10031 Sélection du personnel des rangers juniors canadiens

Ordonnance du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens (O Gp CRJC)

1. Identification

Date de publication : 2021-03-19

Date de vérification : 2025-03-18

Application : Il s’agit d’une ordonnance qui s’applique aux membres du personnel du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes qui apportent leur soutien au Programme des rangers juniors canadiens.

Document abrogé : Ordonnances sur l’administration et l’instruction des rangers juniors canadiens 63-02, Politique d’examen préalable des adultes

Autorité approbatrice : Cette ordonnance est émise sous l’autorité de la Commandante du Groupe des cadets et rangers juniors canadiens.

Bureau de première responsabilité : Sous-chef d’état-major Personnel

Demandes de renseignements : Directeur des Rangers canadiens 4 — Conseiller au Programme des rangers juniors canadiens

2. Abréviations

Abréviation	Mot ou phrase complète
AC	Armée canadienne
Cmdt	Commandant
FAC	Forces armées canadiennes
Gp CRJC	Groupe des cadets et rangers juniors canadiens
GPRC	Groupe de patrouille des Rangers canadiens
IC	Instructeur civil
Instr Pers Mil des FC	Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes
Instr RJC	Instructeur des rangers juniors canadiens
ISDN	Instructions de sécurité de la Défense nationale
O Resp	Officier responsable
QG	Quartier général
RC	Ranger canadien
RJC	Ranger junior canadien
SIS	Séance d’instruction supplémentaire
VHPV	Vérification de l’habilitation à travailler auprès des personnes vulnérables

3. Définitions

Chef de patrouille.

Le RC responsable d’une patrouille de RJC, généralement un caporal-chef.

Instructeur civil.

Voir les OR (Cadets), section 1.02.

Instructeur des
rangers juniors canadiens.

Ayant le grade de sergent ou d’adjudant, ce membre du personnel du GPRC est affecté à un certain nombre de patrouilles de RJC afin de fournir un encadrement et des conseils aux chefs de patrouille, au personnel adulte et bénévoles ainsi qu’aux RJC.

Officier des rangers juniors canadiens.

L’officier qui supervise le soutien et l’exécution du Programme des RJC pour chaque GPRC. Parfois aussi appelé officier d’entraînement ou officier d’entraînement RJC.

Superviseur.

Un adulte ayant fait l’objet d’une vérification approfondie, chargé de superviser une activité des RJC approuvée et responsable du bien-être des RJC.

Vérification de
l’habilitation à
travailler auprès de personnes vulnérables.

La VHPV autorise la divulgation des dossiers de condamnation pour les infractions sexuelles énumérées à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire pour lesquelles un pardon a été accordé (article 4(3)). Ces dossiers peuvent être communiqués à une organisation si une personne travaillant pour cette organisation occupe un poste d’autorité ou de confiance par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables. Une VHPV comprend automatiquement une vérification du casier judiciaire.

4. Politique

Contexte

• 4.1 La protection et la sécurité des jeunes sont primordiales et ne peuvent être surestimées. Le Gp CRJC a l’obligation morale, éthique et légale de mettre en place un processus visant à prévenir les actes répréhensibles ou les abus envers les jeunes participant au Programme des RJC.

Polique

• 4.2 Tout le personnel adulte et les bénévoles qui auront ou pourront avoir un contact direct avec un RJC doivent faire l’objet d’une vérification telle que décrite ci-dessous.
• 4.3 Les cmdt GPRC sont responsables de la vérification de tous les adultes qui doivent faire l’objet d’une vérification sous leur responsabilité.
• 4.4 Aucun adulte ne sera embauché ou ne s’impliquera dans les activités des RJC avant que la vérification appropriée ne soit effectuée.
• 4.5 Une vérification valide et à jour est nécessaire pour continuer à travailler ou à s’impliquer.
• 4.6 Lorsqu’une VHPV est soumise dans le cadre d’une première vérification ou d’un renouvellement, la VHPV originale doit être soumise dans les 6 mois suivant la date d’achèvement de la vérification par le service de police local.

