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12-41 – Utilisation acceptable d'Internet au sein des OCC

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)

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Objet

1. Le but de cette Ordonnance sur l’administration et l’instruction des cadets (OAIC) est de définir ce qui constitue une utilisation acceptable ou inacceptable d’Internet au sein des Organisations de cadets du Canada (OCC).

Généralités

2. L’utilisation d’Internet au sein des OCC doit demeurer conforme aux politiques du gouvernement du Canada, du MDN et des FC, ainsi qu’à la présente OAIC.

3. La présente OAIC résume les normes ministérielles et de conduites des FC et s’applique aux :

  1. militaires des FC;
  2. instructeurs civils (voir la référence au paragraphe 7.j.);
  3. employés du MDN;
  4. cadets; et
  5. personnes qui appuient bénévolement les OCC (voir la référence au paragraphe 7.k.).

4. La présente OAIC s’applique à toute utilisation d’Internet :

  1. dans les installations et emplacements  du MDN/FC, incluant les centres de formation;
  2. au cours des parades, activités et événements des OCC;
  3. lors de la connexion à ou à partir d’un ordinateur, réseau ou application du MDN/OCC; et/ou
  4. lors de l’utilisation de liens Internet fournis et/ou financés par le MDN.

5. La présente OAIC ne s’applique pas aux Rangers Juniors Canadiens (RJC) qui sont régis par les Ordonnances sur l’administration et l’instruction des RJC (OAIRJC).

Définitions

6. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

Internet. un réseau mondial d’information formé de réseaux électroniques nationaux, régionaux et privés utilisant un protocole de communication commun et collaborant afin d’offrir aux utilisateurs une interface commune. (internet)

Ordinateurs. les ordinateurs personnels ou portatifs, les dispositifs de communication sans fil, les assistants numériques personnels ou tout autre dispositif électronique pouvant être branché aux réseaux électroniques, à un autre ordinateur ou exploité en mode autonome. (computers)

Le personnel. l’ensemble :

  1. des militaires des FC portés à l’effectif d’un corps, d’un escadron ou de toute autre unité des OCC, ou au sein duquel ils y sont bénévoles;
  2. des instructeurs civils portés à l’effectif d’un corps, d’un escadron ou de toute autre unité des OCC; et
  3. des employés du MDN;

    sans toutefois comprendre:

  4. les personnes qui agissent à titre de bénévoles avec un corps, un escadron ou toute autre unité des OCC; ou
  5. les cadets. (personnel)

Références

7. Dans la présente OAIC, un renvoi est fait aux documents suivants :

  1. Politique du Conseil du Trésor sur l’utilisation des réseaux électroniques;
  2. DOAD 6001-1, Utilisation légitime d'Internet, de l'intranet de la Défense, d'autres réseaux électroniques et d’ordinateurs;
  3. DOAD 2008-0, Politique d’affaires publiques;
  4. DOAD 2008-2, Relations avec les médias et annonces publiques;
  5. Loi sur la défense nationale, Partie III, Code de discipline militaire;
  6. OR (Cadets), Section 5, Conduite et discipline des instructeurs de cadets, des instructeurs civils et des cadets;
  7. OAIC 11-01, Délimitation – Ordonnances sur l’administration et l’instruction des cadets;
  8. OAIC 15-21, Cessation de l’adhésion d’un cadet;
  9. OAIC 15-22, Conduite et discipline – Cadets; 
  10. OAIC 23-05, Conditions d’emploi – Instructeurs civils;
  11. OAIC 23-07, Bénévoles civils à l’appui des activités des cadets approuvées; et
  12. OAIC 23-11, Instructeurs de cadets appuyant sans rémunération les activités des cadets.

Catégories d’utilisation

8. Tel que défini au paragraphe 7.b.  l’utilisation d’Internet est classée comme suit :

  1. officielle;
  2. autorisée;
  3. non autorisée; et
  4. interdite.

