10031 Sélection du personnel des RJC
Ordonnances du Groupe de soutien aux cadets et aux Rangers juniors canadiens (CRJC)
Sur cette page
1. Identification
Date de publication : 2021-03-XX
Date de la vérification : S.O.
Application : Cette ordonnance s’applique au personnel MDN/FAC qui œuvre en soutien au programme RJC.
Remplacement : OAIRJC 63-02, Politique d’examen préalable des adultes
Autorité d'approbation : Cette ordonnance est émise sous l’autorité du Cmdt CRJC.
Bureau de première responsabilité (BPR) : SCEM Plans Strat
Demandes de renseignements : OL QG CRJC/AC
2. Abréviations
=
| Abréviation | Mot ou expression en toutes lettres |
|---|---|
| CA | Comité d’adultes |
| FAC | Forces armées canadiennes |
| CRJC | Cadets et Rangers juniors canadiens |
| GPRC | Groupe de patrouille des Rangers canadiens |
| RJC | Rangers juniors canadiens |
| VCJ | Vérification du casier judiciaire |
| VAPV | Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables |
3. Définitions
Comité d'adultes. Un CA est formé pour soutenir une patrouille de RJC dans sa communauté d'origine. Il est composé de responsables de la patrouille et de bénévoles de la communauté.
Instructeur des Rangers juniors canadiens. Ayant le grade de sergent ou d'adjudant, ce membre du personnel du GPRC est affecté à un certain nombre de patrouilles de RJC afin de fournir un encadrement et des conseils aux chefs de patrouille, au personnel adulte, aux membres du CA ainsi qu'aux RJC.
Officier des Rangers canadiens juniors. L'officier qui supervise le soutien et l'exécution du programme des RJC pour chaque GPRC. Parfois aussi appelé officier d’entrainement ou officier d’entrainement RJC.
Chef de patrouille. Un chef de patrouille est le RC responsable d'une patrouille de RJC (généralement un caporal-chef).
Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. La VAPV permet la divulgation des dossiers de condamnation pour les infractions sexuelles énumérées à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire et pour lesquelles un pardon a été accordé (article 4(3)). Ces dossiers peuvent être fournis à une organisation si une personne travaillant pour cette organisation occupe un poste d'autorité ou de confiance par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables. Une VAPV comprend automatiquement une vérification du casier judiciaire.
4. Politique
Contexte
4.1 La protection et la sécurité des jeunes sont primordiales et prioritaires. Le CRJC a l'obligation morale, éthique et légale de mettre en place un processus visant à prévenir les actes répréhensibles ou les abus envers les jeunes participant au programme des RJC.
Politique
4.2 Tout le personnel adulte et les bénévoles qui auront ou pourront avoir un contact direct avec un RJC doivent être soumis à un filtrage tel que décrit ci-dessous.
4.3 Les cmdts des GPRC sont responsables du filtrage de tous les adultes sous leur responsabilité.
4.4 Aucun adulte ne sera embauché ou ne s’impliquera dans les activités des RJC avant que le filtrage approprié ne soit effectué.
4.5 Un filtrage valide et à jour est ensuite nécessaire pour continuer à travailler ou à s’impliquer.
5. Filtrage
Niveaux de filtrage
5.1 Les exigences en matière de filtrage sont basées sur le type de soutien ou d’engagement qui sera effectué au sein du programme des RJC et le niveau d'interaction de l'adulte avec les RJC. Les trois niveaux de filtrage sont les suivants :
- Filtrage complet. Le niveau de filtrage requis pour tout adulte qui a un contact direct avec un RJC ou lorsque le contact direct est probable, ainsi que pour tous les chefs de patrouille, les instructeurs de RJC et les CA. Cela peut s'appliquer aux membres de la F Rég et de la P rés des FAC, aux employés du MDN et aux contractants civils, selon leur type d’engagement.
- Filtrage de base. Le niveau de filtrage minimum requis pour tout adulte qui soutient le programme des RJC de manière occasionnelle. Cela peut s'appliquer aux collaborateurs communautaires occasionnels, aux chauffeurs occasionnels et aux conférenciers invités. Cela peut s'appliquer aux membres de la F Rég et de la P rés des FAC, aux employés du MDN et aux contractants civils, selon leur type d'engagement.
- Filtrage de contrats. Les contrats de service visant à soutenir directement les activités des RJC doivent inclure une clause de filtrage lorsque leur personnel est appelé à interagir avec les RJC. Le personnel qui supervise, coordonne et/ou autorise ces contrats doit s'assurer que cette clause est incluse. Cela ne s'applique normalement pas aux contractants chargés du soutien logistique, comme l'entretien des infrastructures, les services alimentaires ou des activités similaires pour lesquelles aucune interaction directe avec les RJC n'est prévue. Le personnel employé en tant que contractants civils (contrat de service) qui interagit avec les RJC nécessite une clause de filtrage dans leur contrat.
