Archivé - Avis d'intention d'imposer des contre-mesures envers les États-Unis en réponse à l'imposition de tarifs sur les produits canadiens d'acier et d'aluminium
Le 31 mai 2018, les États-Unis ont annoncé l'imposition de tarifs sur les importations de certains produits d'acier et d'aluminium en provenance du Canada (aux taux respectifs de 25 pourcent et 10 pourcent).
En réponse à ces mesures, le Canada entend imposer des surtaxes, ou d'autres mesures similaires visant à restreindre le commerce, sur des importations d'acier, d'aluminium et d'autres produits provenant des États-Unis et ce à un montant allant jusqu'à 16,6 milliards de dollars canadiens. Ce montant représente le total des exportations canadiennes en 2017 d'acier et d'aluminium vers les États-Unis, ces exportations étant maintenant affectées par des tarifs américains. Le gouvernement considère également si d'autres mesures seront nécessaires.
Les produits assujettis aux contre-mesures seront sélectionnés à partir des produits dans les tableaux 1 et 2, ci-bas. Les produits sélectionnés à partir du tableau 1 seront assujettis à une surtaxe de 25 pourcent ou à une mesure similaire visant à restreindre le commerce. Les produits sélectionnés à partir du tableau 2 seront assujettis à une surtaxe de 10 pourcent ou à une mesure similaire visant à restreindre le commerce.
Ces contre-mesures s'appliqueront seulement aux produits originaires des États-Unis, c'est à dire les produits admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA).
Ces contre-mesures prendront effet le 1er juillet 2018 et resteront en vigueur jusqu'à ce que les États-Unis éliminent leurs tarifs sur les produits canadiens d'acier et d'aluminium. Ces contre-mesures ne s'appliqueront pas aux marchandises des États-Unis en transit à la date de leur entrée en vigueur.
La liste des produits spécifiés au niveau de la position tarifaire, sous-position tarifaire ou numéro tarifaire dans les tableaux 1 et 2 doit être lue avec l'Annexe du Tarif des douanes du Canada.
Les commentaires doivent être fournis par écrit au plus tard le 15 juin 2018. Ceux-ci devront à tout le moins inclure les renseignements suivants:
- Le nom de la société ou de l'industrie canadienne, son adresse, son numéro de téléphone et le nom de la personne-ressource.
- Les numéros tarifaires à huit chiffres en question et la description des biens présentant un intérêt particulier.
- La raison de l'appui ou de la préoccupation exprimée par rapport à l'imposition de contre-mesures, y compris des renseignements détaillés démontrant un effet bénéfique ou néfaste prévu.
- S'il y a des préoccupations par rapport à l'imposition de contre-mesures pour un ou plusieurs numéros tarifaires à huit chiffres, veuillez donner votre avis sur les moyens d'apaiser ces préoccupations.
- Veuillez indiquer si les renseignements fournis dans les présentations sont de nature délicate du point de vue commercial.
Les commentaires et demandes de renseignements généraux doivent être expédiées à l'adresse suivante: Division de la politique commerciale internationale (Consultations sur représailles États-Unis section 232), ministère des Finances, 90, rue Elgin, 14e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G5,
613-369-4024 (télécopieur), (courriel).
