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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Invitation à soumettre des commentaires

Le ministère des Finances du Canada sollicite le point de vue des Canadiennes et des Canadiens concernant de potentielles mesures de sauvegarde relatives aux importations de certains produits de l'acier.

Ces consultations visent à mieux informer le gouvernement sur la question consistant à savoir si des mesures de sauvegarde, dont l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires, peuvent être justifiées en ce qui concerne les produits de l'acier décrits à l'annexe du présent avis. Les parties intéressées sont également invitées à soumettre leurs commentaires concernant les recours appropriés à imposer si des mesures de sauvegarde provisoires étaient justifiées.

Contexte

Aux termes de l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des mesures globales de sauvegarde peuvent être appliquées par un membre de l'OMC si une enquête détermine qu'un produit est importé en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que son importation cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce produit. Dans des circonstances exceptionnelles où un délai peut causer un préjudice qu'il serait difficile de réparer, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être appliquées par un membre de l'OMC pendant une période maximale de 200 jours sur la base d'une décision provisoire en attendant les conclusions d'une enquête.

Au Canada, les exigences pour imposer des mesures globales de sauvegarde sont stipulées dans le Tarif des douanes. Le Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à imposer, sur le fondement d'un rapport et d'une recommandation du ministre des Finances, des mesures de sauvegarde provisoires s'il existe des circonstances exceptionnelles. Si des mesures de sauvegarde provisoires sont imposées, la question doit être immédiatement soumise au Tribunal canadien du commerce extérieur aux fins d'enquête.

Dans les cas où des importations ont causé – ou menacent de causer – de graves préjudices à des producteurs canadiens, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être justifiées. Tel qu'annoncé le 29 juin 2018, le gouvernement collabore avec les producteurs nationaux de tôles d'acier, de barres d'armature en béton et de produits tubulaires du secteur de l'énergie dans l'élaboration d'une réponse appropriée, incluant des mesures de sauvegarde provisoires, pour empêcher l'augmentation des importations. Le gouvernement examine également activement si des mesures similaires sont justifiées dans le cas de tôles minces laminées à chaud, d'acier pré-peint, de fil machine et de fil en acier inoxydable. Le gouvernement continuera à surveiller la situation des importations et travaillera avec les intervenants pour déterminer si des produits supplémentaires peuvent être envisagés pour des sauvegardes ultérieures.

Les mesures de sauvegarde provisoires peuvent prendre la forme d'une surtaxe s'appliquant à toutes les importations visées, ou encore d'une surtaxe ne s'appliquant qu'aux importations visées qui dépassent un seuil de quantité précisé (c'est-à-dire, un contingent tarifaire). À titre d'exemple, les mesures de sauvegarde provisoires que l'Union européenne a imposées le 19 juillet 2018 ont pris la forme de contingents tarifaires s'appliquant à des produits donnés, selon lesquels une surtaxe de 25 % n'est appliquée qu'une fois que les importations dépassent 100 % de la moyenne du volume des importations entre 2015 et 2017.

Si des mesures de sauvegarde provisoires étaient imposées, le gouvernement demanderait par ailleurs au Tribunal canadien du commerce extérieur de mener une enquête afin de déterminer si des mesures de sauvegarde finales sont justifiées.

Commentaires

Les commentaires doivent être soumis par écrit au plus tard le 29 août 2018. Les présentations doivent inclure, au minimum, les points suivants:

  1. Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la personne-ressource de l'entreprise ou de l'association industrielle canadienne.
  2. Identifier le ou les produits de l'acier auxquels se rapporte la présentation.
  3. Commentaires à propos des mesures de sauvegardes visant les produits concernés, à savoir si elles sont justifiées, avec les raisons appuyant cette position.
  4. Tout renseignement supplémentaire appuyant les commentaires transmis, en appui ou en opposition aux mesures de sauvegarde.
  5. Commentaires sur les recours appropriés qui devraient être appliqués si l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires était justifiée, incluant des renseignements détaillés démontrant tout effet bénéfique ou nuisible prévu;
  6. Indiquer si les renseignements présentés sont sensibles sur le plan commercial.

Adresse pour l'envoi des commentaires

Les commentaires et demandes de renseignements généraux doivent être expédiés à l'adresse suivante : Division de la politique commerciale internationale (Mesures de sauvegarde), ministère des Finances, Édifice James-Michael-Flaherty, 14e étage, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, 613-369-4024 (télécopieur), (fin.simaconsult-lmsiconsult.fin@canada.ca).

Annexe

Tôles d'acier

Définition du produit

Tôles d'acier au carbone et d'acier allié, sous forme de tôle forte ou de tôle coupée à longueur, sous réserve des restrictions dimensionnelles et exclusions suivantes.

Cette définition comprend les tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, d'une largeur variant de 80 pouces (+/- 2,030 mm) à 152 pouces (+/- 3,860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,375 pouce (+/- 9,525 mm) jusqu'à 4 pouces (101,6 mm) inclusivement (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension). Il est entendu que ces restrictions dimensionnelles s'appliquent aux tôles d'acier qui contiennent de l'acier allié en plus grande quantité que ce qui est requis selon les normes de l'industrie, à condition que l'acier ne réponde pas aux normes de l'industrie pour une nuance spécifique de tôle d'acier allié.

