13-24 – ​Prévention et résolution du harcèlement

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)

Objet

1. Cette ordonnance énonce la politique et les procédures qui s’appliquent à la prévention et au règlement rapide du harcèlement dans les Organisations de cadets du Canada.

2. La présente ordonnance entre en vigueur dès sa réception.

Application

3. La présente ordonnance s’applique aux membres des Organisations de cadets de la Marine, de l’Armée et de l’Air en service, aux membres des FC dont la fonction est l’administration, la supervision ou l’instruction des cadets et aux instructeurs civils.

4. Les cadets et instructeurs civils peuvent présenter une plainte en vertu de cette ordonnance. Normalement, on traitera une plainte en vertu de la présente ordonnance seulement si elle est déposée au plus tard dans l’année qui suit le plus récent incident dénoncé dans la plainte. Cependant, afin d’assurer l’équité de la procédure pour les parties ou dans le meilleur intérêt du MDN et des FC, le commandant de l’unité régionale de soutien aux cadets peut considérer les plaintes de harcèlement pour des événements survenus au-delà de cette limitation de un an.

5. Cette ordonnance n’exclut pas l’application de la DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement, dans les situations où un employé du MDN ou un membre des FC est concerné. Lorsqu’un employé du MDN ou un membre des FC allègue être victime de harcèlement, l’allégation doit être traitée conformément à la DAOD 5012-0 ou à toute autre politique pertinente du MDN ou des FC en vigueur au moment de la plainte.

Références

6. Conjointement à la présente ordonnance, il est recommandé de lire les documents suivants :

1. OAIC 13-12 Supervision;
2. OAIC 13-25 Système de gestion des conflits pour les cadets;
3. OAIC 15-22 Conduite et discipline – Cadets;
4. OAIC 25-05 Relations personnelles;
5. DOAD 5046-0 Mode alternatif de résolution des conflits;
6. DOAD 5012-0 Prévention et résolution du harcèlement; et
7. Instructions de sécurité de la Défense nationale.

Abréviations et acronymes

7. On retrouve les abréviations et acronymes suivants dans la présente ordonnance :

Abréviation	Mot ou expression en toutes lettres
CGCDC	Conseiller en gestion de conflits du détachement de cadets
CGCRC	Conseiller en gestion de conflits de la région de cadets
CGCUC	Conseiller en gestion des conflits de l’unité de cadets
CIEC	​Centre d’instruction d’été des Cadets
​cmdt	Commandant
CNPC	Coordonnateur national des programmes communs
CRC	Centre de résolution des conflits
IC	Instructeur civil
MARC	Mode alternatif de résolution de conflits
​OCC	Organisations de cadets du Canada
OR (Cadets)	Ordres et règlements royaux des Cadets du Canada
O resp	Officier responsable
SAIOC	Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets
URSC	Unité régionale de soutien aux cadets

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Définitions

8. En plus des définitions apparaissant dans les OR (Cadets) et l’OAIC 11-04, modifiées ci-dessous au besoin, les définitions ci-dessous s’appliquent également à la présente ordonnance.

« conseiller en gestion des conflits de l’unité de cadets »

Personne (anciennement le conseiller en droits de la personne de l’unité ou CDPU) ayant réussi le cours de CGCUC et ayant été nommé par le commandant ou l’officier responsable, qui donne des renseignements et des conseils, entre autres sujets, sur la prévention du harcèlement, le règlement des cas de harcèlement et la politique en matière de harcèlement. (Unit Cadet Conflict Management Advisor)

NOTA
Un CDPU qualifié en bonne et due forme doit compléter la trousse de mise à niveau afin d’être admissible à la fonction de CGCUC.

« enquête administrative »

Examen des circonstances entourant une situation, un incident ou une plainte de harcèlement, mené par un enquêteur qualifié en matière de harcèlement. (administrative investigation)

« examen préliminaire »

Examen effectué par une personne recevant une plainte afin de déterminer :

1. si les critères définissant le harcèlement sont présents, tels qu’on les définie à l'annexe B de la présente ordonnance;
2. si il y une possibilité d’acte criminel; et
3. un plan d’action approprié.

(preliminary review)

« Formation sur les relations sociales positives pour la jeunesse »

Formation conçue pour préparer les cadets à :

1. interagir confortablement dans leur communauté;
2. interagir positivement avec les autres;
3. exercer un jugement positif;
4. accepter la responsabilité de ses actions et choix personnels;
5. traiter les conflits interpersonnels;  et
6. chercher à obtenir, au besoin, de l’aide auprès des ressources disponibles.

(Positive Social Relations for Youth Training)

« harcèlement »

Tout comportement inopportun et injurieux, d’une personne envers une ou d’autres personnes dans le cadre du service comme cadet, et dont l’auteur savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu’un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice, ce qui comprend :

1. tout acte, propos ou exhibition qui   diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne;
2. tout acte d’intimidation ou de menace; et
3. les situations décrites dans Loi canadienne sur les droits de la personne.

