Archivé - Conférence de presse sur le logement au pays

Le 3 octobre 2016
Toronto – Bureau régional des ministres

Merci de votre présence ici aujourd’hui.

En tant que ministre des Finances, l’une de mes responsabilités est de veiller à ce que le marché du logement au pays soit solide, concurrentiel et stable.

Après notre arrivée au pouvoir, l’une de mes premières décisions a été de prendre des mesures pour tenir compte de sources restreintes de risque dans les marchés de Toronto et de Vancouver, en rehaussant la mise de fonds minimale pour l’achat d’une habitation dont le prix est supérieur à 500 000 $, partout au Canada.

Depuis lors, je participe activement avec les fonctionnaires de mon ministère et divers organismes gouvernementaux, dont le Bureau du surintendant des institutions financières et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à ce que j’ai déjà qualifié d’analyse exhaustive.

Nous poursuivons aussi notre collaboration avec les provinces et les municipalités afin de mieux saisir les réalités locales.

De nombreux facteurs ont contribué à la hausse rapide des prix des habitations, y compris des facteurs économiques fondamentaux robustes et la faiblesse persistante des taux d’intérêt.

Depuis de nombreuses années, et surtout depuis la crise financière de 2008, la faiblesse des taux d’intérêt a changé progressivement la façon dont les prêteurs et les emprunteurs perçoivent l’endettement.

Alors que ces attitudes et ces comportements évoluaient, certains ménages se sont mis à assumer un niveau d’endettement élevé, et on a commencé à observer certaines sources de risque.

En raison de l’activité exceptionnellement vigoureuse dans certains marchés – particulièrement ceux de Toronto et de Vancouver –, les gens sont préoccupés par l’état du marché du logement.

D’un bout à l’autre du pays, bon nombre de familles de la classe moyenne qui cherchent à s’acheter leur première maison voient les prix grimper, souvent hors de leur portée.

Certaines familles assument un niveau d’endettement élevé dans leur empressement d’acheter avant qu’il ne soit trop tard.

Les personnes qui sont déjà propriétaires d’une habitation veulent être assurées que le marché est stable et que leur investissement le plus important est sûr.

L’abordabilité est une question qui préoccupe de nombreuses familles de la classe moyenne, surtout ici à Toronto et dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique. L’enjeu est réel, et nous ne le prenons pas à la légère.

En élaborant et en mettant en œuvre des politiques, le gouvernement fédéral ne peut pas contrôler directement les prix des habitations, mais il joue de fait un rôle afin de veiller à ce que les marchés du logement soient stables et fonctionnent efficacement. De plus, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les municipalités afin d’offrir des logements abordables destinés à répondre aux besoins des citoyens les plus vulnérables, et il fait en sorte que les institutions et les particuliers exercent leurs activités de façon équitable et en suivant les règles.

Notre gouvernement travaille très activement sur ces questions.

L’Agence du revenu du Canada, sous la direction de la ministre Lebouthillier, effectue actuellement des vérifications liées aux opérations immobilières d’un bout à l’autre du pays, et en particulier dans le Grand Toronto et la région métropolitaine de Vancouver.

Et comme le disait vendredi dernier mon collègue Jean-Yves Duclos, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, lors du forum sur le logement tenu à Toronto, notre gouvernement œuvre activement à l’élaboration une stratégie nationale en matière de logement.

Dans le dernier budget, nous avons engagé 2,3 milliards de dollars pour le logement abordable. Voilà aussi pourquoi nous continuerons de collaborer étroitement avec les provinces et les municipalités afin de trouver des solutions.

Au final, la sécurité financière durable des familles canadiennes passe par le maintien de niveaux d’endettement soutenables et la stabilité des marchés du logement.

Le gouvernement fédéral prend ses responsabilités au sérieux, en veillant notamment à ce que le cadre stratégique en matière de logement demeure sain et stable et qu’il favorise la concurrence, afin de protéger l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens ainsi que l’économie contre la possibilité d’une volatilité excessive sur le marché du logement.

