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Le Canada maintient un mécanisme qui offre des recours commerciaux aux producteurs canadiens qui ont subi un dommage en raison d’importations déloyales. En vertu du mécanisme, les producteurs canadiens peuvent demander que des droits antidumping ou des droits compensateurs soient appliqués à des marchandises sous-évaluées ou subventionnées vendues sur le marché canadien.

Le ministre des Finances est chargé des politiques et des dispositions législatives régissant le mécanisme de recours commerciaux. Les enquêtes sur les recours commerciaux sont administrées par l’Agence des services frontaliers du Canada et par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada a affirmé son engagement de maintenir un mécanisme de recours commerciaux efficace. Il a aussi annoncé des mesures concrètes visant à garantir que les producteurs canadiens ont accès à des outils adéquats pour faire face au commerce déloyal.

En guise de première étape, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016 a prévu deux modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, la principale loi canadienne régissant les recours commerciaux.

De plus, des consultations publiques ont lieu à propos de huit autres modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui sont à l’étude. Ces consultations visent à faire en sorte que les points de vue d’une large gamme d’intervenants soient pris en compte au moment d’étudier l’élaboration et l’incidence éventuelle de ces changements.

Les consultations portent sur les trois principaux domaines suivants :

1. Calcul des valeurs normales : Étudier des modifications en vue de mieux tenir compte des situations où l’on ne pourrait pas se fier aux prix ou aux coûts sur le marché intérieur de l’exportateur pour calculer les valeurs normales, ou lorsque les taux des bénéfices ne peuvent être établis en fonction des ventes d’un produit similaire de l’exportateur sur le marché d’exportation.
2. Exécution : Étudier de nouvelles procédures anti-contournement ou procédures de demande d’éclaircissements au sujet des produits assujettis à une mesure, ainsi que des modifications possibles concernant l’acceptation de demandes d’exclusion de produits.
3. Normes de preuve : Étudier des modifications à certaines normes de preuve pour s’assurer que les procédures liées aux recours commerciaux sont appliquées lorsque cela est justifié et que les parties intéressées ont suffisamment de possibilités de défendre leurs intérêts.

Des détails concernant ces propositions et les façons de présenter des commentaires se trouvent dans l’avis de la Gazette du Canada.

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