(harassment)

« Loi canadienne sur les droits de la personne »

Loi prescrivant que toute personne en milieu de travail a le droit de ne pas subir de harcèlement fondé sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience, l’état de personne graciée et l’orientation sexuelle. (Canadian Human Rights Act)

« Loi sur l’accès à l’information »

Loi conférant un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à leur communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. (Access to Information Act)

« Loi sur la protection des renseignements personnels »

Loi visant à assurer la protection des renseignements personnels et à donner accès à des individus aux renseignements personnels qui les concernent. (Privacy Act)

« mis en cause »

Personne visée par une allégation de harcèlement. (respondent)

« mode alternatif de règlement des conflits »

Approche encourageant les personnes à collaborer, dans le cadre de discussions en tête-à-tête ou avec l’aide d’une tierce partie, dans le but d’acquérir une meilleure compréhension réciproque de leurs problèmes et de leurs besoins respectifs et de trouver une solution mutuellement satisfaisante. (Alternative Dispute Resolution)

« Organisations de cadets du Canada »

Titre désignant l’Organisation des cadets royaux de la Marine canadienne, l’Organisation des cadets royaux de l’Armée canadienne et l’Organisation des cadets de l’Aviation royale du Canada ainsi que leurs membres respectifs, soit les cadets, et les différents corps et escadrons, mais ne désignant pas l’Organisation des Rangers juniors canadiens, ni ses membres ou ses patrouilles. (Canadian Cadet Organizations)

« plaignant »

Tout militaire des FC, cadet ou instructeur civil allèguant qu’un incident de harcèlement s’est produit. (complainant)

« plainte »

Plainte qu’un incident de harcèlement se serait produit formulée par un cadet, un militaire des FC ou un IC signalée à une personne en autorité, au CGCUC, au cmdt ou à l’O Resp. (complaint)

« superviseur adulte »

Tout membre du Service de l’administration et de l’instruction des organisations de cadets, tout membre d’un autre élément ou sous-élément des FC en service auprès des cadets ou pendant qu’il leur enseigne ou tout IC. (adult supervisor)

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Politique

9. Les Forces canadiennes se sont engagées à assurer la sécurité de chacun des cadets et des superviseurs adultes et à offrir un environnement respectueux qui favorise l’équité et l’égalité de traitement.

10. Tous les cadets et les superviseurs adultes ont la responsabilité de traiter les autres avec équité, respect et dignité, dans un environnement exempt de harcèlement, et ils ont le droit d’être traités pareillement. Le harcèlement, sous quelque forme que ce soit, est une conduite inacceptable qui ne sera pas tolérée.

11. Toute personne concernée par une plainte de harcèlement a le droit d’obtenir que la plainte soit traitée avec célérité, impartialité et discrétion, et ce, sans crainte de représailles.

Nomination des conseillers en gestion des conflits

12. Chaque cmdt d’un corps, d’un escadron ou d’un CIEC et chaque O Resp d’une activité dirigée à l’échelle régionale ou nationale dont la durée dépasse trois jours doivent nommer un officier du SAIOC qualifié au poste de CGCUC, comme seule fonction ou fonction secondaire.

13. Chaque cmdt de détachement de cadets doit nommer un CGCDC.

14. Chaque cmdt d’une unité régionale de soutien des cadets doit nommer un CGCRC. Si la structure régionale ne prévoit pas de CGCDC, le CGCRC remplira les fonctions du CGCDC.

15. Les rôles et responsabilités des CGCUC, CGCDC et CGCRC sont détaillés à l'annexe A de la présente ordonnance.

16. Les cmdt/O Resp doivent s’assurer que l’identité des CGCUC est connue. Toute personne qui a besoin d’un avis ou qui souhaite formuler une plainte doit avoir facilement accès au CGCUC.

Éducation et formation

17. L’éducation et la formation comptent parmi les méthodes efficaces de prévention du harcèlement. La formation sur les relations sociales positives pour la jeunesse devrait être offerte par une équipe d’instructeurs afin d’exploiter les aptitudes pédagogiques et de leadership ainsi que l’expertise des membres du personnel du corps/escadron.

18. Les cadets et les superviseurs adultes doivent tous participer à la formation en relations sociales positives pour la jeunesse. Le cmdt ou O resp peut autoriser un bénévole intéressé à y participer.

19. Tous les nouveaux cadets doivent suivre le module Établir des relations sociales positives pendant leur première année d’instruction. Il est préférable d’enseigner les sous-modules 1 à 3 tôt pendant l’année d’instruction et, dans le cas des inscriptions tardives, les cadets doivent recevoir cette formation le plus tôt possible.