5. Vérification

Niveaux de vérification

• 5.1 Les exigences en matière de vérification sont basées sur le type de soutien ou d’engagement qui sera effectué au sein du Programme des RJC et sur le niveau d’interaction de l’adulte avec les RJC. Voici des exemples d’adultes qui n’auraient pas besoin d’une vérification : un visiteur du lieu d’entraînement qui sera supervisé en tout temps pendant sa visite ou d’autres utilisateurs d’une installation qui n’interagissent pas avec les RJC sans supervision.
• 5.2 Les deux niveaux de vérification sont les suivants :
  1. Vérification complète. Le niveau de vérification requis pour tout adulte qui a un contact direct non supervisé avec un RJC ou lorsqu’un contact direct non supervisé est probable, ainsi que pour tous les chefs de patrouille, les chefs de patrouille adjoints et les instructeurs des RJC. Ce niveau peut s’appliquer aux membres des FAC, aux employés du MDN, aux bénévoles et aux entrepreneurs civils, en fonction de leur type d’engagement.
  2. Vérification de contrats. Les contrats de service visant à soutenir directement les activités d’entraînement des RJC doivent inclure une clause de vérification lorsque leur personnel est appelé à interagir avec les RJC. Le personnel qui supervise, coordonne et/ou autorise ces contrats doit s’assurer que cette clause est incluse. Cette disposition ne s’applique normalement pas aux contractants chargés du soutien logistique, comme l’entretien des infrastructures, les services alimentaires ou des activités similaires pour lesquelles aucune interaction directe et/ou non supervisée avec les RJC n’est prévue. Le personnel employé en tant que contractants civils (personnel du contrat de service) qui interagit avec les RJC nécessite une clause de vérification dans son contrat.

Période de validité de la vérification

• 5.3 La période de validité d’une vérification est de cinq ans à partir de la date d’achèvement ou lorsqu’une préoccupation quant au rendement ou à la conduite nécessite un renouvellement. Les GPRC sont responsables de faire un suivi ainsi que d’informer l’adulte avant la date d’expiration de sa dernière vérification afin d’amorcer un renouvellement.

Vérification sur demande

• 5.4 Le renouvellement ou le rehaussement d’un niveau de vérification peut être demandé à tout moment à la discrétion d’un O Resp d’une SIS, d’un chef de patrouille, du GPRC ou de l’AC en raison d’un changement de type d’emploi ou à la suite d’une mesure administrative.

Révision de vérification

• 5.5 Toute préoccupation de rendement ou de discipline lié à une activité/implication criminelle entraînera un renouvellement et une nouvelle vérification de niveau complet.

Changement de circonstances

• 5.6 À tout moment, un postulant ou un adulte vérifié doit signaler à son chef de patrouille ou à sa chaîne de commandement s’il commet ou est impliqué dans tout type d’activité susceptible de modifier

Responsabilités associées à la vérification

• 5.7 Voici les responsabilités associées à la vérification :

  Poste	Autorité/responsabilité
  Cmdt Gp CRJC	Approuve et publie la politique.
  QG de l’AC	Informe le QG Gp CRJC de toute exception à la VHPV (informations jugées défavorables).
  Commandant de division (ou délégué)	Approuve toutes les exceptions à la VHPV informations jugées défavorables).
  Cmdt GPRC (ou délégué)	S’assure que tous les adultes sous sa responsabilité sont soumis à la vérification. Approuve toutes les vérifications dans sa zone de responsabilité, y compris la tenue de dossiers. Supervise la vérification de contrats au niveau du GPRC. Peut prendre des dispositions locales avec la police pour le processus de demande de VHPV.
  Instr RJC d’un GPRC	Appuie la patrouille de RJC et le GPRC dans le processus de vérification.
  Chef de patrouille	Amorce et soutient le processus de vérification

6. Processus de vérification

Liste de contrôle du processus de vérification

• 6.1 Une nouvelle vérification ou un renouvellement de celle-ci sera complété lorsque les exigences dans le tableau suivant seront respectées :

  Étape	Activité	Complet	De contrat
  1	Recrutement et mise en candidature	oui	s. o.
  2	Entrevue initiale	oui	s. o.
  3	Vérification des références	oui	s. o.
  4	VHPV	oui	oui, par le biais d’une clause contractuelle
  5	Entrevue finale/rétroaction/réponse aux questions	oui	s. o.

