Foire aux questions - Code de conduite

Créé en 2010, le Code de conduite a été conçu pour promouvoir le choix des commerçants, la transparence et la divulgation ainsi que l’équité sur le marché des cartes de crédit et de débit.

Le Code contribue à faire en sorte que les commerçants et les consommateurs comprennent les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit. Les grands réseaux de cartes de paiement, les acquéreurs et les émetteurs sont signataires du Code actuel. Ils seront invités, tout comme les nouveaux participants au marché des paiements du Canada, à signer le Code amélioré qui a été récemment publié.

Les réseaux de cartes de paiement veillent à l’application des dispositions du Code qui s’appliquent à leurs membres acquéreurs et émetteurs à l’aide de leurs propres règles et règlements. La conformité à ce Code est surveillée par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Le Code révisé présente plusieurs améliorations visant à remédier à des pratiques commerciales injustes et à accroître la transparence pour les commerçants et les consommateurs, y compris de nouvelles dispositions qui s’appliquent plus particulièrement aux paiements mobiles.

Parmi les principales améliorations apportées au Code, notons les suivantes :

• l’élargissement de l’application du Code aux paiements mobiles, y compris la mise en place de nouvelles mesures de protection des consommateurs pour les utilisateurs de paiements mobiles;
• des mesures visant à faciliter le transfert des réductions de frais de carte de crédit aux commerçants;
• un nouveau processus de traitement des plaintes des commerçants liées au Code;
• des exigences améliorées en matière de divulgation des renseignements qui prévoient la communication, en langage simple et dans des encadrés récapitulatifs, des principaux éléments et modalités applicables à l’égard d’un contrat conclu avec un commerçant;
• une plus grande souplesse afin de permettre aux commerçants d’annuler leurs contrats sans pénalité et l’imposition de restrictions concernant le renouvellement automatique des contrats;
• une nouvelle exigence selon laquelle les cartes de crédit privilèges devront posséder une marque d’identification claire qui permettra aux commerçants de les reconnaître plus facilement au point de vente;
• une nouvelle exigence selon laquelle les émetteurs de cartes de crédit seront tenus d’informer les consommateurs qui demandent une carte de crédit privilège que des frais plus élevés peuvent être imposés aux commerçants pour l’utilisation de ces cartes.

Le Code est mis à jour afin de tenir compte des changements survenus dans le marché des cartes de paiement depuis 2010, comme l’émergence de la technologie des paiements mobiles et l’augmentation de l’émission de cartes de crédit privilèges au Canada.

Bon nombre des améliorations apportées au Code, notamment les nouvelles règles sur le renouvellement des contrats, un processus de règlement des différends et des exigences améliorées en matière de divulgation des renseignements, répondent directement aux préoccupations soulevées par les petites entreprises et d’autres détaillants quant à la complexité des frais d’acceptation des cartes de crédit et à la persistance de pratiques commerciales injustes et trompeuses adoptées par certains participants au marché.

Les réseaux de cartes de paiement, les émetteurs et les acquéreurs disposeront de 30 jours à partir de la date de publication du Code pour renouveler publiquement leur engagement à l’égard de celui-ci. La plupart des éléments du Code entreront en vigueur dans les neuf mois suivant la date à laquelle les réseaux adoptent le Code.

Certains éléments, comme les mesures visant à faciliter le transfert des réductions de frais d’interchange aux commerçants et les nouveaux droits des commerçants en matière d’acceptation de paiements mobiles sans contact, entreront en vigueur immédiatement.

La période de mise en œuvre sera légèrement plus longue pour les nouvelles exigences de divulgation améliorées, en raison des changements considérables que les acquéreurs devront apporter à leurs systèmes.

Les mises à jour du Code ont été élaborées en étroite consultation avec un vaste éventail d’intervenants, y compris les membres du Comité consultatif du ministère des Finances sur le système de paiement, dont font partie des membres représentant les réseaux de cartes de crédit et de débit, des petites entreprises, des détaillants et des consommateurs. Des consultations bilatérales ont également été menées avec les acquéreurs et les associations de petits commerçants.

Tous les acquéreurs seront tenus de remplir l’encadré récapitulatif des renseignements et l’encadré sur la divulgation des frais qui figureront dans les contrats commerçant-acquéreur. L’encadré récapitulatif des renseignements présentera les principales modalités contractuelles de façon claire, simple et qui n'induit pas en erreur. L’encadré sur la divulgation des frais imposera à tous les acquéreurs de divulguer l’ensemble des différents taux imposés pour chaque type de carte de paiement. Cette exigence vise ainsi à réduire la complexité liée au fait que des acquéreurs imposent des taux différents en fonction du type de carte utilisée et de la façon dont une opération effectuée par carte est traitée.

Les consommateurs tireront parti d’une nouvelle exigence selon laquelle les émetteurs de carte de crédit seront tenus d’informer les consommateurs qui demandent une carte de crédit privilège que des frais plus élevés peuvent être imposés aux commerçants pour l’utilisation de ces cartes. Cette exigence, qui donnera lieu à la divulgation du coût réel associé à l’acceptation de paiements par carte de crédit privilège pour les commerçants, aidera les consommateurs dans le choix de leur méthode de paiement.