11-08 Annexe F – Inspections et enquêtes environnementales

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)

Généralités

1. Les inspections et les enquêtes sont menées pour veiller au respect de lois relatives à l’environnement comme la loi canadienne sur la protection de l’environnement et la loi sur les pêches. Vu les incidences juridiques de ces types de visites officielles, il importe de se conformer, à ces occasions, aux procédures prescrites dans la présente annexe. 

2. Les inspections sont effectuées afin de vérifier qu’une activité ou une installation est conforme à la loi. Par contre, une enquête est menée afin de recueillir des éléments de preuve à l’appui de l’engagement d’une poursuite contre une personne ou une organisation. 

3. Les inspections et les enquêtes sont effectuées par des agents gouvernementaux de par l’autorisation que leur donne la législation environnementale. Le même agent peut effectuer des inspections et des enquêtes. 

4. Bien que les inspections et les enquêtes ne soient pas fréquentes, il est important qu’elles soient traitées de la façon décrite dans la présente annexe. 

5. Lorsqu’un agent de protection de l’environnement se présente, obtenez son nom, son titre, son adresse et sa pièce d’identité officielle. Demandez-lui s’il ou elle mène une inspection ou une enquête et conformez-vous aux procédures pertinentes décrites dans la présente annexe. 

Inspections

6. La législation environnementale accorde des pouvoirs étendus aux agents qui effectuent des inspections, leur permettant d’entrer dans tout local et d’examiner toute substance ou tous livres, dossiers, données électroniques ou de prendre des échantillons de tout ce qu’ils jugent pertinent à leur inspection. 

Procédures d'inspections

7. Les agents doivent être accompagnés par le commandant ou par son représentant désigné à tous moments durant l’inspection. Aucune obstruction ou interférence ne doit être opposée à l’inspection. 

8. L’officier accompagnateur doit tenir un registre de l’inspection et de chaque échantillon, photo et renseignement recueilli par l’agent, en s’en procurant un duplicata dans la mesure du possible. Demandez à l’agent de protection de l’environnement une copie du rapport d’inspection. 

9. Dès que possible après une inspection, avertissez votre région et communiquez avec votre Assistant régional du Juge-avocat général (AJAG) pour lui demander conseil au plan juridique. 

10. Il est possible qu’à un certain point de son inspection, l’agent ouvre une enquête. Il ou elle chercherait alors des éléments de preuve à l’appui d’une mise en accusation. En pareil cas, on doit se conformer, à partir de ce moment, aux procédures correspondant à une enquête. 

Enquête

11. Au moment où une enquête est menée en vue de recueillir des éléments de preuve, l’agent doit informer l’accompagnateur qu’il s’agit d’une enquête et rappeler ses droits au commandant ou à son représentant désigné, y compris le droit de garder le silence et le droit aux conseils d’un avocat.

Procédures d'enquête

12. Demandez à l’agent responsable sur quelle accusation porte l’enquête et sur qui ou quoi portent les soupçons. On demandera conseil à l’AJAG régional aussitôt que possible après avoir été informé de la possibilité d’une enquête.

13. Si l’agent détient un mandat, ne faites obstruction ou interférence à aucun aspect de l’enquête couverte par ce mandat. Le commandant ou son représentant désigné doit accompagner l’agent en tout temps. 

14. Au plan légal, si l’agent ne détient pas de mandat, le commandant peut lui refuser l’accès à tout secteur privé, en le référant plutôt à l’AJAG régional.

15. L’accompagnateur doit enregistrer les détails des enquêtes menées. Les échantillons, photos et éléments de preuve recueillis par l’enquêteur doivent aussi être recueillis par l’accompagnateur. L’accompagnateur doit obtenir des reçus de l’enquêteur pour tous les éléments que saisit ce dernier. L’accompagnateur doit demander une copie du rapport de l’agent. 

 

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