Dans l’ensemble, je crois que le marché du logement est solide. Toutefois, en tant que ministre des Finances, je tiens à m’assurer que nous soyons proactifs afin d’évaluer et d’aborder les facteurs qui pourraient mener à un risque excessif.

Voilà pourquoi j’annonce aujourd’hui des mesures complémentaires conçues pour donner plus de cohérence aux règles régissant les prêts hypothécaires, pour réduire les risques auxquels sont exposés les contribuables et pour assurer que tout le monde respecte les règles.

La première série de mesures vise à faire en sorte que les Canadiens contractent des prêts hypothécaires qu’ils pourront rembourser, même si les taux d’intérêt augmentent ou que leur revenu baisse à l’avenir.

Premièrement, à compter du 17 octobre 2016, tout nouveau prêt hypothécaire assuré devra faire l’objet d’une simulation de crise par le prêteur qui est plus rigoureuse que celle qui est actuellement appliquée dans de nombreux cas.

Cette exigence touchera notamment les prêts hypothécaires à taux fixe de cinq ans (ou plus) qui en étaient exclus jusqu’ici.

Deuxièmement, à compter du 30 novembre 2016, les prêts hypothécaires assurés par les prêteurs au moyen d’une assurance de portefeuille ou d’un autre type d’assurance hypothécaire discrétionnaire visant les prêts à ratio prêt-valeur faible devront satisfaire à des critères d’admissibilité qui ne s’appliquent actuellement qu’aux prêts hypothécaires assurés à ratio d’endettement élevé.

Ces mesures s’appliqueront aux nouvelles demandes d’assurance hypothécaire, et n’auront aucune incidence sur les Canadiens qui ont déjà un prêt hypothécaire.

Le gouvernement surveille le fonctionnement du marché hypothécaire dans une perspective à long terme. J’ai demandé aux fonctionnaires de mon ministère d’analyser la répartition des risques dans le système de financement du logement du Canada pour déterminer si elle est équilibrée. Donc, en plus d’adopter ces mesures, nous lancerons cet automne des consultations auprès des participants au marché sur le partage des risques avec les prêteurs. Il s’agit d’une option stratégique éventuelle selon laquelle les prêteurs hypothécaires seraient tenus de gérer une part des pertes sur les prêts hypothécaires assurés en défaut de paiement, au lieu de transférer la quasi-totalité des risques aux contribuables par l’entremise de la garantie offerte aux assureurs hypothécaires par le gouvernement.

En dernier lieu, il y a quelques minutes, le gouvernement a déposé à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens destiné à éliminer des échappatoires fiscales et à améliorer l’observation fiscale en ce qui concerne l’exemption de l’impôt sur les gains en capital découlant de la vente de la résidence principale.

Nous veillerons à ce que l’exemption pour résidence principale ne soit offerte qu’aux résidents canadiens, et que les familles puissent désigner une seule propriété comme résidence principale pour une année donnée, comme il se doit.
Nous ferons également en sorte que l’Agence du revenu du Canada soit en mesure d’évaluer le montant d’impôt sur le revenu à payer, dans les cas où les contribuables ne déclarent pas la vente d’une propriété, comme les règles fiscales le prévoient.

Ces mesures amélioreront l’intégrité du régime fiscal et garantiront une meilleure équité fiscale pour les propriétaires d’habitations.

Les mesures visant à assurer la solidité et la stabilité du marché du logement ainsi que la sécurité financière des familles canadiennes font partie de notre plan axé sur la croissance économique soutenue; ce plan est fondé sur l’idée que lorsque l’économie est à l’œuvre pour la classe moyenne, le pays est à l’œuvre pour tout le monde.

Alors que nous nous tournons vers l’avenir en ayant comme objectif de favoriser une croissance dont nous pouvons tous tirer parti, rien ne pourrait être plus fondamental que de protéger ce qui, pour bien des Canadiens, représente l’investissement le plus important de leur vie.

Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Merci.

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