Archivé - Consultations de 2014 du ministère des Finances sur l'aide publique au développement

Le ministère des Finances a lancé aujourd’hui des consultations en ligne sur les paiements qu’il verse au titre de l’aide publique au développement, ce qui donnera aux intervenants la possibilité de faire des commentaires sur la question de savoir si ces paiements répondent aux critères énoncés aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est entrée en vigueur en 2008. Elle vise à faire en sorte que l’aide publique au développement fournie par le Canada :

• contribue à la réduction de la pauvreté;
• prenne en compte les points de vue des pauvres;
• respecte les normes internationales en matière des droits de la personne.

Le ministère des Finances effectue actuellement un éventail de paiements au titre de l’aide internationale :

• Groupe de la Banque mondiale :
  • Association internationale de développement
• Allègement de la dette
  • Initiative d’allègement de la dette multilatérale
• AgRésultats
• Aide financière du Canada à l’Ukraine

L’Association internationale de développement (IDA) constitue le principal organe de la Banque mondiale pour le financement destiné aux pays les plus pauvres, en leur octroyant des prêts sans intérêt et des subventions. L’IDA cible les pays dont le revenu annuel par habitant est inférieur à 1 215 dollars américains. À l’heure actuelle, 78 pays sont admissibles au soutien de l’IDA. Tous les prêts octroyés par l’IDA sont assujettis à des politiques de protection qui visent à assurer que les projets qu’elle finance ne causent pas de préjudices involontaires à la population et à l’environnement. La Banque mondiale travaille présentement à l’élaboration d’un nouveau cadre environnemental et social, et des consultations avec des intervenants externes sont en cours. On trouvera de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen et de consultation sur le site Web du Groupe de la Banque mondiale.

Les nouveaux engagements de l’IDA sont financés par les cotisations des gouvernements donateurs, dont le Canada, des transferts annuels provenant du revenu net de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale, et des remboursements du principal des prêts antérieurs. Les cotisations des donateurs représentent la principale source de financement de l’IDA. Ces ressources sont reconstituées tous les trois ans grâce aux nouveaux engagements des donateurs. Sur une période de trois ans débutant en 2015, le gouvernement du Canada fournira 1,4 milliard de dollars à l’IDA dans le cadre de la 17e reconstitution des ressources. Cette contribution appuiera les efforts de l’IDA visant à accroître l’efficacité de l’aide, à financer des projets liés aux changements climatiques et à l'égalité entre les sexes, et à fournir une aide spéciale à des États fragiles comme l’Afghanistan et Haïti, tout en veillant à ce que l’endettement des pays n’atteigne pas un niveau insoutenable. Les paiements annuels aux termes de l’IDA-17 seront les mêmes que pour la reconstitution précédente.

On trouvera des renseignements additionnels sur la participation du Canada au processus de reconstitution des ressources de l’IDA-17 dans le rapport annuel du gouvernement du Canada au Parlement, intitulé « Le Canada au FMI et à la Banque mondiale : Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ».

Le Canada contribue à l’allègement de la dette grâce à sa participation aux initiatives internationales en ce sens, notamment l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (IPPTE) et l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM), et par l’intermédiaire de sa participation au Club de Paris. Les pays qui bénéficient de tels allègements peuvent diriger des ressources, qui auraient autrement été affectées au remboursement de leur dette, vers des investissements cadrant dans leur stratégie de réduction de la pauvreté.

L’annulation de dette prévue par l’IPPTE et l’IADM n’est offerte que lorsqu’un pays pauvre admissible a atteint le point d’achèvement du processus de l’IPPTE. Le délai pour qu’un pays y parvienne varie selon le calendrier de mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté du pays, la capacité de celui-ci de maintenir la stabilité macroéconomique tout en appliquant les programmes appuyés par le Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance, de même que la poursuite des principales réformes structurelles et sociales nécessaires. Les conseils d’administration du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale sont conjointement responsables de l’examen des progrès réalisés, et il leur incombe de déterminer quand un pays a accompli les efforts nécessaires pour bénéficier de l’allègement de la dette prévue par l’IPPTE et l’IADM.

Le Canada s’est engagé à fournir au FMI, à la Banque mondiale et au Fonds africain de développement une somme de 2,5 milliards de dollars afin de couvrir sa part des coûts liés à l’IADM, qui arrivera à échéance en 2054. En 2012-2013 ainsi qu’en 2013-2014, le Canada a versé 51,2 millions de dollars au titre de l’initiative.

On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet sur le site Web de l’IADM.

La réduction de la pauvreté passe par la sécurité alimentaire, et il faut absolument innover pour arriver aux gains de productivité agricole qu’exigera la demande alimentaire mondiale croissante. En tant que chef de file en matière d’approches novatrices visant à relever les défis que pose le développement, le Canada a annoncé, lors du Sommet du G-20 tenu à Los Cabos en 2012, qu’il accordait 40 millions de dollars échelonnés sur cinq ans pour le lancement d’AgRésultats. Cette initiative mise sur des mécanismes de renouvellement pour encourager le secteur privé à innover et pour favoriser la mise en œuvre de solutions axées sur la demande afin de résoudre d’importants problèmes relatifs à l’agriculture et à la sécurité alimentaire, selon une approche fondée sur les résultats. Les projets pilotes de départ ciblent l’amélioration de la gestion des récoltes et de l’enrichissement nutritionnel des aliments de base; les auteurs d’innovations ne sont toutefois payés que lorsque des résultats ont été obtenus. En 2013-2014, le ministère des Finances a versé une subvention de 10 millions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’élaboration et le financement de ces projets pilotes, somme qui fait partie de son engagement total de 40 millions.

On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet sur le site Web d’AgRésultats (en anglais seulement).

Le Canada est déterminé à contribuer à la stabilisation de l’économie de l’Ukraine et à favoriser le développement social et économique de ce pays en cette période difficile. Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour atteindre ces objectifs, le Canada a octroyé 200 millions de dollars sous forme d’un prêt à faible taux d’intérêt en vue de stabiliser l’économie de l’Ukraine et de soutenir des programmes visant l’amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition, l’appui aux enfants et aux jeunes, le renforcement de la sécurité et de la stabilité, et la promotion de la démocratie dans ce pays.

Le prêt du Canada était conditionnel à l’établissement d’un ensemble plus vaste de mesures de soutien de la communauté internationale à l’intention de l’Ukraine, parmi lesquelles figure le prêt de 17,1 milliards de dollars américains du FMI à l’appui du programme de politiques ukrainiennes visant à rétablir la stabilité macroéconomique, à favoriser la croissance durable et à améliorer la gouvernance et la transparence économiques dans le pays. L’accord de prêt prévoit également des mécanismes redditionnels afin de faire en sorte que l’utilisation des fonds soit conforme aux priorités canadiennes en matière de développement.

Les consultations prendront fin le 19 décembre 2014. Les organisations de la société civile du Canada, les gouvernements, les organismes internationaux et les autres participants devraient joindre les renseignements suivants à leurs commentaires transmis par courriel :

• le nom complet du responsable;
• le nom de l’organisation;
• l’adresse postale complète, y compris le code postal;
• le numéro de téléphone et l’indicatif régional;
• l’adresse de courriel à laquelle une réponse peut être envoyée.

Les commentaires doivent être transmis par courriel à l’adresse suivante : APD-consultation-ODA@fin.gc.ca.