20. Tous les cadets de la phase 4/étoile dorée/niveau 4 doivent suivre le module Favoriser des relations sociales positives pendant l’année d’instruction. Il est préférable d’enseigner les sous-modules 1 à 2 tôt pendant l’année d’instruction.

21. La nature de ce programme, soit ses buts et objectifs ainsi que son interactivité, pourrait aisément accabler un cadet si la formation était offerte sur une seule journée. Par le fait même, les cadets doivent avoir suffisamment de temps pour réfléchir et assimiler les nouveaux concepts.

22. En tout temps pendant l’année d’instruction ainsi qu’au CIEC, le module Maintenir des relations sociales positives peut être utilisé comme stratégie de renforcement informel de l’apprentissage. Ce module a été conçu pour renforcer l’apprentissage formel tout en évitant la redondance et les conséquences fâcheuses d’un ajout de formation structurée.

23. L’instruction devrait être donnée par une équipe d’instructeurs ce qui permet d’exploiter les aptitudes pédagogiques et de leadership ainsi que l’expertise de chacun des membres du personnel du corps/escadron.

24. Les superviseurs adultes doivent compléter la lecture du « Guide pour tout le personnel adulte œuvrant auprès des cadets » avant de superviser des cadets.

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Rites d’initiation

25. Les rites d’initiation qui sont offensants, dégradants, avilissants ou humiliants pour ceux qui y participent constituent du harcèlement.

26. Pour éviter que ces activités ne dégénèrent en actes de harcèlement, les cérémonies traditionnelles ou les rites d’initiation doivent être approuvées par le cmdt de l’URSC

27. Les mesures suivantes doivent être mises en place avant de conduire des cérémonies ou des rites d’initiation approuvés :

1. une supervision adéquate doit être assurée, comme on la définie à l’OAIC 13-12;
2. le consentement verbal de chaque participant doit être obtenu et personne ne peut être forcé de participer aux activités;
3. les activités ne doivent pas comporter d’actes de violence; et
4. toutes les activités doivent viser à favoriser le moral et l’esprit de corps et être conduites dans le respect de la dignité des participants.

Rôles, responsabilités et droits

28. Les rôles, les responsabilités et les droits des diverses parties associées à une plainte de harcèlement sont décrits à l'annexe A de la présente ordonnance.

Présentation et évaluation d’une plainte et marche à suivre

29. Des précisions sur la présentation et l’évaluation d’une plainte et sur la marche à suivre sont présentées à l'annexe B de la présente ordonnance.

Mode alternatif de règlement des conflits

30. Au sein des OCC, « MARC d’abord » devrait être la méthode privilégiée en situation de conflit ou de désaccord. Cette approche fondamentale constitue un virage transformationnel quant à la façon dont l’organisation aborde les conflits, avec la ferme intention de les régler au moment et à l’endroit où ils surviennent. Si le MARC n’est pas approprié ou ne convient pas, les divers processus de résolution basés sur les droits ou sur le pouvoir demeurent disponibles et accessibles. Des précisions sur les diverses techniques du mode alternatif de règlement des conflits sont présentées à l’OAIC 13-25.

Enquête administrative

31. Le cmdt/l’O Resp peut demander, via la chaîne de commandement habituelle, au cmdt de l’URSC ou à ses représentants autorisés de mettre en marche une enquête administrative.

32. Une enquête administrative peut être suspendue si les deux parties conviennent de revenir au MARC. Si le MARC échoue, l’enquête peut reprendre.

33. Il peut arriver exceptionnellement que le cmdt d’une URSC ait la conviction qu’il connaît tous les faits et que les parties ont été entendues. Le cmdt de l’URSC peut dans ce cas décider de ne pas faire enquête et de rendre une décision. Il doit alors s’assurer que l’esprit et les principes de cette politique sont respectés. Le cmdt de l’URSC doit en outre constater par écrit le fondement de sa décision et verser une copie du document ainsi établi dans le dossier de la plainte de harcèlement en plus de s’occuper des formalités de clôture du dossier.

34. Les procédures relatives à la conduite d’une enquête administrative sont décrites dans le document A-PM-007-000/FP-001, Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement, doivent être observées.

Formulaire de rapport d’incident

35. Le formulaire de rapport d’incident reproduit à l'annexe C de la présente ordonnance doit être utilisé à tous les niveaux pour signaler un incident qui peut potentiellement nécessiter l’implication d’un organisme externe (police ou à la Direction de la protection de la jeunesse) ou d’une autorité supérieure. Un rapport d’incident n’est pas requis pour les incidents mineurs qui sont résolus de façon informelle par les deux parties impliquées.

Annexes

Annexe A

Responsabilités et droits

Annexe B

Présentation et évaluation d’une plainte et marche à suivre

Annexe C

Formulaire du rapport d’incident

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BPR: D Cad 2

Date : nov 10

Modificatif : mod 21/10