Rapport de l’examen externe indépendant et complet – Cadre de référence du contrôleur externe

  1. 1. Contexte et objectif

    1. 1.1 Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes se sont engagés à combler l'écart important entre la culture que nous souhaitons et les lacunes institutionnelles ou les obstacles structurels qui entraînent des expériences vécues indésirables et inacceptables pour les membres de l'Équipe de la Défense. Des efforts exhaustifs sont en cours pour créer une culture organisationnelle plus saine, plus sécuritaire et plus inclusive.
    2. 1.2 Le 29 avril 2021, le ministre de la Défense nationale a annoncé le lancement d'un examen externe indépendant et complet des politiques, procédures, programmes, pratiques et culture actuels au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes par Mme la juge Louise Arbour, ancienne juge de la Cour suprême du Canada. Le 20 mai 2022, Mme Arbour a remis son rapport final à la ministre, qui comprenait 48 recommandations visant à améliorer considérablement le leadership des FAC et à réduire les cas d'inconduite.
    3. 1.3 La ministre a accepté la recommandation 48 de l’examen externe indépendant et complet, dont le texte intégral figure à l'annexe A à titre de référence.
    4. 1.4 Le contrôleur externe relèvera du ministre de la Défense nationale et sera nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat initial d'un an avec possibilité de renouvellement pour des mandats d'un an maximum.
    5. 1.5 Le présent cadre de référence fournit le mandat initial, mais ne contient pas nécessairement tous les détails des responsabilités du contrôleur externe. La ministre se réserve le droit de donner des directives plus spécifiques au contrôleur externe afin de l'orienter dans l'accomplissement de son mandat.
  2. 2. Mandat

    1. 2.1 Fournir des conseils à la ministre en ce qui concerne la surveillance de la mise en oeuvre des recommandations de l'examen externe indépendant et complet par la ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes et, à la demande de la ministre, faire rapport sur les recommandations de tout autre examen externe qui a été accepté par la ministre ou le gouvernement, par exemple :
      1. 2.1.1 Le troisième examen indépendant (3EI) du système de justice militaire (Rapport Fish).
      2. 2.1.2 Le rapport final du Groupe consultatif de la ministre sur le racisme systémique et la discrimination.
      3. 2.1.3 L’examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes (Rapport Deschamps).
    2. 2.2 En ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, le contrôleur externe devra :
      1. 2.2.1 Observer et documenter les progrès et la capacité à mettre en oeuvre les recommandations.
      2. 2.2.2 Fournir des rapports mensuels à la ministre de la Défense nationale concernant la mise en oeuvre des recommandations.
      3. 2.2.3 Fournir à la ministre de la Défense nationale, tous les six mois à compter de la date de sa nomination, un rapport d'étape, dans les deux langues officielles, qui se prête à la publication par la ministre.
      4. 2.2.4 Pour assurer l'efficacité, le contrôleur externe disposera de ressources pour mettre en place une petite équipe pour soutenir son travail.
      5. 2.2.5 Participer aux engagements publics liés à son rôle et aux rapports produits à la demande de la ministre.

Annexe A du Cadre de référence - Cadre de référence du contrôleur externe

Recommandation #48 – Examen externe indépendant et complet (Rapport Arbour)

La ministre de la Défense nationale devrait immédiatement nommer un contrôleur externe, mandaté pour superviser la mise en oeuvre des recommandations de ce rapport et des autres recommandations externes qu'elle accepte.

Le contrôleur externe devrait être appuyé par une petite équipe de son choix, extérieure à l'Équipe de le Défense. Les membres de cette équipe devraient avoir accès à l’ensemble des documents, informations, personnes et entités qu'ils jugent pertinents, y compris à l'examen externe indépendant et complet.

Enfin, le contrôleur externe devrait produire un rapport mensuel "d'évaluation et de conseil en matière de contrôle" directement à la ministre et publier des rapports publics semestriels.

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