Période de validité du filtrage
5.2 La période de validité d'un filtrage est de cinq ans à partir de la date d'achèvement ou lorsqu’une préoccupation de la performance ou de la conduite de l’adulte nécessite un renouvellement. Les GPRC sont responsables du suivi ainsi que d’informer l’individu avant la date d'expiration de son dernier filtrage afin d'initier un renouvellement.
Filtrage sur demande
5.3 Le renouvellement ou la hausse d'un niveau de filtrage peut être demandé à tout moment à la discrétion d’un cmdt d’une SIS, d’un chef de patrouille, d’un GPRC, et ce, en raison d'un changement de type d'emploi ou à la suite d'une mesure administrative, par exemple.
Révision de filtrage
5.4 Tout souci de performance, de discipline ou toute activité/implication criminelle entrainera un renouvellement vers un filtrage de niveau complet.
Changement de circonstances
5.5 À tout moment, un candidat ou un adulte filtré doit signaler à son chef de patrouille et/ou à sa chaîne de commandement s'il commet quoi que ce soit, ou est impliqué dans tout type d'activité, qui pourrait modifier son statut pour la VAPV conformément à cette politique. De telles déclarations déclencheront une révision.
Responsabilités associées au filtrage
5.6 Voici les responsabilités associées au filtrage :
| Position | Autorité/responsabilité |
|---|---|
| Cmdt CRJC | Approuve et publie la politique. |
| QG de l’AC | Informe le QG des CRJC de toute exception à la VAPV (informations jugées défavorables). |
| Commandant de division (ou délégué) | Approuve toutes les exceptions à la VAPV (informations jugées défavorables). |
| Cmdt GPRC (ou délégué) | S'assure que tous les adultes sous sa responsabilité sont soumis au filtrage. |
| IRJC d’un GPRC | Appuie la patrouille de RJC et le GPRC dans le processus de filtrage. |
| Chef de patrouille | Débute et soutient le filtrage. |
6. Processus de filtrage
Liste de contrôle du processus de filtrage
6.1 Un nouveau filtrage ou un renouvellement de filtrage se complètera lorsque les exigences ci-dessous seront respectées.
| Niveaux de filtrage | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étape | Activité | Complet | De base | De contrat |
| 1 | Recrutement et mise en candidature | oui | oui | S.O. |
| 2 | Entrevue initiale | oui | oui | S.O. |
| 3 | Vérification des références | oui | optionelle | S.O. |
| 4 | VAPV | oui | oui | oui, par le biais d'une clause contractuelle |
| 5 | Entrevue finale/rétroaction/réponse aux questions | oui | optionelle | S.O. |
6.1 Les étapes 3 et 4 peuvent être menées simultanément.
6.2 Dans le cas d'un renouvellement, seule l'étape 4 doit absolument être répétée. Selon le besoin et la situation, les autres étapes sont facultatives et à la discrétion du chef de patrouille ou de l'autorité qui emploie l’individu.
Exigences du processus de filtrage
6.3 Étape 1 : Recrutement et mise en candidature. Les chefs de patrouille soutiennent le recrutement et débutent le filtrage. Les nouveaux candidats remplissent le formulaire de candidature d’adulte figurant à l'annexe A. Les chefs de patrouille examinent la demande et organisent une entrevue.
6.4 Étape 2 : Entrevue initiale. L'objectif de l'entrevue est de discuter avec l'adulte des droits, obligations et exigences de son potentiel rôle ainsi que des implications potentielles du filtrage avant de poursuivre le processus.
- Le chef de patrouille ou l'autorité d’embauche du GPRC mène l'entrevue et ne passe à l'étape suivante que si le candidat est jugé apte et accepte de poursuivre. Le formulaire de candidature d’adulte, accompagné de la recommandation du chef de patrouille ou de l'autorité d'embauche du GPRC, est transmis au J1 du GPRC.
- Les membres de la F rég doivent être informés de l'exigence de l’Instr Pers Mil des FC 03/10.
- Les candidats recevront une lettre pour appuyer leur demande de VAPV, ou seront informés s'il y a une entente établie.
- Les adultes jugés inaptes au cours de l'entrevue seront informés. Les chefs de patrouille ou l'autorité d’embauche du GPRC en informeront le J1 du GPRC pour la tenue des dossiers. Les membres des FAC et leur chaîne de commandement seront informés.
6.5 Étape 3 : Vérification des références. Le J1 du GPRC contactera les références indiquées sur le formulaire de candidature d’adulte. Les chefs de patrouille peuvent procéder à la vérification des références pour le filtrage de base en contactant des représentants de la communauté locale, des parents et/ou des amis et peuvent utiliser d'autres moyens pour s'assurer de l'aptitude de l'adulte à travailler avec des jeunes.
6.6 Étape 4 : VAPV. La VAPV sera effectuée conformément aux lois applicables et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'adulte se rendra à son poste de police local pour obtenir une VAPV. Dans les cas où il existe un arrangement entre le GRC et la police, le demandeur doit être informé de la procédure à suivre.
- L'original de la VAPV sera remis au chef de patrouille ou à l'autorité d’embauche du GPRC qui le transmettra au J1 du GPRC pour archivage.