Tableau 1
| Position, sous-position ou numéro tarifaire* | Description des marchandises** |
|---|---|
| 72.06 | Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion du fer du no 72.03 |
| 72.07 | Demi-produits en fer ou en aciers non alliés |
| 72.08 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus |
| 72.09 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus |
| 72.10 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus |
| 72.11 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus |
| 72.12 | Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus |
| 72.13 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés |
| 72.14 | Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage. |
| 72.15 | Autres barres en fer ou en aciers non alliés |
| 72.17 | Fils en fer ou en aciers non alliés |
| 72.18 | Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires; demi-produits en aciers inoxydables |
| 72.19 | Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus |
| 72.20 | Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm |
| 72.21 | Fil machine en aciers inoxydables |
| 72.22 | Barres et profilés en aciers inoxydables |
| 72.23 | Fils en aciers inoxydables |
| 72.24 | Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires; demi-produits en autres aciers alliés |
| 72.25 | Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus |
| 72.26 | Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm |
| 72.27 | Fil machine en autres aciers alliés |
| 72.28 | Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés |
| 72.29 | Fils en autres aciers alliés. |
| 7216.10 | Profilés en U, en I ou en H, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de moins de 80 mm |
| 7216.21 | Profilés en L, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de moins de 80 mm |
| 7216.22 | Profilés en T, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de moins de 80 mm |
| 7216.50 | Autres profilés, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud |
| 7216.99 | Autres profilés, en fer ou en aciers non alliés |
| 73.05 | Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier |
| 73.06 | Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier |
| 7301.10 | Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés |
| 7302.40 | Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : Éclisses et selles d'assise |
| 7302.90 | Autres éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier |
| 7304.11 | Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs : En aciers inoxydables |
| 7304.19 | Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs : Autres |
| 7304.24 | Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz : En aciers inoxydables |
| 7304.29 | Autres tubes et tuyaux de cuvelage ou de production, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz |
| 7304.31 | Tubes et tuyaux de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés : Étirés ou laminés à froid |
| 7304.39 | Autres tubes et tuyaux de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés |
| 7304.41 | Tubes et tuyaux de section circulaire, en aciers inoxydables : Étirés ou laminés à froid |
| 7304.49 | Autres tubes et tuyaux de section circulaire, en aciers inoxydables |
| 7304.51 | Tubes et tuyaux de section circulaire, en autres aciers alliés : Étirés ou laminés à froid |
| 7304.59 | Autres tubes et tuyaux de section circulaire, en autres aciers alliés |
| 7304.90 | Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier |
| *Lorsqu'une marchandise est listée au niveau de la position tarifaire ou de la sous-position tarifaire, elle inclue tous les numéros tarifaires sous cette position ou sous-position tarifaire. **Les descriptions ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne reflètent pas nécessairement la nomenclature du Système harmonisé. |
|
Tableau 2
| Position, sous-position ou numéro tarifaire* | Description des marchandises** |
|---|---|
| 0403.10 | Yoghourt |
| 0901.21 | Café torréfié : Non décaféiné |
| 1602.32.11 | Plats cuisinés : Volaille de réforme; Mélanges définis de spécialité |
| 1602.32.92 | Autres : Mélanges définis de spécialité, autres qu'en conserve ou en pots de verre; Volaille de réforme autres qu'en conserve ou en pots de verre |
| 1602.50.10 | Plats cuisinés de l'espèce bovine |
| 1602.50.99 | Autres préparations et conserves de l'espèce bovine, autre qu'en conserve ou en pots de verre |
| 1702.20 | Sucre et sirop d'érable |
| 1704.90.20 | Réglisse candi; Caramel au beurre |
| 1704.90.90 | Autres sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) |
| 1806.31 | Autres chocolats, présentés en tablettes, barres ou bâtons : Fourrés |
| 1806.32 | Autres chocolats, présentés en tablettes, barres ou bâtons : Non fourrés |
| 1905.90.51 | Pizza et quiche |
| 2001.10 | Concombres et cornichons |
| 2007.99.10 | Confiture de fraises |
| 2007.99.90 | Purées de noix et pâtes de noix, purées de baies, autres purées de fruits autres que purée de bananes, autre confitures, gelées |
| 2009.12 | Jus d'orange : Non congelés, d'une valeur Brix n'excédant pas 20 |
| 2103.10 | Sauce de soja |
| 2103.20 | « Tomato-ketchup » et autres sauces tomates |
| 2103.30.20 | Moutarde préparée |
| 2103.90 | Mayonnaise et vinaigrettes, condiments et assaisonnements, composés, autres sauces |
| 2104.10 | Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés |
| 2202.10 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées |
| 2208.30 | Whiskies |
| 3304.30 | Préparations pour manucures ou pédicures |
| 3305.30 | Laques pour cheveux |
