Document d'information

• En mars 2005, six provinces^[1] ont reçu des « prêts à plancher remboursable » totalisant 1,85 milliard de dollars afin de les aider à compenser les baisses des paiements de péréquation qui ont eu lieu en 2004-2005. Ces prêts étaient assortis de l'exigence que les montants versés à ces provinces soient recouvrés sans intérêt, à même leurs paiements de péréquation, sur une période de dix ans (de 2006-2007 à 2015-2016).
• Quatre provinces^[2] ont achevé le remboursement de leur prêt le 31 mars 2016, après avoir versé 1,3 milliard de dollars au total.
• Même si Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan ont remboursé 136 millions de dollars au total, les paiements de recouvrement de ces provinces ont pris fin en 2008-2009 et en 2007-2008, respectivement, lorsqu'elles ont cessé d'être admissibles à la péréquation en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (« la Loi »).
• Pour la période suivant le 31 mars 2016, la Loi accorde au ministre des Finances un vaste pouvoir discrétionnaire quant aux moyens et au calendrier de recouvrement des soldes.
• Afin d'atténuer l'incidence de cette disposition sur les flux de trésorerie des provinces, le ministre des Finances précédent avait décidé, en mars 2015, que les soldes à percevoir des deux provinces, qui totalisaient alors 404 millions de dollars (271 millions de Terre-Neuve-et-Labrador et 133 millions de la Saskatchewan), seraient recouvrés en parts mensuelles égales sur une période de dix ans commençant en avril 2016, à même d'autres paiements de transfert fédéraux (p. ex., le Transfert canadien en matière de santé ou le Transfert canadien en matière de programmes sociaux).
• Les deux provinces ont été consultées avant la prise d'une décision à ce sujet, et le recouvrement au rythme de deux paiements mensuels a commencé en avril 2016.
• Le 2 mai 2016, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Dwight Ball, a envoyé au ministre des Finances, Bill Morneau, une lettre dans laquelle il demandait le report des remboursements du prêt de sa province jusqu'au retour prévu à l'équilibre budgétaire conformément aux cibles établies dans le budget provincial de 2016-2017. Au 1er juin, le solde du prêt se chiffrera à 267 millions de dollars, et les paiements s'établiraient à près de 2,3 millions par mois.
• Le ministre Morneau a exercé son pouvoir discrétionnaire pour accéder à la demande du premier ministre Ball, et il a accordé à Terre-Neuve-et-Labrador un report de ses paiements au titre du plancher remboursable jusqu'au 1er avril 2022.

¹ Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Saskatchewan.

² L'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Québec.

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L'hon. William Francis Morneau Finances Canada Gouvernement et vie politique