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Utilisation officielle

9. L’utilisation officielle désigne toute utilisation nécessaire à l’exécution des tâches et fonctions officielles en vue de la réalisation des buts et objectifs du MDN, des FC et des OCC. Ceci comprend les communications avec les collègues, les autres ministères ou le secteur privé, ainsi que les recherches pour le compte du MDN, des FC et des OCC.

Utilisation autorisée

10. L’utilisation autorisée au sein des OCC découle du renvoi au paragraphe 7.b. et comprend l’utilisation qui, sans être nécessaire à  l’exécution  des  tâches et fonctions officielles, se limite à ce qui suit :

  1. entreprendre des activités de perfectionnement professionnel conformément à la DOAD 5031-0, Apprentissage et perfectionnement professionnel;
  2. communiquer avec la famille, des amis et d’autres personnes à des fins autres que professionnelles;
  3. avoir accès aux nouvelles et à d’autres sources d’information sur les réseaux électroniques qui ne font pas partie des sites non autorisés ou interdits;
  4. effectuer des transactions bancaires personnelles courantes;
  5. magasiner ou acheter des articles pour soi-même ou la famille;
  6. exécuter des  activités syndicales expressément autorisées à l’avance par écrit par un cmdt; et
  7. toute autre fin conforme à la politique du Conseil du Trésor intitulée Politique d’utilisation des réseaux électroniques (paragraphe 7.a.), à la DOAD 6001-1 et à la présente OAIC, expressément autorisée par écrit part un cmdt ou par un officier qui lui est supérieur dans la voie hiérarchique.

11. L’utilisation n’est autorisée que pour une durée et une fréquence raisonnables et ne doit pas nuire à l’exécution des tâches et fonctions officielles d’un utilisateur autorisé ou de toute autre personne.

Utilisation non autorisée

12. Selon le renvoi au paragraphe 7.b., l’utilisation non autorisée désigne toute utilisation qui n’est  ni officielle, ni autorisée, et n’est pas interdite. On dénote entre autres :

  1. toute utilisation autorisée d’une durée ou d’une fréquence déraisonnable, ou nuisant à l’exécution des tâches et fonctions officielles d’un utilisateur autorisé ou de toute autre personne;
  2. toute utilisation pouvant engendrer des bénéfices personnels, toute activité syndicale n’étant pas expressément autorisée à l’avance, l’accès à du matériel dont le principal objet est la pornographie, la nudité, les actes sexuels, l’incitation à la haine ou la distribution de ce matériel; et
  3. toute utilisation pouvant jeter un discrédit sur le MDN, les FC ou les OCC.

Utilisation interdite

13. L’utilisation interdite désigne toute utilisation qui :

  1. est contraire au Code criminel, à toute autre loi du Parlement ou tout autre règlement fédéral, ou à une loi provinciale, y compris les lois et règlements de nature non criminelle ou activité illégale;
  2. a nui ou peut nuire aux autres; et
  3. constitue un geste intentionnel pouvant compromettre l’intégrité des réseaux et des ordinateurs du MDN, des FC ou des OCC.

14. L'annexe A contient une liste partielle non-exhaustive des activités interdites selon le renvoi au paragraphe 7.a.

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Transmission de renseignements classifiés et désignés

15. La transmission par Internet se limite aux documents «SANS CLASSIFICATION». D’autres systèmes et méthodes approuvés existent pour la transmission de renseignements classifiés (confidentiel, secret, etc.) et désignés (protégé A, B, etc.).

Éducation et supervision des utilisateurs

16. Les militaires des FC, instructeurs civils, employés du MDN, cadets et les personnes qui appuient bénévolement les OCC :

  1. doivent faire preuve de prudence et de jugement quand ils se servent d’Internet;
  2. lorsqu’ils effectuent des activités en ligne, doivent faire preuve de professionnalisme et respecter les principes de l'éthique et la loi, et doivent voir à ce que celles-ci ne viennent pas ternir l’image des OCC aux yeux du public;
  3. ne doivent pas présenter leurs opinions personnelles sur Internet comme étant l’expression de la politique officielle du MDN, des FC, du gouvernement du Canada ou des OCC;
  4. doivent s’abstenir d’exprimer tout propos abusif, sexiste ou raciste sur Internet; et
  5. ne doivent pas violer la Politique d’affaires publiques (paragraphe 7.c.) lorsqu’ils utilisent Internet.

