CANELECTGEN 011/24 CMP 301753Z OCT 24 Élection provinciale générale - Nouvelle-Écosse - 26 novembre 2024

Références :

A. A-LG-007-000/AF-001 - Les scrutins fédéraux, provinciaux et territoriaux 29 nov 00
B. ORFC 19.44 - Activité politique et candidature à des fonctions publiques

1. Les brefs ont été émis le 27 octobre 2024 décrétant le 26 novembre 2024 comme jour de scrutin pour des élections générales en Nouvelle-Écosse
2. Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et leurs personnes a charge votent conformément aux règles électorales ordinaires destinées aux civils. En conformité avec la loi électorale de la Nouvelle-Écosse, l'électeur civil doit satisfaire aux conditions suivantes :
   1. Avoir 18 ans le jour du scrutin ou avant cette date,
   2. Être citoyen canadien le jour du scrutin ou avant cette date,
   3. Avoir un lieu de résidence ordinaire dans la province pendant les six mois qui ont précédé immédiatement l'émission des brefs d'élection, soit depuis le 27 avril 2024
3. Pour déterminer le lieu de résidence d'une personne, l'article 40 de la loi électorale de la Nouvelle-Écosse prévoit qu'une personne est résidente du lieu ou elle demeure ou de l'endroit qu'on reconnaît comme son habitation et auquel elle entend revenir âpres s'y être absente. Un militaire ayant sa résidence ordinaire à bord d'un navire résiderait ordinairement dans la circonscription électorale ou le navire est amarre, par exemple aux arsenaux de Sa Majesté à Halifax - circonscription électorale de Needham, à la condition que le militaire n'ait aucune autre résidence ordinaire en Nouvelle-Écosse.
4. Des avis d'inscription à l'intention des électeurs qui confirment que le nom d'une personne figure sur la liste des électeurs de la Nouvelle-Écosse ne seront pas distribués par élections Nouvelle-Écosse, en raison de la possible grève de Postes Canada. Si le nom de la personne ne figure pas sur la liste des électeurs, une demande peut être faite au bureau du directeur de scrutin de la circonscription électorale de cette personne. Des pièces d'identité sont nécessaires pour démontrer l'identité de la personne et sa résidence. Le nom d'un électeur peut être ajoute a la liste du 30 octobre 2024 to 23 novembre 2024 et aussi le jour du scrutin, soit le 26 novembre 2024.
5. Les militaires peuvent voter en personne a des bureaux spéciaux de scrutin entre 09h00 et 18h00 du 30 octobre 2024 (ferme le dimanche) ou aux bureaux de vote par anticipation entre 9h00 et 18h00 sur 16,18-20 et 23 novembre 2024 et 9h00 et 20h00 sur 21-22 novembre 2024.
6. Le jour du scrutin, le 26 novembre 2024, les électeurs peuvent voter dans leurs circonscriptions électorales respectives entre 08h00 et 20h00
7. Les militaires qui ne pourront voter aux dates fixées pour le vote aux bureaux de vote spéciaux, pour le vote par anticipation ou à la date du scrutin pourront voter par la poste. Le député peut remplir une demande de vote écrit en téléchargeant une demande à partir du site web d'élections Nouvelle-Écosse ou alors peut recevoir une candidature de au directeur de scrutin de sa circonscription électorale. La demande remplie doit inclure une photocopie d'un ou plusieurs documents qui identifient le militaire et sa résidence. Pour en faire la preuve, il faut produire une copie d'un document dans lequel figure le nom du militaire, son adresse et sa signature ou une copie de deux pièces d'identité dont l'une porte le nom du militaire et l'autre son nom et sa signature. Lorsque le membre soumet le formulaire de demande rempli et une copie des documents d'identification et qu'ils sont approuvés, une trousse de vote par écrit sera envoyée au membre avec des instructions. Il incombe a chaque militaire de s'assurer que son bulletin de vote sera reçu par le directeur de scrutin de la circonscription électorale du militaire au plus tard a 20h00 26 novembre 2024.
8. Il incombe a chaque membre des FAC et a ses personnes à charge de s'assurer que leur nom figure sur la liste des électeurs de leur section de vote. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les qualités requises, les dates de révision, les bureaux de scrutin par anticipation, l'emplacement des bureaux de scrutin civil, etc., on doit s'adresser au directeur de scrutin civil de la localité applicable.
9. Les demandes de renseignements auxquelles les directeurs de scrutin locaux ne peuvent répondre pourront être soumises à élections Nouvelle-Écosse, en composant le 1-800-565-1504 (au Canada) ou par télécopieur au 902-424-6622. Les militaires peuvent aussi consulter le site web d'élections Nouvelle-Écosse à l'adresse : http://www.electionsnovascotia.ca
10. En vertu du paragraphe 41 du chapitre cinq de la modification de la loi électorale de la Nouvelle-Écosse - membre des FAC et l'absence de la province, stipule :
    1. qu'un membre des forces armées canadiennes comprend :
       1. Un membre de la force régulière ou de la force spéciale des forces canadiennes
       2. Un membre de la force de réserve des forces armées canadiennes qui est en formation ou en service à plein temps ou en service actif, ou
       3. Une personne qui est employée à l'extérieur du Canada à titre de professeur ou membre du personnel de soutien administratif a une école des forces armées canadiennes
    2. nonobstant la sous-section 38 (1), une personne qui a quitté la province dans l'intention de revenir y habiter est éligible a voter dans une élection si la personne est de citoyenneté canadienne et :
       1. Aura 18 ans ou plus le jour du scrutin
       2. Est absente de la province le jour du scrutin
          1. alors qu'elle est en activité de service dans les FAC
          2. alors qu'elle est engagée au service du gouvernement du Canada ou le gouvernement d'une province
          3. alors qu'elle fréquente un établissement d'enseignement
          4. lorsqu'engage à titre d'employée d'une organisation internationale dont le Canada est membre, ou
          5. parce que la personne a quitté la province avec l'intention d'y revenir et qui vit avec une personne mentionnée dans l'une ou l'autre des subdivisions (i) a (iv), et
       3. Immédiatement avant de quitter la province, dans l'une ou l'autre des circonstances décrites dans la division (b),
          1. a habité dans la province pour au moins six mois, et
          2. habitait dans la circonscription électorale dans laquelle l'élection est tenue
11. La loi provinciale n'interdit pas la vente de boissons alcoolisées le jour du scrutin en Nouvelle-Écosse. La vente de boissons alcoolisées dans les mess, cantines et autres institutions n'est donc pas interdite le jour du scrutin civil.
12. Les activités politiques dans les établissements de défense de même que les activités politiques personnelles des membres des FAC sont régies par l ORFC 19.44 et par la section 3 de la réf a. La publicité politique dans les journaux militaires non officiels est prohibée. On peut consulter la réf a l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/avantages-militaires/votes-et-elections.html
13. Tous les commandants doivent s'assurer que ce message reçoive la plus grande diffusion possible, y compris sa promulgation dans les ordres courants.