Communiqué de presse

Le 11 décembre 2015 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé aujourd’hui des modifications aux règles relatives à l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement, en vue de limiter les risques liés au marché du logement, de limiter l’exposition des contribuables à ces risques et de favoriser la stabilité à long terme. À compter du 15 février 2016, la mise de fonds minimale pour les nouveaux prêts hypothécaires assurés passera de 5 % à 10 % pour la partie du prix d’une habitation qui dépasse 500 000 $. La mise de fonds minimale de 5 % ne changera pas pour une habitation dont le prix est inférieur ou égal à 500 000 $.

L’annonce d’aujourd’hui découle d’une approche graduelle visant à accroître l’exigence en matière de mise de fonds minimale proportionnellement au prix d’une habitation. Les Canadiens qui ont déjà un prêt hypothécaire ne seront pas touchés par cette annonce.

Le gouvernement surveille continuellement le marché du logement et il s’engage à mettre en œuvre des mesures stratégiques qui permettent au marché du logement de demeurer dynamique, concurrentiel et stable. L’augmentation de l’avoir propre résidentiel joue un rôle important dans le maintien d’un marché du logement qui soit stable et sûr.

Lors de cette annonce, le ministre Morneau a également souligné les augmentations aux droits de cautionnement pour les programmes de titrisation parrainés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), augmentations publiées aujourd’hui par la SCHL. En outre, le Bureau du surintendant des institutions financières a annoncé aujourd’hui qu’il prévoyait mettre à jour les normes de capital réglementaire au titre des hypothèques résidentielles pour veiller à ce que ces normes suivent le rythme de l’évolution du marché et des risques connexes. Ensemble, les mesures annoncées aujourd’hui augmenteront la résilience du système de financement du logement du Canada en vue de favoriser la stabilité à long terme et une croissance économique équilibrée.

• Les prêteurs sous réglementation fédérale doivent obtenir une assurance hypothécaire lorsque la mise de fonds représente moins de 20 % du prix d’achat de la propriété.
• Les propriétés dont la valeur est égale ou supérieure à 1 million de dollars sont assujetties à une exigence de mise de fonds minimale de 20 %.
• Le prix moyen des résidences vendues en octobre 2015 par l’intermédiaire du Service inter-agences de l’Association canadienne de l’immeuble s’élevait à environ 453 000 $.
• Les acheteurs d’une propriété assortie d’une assurance acquièrent habituellement des propriétés moins coûteuses que la moyenne globale. En 2014, le prix moyen d’une propriété assurée pour laquelle une mise de fonds inférieure à 20 % a été versée s’établissait à environ 293 000 $, comparativement à un prix moyen d'environ 416 000 $ pour une propriété vendue par l’intermédiaire du Service inter-agences.

• Document d’information : Un marché canadien du logement plus sûr
• Foire aux questions : Mises de fonds plus élevées pour les résidences plus coûteuses
• Discours au sujet des modifications apportées à l’assurance prêt hypothécaire garantie par le gouvernement

• Société canadienne d’hypothèques et de logement
• Bureau du surintendant des institutions financières

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-369-4000

Stéphanie Rubec
Cabinet du ministre des Finances
613-369-5696

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