Conflits d'intérêts
Video / 1 Août, 2024
Transcription
Merci beaucoup. Bonjour.
Je me nomme Constant Kouassi. Je travaille pour la section des conflits d'intérêts avec le sous-ministre adjoint service d'examen.
Alors notre travail consiste en gros à revisiter toutes les déclarations qui concernent les conflits d'intérêts. Donc aujourd'hui je vais vous parler de comment est ce que nous comprenons les conflits d'intérêts et comment est-ce que nous traitons les dossiers de conflits d'intérêt?
Alors quand il vient à savoir sur quoi nous fondons notre compréhension des conflits d'intérêts. Il y a une série de directives de politique sur lesquelles nous nous appuyons. Nous avons la DOAD-7021 qui est une série de textes qui concernent le conflit d'intérêts. Et en plus de cela, nous avons le chapitre 3 du code de valeurs et éthique du ministère de la défense qui nous aide également à traiter les questions de conflits d'intérêts.
Alors quand on regarde la série de DOAD, c'est un ensemble de textes. Nous avons la directive 7021-0 qui traite des conflits d'intérêts et l'après mandat de façon générale, nous avons la directive 1 qui va nous parler dans le détail des conflits d'intérêts. Nous avons la directive 2 qui va nous traiter l'après-mandat l'après mandat qui est les obligations après avoir quitté l'institution. Et nous avons les conditions d'acceptation de cadeaux de marque.
Hospitalité et d'autres avantages. Et nous avons la dash 4 qui nous traite des sollicitations, des parrainages, et des dons.
Alors ce qu'il faut savoir c'est qu'auparavant la section qui était au sein du programme d'éthique de la défense, donc nous avons eu à nous référer également à la 7023 qui traite de l'éthique de la défense et du programme d'éthique de la défense moins depuis que nous n'appartenons plus à la section.
Alors pour nous, qu'est ce qu'un conflit d'intérêts?
Ce qu'il faut comprendre, c'est que nous avons 3 types de conflits d'intérêts qui pourraient se dériver en 3 natures de conflit d'intérêts. Nous avons par exemple le conflit de devoirs, conflit de devoirs qui est la situation où différentes responsabilités vont entrer en conflit. Différentes responsabilités assumées par une seule personne entre en conflit. C'est par exemple le cas d'une personne qui a un rôle d'ombudsman et qui a aussi à un rôle principal au sein d'une section. On peut se rendre compte que cette personne. Peut dans certaines situations, être amenées à être juge et partie de certaines situations. Et ces 2 responsabilités là peuvent créer un conflit de devoirs. Nous avons les conflits d'intérêts organisationnels. C'est toutes les situations où, du fait de la décision que nous prenons, du fait de notre position, l'organisation est mise à certaines valeurs essentielles de l'organisation. Sont mises en mal, notamment l'impartialité de l'organisation, l'intégrité de l'organisation, la crédibilité de l'organisation et nous avons le conflit d'intérêts personnels qui traite des situations où notre situation personnelle nous met dans une position où notre crédibilité, notre intégrité peut être affectée.
C'est le cas par exemple de situation où nous travaillons par exemple avec un conjoint et nous sommes amenés à prendre des décisions. Et du fait de nos relations personnelles, on peut avoir notre objectivité peut être affectée donc où nous travaillons par exemple avec un cousin, un ami. Donc ces relations personnelles là peuvent affecter l'objectivité et l'intégrité de notre action.
Alors tous ces types de conflits peuvent être des conflits d'intérêts réels, des conflits d'intérêts apparent ou des conflits d'intérêts potentiels. On dit du conflit qu'il est réel lorsqu'il est matériel, il est existant et on l'observe, on le voit donc le conflit est présent. On dit du conflit qu'il est apparent dans la situation où il peut ne pas avoir de conflits d'intérêts. Mais pour celui qui regarde la situation, il y a un inconfort et donc c'est cette situation-là crée les mêmes effets comme s'il y avait un conflit d'intérêts donc on parle d'une apparence de conflit d'intérêts et il y a le conflit d'intérêts potentiels qui est la situation où dans le présent, on n'a pas de conflit d'intérêts, mais dans un futur proche, si la situation reste en état, elle peut nous conduire vers un conflit d'intérêts.
Donc. T'es un point de vue évaluatif. Ces différentes types de conflits sont considérés les mêmes parce qu'ils produisent les mêmes effets, donc nous considérons que leur importance est sensiblement pareille.
