Archivé - Soumissions pour la consultation sur la planification fiscale par les multinationales

Le gouvernement du Canada examine périodiquement les règles fiscales internationales afin d’en garantir l’intégrité et l’équité et de protéger l’assiette fiscale canadienne. Par l’intermédiaire du G-20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada travaille avec d’autres pays en vue d’accroître l’efficacité du système fiscal international.

Dans le cadre de ces efforts, il a été annoncé dans le Plan d’action économique de 2014, une consultation sur la planification fiscale par les multinationales. Cette consultation s’est tenue du 11 février au 11 juin 2014. La rétroaction reçue contribuera à façonner les priorités et les politiques du gouvernement, de même que le travail que ce dernier accomplit avec d’autres pays en vue d’améliorer le régime fiscal international.

Plusieurs mémoires présentés dans le cadre de cette consultation sont fournis ci-dessous. Seuls les mémoires pour lesquels un consentement de publication a clairement été soumis sont accessibles. Le ministère des Finances Canada publie les mémoires en format PDF et dans la langue dans laquelle ils ont été reçus.

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