FAQ concernant le CANFORGEN sur le report volontaire de la date de libération des FAC en raison de la COVID-19

Questions générales

Pourquoi les FAC ont-elles diffusé ce CANFORGEN sur le report volontaire de la date de libération? 

La pandémie de COVID-19 a une incidence sur les services offerts aux membres des FAC et à leurs familles qui sont, à juste titre, préoccupés. L’option de reporter la date de libération est offerte aux membres des FAC et à leurs familles afin qu’ils soient efficacement soutenus en cette période d’incertitude.

Le système de santé du Canada est de plus en plus sollicité en raison de la pandémie de COVID-19, et les FAC et le MDN font leur part pour aider le Canada et les Canadiens dans leur ensemble, notamment en allégeant le fardeau des services de santé provinciaux et territoriaux, et ce, en reportant dans la mesure du possible les dates de libération des membres des FAC et en continuant de leur offrir des soins par l’intermédiaire des Services de santé des Forces canadiennes.

Par conséquent, dès maintenant, les membres de la Force régulière et de la Réserve qui souhaitent reporter volontairement leur date de libération sont priés de communiquer avec leur chaîne de commandement pour déterminer si cette option convient pour eux.

L’option de reporter volontairement sa date de libération pourra-t-elle être exercée par tous les membres des FAC?

Les membres de la Force régulière et de la Réserve qui souhaitent retarder volontairement leur date de libération sont priés de communiquer avec leur chaîne de commandement pour déterminer si cette option leur convient. Comme l’indique le message général des Forces canadiennes (CANFORGEN), la décision sera prise de concert avec leur chaîne de commandement et les autorités de libérations autorisées, car un certain nombre de facteurs doivent être pris en considération.

Par exemple, si un militaire est libéré parce que sa conduite est insatisfaisante ou qu’il est jugé inapte à la vie militaire, sa libération aura lieu comme prévu si possible.

Si un militaire est libéré pour mauvaise conduite (comportement haineux ou inconduite sexuelle, par exemple), sa libération aura lieu comme prévu, c’est-à-dire dès que possible, conformément aux mesures disciplinaires et/ou administratives prises à son endroit. De tels comportements sont totalement incompatibles avec les valeurs et la culture des FAC et ne seront pas tolérés.

Si je choisis de reporter ma libération, le motif de ma libération pourrait-il être changé?

Le motif de libération ne devrait pas changer si vous choisissez de reporter votre libération, à moins que les circonstances entourant votre libération ne changent. Si ces circonstances changent, l’autorité compétente procédera à une évaluation pour voir si le motif de votre libération demeure valide. 

Si je choisis de reporter ma libération, quelle en sera la nouvelle date?

Votre chaîne de commandement, de concert avec vous et les autorités de libération autorisées, reportera suffisamment la date de libération pour que les problèmes liés à la COVID-19 n’aient plus d’incidence (y compris les prestations de retraite) et pour que vous et votre famille puissiez être correctement préparés en vue d’une transition réussie. La situation continuera d’être surveillée, mais les dates de libération devraient être reportées au 31 août 2020, au plus tôt. 

Que se passe-t-il si je souhaite être libéré comme prévu?

Vous conservez votre droit d’être libéré. L’option de reporter la date de libération est offerte afin que les membres des FAC et leurs familles soient efficacement soutenus en période d’incertitude. Ceux qui souhaitent être libérés à la date prévue doivent toutefois s’attendre à certains retards administratifs en raison de la réduction des effectifs au sein des unités. Nous vous remercions à l’avance de votre compréhension et de votre souplesse en ces temps difficiles. 

Je suis un réserviste. Est-ce que ce CANFORGEN s’applique à moi?

Le CANFORGEN s’applique tant aux membres de la Force régulière qu’aux réservistes. Veuillez toutefois communiquer avec votre chaîne de commandement si vous avez des questions précises. 

J’approche de l’âge de retraite obligatoire. Quelle incidence ce CANFORGEN a-t-il sur moi?

Si vous atteignez l’âge de retraite obligatoire (60 ans) avant votre libération, toute demande de prolongation devra être soumise à votre chaîne de commandement. De telles demandes seront traitées dès que possible afin que vos conditions de service (CS) puissent être prolongées par l’autorité compétente. 

J’ai une date de libération prévue, et je ne veux pas la reporter. La pandémie de COVID-19 aura-t‑elle des répercussions sur ma date de libération?

Non, vous conservez votre droit d’être libéré, et votre date de libération ne changera pas à moins que ne vouliez la reporter volontairement. Ceux qui souhaitent être libérés à la date prévue doivent toutefois s’attendre à certains retards administratifs en raison de la réduction des effectifs au sein des unités. 