Cette définition comprend les tôles d'acier allié laminées à chaud, d'une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3,860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/- 4,75 mm) à 4 pouces (101,6 mm) inclusivement (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension). La définition exclut:

Numéros SH

La tôle d'acier est généralement importée sous les numéros SH à 10 chiffres suivants :

7208.51.00.10; 7208.51.00.93; 7208.51.00.94; 7208.51.00.95; 7208.52.00.10; 7208.52.00.93; 7208.52.00.96; 7225.40.00.10; 7225.40.00.20; 7225.40.00.30; 7225.40.00.40; 7225.40.00.50

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

Barres d'armature pour béton

Définition du produit

Barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes.

La définition exclut:

Numéros SH

Les barres d'armature pour béton sont généralement importées sous les numéros SH à 10 chiffres suivants :

7213.10.00.00; 7214.20.00.00

Veuillez noter que numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

Produits tubulaires pour le secteur de l'énergie

Définition du produit

Les produits tubulaires pour le secteur de l'énergie en acier au carbone et en acier allié, incluant les tubes de canalisation, de caisson et de tubage pour utilisation dans les industries pétrolières, gazière et pétrochimique, finis ou non finis, soudés ou sans soudure, d'un diamètre de 2,375 pouces (60,3 mm) à 60 pouces (1,524 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), traités thermiquement ou non traités thermiquement, peu importe la longueur, l'épaisseur de la paroi, le traitement de la surface (recouverte ou non) et la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), de toutes les nuances, conformes ou appelés à se conformer à l'une ou plusieurs des normes de l'American Petroleum Institute (« API ») 5L, API 5L-B, API 5CT, de l'Association canadienne de normalisation (« CSA ») Z245.1, de l'Organisation internationale de normalisation (« ISO ») 3183, de l'American Society for Testing and Materials (« ASTM ») ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes propriétaires équivalentes ou supérieures, qu'ils soient certifiés et marqués ou non, qu'ils respectent ou non les normes pour d'autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications).

Il est entendu que cette définition comprend les tubes qui sont connus dans l'industrie comme « tubes verts ». Ces tubes sont formés et ont la composition chimique ainsi que les dimensions de produits tubulaires, mais ils nécessitent un traitement supplémentaire avant de pouvoir être utilisés dans un puits. Ils sont inclus dans la définition ci-haut en tant que tubes non finis, non traités thermiquement ou aux extrémités lisses. Le traitement supplémentaire requis pour ces tubes peut être un traitement thermique, du filetage, du manchonnage, des tests ou toute combinaison de ces procédés.

La définition exclut:

Numéros SH

Les produits tubulaires pour le secteur de l'énergie sont généralement importés sous les numéros SH à 10 chiffres suivants :

7304.19.00.10; 7304.19.00.20; 7304.29.00.11; 7304.29.00.19; 7304.29.00.21; 7304.29.00.29; 7304.29.00.31; 7304.29.00.39; 7304.29.00.81; 7304.29.00.89; 7305.11.00.10; 7305.11.00.20; 7305.12.00.10; 7305.12.00.30; 7305.19.00.10; 7305.19.00.20; 7306.19.00.10; 7306.19.00.90; 7306.29.00.11; 7306.29.00.19; 7306.29.00.51; 7306.29.00.59; 7306.29.00.61; 7306.29.00.69

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

Tôles minces laminées à chaud

Définition du produit

Tôles et bandes en acier au carbone et en acier allié, laminées à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, de largeurs variées, mais égales ou supérieures à 0,75 pouce (19 mm), et :

La définition exclut :

Numéros SH

Les tôles minces laminées à chaud sont généralement importées sous les numéros SH à dix chiffres suivants :

7208.25.00.00; 7208.26.00.00; 7208.27.00.00; 7208.36.00.00; 7208.37.00.10; 7208.37.00.20; 7208.37.00.50; 7208.38.00.10; 7208.38.00.20; 7208,38.00.50; 7208.39.00.00; 7208.53.00.00; 7208.54.00.00; 7208.90.00.00; 7211.14.00.90; 7211.19.00.90; 7225.30.00.00; 7226.91.00.00

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

Acier prépeint

Définition du produit

Produits laminés plats prépeints d'acier non allié et allié (excluant l'acier inoxydable) qui sont :

en bobines ou coupées à longueur, d'une épaisseur maximale de 0,079 pouce (2,0066 mm) et d'une largeur maximale de 61,5 pouces (1 562,1 mm), avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension.

La définition exclut :

Numéros SH

L'acier prépeint est généralement importé sous les numéros SH à dix chiffres suivants :

7210.70.00.00; 7212.40.00.00

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

Fil en acier inoxydable

Définition du produit

Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d'un diamètre transversal maximal de 0,256 pouce (6,50 mm), inclusivement; et fils profilés en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d'une aire transversale maximale de 0,031 pied carré (0,787 mm carré), inclusivement.

Numéro SH

Les fils en acier inoxydable sont généralement importés sous les numéros SH à dix chiffres suivants :

7223.00.00.10; 7223.00.00.20

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

Fil machine

Définition du produit

Certains produits laminés à chaud d'acier au carbone et  d'acier allié, en bobines, d'une coupe transversale à peu près ronde dont le diamètre réel est de moins de 19,00 mm.

La définition exclut :

Numéro SH

Le fil machine est généralement importé sous les numéros SH à dix chiffres suivants :

7213.20.00.10; 7213.91.00.11; 7213.91.00.21; 7213.91.00.31; 7213.99.00.10; 7213.99.00.30; 7213.99.00.50; 7227.90.00.10

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

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