• 6.2 Toute exception à ce processus, comme une communauté qui n’est pas en mesure de traiter une VHPV, sera déterminée par le GPRC concerné. Les motifs de l’exception requise et les facteurs atténuants seront envoyés à la Division AC appropriée pour recommandation et transmis au QG AC. L’approbation de toute exception se fera par l’intermédiaire de la Cmdt Gp CRJC.
• 6.3 Les étapes 3 et 4 peuvent être menées simultanément.
• 6.4 Dans le cas d’un renouvellement, seule l’étape 4 doit absolument être répétée. Les autres étapes sont facultatives en fonction du besoin et de la situation, à la discrétion du chef de patrouille ou de l’autorité d’embauche.

Exigences du processus de vérification

• 6.5 Étape 1 : Recrutement et candidature. Les chefs de patrouille soutiennent le recrutement et amorcent la vérification. Les nouveaux postulants remplissent le formulaire de candidature figurant à l’annexe A. Les chefs de patrouille examinent la demande et organisent une entrevue.
• 6.6 Étape 2 : Entrevue initiale. L’objectif de l’entrevue est de discuter des implications potentielles de la vérification et des exigences en matière de rôle, ainsi que des droits et obligations de l’adulte avant de poursuivre le processus :
  1. le chef de patrouille ou l’autorité d’embauche du GPRC mène l’entrevue et ne passe à l’étape suivante que si le postulant est jugé apte et accepte de poursuivre. Le formulaire de candidature avec la recommandation du chef de patrouille ou de l’autorité d’embauche du GPRC est envoyé au QG GPRC;
  2. les membres de la Force régulière doivent être informés de l’exigence de l’Instr Pers Mil des FC 03/10, Membres de la Force régulière appuyant les Programmes des cadets;
  3. les postulants recevront une lettre pour appuyer leur demande de VHPV ou seront informés s’il y a un arrangement centralisé; et
  4. les adultes jugés inaptes au cours de l’entrevue seront informés. Les chefs de patrouille ou l’autorité d’embauche du GPRC en informeront le QG GPRC. Les membres des FAC et leur chaîne de commandement seront informés.

• 6.7 Étape 3 : Vérification des références. Le QG GPRC contactera les références indiquées sur le formulaire de candidature.
• 6.8 Étape 4 : VHPV. La VHPV sera effectuée conformément aux lois applicables et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’adulte se rendra à son poste de police local pour obtenir une VHPV. Dans les cas où il existe un arrangement entre le GPRC et la police, le postulant doit être informé de la procédure à suivre :
  1. l’original de la VHPV sera remis au chef de patrouille ou à l’autorité d’embauche du GPRC qui le transmettra au QG GPRC pour archivage;
  2. une VHPV sans incident constaté sera enregistrée au GPRC. Si des informations jugées défavorables sont décelées, voir la section 7 ci-dessous.

• 6.9 Étape 5 : Entrevue finale et approbation. Une entrevue finale avec le chef de patrouille ou l’autorité d’embauche du GPRC conclura le processus de vérification et permettra de recueillir des commentaires supplémentaires, répondre aux questions et passer en revue les prochaines étapes. Le chef de patrouille ou l’autorité d’embauche du GPRC informera le GPRC et recommandera l’approbation de la vérification. Le QG GPRC veillera à ce que le dossier soit complété et les données saisies.

