir des renseignements complémentaires ou mentionner un aspect particulier. Si vous voulez présenter une demande de remboursement à l'egard d'un «plan de traitement», le dentiste l'indiquera dans cette case.

(voir 6 pour plus de renseignements sur les plans de traitement). Si vous présentez à nouveau une demande de remboursement en cas de perle de la formule, il faut cocher la case «duplicata».

6. Reconnaissance de la responsabilité

En signant cette case, vous admettez qu'il se peut que les frais indiqués dans la demande ne soient pas couverts par le RSDR. II vous incombe de voir à ce que votre dentiste soit rémunéré pour les soins rendus et de vous assurer que le montant est exact. De plus, en signant, vous consentez à ce que les renseignements contenus dans la demande de remboursement soient divulgués à l'assureur ou à l'administrateur du régime. Vous ne signerez cette case dans le cas d'un «plan de traitement», car il s'agit d'une prévision des services proposés et les frais ne sont pas engagés.

7. Vérification/signature du dentiste

Vérification effectuée au cabinet du dentiste attestant que tous les renseignements fournir sont exacts. Cette case doit être remplie au moyen du sceau du cabinet du dentiste/signature.

8. Déclaration des soins rendus

Tous les renseignements particuliers sur les soins rendus et les frais exigés.

9. Nom et initiales du militaire

Assurez-vous d'inscrire votre nom à titre de détenteur de la police. La Great-West établira un renvoi entre votre nom et le numéro de certificat et vous retournera la demande si les données ne concordent pas.

10. Numéro du régime

Assurez-vous que le numéro du régime est 55999 pour le RSDR.

11. Numéro de certificat du militaire

Assurez-vous d'y inscrire le numéro de certificat qui vous a été attribué à l'origine. Les numéros de certificat supplémentaires, le NM, le NAS et les numéros d'identité des autres régimes ne seront pas acceptés, et votre demande de remboursement vous sera retournée.

12. Adresse à domicile du militaire

Le chèque de la demande de remboursement sera posté à cette adresse. Assurez-vous qu'elle est exacte. S'il est impossible de vous rejoindre à cette adresse, la Great-West conservera votre cheque en attendant que vous lui indiquiez la bonne adresse.

13. Liens du patient avec le militaire

Si vous êtes en service de classe A ou en service temporaire de classe B vous pouvez seulement réclamer pour vous-même. Si vous être en service de classe B à long terme, vous pouvez seulement réclamer pour une personne à charge admissible à titre de «conjoint», «enfant» ou «conjoint de fait».

14. Enfant à charge de plus de 21 ans

En vertu de ce régime, vous pouvez couvrir un enfant à charge jusqu'a son 21ième anniversaire. Si l'enfant est un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement, vous pouvez l'assurer jusqu'a son 25ième.

15. Conjoint de fait

Désigne une personne ayant cohabité en union conjugale avec un militaire pendant au moins un an ou pendant moins d'un ainsi le militaire et la personne ont assumé ensemble le soutien d'un enfant.

16. Prestations prévues par un autre régime

Si vous répondez oui et que vous êtes un militaire l'employé couvert par un autre régime, vous n'êtes pas admissible et ne pouvez pas participer au RSDR.

17. Nom de la personne couverte

Indiquez le nom du militaire/employé de l'autre régime. Si votre conjoint ou votre conjoint de fait est le détenteur de l'autre police et s'il est le patient, assurez-vous de réclamer d'abord les frais dentaires en vertu de son régime. Lorsque vous transmettez à la Great-West une demande de remboursement du solde impayé, annexez une copie de la formule de demande de remboursement et l'état des prestations de l'autre assureur.

18. Numéro de police et numéro d'identité

Assurez-vous que le numéro de police de l'autre régime et le numéro d'identité du militaire indiqués dans la case précédente sont inscrits.

19. Nom du régime d'assurance dentaire/autre assureur

Indiquez le nom de l'autre régime d'assurance dentaire et de l'assureur qui l'administre.

20. Coordination des indemnités à l'égard d'un enfant

Si votre conjoint ou votre conjoint de fait est un militaire/employé couvert en vertu d'un autre régime et si vous demandez un remboursement à l'égard de votre enfant, il est important d'indiquer votre date de naissance et celle de votre conjoint/conjoint de fait. Au moment de coordonner les prestations versées entre les deux régimes, si votre anniversaire précède celui de votre conjoint, le régime qui vous assure procède le premier au remboursement et l'autre régime règle le solde.

21. Signature et date

Après avoir rempli au complet la formule de demande de remboursement et pas seulement les principales sections indiquées, vous devez la signer et la dater. Le RSDR ne prévoit aucune disposition permettant aux conjoints ou aux conjoints de fait de signer la demande de remboursement en votre nom. La Great-West vous retournera les demandes de remboursement qui ne sont pas signées et datées par le militaire.

Nota: Assurez-vous que votre salle des rapports apposé le sceau du régime de santé de la P Rès. Sinon, votre demande de remboursement sera refusée.