- Une VAPV sans incident constaté sera enregistrée au GPRC. Si des informations jugées défavorables sont décelées, voir la section 7 ci-dessous.
6.7 Étape 5 : Entrevue finale et approbation. Une entrevue finale avec le chef de patrouille ou l'autorité d’embauche du GPRC conclura le processus de sélection et permettra de recueillir des commentaires supplémentaires, répondre aux questions et passer en revue les prochaines étapes. Le chef de patrouille ou l'autorité d’embauche du GPRC informe le GPRC et recommande l'approbation du filtrage. Le J1 du GPRC s'assurera que les données sont saisies et que la tenue du dossier est terminée.
7. Informations jugées défavorables lors de la VCJ
7.1 Les lignes directrices de cette section doivent être utilisées si une VAPV d'un adulte révèle des informations qui remettent en question sa fiabilité et son aptitude à travailler ou à continuer à travailler avec des RJC.
7.2 La découverte d'informations jugées défavorables lors de la vérification du casier judiciaire déclenchera automatiquement un examen détaillé du dossier du candidat/membre. Il est important de noter que ce n’est pas tous les cas qui mèneront à une conclusion d'inaptitude ou de congédiement. Par conséquent, le processus de révision doit être effectué avec diligence et équité. La nature des informations divulguées déterminera les mesures à prendre.
7.3 Dans les cas où une VAPV révèle des informations ou des condamnations pénales en rapport avec l'exploitation de personnes vulnérables ou avec l'une des infractions énumérées à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire, le GPRC rendra automatiquement la décision de « candidature inadéquate ». Le GPRC mettra fin au processus et consignera l'information pour référence ultérieure.
7.4 Dans tous les autres cas, le GPRC transmettra le dossier à son commandant de division respectif comme celui-ci est l'autorité compétente pour déterminer si un adulte est jugé adéquat. Dans ces situations, l'adulte aura la possibilité de réviser et d'expliquer et/ou de réfuter les informations divulguées.
7.5 Le cmdt du GPRC coordonnera la révision du dossier de l'adulte. Le commandant de la division peut demander à d'autres organisations des FAC, y compris le CRJC, d'évaluer les infractions afin de déterminer si l'adulte est apte à continuer à servir/à s’impliquer dans le programme des RJC.
7.6 Les membres des FAC dont la VAPV révèle des infractions figurant à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire feront l'objet d'un examen administratif conformément à la DOAD 5019-2. Toute divulgation impliquant une inconduite sexuelle ou la consommation de drogues illicites doit être transmise au Directeur général - Carrières militaires.
8. Tenue de dossiers
8.1 Les GPRC vont :
- tenir à jour les dossiers de filtrage;
- effectuer la saisie des données dans Guardian/Monitor Mass, le cas échéant; et
- consigner dans le système national pour ceux qui ont été jugés inaptes au service/engagement dans le programme des RJC.
8.2 Les chefs de patrouille maintiendront des dossiers locaux pour les personnes filtrées au niveau de base et peuvent être autorisés à accéder aux dossiers du GPRC s’ils en ont besoin.
9. Confidentialité
9.1 La vie privée de l'adulte et la confidentialité des renseignements doivent être protégées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 27 des ISDN, Classification et désignation des informations. L’information à laquelle le personnel aura accès sera maintenue au minimum de ce qui sera requis pour les besoins des vérifications.
10. Coût du filtrage
10.1 Le GPRC sera responsable du paiement de toutes les demandes de VAPV obligatoires à partir de l'enveloppe financière qui lui est allouée.
10.2 Les membres des FAC couvriront le coût de leur VAPV et seront remboursés. Aucune autre dépense (p. ex. service temporaire, journée payée, etc.) ne sera autorisée.
10.3 Les services de police renoncent généralement aux frais de VAPV pour les volontaires. Si un paiement est demandé, le volontaire doit présenter le reçu au chef de patrouille de RJC pour être remboursé.
10.4 Lorsque les GPRC ont conclu un accord avec les forces de l'ordre locales sur le traitement ou le coût d’une VAPV, les adultes seront informés de la procédure.
11. Publication
Fréquence de publication
11.1 Révision et mise à jour annuelles ou plus fréquentes, selon les besoins.
Erreurs/Omissions ou Suggestions
11.2 Les utilisateurs de ce document sont encouragés à signaler toute erreur, omission ou suggestion d’ordres à l'attention de l'OL du QG de CRJC/AC.
12. Références
Références principales
- Instr Pers Mil des FC 03/10, Membres de la Force régulière appuyant les Programmes des cadets
- ORFC 19.56, Rapport d'arrestation par une autorité civile
- Guide sur le filtrage, outils et ressources pour le secteur bénévole, 2012, Sécurité publique Canada
Références connexes
- Ordonnance 10011 du CRJC, Sécurité du programme des RJC
- Code criminel du Canada
- DOAD 5019-2, Examen administratif
- ISDN 27 Classification et désignation des informations
- Loi sur la protection des renseignements personnels
13. Annexes
Annex A
Formulaire de candidature d’adulte
Annexe B
Gabarit de lettre de demande de VCJ/VAPV
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