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12-24 – Rapport en cas de blessures, l'exposition confirmée ou soupconnée à des substances ou matières toxiques – Cadets et instructeurs civils (IC)

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)

Sur cette page

Objet

1. La présente ordonnance énonce la politique concernant les rapports blessures, maladies graves, l’exposition confirmée ou soupçonnée à des substances ou matières toxiques  pour les cadets et instructeurs civils (IC).  Elle doit être lue conjointement avec les Ordres et Règlements royaux des Cadets du Canada (OR (Cadets)) 8.21 et 8.22, l’Ordonnance sur l’Administration et Instruction des Cadets (OAIC) 12-23 et avec les Programmes d’assurance des Ligues de Cadets.

2. Les procédures pour les membres de la Force régulière et de la Réserve ainsi que les officiers du Cadre des instructeurs de Cadets (CIC) sont telles que stipulées dans la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5018-2.

Généralités

3. Le but de rapporter toute blessure, l’exposition confirmée ou soupçonnée à des substances ou matières toxiques est de s’assurer que celles-ci soient bien documentées par les Forces canadiennes (FC) ou le cadet/IC pour références futures.

4. Les commandants (cmdt) doivent rapporter toute blessure, l’exposition confirmée ou soupçonnée à des substances ou matières toxiques selon les procédures établies par cet OAIC.  Des copies du formulaire DND 2299 (disponible en format électronique dans le répertoire des formulaires de la Défense) doivent être disponibles durant toutes activités de cadets de manière à pouvoir débuter les procédures de rapport le plutôt possible après un accident.  Le plus proche parent doit être contacté le plutôt possible après l’accident.

Procédures

5. Le cmdt doit initier le rapport DND 2299 pour :

  1. blessure, l’exposition confirmée ou soupçonnée à des substances ou matières toxiques susceptibles de causer une invalidité permanente; et
  2. tout autre genre de blessure, l’exposition confirmée ou soupçonnée à des substances ou matières toxiques, à l’exclusion d’une blessure mineure telle qu’une coupure ou contusion superficielle.

6. Il faut remplir le formulaire DND 2299 le plutôt possible après l’événement pour deux raisons. D’abord, il faut respecter les délais prescrits pour entamer les poursuites en responsabilité, délais qui varient selon les circonstances dans lesquelles la personne a été blessée.  Ensuite, il faut que les faits consignés au dossier soient le plus précis possible.  Or, si on attend trop longtemps, ils risquent d’être inexacts ou sujets à caution, en raison des défaillances de mémoire éventuelles des témoins ou des victimes.  Aussi incombe-t-il au commandant de :

  1. veiller à ce que le formulaire soit rempli dans les (14) quatorze jours qui suivent la blessure;
  2. veiller à ce que le paragraphe 2 du formulaire DND 2299 soit rempli par la personne blessée.  Le fait que la personne blessée ne soit pas en mesure de faire de déclaration n’est pas une raison valable pour retarder la soumission de ce rapport.  Celui-ci doit être soumis, et une déclaration doit être obtenue et acheminée dès que possible.  Le rapport doit être soumis même si l’échéance est passée;
  3. veiller à ce que les déclarations faites par les blessés et les témoins soient :
    (1) faites à la première personne,
    (2) formulées en leurs propres mots,
    (3) brèves, mais contiennent des détails sur les circonstances de l’accident, et
    (4) signées et datées par leur auteur; et
  4. dans le cas où il est nécessaire de produire la déclaration d’un témoin, désigner un autre officier pour obtenir la déclaration.

7. Toute copie additionnelle du rapport devrait être certifiée copie conforme.

Responsabilité

8. L’Unité régionale de soutien aux cadets (URSC) doit compléter le formulaire DND 2299 qui doit être lu conjointement avec la DOAD 7000-2,  l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 24-6 Enquêtes sur des cas de blessures ou de décès et l’OAFC 59-3 Réclamations présentées par ou contre la Couronne.  Le cmdt de l’URSC est responsable de s’assurer que les instructions mentionnées dans les ordres sont suivies.

Distribution

9. Le rapport doit être dactylographié ou écrit et être distribué de la manière suivante:  l’URSC - copie avec signatures originales, personne blessée - une (1) copie, filière du corps de cadets - une (1) copie, bureau national de la Ligue concernée.

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BPR : D Cad 2

Date : déc 08

Modificatif : Mod 14/08

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