7. Informations jugées défavorables lors de la vérification du casier judiciaire

• 7.1 Les lignes directrices de cette section doivent être utilisées si une VHPV d’un adulte révèle des informations qui remettent en question sa fiabilité et son aptitude à travailler ou à continuer à travailler avec des RJC.
• 7.2 La découverte d’informations jugées défavorables lors de la vérification du casier judiciaire déclenchera automatiquement un examen détaillé du dossier du postulant ou membre. Il est important de noter que ce n’est pas tous les cas qui mèneront à une conclusion d’inaptitude ou de licenciement. Par conséquent, le processus d’examen doit être effectué avec diligence et équité. La nature des informations divulguées déterminera les mesures à prendre.
• 7.3 Dans les cas où une VHPV révèle des informations ou des condamnations pénales en rapport avec l’exploitation de personnes vulnérables ou avec l’une des infractions énumérées à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire, le GPRC rendra automatiquement la décision de « candidature inadéquate ». Le GPRC mettra fin au processus et consignera l’information pour référence ultérieure.
• 7.4 Dans tous les autres cas, le GPRC transmettra le dossier à son commandant de division respectif comme celui-ci est l’autorité chargée de déterminer si un adulte est jugé apte. Le commandant de division veillera à ce que la Cmdt Gp CJCR soit informée de toute information jugée défavorable. Dans ce cas, l’adulte a la possibilité de passer en revue et d’expliquer ou de réfuter les informations divulguées.
• 7.5 Le cmdt GPRC coordonnera l’examen du dossier de l’adulte. Le commandant de division peut demander à d’autres organisations des FAC, y compris le Gp CRJC, d’évaluer les infractions afin de déterminer si l’adulte est apte à continuer à s’impliquer dans le Programme des RJC.
• 7.6 Les membres des FAC dont la VHPV révèle des infractions figurant à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire feront l’objet d’un examen administratif conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif. Toute divulgation concernant des écarts de conduite, du harcèlement ou des crimes de nature sexuelle ou la consommation de drogues illicites doit être transmise au Directeur général — Carrières militaires.

8. Tenue de dossiers

• 8.1 Les GPRC :
  1. tiendront à jour les dossiers de vérification; et
  2. effectueront la saisie des données dans Guardian/Gestion SSAM, le cas échéant.

9. Confidentialité

• 9.1 La vie privée de l’adulte et la confidentialité des renseignements doivent être protégées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l’article 27 des ISDN, Classification et désignation des informations. L’accès du personnel aux informations sera limité au minimum et se fera sur la base du besoin de savoir.

10. Coût de la vérification

• 10.1 Le GPRC sera responsable du paiement de toutes les demandes de VHPV obligatoires à partir de son enveloppe financière C120.
• 10.2 Les membres des FAC couvriront le coût de leur VHPV et seront remboursés. Aucune autre dépense comme le service temporaire, journée payée, etc., ne sera autorisée.
• 10.3 Les services de police renoncent généralement aux frais de VHPV pour les bénévoles. Si un paiement est demandé, le bénévole doit présenter le reçu au chef de patrouille de RJC pour être remboursé.
• 10.4 Lorsque les GPRC ont conclu un accord avec les forces de l’ordre locales sur le traitement ou le coût d’une VHPV, les adultes seront informés de la procédure.

11. Publication

Fréquence de publication

• 11.1 Une révision périodique des O Gp CRJC sera effectuée tous les trois ans, ou plus fréquemment si nécessaire.

Erreurs/omissions ou suggestions

• 11.2 Les utilisateurs des O Gp CRJC sont encouragés à signaler toute erreur, omission ou suggestion d’ordonnance à l’attention de CJCRPol-PolCRJC@forces.gc.ca.

12. Références

Références principales

• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Instr Pers Mil des FC 03/10, Membres de la Force régulière appuyant les Programmes des cadets
• ORFC 19.56, Rapport d’arrestation par une autorité civile
• Guide sur le filtrage, outils et ressources pour le secteur bénévole, 2012, Sécurité publique Canada.

Références connexes

• O Gp CRJC 10011, Sécurité du Programme des rangers juniors canadiens
• Code criminel du Canada
• Loi sur le casier judiciaire
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• ISDN 27 Classification et désignation des informations

Annexes

Annexe A

Formulaire de demande de vérification pour les adultes

Annexe B

Modèle de lettre pour demande de HPV