Document d'information

La baisse d’impôt pour la classe moyenne proposée par le gouvernement et les propositions qui l’accompagnent contribueront à rendre le régime fiscal plus équitable pour permettre à tous les Canadiens de réussir et de prospérer. Les nouvelles mesures sont les suivantes :

• la réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui passerait de 22 % à 20,5 %; cette mesure entrerait en vigueur le 1^er janvier 2016;
• l’établissement d’un taux d’imposition du revenu des particuliers de 33 % sur le revenu imposable des particuliers qui excède 200 000 $, pour les années d’imposition 2016 et suivantes;
• l’abaissement du plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), qui serait ramené de 10 000 $ à 5 500 $, et le rétablissement de l’indexation du plafond de cotisation annuel à un CELI, pour les années d’imposition 2016 et suivantes.

En plus de ces modifications fiscales proposées, d’autres modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, décrites ci-dessous, sont proposées pour faire suite à l’établissement du nouveau taux d’imposition du revenu des particuliers de 33 %.

Le gouvernement présentera dans le budget des propositions visant la création d’une nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Des paiements au titre de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants commenceraient à être effectués en juillet 2016. En plus de remplacer la Prestation universelle pour la garde d’enfants, qui n’est pas liée au revenu, l’Allocation canadienne pour enfants proposée aurait pour effet de simplifier et de consolider les prestations pour enfants en vigueur, tout en veillant à ce que le soutien soit mieux ciblé pour ceux qui en ont le plus besoin. Le gouvernement compte aussi présenter, dès que l’occasion se présentera, des modifications législatives visant l’abrogation du fractionnement du revenu des familles ayant des enfants (pas le fractionnement du revenu de pension) pour les années d’imposition 2016 et suivantes.

Modifications aux taux d’imposition du revenu des particuliers

Réduction du deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, fixé à 20,5 %

Le gouvernement propose de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers, qui passerait de 22 % à 20,5 %. Ce taux réduit entrerait en vigueur le 1^er janvier 2016.

Il est attendu qu’environ neuf millions de Canadiens bénéficieront de cette mesure en 2016. Les particuliers sans conjoint qui en bénéficient se verront accorder un allègement fiscal moyen de 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient se verront accorder un allègement fiscal moyen de 540 $ chaque année. L’allègement fiscal maximal s’élèvera à 679 $ par particulier et à 1 358 $ par couple.

Établissement d’un taux d’imposition du revenu des particuliers de 33 %

Le gouvernement propose d’établir un nouveau taux d’imposition du revenu des particuliers de 33 %. Ce taux d’imposition s’appliquerait au revenu imposable des particuliers qui excède 200 000 $. Ce nouveau taux entrerait en vigueur le 1^er janvier 2016.

Comme les autres seuils des fourchettes d’imposition, le seuil de 200 000 $ serait indexé au taux de l’inflation.

Environ 1 % des Canadiens qui produisent une déclaration de revenus devraient payer plus d’impôt en conséquence des modifications aux taux d’imposition du revenu des particuliers proposées par le gouvernement.

Le tableau 1 illustre le barème des taux d’imposition du revenu des particuliers en vigueur et proposés pour 2016.

Modifications corrélatives à l’établissement du nouveau taux d’imposition du revenu des particuliers de 33 %

Plusieurs autres règles relatives à l’impôt sur le revenu ont recours au taux supérieur d’imposition du revenu des particuliers ou à des taux ou formules qui tiennent compte de ce taux. Dans le cadre des propositions annoncées aujourd’hui, les principales règles de cette nature seraient rajustées de la façon décrite ci-dessous. Le gouvernement examinera les autres règles relatives à l’impôt sur le revenu pour déterminer si elles doivent être rajustées, et les modifications nécessaires seront annoncées dès que l’occasion se présentera.

Fiducies et successions

En vertu des règles fiscales en vigueur qui s’appliquent pour 2016, les fiducies (sauf les fiducies admissibles pour personne handicapée) et les successions (sauf les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs) sont imposées au taux marginal supérieur d’impôt fédéral pour les particuliers.

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, les fiducies et les successions demeureront assujetties à l’imposition uniforme au taux maximal, soit au nouveau taux de 33 %. Les fiducies admissibles pour personne handicapée et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs demeureront assujetties au régime progressif d’impôt sur le revenu des particuliers, y compris au taux de 33 % applicable au revenu imposable qui excède 200 000 $.

Impôt sur le revenu fractionné

En vertu des règles relatives à l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition marginal supérieur est appliqué dans le calcul de l’impôt sur le revenu fractionné au « revenu fractionné » payé ou à payer à un mineur. De façon générale, le revenu fractionné comprend les dividendes imposables reçus directement ou indirectement relativement à des actions non cotées, les gains en capital issus de la disposition de ce type d’actions en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec le mineur et certains revenus reçus d’une société de personnes ou d’une fiducie.