Alors, qui sont ceux qui sont affectés par les règlements et s'agit de tous les employés et de tous les membres des forces canadiennes qui sont astreintes aux mêmes obligations de conflit d'intérêts. Vous allez voir que oui pour certaines politiques, elles vont être adressées à une catégorie spécifique d'employés et de membres des forces, notamment la politique sur l'après-mandat. Mais de façon générale, on voudrait que tous les membres et tous les employés respectent les règles minimales de conflits d'intérêt.
Alors, quelles sont les zones potentielles d'un conflit d'intérêts toutes les fois qu'il y a des activités extérieures.
En dehors de nos obligations officielles, on pourrait être placé dans une situation de conflit d'intérêts. Par exemple, j'ai un emploi à l'extérieur. Ok, cet emploi. Le conflit peut venir du fait, par exemple, que les heures peuvent se chevaucher. Donc chaque fois que j'ai une activité à l'extérieur, il faut que je fasse la déclaration pour que je sois guidé sur la meilleure façon de conduire cette activité et éviter de le placer dans une situation de conflit d'intérêts. Il s'agit également de la situation de bénévolat, donc tout engagement en dehors de nos obligations officielles sont de nature à nous placer dans une situation de conflit d'intérêts.
Et de même d'autre zone de conflit d'intérêts, c'est l'ensemble de nos actifs et passifs. Donc il faudrait, pour éviter d'être placé dans une situation de conflit d'intérêts, déclarer certains actifs. Donc la DOAD établit une distinction entre ce que l'on appelle les actifs exemptés, donc les biens exemptés et les biens non exemptés.
En ce qui concerne les biens exemptés, ces biens là en réalité sont exemptés des déclarations. Donc on est pas obligé de les déclarer. C'est le cas notamment de la résidence principale. C'est le cas notamment de la voiture, du chalet, de tous nos biens personnels en réalité qui ont un risque minimal de nous placer dans une situation de conflit d'intérêts. En ce qui concerne les biens non exemptés, ces biens ne sont pas exemptés de déclarations et doivent être déclarés parce qu'il y a, ils sont de nature à nous placer dans une situation de conflit d'intérêts. C'est le cas notamment des valeurs cotées en bourse. Donc lorsque j'ai des valeurs cotées en bourse, je dois les déclarer. C'est le cas notamment des réels, des rayures qui sont autogérés, donc qui sont gérés par moi-même. C'est le cas des intérêts dans une société en nom collectif, une entreprise personnelle. On va se rendre compte que toute activité, toute actif qui a une dimension commerciale va être de nature à être non exempté et à être déclaré.
Alors donc comme je le disais, les biens exemptés ne sont pas soumis aux mesures de la DAOD, on n'est pas obligé de déclarer. Les biens non exemptés sont soumis aux mesures pour les déclarer et la déclaration se fait dans le formulaire 2839 et toute question ayant concernant le fait de savoir où classifier ces biens-là lorsqu'on n'est pas sûr, peuvent être adressés à la section de conflits d'intérêts. Et on va vous guider par rapport à cela. Et aussi qu'est-ce qu'il faut faire lorsqu'on est dans une situation de conflit d'intérêts du fait de ses actifs ou de ses passifs? Donc une personne qui est placée dans une situation de conflit d'intérêts du fait de cette situation peut être amenée à se dessaisir de ces biens. Donc on peut lui demander de se dessaisir complètement de ces biens pour éviter d'être dans une situation de conflit d'intérêts.
Alors une autre zone de conflit d'intérêts, c'est le fait de l'acceptation des cadeaux des marques d'hospitalité et d'autres avantages. Cet aspect est saisi par la DAOD 7021-3. Alors la règle principale, c'est que dans le cadre de vos fonctions, vous ne pouvez pas accepter de cadeau au-dessus d'une certaine valeur sans l'approbation d'une autorité.
Donc si vous travaillez, par exemple, vous venez faire une conférence par exemple, et à la fin de la conférence, on vous remet un cadeau parce que vous avez bien présenté, vous ne pouvez pas accepter cela sans l'approbation de votre autorité, de votre chaine de commande.
Et on a aussi les sollicitations publiques, les commandites. Donc on ne peut pas faire de sollicitation publique au nom de l'organisation sans l'approbation. Donc toutefois que je veux solliciter, par exemple, demander au café-restaurant de la base de donner quelques cartes cadeaux ou d'offrir des prix à l'occasion d'une journée annuelle de la santé par exemple. On organise un membre des forces, une activité et on sollicite telle entreprise qui est sur la base pour nous aider. Cela doit être approuvé.
