13-24 Annexe B – ​Prévention et évlauation d'une plante et marche à suivre

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)

1. Les plaintes de harcèlement doivent toutes être traitées avec célérité, impartialité et discrétion.

2. Même s’il est entendu que la chaîne de commandement est responsable du bien-être des personnes qui en relèvent, il faut comprendre qu’une personne hésite souvent à signaler un cas de harcèlement en suivant la chaîne de commandement. Une plainte peut donc être formulée à l’intérieur ou à l’extérieur de la chaîne de commandement. Ainsi, un plaignant pourra choisir de présenter une plainte ou de demander conseil :

1. à son superviseur;
2. au CGCUC, CGCDC ou CGCRC; ou
3. au cmdt/à l’O Resp ou à toute personne occupant un poste d’autorité.

Autres ressources

3. Le Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) est un service confidentiel et gratuit accessible 24 heures par jour, sept jours par semaine. Le PAMFC peut offrir des séances d’orientation aux cadets. Son numéro est le 1-800-268-7708.

4. Le service civil « Jeunesse, J’écoute » offre un soutien aux jeunes 24 heures par jour, sept jours par semaine. Les appels au 1-800-668-6868 sont acheminés à des conseillers qui donnent des renseignements et réfèrent au besoin les appelants à un organisme local de services communautaires ou sociaux.

Présentation d’une plainte

Éléments d’une plainte

5. Pour qu’une plainte puisse être traitée, le plaignant doit indiquer :

1. le nom du mis en cause;
2. la nature du comportement reproché ainsi que l’heure approximative, la date et l’endroit où l’incident s’est produit;
3. le nom des témoins (s’il y en a); et
4. la nature de ses attentes.

Réception d’une plainte

6. La personne qui reçoit une plainte doit demeurer neutre et impartiale.

7. La personne qui reçoit une plainte doit prendre immédiatement des mesures, dans les limites de ses attributions, pour faire cesser tout comportement inacceptable.

Évaluation d’une plainte

8. Compte tenu des renseignements présentés dans la plainte, la personne qui reçoit une plainte doit :

1. effectuer un examen préliminaire; et
2. voir si elle a le pouvoir de remédier à la situation ou si la plainte doit être transmise à une instance supérieure.

Examen préliminaire

9. L’examen préliminaire sert à établir si l’allégation telle qu’elle est formulée répond à la définition du harcèlement décrite dans la présente ordonnance.

10. Les critères définissant le harcèlement sont :

1. le prétendu comportement reproché est inopportun;
2. le prétendu comportement reproché vise une ou plusieurs personnes et il est offensant;
3. le prétendu comportement reproché s’est produit alors que le cadet est en service; et
4. l’auteur du prétendu comportement savait ou aurait dû raisonnablement savoir que son comportement serait offensant ou préjudiciable.

11. L’examen préliminaire peut aboutir à trois conclusions :

1. il se pourrait qu’une infraction criminelle ait été commise;
2. le comportement répond à tous les critères du harcèlement; ou
3. le comportement ne répond pas à tous les critères du harcèlement.

12. La personne qui a besoin d’aide pour effectuer un examen préliminaire peut s’adresser à un supérieur ou au CGCUC.

13. Lorsque l’examen préliminaire est terminé, l’allégation doit être traitée en conformité avec les directives énoncées dans les paragraphes suivants.

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Marche à suivre

Possibilité d’une infraction criminelle

14. S’il y a allégation d’une possible infraction criminelle, le cmdt ou O Resp doit en informer immédiatement les autorités policières compétentes et le détachement ou la région. Sur les propriétés du MDN, la police militaire doit être contactée.

15. Dans l’attente de l’intervention policière, on prendra les mesures voulues pour séparer le mis en cause et le plaignant. Aucune enquête ou entrevue ne doit être conduite tant que la police n’aura pas terminé son travail.

16. C’est à la police qu’il incombe d’informer les parents ou tuteurs. Toutefois, indépendamment de cette responsabilité de la police, et dans le cas d’un cadet d’âge mineur, le cmdt devrait informer les parents du contrevenant et ceux de la victime présumés à l’effet qu’une enquête est en cours et fournir les coordonnées du BPR auprès de la police. Un cadet est un mineur tant qu’il n’a pas atteint l’âge de majorité. Dans les provinces canadiennes, l’âge de majorité est de 18 ou 19 ans. Le cmdt ou O Resp doit consulter la législation définissant l’âge de majorité dans la province concernée afin de déterminer si un cadet de 18 ans est toujours mineur ou s’il a atteint l’âge de majorité.

17. Si la police décide de ne pas mener une enquête et s’il est établi qu’il ne sera pas porté d’accusation au pénal, des mesures visant à régler la plainte doivent être prises par le cmdt ou O Resp en consultation avec le CGCDC ou CGCRC.

18. Si des accusations sont portées au pénal, le contrevenant présumé sera suspendu jusqu’à ce que le tribunal rende un jugement. Si la personne n’est pas déclarée coupable, des mesures visant à régler la plainte seront prises par le cmdt ou O Resp en consultation avec le CGCDC ou CGCRC. Si la personne est reconnue coupable, le cmdt de son corps ou escadron doit mettre fin à son adhésion en conformité avec les dispositions de l’OAIC 15‑21.

