Cadre stratégique d'adéquation du capital et des dividendes des sociétés d'État à vocation financière

L’article 15 de la partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) prévoit que le ministre des Finances relève « en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre. » Divers textes législatifs, notamment la partie X de la LGFP, encadrent la gestion prudente du risque financier et du capital pratiquée par la plupart des sociétés d’État.

Le budget de 2024 a annoncé des changements aux sociétés d’État à vocation financière en vue de maximiser la productivité et de soutenir les objectifs de croissance économique. Ce cadre modifié soutient cette annonce et remplace le cadre précédent publié en 2017. Des modifications ont été apportées en vue de soutenir une structure de capital plus efficace dans les sociétés d’État à vocation financière, accroître l’alignement sur des paramètres basés sur les résultats tels que la croissance économique, garantir le respect des meilleures pratiques d’organismes homologues dans des juridictions internationales similaires et introduire une cote de solvabilité cible.

Dans l’exercice de cette responsabilité globale, le ministre des Finances, en consultation avec le président du Conseil du Trésor et les ministres responsables de chacune des sociétés d’État à vocation financière, a présenté à ces sociétés (la Banque de développement du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada et Financement agricole Canada) les principes décrits ci-après régissant leurs politiques de gestion du capital et des dividendes. Ces principes sont inspirés notamment par des pratiques exemplaires pertinentes d’intermédiaires financiers similaires du secteur privé et d’autres entités souveraines comparables, et par les normes réglementaires canadiennes et internationales applicables et mises à jour à mesure qu’elles évoluent.

S’assurer que les sociétés d’État à vocation financière ont mis en place des méthodes appropriées pour déterminer leurs besoins en matière d’adéquation du capital; qu’elles maximisent les objectifs de croissance économique; qu’elles gèrent efficacement leur capital en fonction du risque; et qu’elles versent des dividendes à leur actionnaire lorsque le capital est supérieur aux niveaux déterminés requis pour qu’elles s’acquittent de leur mandat.

1. Les sociétés d’État à vocation financière devraient être dotées d’un cadre de gestion du capital et de politiques connexes qui sont approuvées par leur conseil d’administration.
2. Le niveau de capital de chaque société d’État à vocation financière devrait être le reflet du mandat de cette société ainsi que de ses objectifs, risques connexes et statut de mandataire du gouvernement du Canada, de même que des segments commerciaux dans lesquels elle exerce ses activités. Les méthodologies employées pour évaluer les niveaux de capital devraient être globalement conformes à celles fournies dans les lignes directrices du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) [c.-à-d. processus d’évaluation interne de l’adéquation des fonds propres, pour les banques, et l’évaluation interne des risques et de la solvabilité, pour les assureurs]. 
   • En ce qui concerne les sociétés d’État à vocation financières, pour lesquelles le BSIF ne dispose d’aucun pouvoir de surveillance législatif, elles ne devraient pas se comparer à des acteurs privés ou à des banques importantes sur le plan systémique. Les niveaux cibles de suffisance du capital pour ces sociétés d’État à vocation financières devraient être clairement indiqués, et ces sociétés ne devraient pas détenir des niveaux de capital supérieurs à une cote de solvabilité A ou équivalente.
   • Les politiques de conservation du capital des sociétés d’État à vocation financière devraient protéger celles-ci contre les risques raisonnables qui pourraient nuire à leur capacité de s’acquitter de leur mandat d’intérêt public tout au long d’un cycle des affaires complet.
   • Le capital supérieur aux besoins devrait être remis à l’actionnaire sous la forme de dividendes au cours de la période de planification.
   • Les besoins en capital des sociétés d’État à vocation financière seront évalués au moyen de modèles internes d’adéquation du capital. Les sociétés d’État devraient rendre compte de l’adéquation de leur capital, à titre informatif, conformément à leur approche réglementaire interne ainsi qu’à celle du BSIF.
3. Les sociétés d'État à vocation financière devraient utiliser des mesures de la performance financière et de la performance basée sur les résultats qui sont conformes aux meilleures pratiques pertinentes des organisations homologues dans des juridictions internationales similaires. Les paramètres liés à la croissance économique et au rendement du capital doivent être pris en compte, tout en tenant compte des facteurs comme leur mandat et leurs objectifs respectifs, leur accès au Trésor et le soutien explicite qu’elles reçoivent du gouvernement du Canada. Le concept selon lequel le capital a un coût et ne devrait pas être inférieur au coût d’emprunt du gouvernement devrait être intégré à ces mesures de rendement.
4. Les stratégies liées au capital et aux dividendes, qui accompagnées d’objectifs et de résultats en matière de rendement financier et de croissance économique, devraient être présentées aux fins d’approbation dans le cadre de la soumission des plans d’entreprise aux ministres du Conseil du Trésor. Ces stratégies, objectifs et résultats seront examinés par le ministre des Finances, conformément à sa responsabilité à l’égard des politiques de gestion du capital, des dividendes et gestion des risques des sociétés d’État.
   • Les plans de déploiement de capital devraient être soumis dans le cadre du processus d’approbation du plan d’entreprise; les besoins en capital et les risques connexes devraient être ventilés de manière à montrer les facteurs qui influent sur la demande en capital. Le déploiement du capital devrait cibler les segments de marché mal desservis par le secteur privé.
   • Les indicateurs financiers, incluant le capital, les dividendes, le rendement financier et les indicateurs basés sur la production tels que la croissance économique, devraient être présentés dans les rapports annuels en comparaison avec les projections antérieures.
   • Les conseils d’administration des sociétés d’État à vocation financière devraient déclarer les dividendes à leur première réunion suivant la mise au point des résultats financiers définitifs de l’exercice, ou plus tôt s’il y a lieu.
5. Le gouvernement sera prêt à injecter du capital dans une société d’État à vocation financière s’il est démontré que la société doit obtenir ce capital supplémentaire pour s’acquitter de son mandat d’intérêt public. La tolérance au risque, la gestion du capital et les politiques en matière des dividendes devraient être reflétées, et les plans d’entreprise devraient décrire les scénarios potentiels qui pourraient nécessiter une recapitalisation ainsi que les délais prévus pour que le gouvernement injecte de nouveaux capitaux.