Représailles
Si vous croyez que vous faites l’objet de représailles, peu importe la forme, pour avoir signalé un acte répréhensible de bonne foi, ou si vous, en tant que témoin, faites l’objet de représailles, peu importe la forme, pour avoir fourni de l’information au cours d’une enquête, vous devriez communiquer avec le Bureau de divulgation interne (BDI), qui fait partie du Directeur – Divulgations internes. Le BDI peut répondre à vos questions, expliquer les mesures de protection qui vous sont offertes en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) ou du Processus de divulgation des Forces armées canadiennes (PDFAC) et vous guider dans le processus de soumission.
Si vous êtes un employé civil, et que vous voulez soumettre une plainte officielle de représailles, le BDI peut vous aider à préparer votre soumission au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui est la seule autorité à mener des enquêtes sur les allégations de représailles dans tout le gouvernement.
Si vous êtes un membre des FAC, et que vous croyez que vous faites l’objet de représailles pour avoir divulgué un acte répréhensible en application du Processus de divulgation des Forces armées canadiennes (PDFAC), ou pour avoir coopéré dans une enquête de divulgation, vous devriez aussi communiquer avec le BDI.
Pour les fonctionnaires du MDN
Pour les fonctionnaires, la LPFDAR, paragraphe 2(1), définit le terme représailles comme suit :
- Toute sanction disciplinaire;
- La rétrogradation du fonctionnaire;
- Son licenciement;
- Toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
- Toute menace à cet égard.
Pour les membres des FAC
Pour les membres des FAC, le terme représailles est défini comme suit :
- Une mesure disciplinaire;
- Une mesure corrective à l’égard de sa carrière ou toute autre mesure administrative;
- Sa rétrogradation;
- Sa libération, une recommandation de sa libération ou de son licenciement;
- toute mesure portant atteinte à son service, à son emploi ou à ses conditions de travail;
- toute menace à cet égard.
L’ ORFC article 19.15 stipule que toute mesure de représailles prises contre un membre des FAC constitue une infraction d’ordre militaire en vertu du Code de discipline militaire.
Estimez-vous qu’une conduite inappropriée ou un traitement inéquitable ait eu lieu dans votre milieu de travail, mais ne correspond pas entièrement à la définition de représailles?
Pour connaître d’autres types de conduites inappropriées et les mécanismes associés, veuillez consulter la page Web : Déposer une plainte ou signaler un incident.
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