Communiqué de presse

Archivé - Le gouvernement poursuit sa lutte contre l’évasion fiscale par l’entremise de l’échange automatique de renseignements fiscaux

Le 5 février 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministre des Finances, Bill Morneau, et la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, ont annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada avait signé une déclaration commune avec la Suisse exprimant l’intention des deux pays de participer à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, conformément à la norme commune de déclaration (NCD) élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La déclaration a été signée à Ottawa par la ministre Lebouthillier et Son Excellence Dr. Beat Nobs, ambassadeur de la Suisse au Canada et aux Bahamas.

Les renseignements obtenus dans ce cadre permettront d’améliorer la capacité du Canada à repérer et à traiter les cas d’évasion fiscale, à assurer l’observation des règles fiscales et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien.

Le gouvernement du Canada est heureux que la déclaration commune aide à ouvrir la voie à ce que le Canada et la Suisse bénéficient mutuellement de l’établissement d’un partenariat en matière d’échange en vertu de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes. Cet accord, dont les deux pays sont signataires, établit le cadre des procédures opérationnelles que les autorités fiscales utiliseront aux termes de la nouvelle norme.

Le Canada a l’intention de mettre en œuvre la NCD à compter du 1er juillet 2017, ce qui permettrait d’effectuer le premier échange de renseignements en 2018. On s’attend à ce que les institutions financières canadiennes aient mis en place, dès la date de mise en œuvre, des procédures leur permettant de repérer les comptes détenus par des non-résidents et qu’elles transmettent les renseignements requis à l’Agence du revenu du Canada. À mesure que l’Agence rendra officielles les modalités d’échange avec des États étrangers – après avoir vérifié que chacun possède une capacité adéquate et dispose de mesures de protection appropriées – les renseignements commenceront à être échangés de façon réciproque et bilatérale.

Les propositions législatives visant la mise en œuvre de la NCD au Canada seront publiées dans un proche avenir en vue de l’obtention des commentaires du public.

Annie Donolo
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-369-5697

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-369-4000


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