Le ministère des Finances publie des propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée
Communiqué de presse
Le 22 juillet 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada
Le gouvernement du Canada est déterminé à écouter les Canadiennes et les Canadiens concernant les questions liées à la fiscalité. Aujourd’hui, le ministère des Finances a publié l’ébauche de propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vue de consulter le public.
Ces propositions comprennent des modifications destinées :
- à réviser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension afin de veiller à ce qu’elles soient appliquées équitablement et efficacement aux régimes de pension qui font appel à des fiducies principales ou à des sociétés principales;
- à accroître la clarté et l’efficacité des règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certains régimes de pension et à certaines institutions financières, et ce, en apportant des précisions et des améliorations techniques à ces règles;
- à élargir l’application des règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux institutions financières désignées particulières pour y inclure les fiducies collectives dans le cas des régimes enregistrés d’épargne-études;
- à réviser et à moderniser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux livraisons directes afin d’accroître l’efficacité de ces règles et d’apporter des améliorations techniques;
- à clarifier l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services municipaux de transport afin de tenir compte des façons modernes dont ces services sont fournis et payés;
- à apporter des modifications d’ordre administratif afin d’accroître l’exactitude et la cohérence des dispositions législatives et réglementaires régissant la TPS/TVH.
Les modifications proposées, ainsi que les notes explicatives qui les décrivent en détail, font partie des renseignements publiés. Les mentions de la « date de publication » dans les propositions législatives et réglementaires et les notes explicatives désignent la date d’aujourd’hui. Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions d’ici le 31 août 2016.
Aujourd’hui, le ministère des Finances annonce également la tenue de consultations sur les changements proposés aux règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certaines sociétés de personnes en commandite et à certains régimes de placement. Le document de consultation s’y rattachant renferme des renseignements sur ces propositions. Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires d’ici le 30 novembre 2016.
Veuillez envoyer vos commentaires par courriel à fin.gsthst2016-tpstvh2016.fin@canada.ca ou à l’adresse suivante :
Direction de la politique de l’impôt Ministère des Finances 90, rue Elgin Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Produits connexes
- Propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et notes explicatives
- Document de consultation : Propositions aux fins de consultation concernant le traitement de certaines sociétés de personnes en commandite et de certains régimes de placement sous le régime de la TPS/TVH
Contacts
Annie Donolo Attachée de presse Cabinet du ministre des Finances 613-369-5696
Relations avec les médias Ministère des Finances Canada 613-369-4000
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