Donc toute sollicitation publique pour nos activités retirées approbation.
Mais il y a la sollicitation passive, la sollicitation passive en général est admise parce que on ne démarche pas en réalité la personne qui apporte le soutien, et c'est le cas notamment de personnes qui mettent par exemple des boîtes dans un coin de leur building de leur édifice avec une autre là-dessus. Comme quoi appuyer tel événement, par exemple de mon fils à l'école et sans utiliser les équipements de l'institution pour passer le message. Donc, au regard de l'absence de démarche et du caractère passif de la sollicitation, cela établi et est considéré comme le criant pas de situations de conflit d'intérêt.
Et puis on a un autre aspect de conflit d'intérêts créé par les activités politiques. Alors les activités politiques en réalité sont un aspect particulier des activités extérieures. Donc c'est une particularité des activités extérieures et au regard des activités politiques, on a des règles précises.
La première règle, c'est que quand on parle d'activité politique, en réalité, on a à l'esprit la participation aux activités politiques à tous les niveaux.
On parle de faire des discours aux électeurs, par exemple, on parle de d'annoncer sa candidature à une élection.Et donc la règle en ce qui concerne les activités politiques, c'est que pour les membres de la force régulière, ils ne sont pas autorisés à s'engager dans les activités purement politiques. Il y a une exception pour les activités municipales, les commissions scolaires, et cetera. Mais pour les activités fondamentalement politiques qui ne sont pas autorisées, le municipal, les commissions, il n'y a pas d'étiquette politique en tant que tel. OK, donc, et en ce qui concerne les membres de la force de réserve, compte tenu du fait que ce sont des membres qui agissent à temps partiel et leur autorisé de s'engager dans la vie politique, sous réserve d'obtenir l'approbation de du sous-ministre des services des examens. Donc, il doit aller à travers un processus, en faire la déclaration, obtenir l'approbation avant de s'engager comme candidat et de participer à des élections. En ce qui concerne les membres des membres civils également, ils ont un processus particulier qui le conduit vers la commission de la fonction publique qui les approuve. Il y a une évaluation à faire en ligne. Une fois qu'ils vont faire tout cela, ils reviennent vers la section de conflits d'intérêts qui a revoit leur dossier et la suivi Pour l'approbation du sous-ministre, donc, en bout de ligne, l'autorité qui approuve les activités politiques et le sous-ministre, service des examens.
Donc, comme je le disais tantôt, pour les bandes indiennes, les commissions scolaires, des employés doivent chercher à obtenir des employés qui sont autorisés par cherche à obtenir l'approbation du sous-ministre, car dans l'esprit que tout le monde peut y participer parce qu'il n'y a pas d'étiquette politique.
Alors la déclaration pour le conflit d'intérêts est soumise dans ce rapport confidentiel qui est le DAOD 2839, donc on remplit le rapport, on le signe et on l'achemine à la section de conflits d'intérêt.
Maintenant parlons de l'après-mandat. L'après-mandat qui est une politique particulière de conflits d'intérêts pour un groupe, une catégorie particulière de membres des forces et de l'employer. Donc le but avec l'après-mandat c'est de réduire au minimum la possibilité qu'un haut fonctionnaire voyez, on voit pas d'un haut fonctionnait bien. Officier supérieur se trouve dans une situation de conflit d'intérêts du fait de cette dernière fonction où et d'un emploi à l'extérieur du gouvernement, OK, mais on a aussi à l'esprit d'équilibrer celui-là avec le fait de ne pas les limiter, ne pas limiter la possibilité pour eux de se chercher un emploi après leur fonction au sein de l'organisation.
Alors la logique en arrière de l'après-mandat, c'est que la simple perception d'un conflit d'intérêts peut mener à des restrictions.
Donc le simple fait qu'il y ait, moi je l'appelle cet inconfort, cet inconfort-là peut conduire à un conflit d'intérêts.
Les fonctionnaires et les membres des forces sont assujettis à des normes éthiques plus strictes bien évidemment que les employés du secteur privé et donc ça pour cela que on voudrait donc qu'il fasse très attention aux emplois qu'ils prennent après leurs fonctions. On voudrait garder l'institution impartiale et efficace et perçue comme telle à l'extérieur. Okay donc la logique de raisonnement en arrière de l'analyse, c'est celle de la perception d'une personne raisonnable.
Donc chaque fois on va se demander comment est ce qu'une personne raisonnable, placée dans les mêmes conditions verrait la situation?