Comportement répondant aux critères du harcèlement

19. Les incidents de harcèlement mineurs entre cadets devraient être traités de façon informelle, au plus bas niveau possible, avec les techniques du MARC, comme on les décrit à l’OAIC 13-25.

20. Si un incident ne peut pas être traité au plus bas niveau, le cmdt ou O Resp doit :

1. s’assurer que le plaignant et le mis en cause sont informés de leurs responsabilités et de leurs droits;
2. voir à ce qu’on fasse autant que possible appel au MARC pour régler la plainte;
3. si le MARC échoue ou ne s’applique pas, envisager une autre marche à suivre (décision des autorités, éducation, mesures disciplinaires, etc.) pour remédier à la situation;
4. si une enquête administrative se révèle nécessaire, porter l’affaire à l’attention du détachement ou de l’URSC;
5. voir à ce que le mis en cause ait la possibilité de répondre aux allégations, soit verbalement, soit par écrit;
6. voir s’il y a lieu de séparer le plaignant et le mis en cause pendant la période de règlement de la plainte, si cela est faisable et dans l’intérêt des deux parties;
   NOTA
   On évitera dans ce cas de donner l’impression que cette mesure constitue des représailles ou un jugement prématuré de l’affaire.
7. s’assurer que les parties sont tenues au courant de l’évolution du processus de règlement;
8. advenant un incident important impliquant un cadet d’âge mineur, informer immédiatement les parents/tuteurs; et
   NOTA
   Un cadet est un mineur tant qu’il n’a pas atteint l’âge de la majorité. Dans les provinces canadiennes, l’âge de majorité est 18 ou 19 ans. Le cmdt/O Resp doit consulter la législation définissant l’âge de majorité dans la province concernée afin de déterminer si un cadet de 18 ans est toujours mineur ou s’il a atteint l’âge de majorité.
9. suivre la situation jusqu’à ce qu’il juge qu’elle est réglée et qu’elle ne se reproduira pas.

Comportement ne répondant pas aux critères du harcèlement

21. Si le comportement reproché ne répond pas aux critères du harcèlement, le cmdt/l’O Resp doit voir à ce que l’affaire soit traitée correctement (hors du cadre de cette politique) et que le plaignant et le mis en cause soient informés promptement de l’évaluation.

Formulaire de rapport d’incident

22. On doit remplir le formulaire de rapport d’incident, apparaissant à l’annexe C de la présente ordonnance, dans les situations suivantes :

1. possibilité d’une infraction criminelle;
2. comportement inapproprié répétitif;
3. divulgation d’abus chez un enfant (consulter l’OAIC 13-29);
4. les parents pourraient amplifier la situation;
5. l’intérêt des médias est anticipé; et
6. toute autre situation susceptible d’être référée au détachement/URSC.

Plaintes touchant plusieurs corps ou escadrons

23. Si plusieurs corps/escadrons participent à une activité locale autorisée et qu’une plainte intéressant des personnes de plusieurs corps/escadrons est formulée, les cmdt/O Resp et les CGCUC concernés doivent travailler ensemble au règlement de la plainte.

24. Dans le cas des CIEC et des activités dirigées à l’échelle régionale/nationale, le cmdt/l’O Resp doit prendre en charge le règlement de la plainte pendant le déroulement de l’activité. Si l’affaire n’est pas réglée avant la fin de l’activité ou si une plainte est formulée après la tenue d’une activité, l’affaire devra être normalement soumise à l’attention du cmdt de l’URSC dans laquelle se déroulait l’activité.

25. Les régions doivent fournir des renseignements sur toute situation qui concerne des cadets ou des membres du personnel de plusieurs régions. Une copie du rapport d’incident et les autres renseignements utiles seront transmis aux régions concernées.

Plaintes de mauvaise foi

26. Une plainte de mauvaise foi est une plainte dont son auteur sait qu’elle est fausse. Même si ces cas sont rares, ils sont jugés graves et des mesures administratives ou disciplinaires peuvent être prises à l’endroit du plaignant. Les procédures à suivre sont décrites dans l’OAIC 15‑22.

Rétablissement de bonnes relations

27. Après avoir été réglée, une situation de harcèlement peut continuer d’avoir une incidence sur le moral et la productivité. Tous ont la responsabilité de contribuer au rétablissement de bonnes relations pour créer un climat sain et exempt de harcèlement une fois qu’on a remédié à une situation.

28. Toutes les parties concernées doivent mutuellement se respecter pendant et après le processus de résolution. Chacun doit éviter de s’associer aux ragots, aux rumeurs et aux conjectures.

Désignation, gestion et conservation des dossiers

29. Les dossiers doivent tous porter la désignation « Protégé B », être manipulés et classés conformément aux Instructions de sécurité de la Défense nationale, et gardés au moins cinq ans après leur dernière utilisation à des fins administratives, conformément aux Règlements sur la protection des renseignements personnels.

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