Annexe F - Avis aux retraités concernant la période de bris de service de 35 jours obligatoire

Choix offerts aux retraités au cours d'une période de bris de service de 35 jours consécutifs concernant les régimes de soins dentaires des FC

Cet avis a été rédigé en vue de renseigner les retraités des FC en service dans la Réserve sur les possibilités qui leur sont offertes en ce qui conceme leur assurance-santé et soins dentaires lorsqu'ils doivent prendre une période de repos de 35 jours.

Soins dentaires

Au cours d'une période de repos obligatoire, les militaires ne sont pas admissibles aux régimes de soins dentaires des FC. La couverture cesse le dernier jour de service du militaire avant sa période de repos et elle est rétablie le premier jour de son retour. Pendant la période de repos, les militaires doivent assumer leurs propres frais dentaires. Il peut y avoir certaines exceptions en ce qui concerne les services d'orthodontie et certains traitements entrepris pendant que le militaire etait en service p. ex., un traitement de canal, mais ce cas sont rares. Pour plus de précisions, voir la brochure du Régime de soins dentaires des FC.

Il y a trois scénarios possibles en ce qui concerne la couverture des soins dentaires fournie aux retraites des FC pendant leurs périodes de repos :

Premier scénario: Le retraité reconnaît qu'il n'a pas d'assurance dentaire en vertu du régime des FC ou du RSDP pendant sa periode de repos de 35 jours et assume tous les frais dentaires engagés pendant cette période.

Deuxième scénario : Le retraité a une assurance dentaire à titre de personne à charge en vertu du régime de son conjoint et les frais dentaires seront remboursés seulement en vertu de ce régime.

Troisième scénario : Le retraité peut être couvert à titre de retraité en vertu du Régime de services dentaires pour les pensionnes (RSDP). Ce régime vous accorde, ainsi qu'à vos personnes à charge, une couverture constante qui n'est pas touchée par la période de repos de 35 jours.

La couverture en vertu du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) est offerte exclusivement à un retraité admissible ayant initialement differé sa couverture en vertu du RSDR et qui choisit d'être couvert en vertu du RSDP pendant sa période de repos.

Qu'est-ce que le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)

Le RSDP est un régime de soins dentaires à cotisation facultative destiné aux retraités de la fonction publique, entre en vigueur le 1er janvier 2001. Un retraité admissible peut différer une demande d'adhésion s'il est couvert en vertu d'un autre régime de soins dentaires ou a titre d'ancien combattant. Un retraité admissible qui veut différer sa demande d'adhésion doit, dans un délai de 60 jours, en avertir l'administrateur par écrit, en bonne et due forme, et foumir la preuve de cette couverture a la satisfaction de l'administrateur.

Que faire pour relancer la couverture en vertu du RSDP

Les militaires doivent présenter une demande pour activer la couverture en vertu du RSDP moins de 60 jours après avoir cessé d'être couverts en vertu des régimes de soins dentaires des FC. Ils devront pour cela présenter une formule de demande et verser des contributions au RSDP à même leurs prestations de retraite pour chaque période de repos. Le traitement des demandes d'adhésion au RSDP prend chaque fois deux à trois mois. Le militaire se verra déduire la prime d'un mois complet pour être couvert pendant un mois partiel.

On peut obtenir des renseignements complets et des formules d'inscription au RSDP en téléphonant à la compagnie d'assurance-vie Sun Life au 1-888-757-7427 (sans frais en Amerique du Nord) ou au 247-5100 dans la région de la capitale nationale.

Que faire au retour, apres une periode de repos

Les militaires qui reprennent leur service actif de classe C doivent s'adresser à leur salle des rapports et demander une réinscription à l'assurance dentaire dans PeopleSoft afin de s'inscrire à titre de participant au Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge.

Ceux qui reprennent leur service actif de classe B doivent mettre fin à leur couverture en vertu du RSDP afin de participer au Régime de soins dentaires de la Première réserve.

Les militaires qui prennent de nombreuses périodes de repos tout au cours de l'année au lieu d'une seule période de 35 jours doivent chaque fois se soumettre à cette démarche administrative.

II ne faut pas considérer que ces dispositions assurent une protection constante. Les réinscriptions successives au RSDP pendant de courtes périodes (quand les militaires ne sont pas assurés en vertu des régimes de soins dentaires des FC), sont lourdes sur le plan administratif, et il faut s'attendre à des retards dans l'arrêt et la reprise des cotisations et de Ia couverture. II peut y avoir des restrictions à l'égard des services dentaires foumis aux militaires qui adhèrent au régime et se retirent, et cela pourrait avoir de graves répercussions sur les remboursements en cas de traitement dentaire prolongé.

Rôles et responsabilites

Le DPPS est le BPR des rêgimes de soins dentaires des FC. Les régimes de soins dentaires des FC incluent le Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge et le Régime de soins dentaires de la Première réserve. La Great-West du Canada, compagnie d'assurance-vie, administre ces régimes.

Le Secrétariat du Conseil du Tresor du Canada est le BPR en ce qui concerne le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), qu'administre la compagnie d'assurance-vie Sun Life du Canada. Ce régime est assujetti à des règles et des dispositions distinctes de celles qui s'appliquent aux régimes de soins dentaires des FC.