17. Les commandants doivent veiller à ce que l’ensemble du personnel et les bénévoles connaissent le contenu de la présente OAIC et celui de la DOAD 6000-1 (paragraphe 7.b.), de la DOAD 2008-0, de la Politique d’affaires publiques (paragraphe 7.c.), de la DOAD 2008-2, ainsi que des Relations avec les médias et annonces publiques (paragraphe 7.d.).  Les cadets doivent seulement connaître et respecter la présente OAIC.

Responsabilités

18. Les lois sur l’utilisation d’Internet évoluent constamment. Les internautes doivent donc se tenir au courant des lois fédérales et provinciales relatives aux utilisations variées d’Internet.

19. Les internautes doivent s’attendre à ce qu’en fonction des circonstances, les données concernant toute infraction leur étant imputable soient communiquées à la police militaire et/ou civile.  Pour les incidents impliquant des cadets, les parents/tuteurs peuvent en être informés, de même que les organismes sociaux appropriés.

20. Les militaires des FC, les instructeurs civils, les cadets, les employés du MDN et les personnes qui appuient bénévolement les OCC sont ultimement responsables des opinions et des commentaires qu’ils expriment sur Internet.  En conséquence, ils peuvent en être tenus personnellement responsables conformément aux lois fédérales et provinciales.

21. Les commandants doivent être au courant de leurs responsabilités de gestion pour les actions posées par leurs subalternes lors de l’utilisation d’Internet comme pour toute autre activité.

Diffusion de griefs et facteurs de mécontentement

22. Il ne faut pas diffuser sur Internet les griefs et les facteurs de mécontentement concernant les OCC ou des personnes qui y participent.  Des procédures sont déjà en place pour régler les griefs à tous les niveaux.

Non-conformité

23. Pour les militaires des FC, selon les références aux paragraphes 7.b. et 7.e. ci-haut, l’utilisation non autorisée ou interdite peut entraîner des mesures administratives pouvant aller jusqu’à la libération des FC et (ou) des procédures disciplinaires. Cela s’applique également aux militaires des FC appuyant sans rémunération les activités des Cadets conformément à la référence au paragraphe 7.l. ci-haut.

24. Pour les employés du MDN, selon la référence au paragraphe 7.b. ci-haut, l’utilisation non autorisée ou interdite peut entraîner des mesures administratives (pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi) et (ou) des accusations criminelles.

25. Pour les instructeurs civils ou bénévoles, l’utilisation non autorisée ou interdite peut entraîner la perte des droits de participation à toute autre activité des Cadets, d’une résiliation du contrat d’instructeur civil ou de bénévole et (ou) des accusations criminelles.

26. Pour les cadets, l’utilisation non autorisée ou interdite peut entraîner des procédures disciplinaires conformément à la référence au paragraphe 7.i. ci-haut, et (ou) l’expulsion des OCC conformément à la référence au paragraphe 7.h. ci-haut, et (ou) des accusations criminelles.

27. Pour les cadets-cadres et cadets aux Centres d’instruction d’été des Cadets (CIEC), l’utilisation non autorisée ou interdite peut entraîner un retour à l’unité (RAU), et (ou) des procédures disciplinaires conformément à la référence au paragraphe 7.i. ci-haut, et (ou) l’expulsion des OCC conformément à la référence au paragraphe 7.h. ci-haut, et (ou) des accusations criminelles.

Signalement en cas de non-conformité

28. Tous les utilisateurs ont une obligation de signaler les cas de non-conformité.  Tout cas de non-conformité devrait être signalé au bureau de soutien respectif, lequel peut, à son tour, l’acheminer à l’Officier de sécurité des systèmes informatiques (OSSI) national des OCC, selon le cas.

Annexe

Annexe A

Activités interdites

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BPR : D Cad 2

Date :  juin 10

Modificatif :  original (mod 15/10)

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