Archivé - Équilibrer la répartition des risques dans le système canadien de financement du logement - version texte

Le prêteur est responsable des coûts inadmissibles liés au défaut de paiement.

L'assureur hypothécaire est responsable des pertes restantes à même ses capitaux.

Le prêteur est responsable des coûts inadmissibles liés au défaut de paiement.

L'assureur hypothécaire est responsable des pertes restantes à même ses capitaux. Si les pertes dépassent le montant des capitaux détenus par l'assureur, le gouvernement couvrira les pertes restantes.

Le prêteur est responsable des coûts inadmissibles liés au défaut de paiement.

L'assureur hypothécaire est responsable des pertes restantes à même ses capitaux. Si les pertes dépassent le montant des capitaux détenus par l'assureur, le gouvernement couvrira les pertes restantes, moins une franchise de 10 %.

Peu importe le type de perte (normale, extrême couverte par la SCHL, et extrême couverte par un assureur hypothécaire privé), le prêteur serait obligé d'assumer une partie modeste des pertes sur prêt pour tout défaut de paiement.

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  1. Le prêteur continue de présenter des réclamations complètes à l'assureur pour les prêts en défaut de paiement tout au long du trimestre.
  2. L'assureur continue de payer 100 % des réclamations admissables au prêteur, tout au long du trimestre
  3. L'investisseur dans les opérations de titrisation continue d'être protégé par une protection d'assurance hypothécaire à 100 %.
  4. Nouveau selon le partages des risque avec les prêteurs: À la fin du trimestre suivant, le prêteur retourne à l'assureur une partie des pertes associées aux réclamations.

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