13-29 Annexe A Appendice 1 – Tableau
Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)
| Province / Territoire | Âge de l’enfant défini par la LPJ | Mauvais traitements définis dans la législation relative à la protection de la jeunesse (LPJ) | Registre des cas d’enfants maltraités | Témoignage de violence familiale : définition d’un enfant ayant besoin de protection |
|---|---|---|---|---|
| T.-N. | Moins de 16 ans | Un enfant qui a été ou est susceptible d’être victime de préjudices sur les plans physique ou affectif, d’exploitation ou d’abus sexuels ou d’abandon. (Child, Youth and Family Services Act) | Non | Législation en vigueur – Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
| Î.-P.-É. | Moins de 16 ans (exceptionnel-lement 16 à 18 ans) | L’abus, quand il s’agit d’un enfant, signifie exploitation, mauvais traitement ou blessure sur les plans physique, mental, émotif ou sexuel. (Child Protection Act) | Oui | Aucune disposition législative - Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
| N.-É. | Moins de 16 ans | Un enfant qui a été ou est susceptible d’être victime de préjudices sur les plans physique ou affectif, d’abus sexuels, de négligence ou d’abandon. (Children and family Services Act) | Oui | Aucune disposition législative - Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
| N.-B. | Moins de 18 ans | L'enfant est victime d’abus physiques ou sexuels, négligé sur les plans émotif ou physique, exploité sexuellement, ou il risque de subir de tels traitements. (Lois sur les services à la famille) | Oui | Législation en vigueur – Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
| Qué. | Moins de 18 ans | Un enfant victime de mauvais traitements qui sont le résultat d’abus ou de négligence. (Loi sur la protection de la jeunesse) | Non | Aucune disposition législative - Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
| Ont. | Moins de 16 ans | Un enfant qui a été ou qui est susceptible d’être victime de préjudices sur les plans physique ou affectif, d’exploitation ou d’agressions sexuelles, de négligence ou d’abandon. (Loi sur les services à l'enfance et à la famille) | Oui | Aucune disposition législative - Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
| Man. | Moins de 18 ans | L’abus est un acte ou une omission qui cause une lésion corporelle, un déséquilibre émotionnel permanent, ou risque de causer un tel déséquilibre, ou constitue une exploitation sexuelle de l’enfant avec ou sans le consentement de celui-ci. (Loi sur les services à l'enfant et à la famille) | Oui | Aucune disposition législative - Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
| Sask. | Moins de 16 ans | L'enfant a été ou est susceptible d’être victime de maux physiques, de graves troubles mentaux ou affectifs, d’une relation nuisible dans un but sexuel ou il est négligé. (Child and Family Services Act) | Non | Aucune disposition législative - Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
| Alb. | Moins de 18 ans | L'enfant a été abandonné ou perdu, il est négligé, il a subi des préjudices sur les plans physique ou émotif ou a été agressé sexuellement ou risque de l'être. (Child, Youth and Family Enhancement Act) | Non | Législation en vigueur – Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
| B.-C. | Moins de 19 ans | L'enfant a été ou est susceptible d'être maltraité physiquement et psychologiquement, d’être victime d’exploitation ou d’abus sexuels, d’être abandonné ou négligé. (Child, family and Community Services Act) | Non | Aucune disposition législative - Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
| Yn | Moins de 18 ans | L’enfant a été ou risque d’être abandonné, il est probablement en danger de subir des préjudices physiques ou psychologiques, il est négligé et victime d’abus physiques ou sexuels. (Children’s Act) | Non | Aucune disposition législative - Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
| T.N.-O. | Moins de 16 ans | Signifie négligence ou abus sur les plans émotif, psychologique, physique ou sexuel. (Child and Family Services Act) | Non | Législation en vigueur – Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
| Nu. | Moins de 16 ans | Signifie négligence ou abus sur les plans émotif, psychologique, physique ou sexuel (Child and Family Services Act) | Non | Aucune disposition législative - Consulter la DPJ pour obtenir des conseils |
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