| 3307.10 | Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage |
| 3307.49 | Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses, nda |
| 3401.30 | Produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon |
| 3402.20.10 | Détersifs pour lave-vaisselle automatiques |
| 3406.00.90 | Autres bougies, chandelles, cierges articles similaires à l'exclusion de ceux pour anniversaires de naissance, Noël et autres événements festifs |
| 3506.10 | Produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg |
| 3808.91.10 | Insecticides: En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun |
| 3808.92.10 | Fongicides: En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun |
| 3808.93.10 | Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes: En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun |
| 3923.21.90 | Autres sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l'éthylène |
| 3923.29.90 | Autres sacs, sachets, pochettes et cornets en autres matières plastiques, nda |
| 3924.10 | Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine |
| 3924.90 | Articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques |
| 4412.39 | Bois contreplaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm : Autres, ayant les deux plis extérieurs en bois de conifères |
| 4412.99.90 | Autres bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires |
| 4802.56 | Autres papiers et cartons, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimio-mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres : D'un poids au m² de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g, en feuilles dont un côté n'excède pas 435 mm et l'autre n'excède pas 297 mm à l'état non plié |
| 4811.59 | Autres papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique (à l'exclusion des adhésifs) |
| 4818.10 | Papier hygiénique |
| 4818.20 | Mouchoirs, serviettes à démaquiller et essuie-mains |
| 4818.30 | Nappes et serviettes de table |
| 4822.10 | Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires des types utilisés pour l'enroulement des fils textiles |
| 4822.90 | Autres tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires en pâte à papier, papier ou carton, même perforés ou durcis |
| 4909.00 | Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications. |
| 7310.10 | Barils de bière, en fonte, fer ou acier, d'une contenance de 50 litres ou plus |
| 7310.29 | Barils de bière, en fonte, fer ou acier, d'une contenance de moins de 50 litres |
| 7321.90 | Parties en fonte, fer ou acier, des poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires à usage domestique |
| 76.04 | Barres et profilés en aluminium |
| 76.05 | Fils en aluminium |
| 76.06 | Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm |
| 76.07 | Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris) |
| 76.08 | Tubes et tuyaux en aluminium |
| 76.09 | Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en aluminium |
| 76.10 | Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction |
| 76.11 | Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en aluminium, d'une contenance excédant 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge |
| 76.12 | Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples), pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge |
| 76.13 | Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés |
| 76.14 | Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l'électricité |
| 76.15 | Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en aluminium; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en aluminium |
| 76.16 | Autres ouvrages en aluminium |
| 8418.10 | Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs munis de portes extérieures séparées |
| 8419.19 | Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation : Autres qu'à chauffage instantané, à gaz |
| 8422.11.90 | Machines à laver la vaisselle, de type ménager, autre que de comptoir, électriques ou portatifs (d'une largeur n'excédant pas 46 cm) |
| 8433.11 | Tondeuses à gazon : À moteur, dont le dispositif de coupe tourne dans un plan horizontal |
| 8450.11 | Machines à laver le linge d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg : Machines entièrement automatiques |
| 8450.20 | Machines à laver le linge d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg |
| 85.37 | Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 85.35 ou 85.36, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du Chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numériques, autres que les appareils de commutation du no 85.17 |
| 8903.10 | Bateaux gonflables |
| 8903.91 | Bateaux à voile, même avec moteur auxiliaire |
| 8903.92 | Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors-bord |
| 8903.99.90 | Bateaux à moteur hors-bord, autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport, nda |
| 90.32 | Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques |
| 9401.61 | Autres sièges, avec bâti en bois : Rembourrés |
| 9404.21 | Matelas en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non |
| 9404.29 | Matelas en autres matières |
| 9404.30 | Sacs de couchage |
| 9404.90 | Autres articles de literie et similaires, nda |
| 9504.40 | Cartes à jouer |
| 9608.10 | Stylos et crayons à bille |
| 9608.20 | Stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses |
*Lorsqu'une marchandise est listée au niveau de la position tarifaire ou de la sous-position tarifaire, elle inclue tous les numéros tarifaires sous cette position ou sous-position tarifaire. |
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