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, l’impôt sur le revenu fractionné demeurera assujetti à l’imposition uniforme au taux maximal, soit au nouveau taux de 33 %.

Dons de bienfaisance

Les particuliers qui font des dons de bienfaisance à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d’autres donataires reconnus peuvent avoir droit au crédit d’impôt fédéral pour dons de bienfaisance. Le gouvernement propose de modifier le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour permettre aux donateurs ayant un revenu élevé de demander un crédit d’impôt de 33 % sur la portion des dons provenant du revenu qui est assujetti au nouveau taux d’imposition marginal de 33 %. Cette modification sera en vigueur à compter de l’année d’imposition 2016.

Le taux de 15 % pour les dons de bienfaisance continuera de s’appliquer aux dons annuels qui n’excèdent pas 200 $. La partie des dons qui excède 200 $ :

• continuera de donner droit au taux de crédit de 29 %, sauf lorsque le taux de crédit de 33 % s’applique;
• donnera droit au taux de crédit de 33 % sur le montant le moins élevé entre le montant de ces dons et le revenu imposable du donateur qui excède 200 000 $.

Par exemple :

• Si le revenu imposable d’un contribuable s’établissait à 220 000 $ et que ses dons de bienfaisance totalisaient 10 000 $, le taux de 33 % s’appliquerait à l’ensemble de la partie des dons qui excède 200 $ (soit 9 800 $).
• Par contre, si les dons de bienfaisance du contribuable totalisaient 30 000 $, le taux de 33 % s’appliquerait au montant de 20 000 $ (le taux de 15 % s’appliquerait à la première tranche de 200 $, et le taux de 29 % à la partie restante, soit 9 800 $).

Revenu de placement des sociétés privées

Étant donné que les taux d’imposition des sociétés sont généralement inférieurs aux taux d’imposition des particuliers, des impôts remboursables spéciaux s’appliquent au revenu de placement des sociétés privées afin de limiter la capacité des particuliers de reporter l’imposition en détenant des placements dans une société privée. Il est proposé de hausser ces impôts remboursables, et le taux de remboursement applicable, à compter du 1^er janvier 2016 pour tenir compte du nouveau taux d’imposition du revenu des particuliers de 33 % qui est proposé. Plus précisément, les modifications proposées sont les suivantes :

• l’impôt supplémentaire de la partie I remboursable qui est prélevé sur le revenu de placement des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sera haussé de quatre points de pourcentage (pour passer de 6,67 % à 10,67 %);
• la partie remboursable de l’impôt de la partie I qui est prélevé sur le revenu de placement des SPCC sera haussée de quatre points de pourcentage (pour passer de 26,67 % à 30,67 %);
• l’impôt de la partie IV remboursable qui est prélevé sur les dividendes de portefeuille que reçoivent les sociétés privées sera haussé de cinq points de pourcentage (pour passer de 33,33 % à 38,33 %);
• le taux auquel des remboursements sont effectués à partir des réserves d’impôts remboursables payés précédemment (ces réserves étant appelées « impôt en main remboursable au titre de dividendes ») d’une société privée lorsqu’elle verse des dividendes sera haussé de cinq points de pourcentage (pour passer de 33,33 % à 38,33 % des dividendes versés).

Abaissement du plafond de cotisation annuel à un CELI, ramené à 5 500 $, et rétablissement de l’indexation

Le gouvernement propose d’abaisser le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), qui serait ramené de 10 000 $ à 5 500 $ le 1^er janvier 2016, et de rétablir l’indexation du plafond de cotisation annuel. Le plafond de cotisation annuel à un CELI de 10 000 $ pour 2015 est maintenu.

Combiné à d’autres régimes d’épargne enregistrés, un plafond de cotisation annuel à un CELI de 5 500 $ permettra à la plupart des particuliers de répondre à leurs besoins courants en matière d’épargne de manière avantageuse sur le plan fiscal.

Le calcul de l’impôt à payer sur les cotisations excédentaires à un CELI sera fondé, à compter du 1^er janvier 2016, sur le plafond de cotisation annuel de 5 500 $ pour 2016.

L’indexation préserve la valeur réelle du plafond de cotisation annuel à un CELI au fil des ans. Le plafond de cotisation annuel à un CELI s’établissait à 5 000 $ en 2009 et était indexé au taux de l’inflation en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC), arrondi au plus proche multiple de 500 $, jusqu’en 2015. Conformément au régime d’indexation instauré avant 2015, le plafond de cotisation annuel à un CELI pour les années 2016 et suivantes sera fondé sur le plafond de cotisation annuel à un CELI de 5 000 $ en vigueur en 2009, indexé au taux de l’inflation en fonction de l’IPC pour chaque année postérieure à 2009 et arrondi au plus proche multiple de 500 $.

Coût financier

Le tableau 2 indique le coût financier net des mesures fiscales proposées.

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