Archivé - Document d’information : Formule de financement des territoires

Qu’est-ce que la formule de financement des territoires?

La formule de financement des territoires (FFT) est un mécanisme de transfert fédéral annuel non assorti de conditions à l’intention des administrations territoriales. Elle permet aux administrations des territoires d’offrir à leurs résidents des programmes et des services publics comparables à ceux offerts par les provinces, moyennant des niveaux d’imposition et de taxation comparables.

La FFT aide les gouvernements territoriaux à financer les services publics essentiels dans le Nord, comme les hôpitaux, les écoles, l’infrastructure et les services sociaux. Ce programme prend en compte le coût élevé de la prestation des services publics dans le Nord et les défis que les gouvernements territoriaux doivent relever pour offrir ces services à de petites collectivités isolées.

La FFT est entièrement financée par le gouvernement fédéral à même l’impôt payé par l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, et les territoires ont pleine discrétion en matière de l’utilisation des fonds pour offrir des services publics à leurs résidents.

Comment calcule-t-on la formule de financement des territoires?

Le programme de la FFT est régi par la partie I.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Cette législation décrit la formule utilisée pour calculer le montant annuel versé à chaque territoire; sa dernière mise à jour date de 2013.

Le paiement annuel à chaque territoire au titre de la FFT est fondé sur l’écart entre une approximation des dépenses requises pour assurer la prestation de services publics comparables à ceux offerts par les provinces (la « base des dépenses brutes » [BDB] du territoire) et la capacité du territoire à percevoir des revenus (les « revenus admissibles » du territoire). Le graphique suivant illustre ce calcul visant à combler l’écart :

Les revenus admissibles sont calculés en déterminant le revenu qu’un territoire aurait perçu s’il avait imposé des sources de revenus particulières au taux national moyen d’imposition ou de taxation. Le montant des revenus admissibles varie d’un exercice à l’autre selon les circonstances économiques des territoires.

Le calcul de la BDB pour un exercice donné s’effectue à partir du plus récent montant de BDB pour chaque territoire prévu dans la loi. Pour les montants de la FFT de 2016-2017 annoncés en décembre 2015, le calcul était fondé sur les BDB de 2013-2014 établies dans le cadre du renouvellement législatif de la FFT de 2014.

Le niveau de départ de la BDB est ensuite ajusté en appliquant le facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population (FMDBP) pour chaque exercice depuis 2013-2014. Le FMDBP annuel est le produit de la multiplication des deux variables suivantes :

• l’indice de l’augmentation des dépenses des administrations provinciales et locales au Canada;
• la croissance relative de la population de chaque territoire par rapport à la population du Canada.

Par conséquent, la formule de calcul de la BDB pour 2016-2017 consiste à appliquer le taux de croissance composé des FMDBP pour 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 au montant de la BDB prévue par la loi en 2013-2014 :

Le mode de calcul de la FFT diffère de celui des autres principaux transferts, où les facteurs de croissance sont appliqués seulement à la valeur du transfert de l’exercice précédent. Il fait en sorte que la trajectoire de croissance aux fins du calcul du paiement peut différer d’un exercice à l’autre.

La législation pertinente et les dispositions réglementaires connexes (partie 1.1 du Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) prévoient les ensembles de données particuliers qui servent à calculer les revenus admissibles et la BDB de chaque territoire pour un exercice donné. C’est Statistique Canada qui fournit plusieurs de ces ensembles de données, dont les données sur la population et les dépenses des administrations provinciales et locales, utilisées dans le calcul du FMDBP.

Quelle est l’incidence de la révision des données de Statistique Canada sur la formule de financement des territoires?

Le 1er décembre 2015, Statistique Canada a publié des statistiques révisées sur le secteur public dans le cadre de son intégration des Statistiques de finances publiques en vertu de la révision exhaustive du Système canadien des comptes macroéconomiques de 2015. Cet examen à long terme a donné lieu à l’instauration de méthodes améliorées de collecte de données et a harmonisé les statistiques canadiennes sur le secteur public aux normes internationales.

En raison de cet examen, il y a eu une révision à la baisse de l’augmentation des dépenses des gouvernements provinciaux entre 2011-2012 et 2014-2015.

Ces statistiques ont un effet direct sur le facteur de progression du FMDBP (qui est fondé sur une moyenne mobile sur trois ans utilisant des données décalées de deux ans). Même s’il n’y a pas eu de changement à la formule prévue par la loi pour calculer les paiements au titre de la FFT, la récente révision des données s’est soldée par des paiements pour 2016-2017 qui étaient inférieurs d’environ 88 millions de dollars aux attentes des territoires.

Que fait le gouvernement du Canada?

Le gouvernement du Canada proposera au Parlement des modifications législatives pour régler la source sous-jacente du problème créé par la révision des données, et il améliorera la stabilité et la prévisibilité des paiements au titre de la FFT.

En particulier, la formule législative utilisée pour calculer la BDB d’un territoire sera changée de manière à ce que le point de départ du calcul soit la BDB de l’exercice précédent. Ce changement éliminera effectivement l’exigence que les données pour les années antérieures soient recalculées en fonction des révisions des données d’entrée, ce qui atténuera l’incidence de la plus récente révision des données ainsi que des révisions futures.

Pour l’exercice 2016-2017, à titre d’exemple, la formule de calcul de la BDB de chaque territoire sera changée à celle-ci :

À la suite de ce changement, le gouvernement du Canada versera 67 millions de dollars de plus en paiements au titre de la FFT pour 2016-2017, et il effectuera des paiements plus élevés pour les exercices suivants. Pour 2016-2017, le Yukon recevra 17 millions de dollars de plus, les Territoires du Nord-Ouest recevront 24 millions de plus et le Nunavut recevra 26 millions de plus.

Les fonctionnaires fédéraux et territoriaux continueront de participer aux discussions nécessaires pour mettre en œuvre les modifications législatives et pour déterminer des améliorations qui pourraient être apportées à la FFT en prévision du renouvellement de la législation pertinente en 2019.