Libérations pour raisons médicales

Ma période actuelle de maintien en service de 3 ans se termine prochainement. Sera-t-elle prolongée?

Vous pourriez être admissible à une prolongation. Veuillez communiquer avec votre chaîne de commandement pour discuter de votre situation particulière.

Questions relatives à la santé

Si je décide d’aller de l’avant en ce qui a trait à ma transition à la vie civile, est-ce que je pourrai obtenir une carte d’assurance maladie provinciale et est-ce je continuerai à recevoir des soins de santé sans interruption?

Compte tenu de la situation actuelle, si vous et votre famille décidez de poursuivre la transition à la vie civile, vous pouvez vous attendre à connaître des retards dans l’obtention d’une carte d’assurance maladie provinciale et à connaître de l’incertitude en matière d’emploi, de soins de santé et de services après votre libération. Compte tenu de cette réalité et de la perturbation des services de transition habituels pendant la pandémie de COVID-19, le MDN et les FAC ont estimé que la possibilité de reporter volontairement votre libération jusqu’à ce que la crise actuelle soit passée était la meilleure façon d’assurer une transition réussie aux membres des FAC et à leurs familles. 

Rémunération et avantages sociaux

Est-ce que le report de ma libération aura une incidence sur ma solde?

Non. Si vous reportez volontairement votre libération, vous continuerez de recevoir votre solde habituelle. Si vous êtes un réserviste en service de classe B ou C et que vous y consentez, votre feuille de route et votre déclaration d’adhésion seront prolongées pour que vous puissiez continuer d’être payé. Si vous êtes un réserviste en service de classe A et que vous y consentez, vous pourriez continuer d’être inscrit au calendrier de travail et d’être payé en conséquence.

Est-ce que ma décision de reporter (ou non) ma libération aura une incidence sur ma pension et mes autres avantages sociaux?

Les membres des FAC et leurs familles doivent prendre en considération un certain nombre de facteurs pour décider de reporter ou non leur libération. Si vous avez des questions ou que vous songez à demander le report de votre libération, veuillez communiquer avec votre chaîne de commandement pour déterminer si cette option vous convient. 

Toute question particulière concernant la pension doit être adressée aux Services des pensions du gouvernement du Canada (1-800-267-0325). On vous aidera, votre famille et vous, à prendre une décision éclairée en tenant compte de votre situation. 

En ce qui a trait aux prestations liées à la libération et aux répercussions que le fait d’exercer l’option offerte peut avoir sur elles, reportez-vous au CANFORGEN sur la rémunération et les avantages sociaux qui a récemment été diffusé. Toute question additionnelle peut être adressée au Centre de réponses administratives par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement ou 1-833-445-1182.

J’ai vendu ma maison, j’ai effectué mon voyage de recherche d’un domicile et j’ai acheté ma nouvelle maison. Est-ce que je peux être libéré à ce nouvel endroit?

C’est possible si un changement de base/d’escadre de libération est approuvé. Veuillez acheminer vos questions à votre chaîne de commandement.

Si le déménagement à mon domicile projeté est retardé en raison des dates de clôture de la construction de ma maison ou d’autres facteurs imprévus, est-ce que le temps alloué pour le déménagement à mon domicile projeté peut être prolongé?

Oui, si vous avez un domicile projeté valide. Toute question à ce sujet doit être adressée à votre chaîne de commandement.

Mutation entre éléments au sein des FAC

Est-ce que la pandémie de COVID‑19 aura une incidence sur mutation entre éléments au sein des FAC (de la Réserve à la Force régulière ou vice versa)? 

Votre mutation entre éléments au sein des FAC se poursuivra, mais il pourrait y avoir des retards étant donné le contexte incertain et les services limités actuellement disponibles. Toute question à ce sujet doit être adressée à votre chaîne de commandement.

Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS)

Est-ce que la pandémie de COVID‑19 aura une incidence sur le PRPMAS?

La participation au PRPMAS pourrait être suspendue jusqu’à ce que la pandémie de COVID-19 n’ait plus d’incidence sur les ressources et que le soutien et les services habituels reprennent. Toute question à ce sujet doit être adressée à votre chaîne de commandement.

Questions additionnelles

Si vous avez d’autres questions concernant le CANFORGEN sur le report volontaire de la date de libération des FAC en raison de la COVID-19, veuillez communiquer avec : 
  1. Votre chaîne de commandement
  2. Le service d’administration des prestations liées à la libération ou, dans le cas des libérations pour raisons médicales ou pour inconduite, la boîte générique du DACM.
  3. Le Centre de réponses administratives du chef du personnel militaire ou 1-833-445-1182.
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