Et qui sont ces personnes qui sont assujetties à la politique de l'après mandat? Donc je vous disais qu'il s'agit d'une politique particulière et les personnes qui sont assujetties sont les officiers supérieurs aux pas de grade, de lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou grade supérieure. Et au niveau des hauts fonctionnaires, on parle de employés du ministère occupant un poste de niveau EX moins un ou des niveaux supérieurs. Donc on va avoir que ça concerne les exécutifs.
Alors, quelles sont les restrictions d'après-mandat? L'une des restrictions, c'est que vous ne pouvez pas accepter un emploi au sein d'un organisme privé avec lequel, personnellement ou par l'intermédiaire de vos subalternes, vous avez eu des relations officielles importantes au cours de l'année précédant la fin de votre service. Vous ne pouvez pas entrer un rapport directement avec le ministère de la Défense nationale où les forces armées ou toute autre organisation fédérale ou non d'une entité pour laquelle vous travaillez pendant au moins un an suivant votre retraite, donc en gros, on ne voudrait pas que après avoir collaboré dans le cas de vos fonctions officielles.
Avec un partenaire d'affaires du ministère, vous partiez travailler pour ce partenaire sans avoir respecté un délai d'un an qui est en réalité un délai des vacances. Parce qu'on pourrait penser qu'en collaborant avec ce partenaire vous avez créé les conditions pour obtenir cet emploi ou leur avoir accorder certaines faveurs. Donc il y a cette perception là qui peut naître.
Et aussi, vous ne pouvez pas donner de conseils à une entité en vous fondant sur des renseignements concernant les programmes du ministère ou des forces si ces renseignements ne sont pas accessibles au public. Donc ça veut dire que si vous avez obtenu dans le cadre de vos fonctions un certain nombre d'informations, vous ne pouvez pas vous appuyer sur ces informations pour obtenir un gain de personnel pour obtenir un avantage avec une institution.
Alors les relations officielles et importantes quand on parle de relations officielles et importantes, c'est qu'est-ce qu'on a à l'esprit en réalité. Oui, on parle de relations officielles et importantes, mais en gros, ça va englober tout ce qui s'est passé dans le cadre de vos fonctions. On va parler des rencontres et relations d'affaires, on va parler des négociations contractuelles, on va parler de la gestion des contrats. Donc on va parler de toute activité que vous avez eu à exécuter du fait de vos obligations officielles.
Alors faire des contacts directs, qu'est ce qu'on entend par cela. Faire des contacts directs parce que souvent, après avoir autorisé, après avoir obtenu, le poste dans l'institution donnée, vous devez venir négocier certaines données avec l'institution. Parce que justement l'institution est en affaire avec le ministère. Donc on va parler de contact direct et en parler contact direct, on entend les négociations, les réunions dès maintenant qu'observateur.
La recherche de renseignement des discussions officielles donc les contacts directs sont également encadrés et dans certaines mesures. Dans cette certains il faut avoir vous autoriser. On va vous autoriser d'accepter un emploi mais sans possibilité de faire des contacts directs. Ou souvent quand il y a pas de risque, on vous autorise à l'accepter et on vous autorise à faire des contacts directs.
Qu’est-ce qu'il faut déclarer, il faut déclarer toutes les offres d'emploi fermes quand on quitte l'institution dans le délai de latence de un an.
Et toutes ces emplois qui sont susceptibles de mener à une situation de conflit d'intérêts réels, potentiels ou apparent.
La notre acceptation de ces offres. Mais on a eu à accepter ces offres. Il faut aussi déclarer tout projet de créer une entreprise personnelle, avec l'idée justement de l'appliquer sur des passations de marché au sein de l'organisation.
Alors comment faire la déclaration? Il faut présenter le formulaire 2840 qui est en fait le formulaire principal ou on fait la déclaration.
Notre déclaration un certain point va être approuvée ou confirmée par notre du supérieur immédiat, notamment sur le fait de savoir si par exemple ce titre que je vais travailler par exemple pour telle organisation. Je vous donne l'exemple par exemple de Microsoft au passé, travailler pour Microsoft. Alors vous posez la question de savoir est-ce que un an avant vous avez des relations d'affaires avec Microsoft? Si vous dites non, vous n'avez pas eu de relation d'affaires avec Microsoft, on va vous demander que cette réponse soit confirmée par votre supérieur hiérarchique, OK. Donc une fois que votre supérieur hiérarchique confirme cela, soit par e-mail ou soit par lettre, on considère donc que votre déclaration est admise. Et si vous avez à faire des relations d'affaires avec le ministère du fait de cette nouvelle position, on va vous demander de remplir le formulaire 2840 qui est une demande d'annulation de la période de latence de un an.
