Examen externe indépendant et complet 

Découvrez les objectifs, les recommandations et la chronologie des événements de l’examen externe indépendant et complet (EEIC).

Sur cette page :

• Aperçu
• Contexte
• Réponse aux recommandations
• Contrôle externe

Aperçu

L’examen externe indépendant et complet a été présenté au ministère de la Défense nationale (MDN) par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour. Il contient 48 recommandations à l’intention du MDN et des Forces armées canadiennes (FAC) pour résoudre les problèmes actuels sur le plan de la culture au sein de l’organisation.

Contexte

Le 29 avril 2021, le MDN a annoncé que l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour mènerait un examen externe indépendant et complet (EEIC) des politiques, des procédures, des programmes et de la culture au sein du MDN et des Forces armées canadiennes (FAC).

L’examen avait pour objectif de :

• déterminer les causes du harcèlement sexuel et de l’inconduite sexuelle, en dépit des efforts déployés pour les éradiquer au sein du MDN et des FAC;
• cerner les obstacles au signalement d’un comportement inapproprié et à l’évaluation de la pertinence de la réponse lorsque des rapports sont produits;
• formuler des recommandations sur la prévention et l’éradication du harcèlement sexuel et de l’inconduite sexuelle.

Des détails supplémentaires sur les instructions fournies pour l’EEIC figurent dans le mandat de l’EEIC.

De mai 2021 à mai 2022, Mme Arbour et son équipe ont procédé à un examen complet, qui a notamment porté sur les éléments suivants :

• les systèmes de recrutement, d’instruction, d’évaluation du rendement, d’affectation et de promotion des FAC;
• les politiques, procédures et pratiques du système de justice militaire pour répondre aux allégations de harcèlement et d’inconduite sexuelle;
• le mandat du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS);
• les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de 2015 de l’ancienne juge de la Cour suprême, Marie Deschamps;
• les mécanismes de surveillance et d’examen externes existants en matière d’inconduite sexuelle.

Le 20 mai 2022, Mme Arbour a remis le rapport final de l’EEIC à la ministre de la Défense nationale. Ce rapport contenait 48 recommandations.

La ministre de la Défense nationale a accueilli favorablement le rapport et a demandé au MDN et aux FAC de donner suite aux 48 recommandations. Le 13 décembre 2022, la Ministre a présenté au Parlement un rapport sur les changements culturels en lien avec l’EEIC. Ce rapport décrit les progrès réalisés pour les recommandations de l’EEIC dont la mise en œuvre est déjà en cours et indique la voie à suivre pour la mise en œuvre des recommandations restantes.

Consultez une liste chronologique des jalons importants de l’examen externe indépendant et complet.

Réponse aux recommandations

Alors que l’EEIC était en cours, Mme Arbour a formulé quatre recommandations provisoires exigeant la prise de mesures immédiates. La ministre de la Défense nationale a accepté les recommandations provisoires et a demandé au MDN et aux FAC de commencer immédiatement à les mettre en œuvre.

Dans le rapport final de l’EEIC, Mme Arbour a proposé 48 recommandations concrètes au MDN et aux FAC pour :

• prévenir et traiter les cas de harcèlement sexuel et d’inconduite sexuelle;
• cerner les obstacles au signalement d’un comportement inapproprié;
• évaluer le caractère adéquat des mesures prises en réponse aux signalements de cas de harcèlement sexuel et d’inconduite sexuelle.

Ces recommandations portaient sur les sujets suivants :

• les définitions de l’inconduite sexuelle et du harcèlement sexuel;
• l’obligation de signaler les cas d’inconduite sexuelle;
• la justice militaire;
• la mise en œuvre de mesures administratives;
• le dépôt de plaintes pour harcèlement sexuel ou inconduite sexuelle;
• le système de règlement des griefs militaires;
• le soutien aux personnes affectées et le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle;
• le recrutement des membres des FAC;
• l’instruction militaire et la formation professionnelle militaire;
• les collèges militaires;
• les ressources humaines : évaluation du rendement, promotions, gestion de carrière, affectations et planification de la relève.

Après avoir reçu le rapport de l’EEIC, la ministre de la Défense nationale :

• a demandé à l’Équipe de la Défense de commencer immédiatement à travailler à la mise en œuvre de 17 des recommandations de l’EEIC (no 12, no 13, no 14, no 15, no 17, no 18, no 20, no 21, no 22, no 32, no 33, no 35, no 41, no 42, no 45, no 47 et no 48) en déployant de nouveaux efforts ou en renforçant les programmes existants;
• s’est engagée à étudier, à analyser et à élaborer des plans pour répondre aux 31 recommandations restantes.

En décembre 2022, la ministre de la Défense nationale a demandé au MDN et aux FAC de donner suite aux 48 recommandations.

Contrôle externe

Le 24 octobre 2022, la ministre de la Défense nationale a annoncé la nomination d’une contrôleuse externe, conformément à la recommandation no 48 de l’EEIC.

La contrôleuse externe, Mme Jocelyne Therrien, est chargée de suivre les progrès réalisés par le MDN et les FAC dans la mise en œuvre des recommandations de l’EEIC, conformément au cadre de référence du contrôleur externe de l’ECCI, et d’en rendre compte à la Ministre.

La contrôleuse externe publie des rapports destinés au public tous les six mois.

• Le quatrième rapport de la contrôleuse externe a été publié le 20 novembre 2024.
• Le troisième rapport de la contrôleuse externe a été publié le 16 mai 2024.
• Le deuxième rapport de la contrôleuse externe a été publié le 20 novembre 2023.
• Le premier rapport de surveillance externe a été publié le 15 mai 2023.