Alors qu'est-ce que nous considérons quand nous révisons toutes ces toutes ces déclarations? Alors ce que nous regardons c'est la mesure du risque. Est-ce que la situation crée un risque apparent qui serait défavorable pour l'institution, qui créerait une perception négative dans le public par rapport à l'institution.
Et aussi on va se poser la question du savoir, est ce qu'il y a un avantage particulier important pour le ministère parce que certaines personnes ont une expérience unique avec le ministère et c'est toujours un avantage pour le ministère qu'impactera travailler sur des contrats de partenaires commerciaux, mais pour le bien du ministère, donc, cette dimension est souvent considérée pour que justement on puisse.
Aider la restriction d'après-mandat et la capacité potentielle d'un employeur ou d'un client de tirer l'avantage commercial est ce que le fait que c'est employé ou cette autorité, pars travailler pour cette entité, est-ce que ça crée un avantage commercial indu pour cette entité?
Et il y a aussi la qualité des renseignements que possède la personne, est ce que la personne en partant? Est-ce qu'il y a un risque de divulgation d'information confidentielle pour cette nouvelle entité?
Alors ce qu'il faut savoir aussi, c'est qu’il y a un droit de réexaminer. Donc chaque fois que le postulant n'est pas d'accord avec le résultat de l'analyse qui a menée sur le postulant pourrait saisir directement le sous-ministre ou le chef d'État-major, Dépendamment de sa qualité, pour demander un réexamen de sa condition.
Alors ici nous avons le formulaire 2840 à remplir pour la déclaration d'après mandat qui doit être signé et daté. On a le formulaire de d'annulation des restrictions chaque fois qu'on voudrait avoir des contacts directs avec les l'institution on a également à remplir ce formulaire de signer et de dater.
Alors la procédure comment est-ce qu'elle se déroule en gros, alors le requérant en voit son formulaire, l'analyste.
Analyse les informations dans le formulaire s'il y a des informations qui manquent, l'analyse de retourne auprès du postulant obtient l'ensemble des informations manquantes et finalise son analyse. Le dossier est soumis pour recommandation au sous-ministre au chef d'État-major, dépendamment de la qualité de l'individu.
La section des conflits d'intérêts va donc informer l'individu, dépendamment de sa qualité, ça va être soit le directeur exécutif des conflits d'intérêts qui va écrire directement constituant, mais pour les plus hauts gradés, c'est le sous-ministre directement qui va leur adresser une lettre, la section de conflits d'intérêts et celle qui est chargée d'acheminer la lettre à l'individu.
Alors, À côté de l'ensemble de ces règles qui sont formalisées pour le conflit d'intérêts, qui concernent certaines autorités spécifiques, on a des règles générales qui elles concernent tout le monde, notamment dans la passation des marchés, et qui elles sont des règles qui sont mises en place par service public et approvisionnement Canada, qui sont des règles qui nous aident souvent à réviser certaines questions parce que il y a des dispositions concernant les conflits d'intérêts. Notamment ces dispositions numéro 18, un gros, c'est qu'elle dit, c'est que. Toutes les fois qu'une autorité extérieure, une entité extérieure embauche un membre des forces ou un employé, ce qu'il faut savoir, c'est que il faut s'assurer que cet employé n'a pas participé à la rédaction des thèmes de référence d'un marché sur lequel cette institution voudrait appliquer, parce que cela créerait bien évidemment une situation de conflit. La compétition peut relever cette situation et demander. Et nous, retrait ou l'annulation d'un processus.
Donc toute entité extérieure qui embauche une ancienne employée qui ne s'assure pas qu'il n'y a pas eu ce passé là, prend vraiment les risques de voir tout potentiel attribution de marché annulé au rejeter.
Alors qu'est-ce qui se passe quand on ne se conforme pas à la DAOD, on peut avoir un changement de fonction. On peut faire à l'objet de mesures administratives comme des examens administratifs, des enquêtes. On peut également faire l'objet de mesures disciplinaires en vertu de la loi sur la défense nationale.
Alors la section des conflits d'intérêts, est dirigé par Madame Vivian Chu qui est la directrice. Exécutive directrice générale de gestionnaire, c'est Madame Jen Harrison et pour toute déclaration, vous pouvez la renvoyer au courriel général de la section qui est ici sur l'écran et on pouvait y a aussi les liens de la section que vous pouvez visiter pour plus d'informations.
Je vous remercie pour votre attention.
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