Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone

Pour participer : ouvert jusqu’au 7 septembre 2021

Dans le budget de 2021, le gouvernement a proposé d’instaurer un crédit d’impôt à l’investissement pour le capital investi dans des projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC), dans le but de réduire annuellement les émissions de CO2 d’au moins 15 mégatonnes. Des investissements sont nécessaires pour soutenir les activités de recherche et de développement qui mèneront à des percées technologiques, permettront d’en réduire les coûts et feront en sorte que le Canada demeure à l’avant-garde sur le marché mondial du CUSC.

Le gouvernement fédéral compte offrir le nouveau crédit d’impôt à l’investissement à une vaste gamme de demandes du CUSC de différents sous-secteurs industriels, comme le béton, les plastiques, les carburants, y compris les projets d’hydrogène bleu et les projets d’extraction directe dans l’air. Toutefois, elle ne s’appliquerait pas aux projets de récupération assistée du pétrole. Le gouvernement, reconnait que les sous-secteurs industriels font face à des défis différents liés à l’adoption de la technologie de CUSC, et leur demande donc de faire part de leurs commentaires sur le sujet. Des gouvernements provinciaux concernés participeront à la consultation, dans le cadre d’effort visant à les encourager à prendre des mesures complémentaires aux projets de CUSC menés dans leur administration.

Le crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC sera offert à partir de 2022. Le gouvernement pourra en même temps déterminer la façon dont une aide fiscale similaire pourrait être offerte aux producteurs d’hydrogène vert.

Questions clés à examiner

Cette consultation vise à recueillir les commentaires des intervenants sur la conception du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC, y compris le taux d’incitatif, afin d’atteindre l’objectif du gouvernement. Les questions à examiner sont présentées ci-dessous. D’autres commentaires pertinents à la portée de cette consultation sont également les bienvenus.

Le gouvernement demande également des renseignements sur les propositions de projets de CUSC possibles provenant de divers sous-secteurs industriels qui pourraient contribuer à l’objectif du gouvernement de réduire les émissions d’au moins 15 mégatonnes de CO2 par année.

Considérations générales
  • Quels sont les risques associés à l'investissement dans le CUSC? Comment ce risque est-il intégré à l'évaluation des projets éventuels?
  • Quels types de projets devraient être admissibles au crédit d'impôt à l'investissement?
  • Quels sont les principaux facteurs qui contribuent aux coûts de l'adoption du CUSC? Existe-t-il des variations importantes des coûts qui peuvent être déterminées par sous-secteur industriel? Existe-t-il des différences importantes dans l'efficacité des différentes technologies du CUSC qui touchent le coût de l'adoption? Les coûts varient-ils considérablement selon le projet, le type de technologie ou le sous-secteur visé par la demande?
  • Compte tenu des mesures environnementales annoncées par le gouvernement, quel niveau de soutien fiscal permettrait de réduire les émissions d'au moins 15 mégatonnes par année? Quels sont les obstacles au déploiement du CUSC?
  • Quelles sont les limites à la rapidité du déploiement du CUSC? Avec les bonnes mesures de soutien en place, à quelle vitesse votre entreprise ou secteur pourrait-il contribuer à l'objectif de réduction des émissions de 15 mégatonnes?
  • Dans le cas de projets d'utilisation industrielle (autres que la récupération assistée du pétrole), comment l'utilisation du CO2 touche-t-elle l'économie du projet? Existe-t-il des sources de revenus supplémentaires qui peuvent être générées? Quels types de projets d'utilisation sont envisagés et comment la séquestration permanente du CO2 serait-elle assurée?
  • Quels avantages environnementaux, le cas échéant, peuvent être produits par des projets d'utilisation industrielle qui ne peuvent pas donner lieu à une séquestration permanente?
Considérations techniques relatives à la conception des crédits d’impôt
  • Quels investissements en capital relatifs au CUSC devraient être admissibles à un soutien fiscal et pourquoi (par exemple, le matériel de captage et de compression du CO2, infrastructure de pipelines, infrastructure de séquestration, autre)?
  • Les projets de développement écologique et de rénovation relatifs au CUSC devraient-ils recevoir le même soutien à l'égard de la même gamme de matériel?
  • Quels sont les risques financiers associés aux pipelines pour le transport du CO2? En quoi diffèrent-ils de ceux des projets de captage ou de séquestration?
  • Comment un crédit d'impôt à l'investissement aiderait-il à couvrir les coûts ou à partager les risques entre un promoteur et le gouvernement?
  • Quelle est la structure de propriété et de financement typique d'un projet de CUSC dans votre industrie et quel type d'intervenants ou de partenaires y participent habituellement?
  • La conception du crédit d'impôt pourrait-elle encourager ou assurer une certaine norme de rendement? Par exemple, le montant de séquestration par dollar investi?
  • Quels éléments clés de la conception du crédit d'impôt seraient les plus importants pour faire avance un projet dans votre industrie?
  • Si le CO2 n'est pas séquestré de façon permanente, ou s'il s'échappe de nouveau dans l'atmosphère, quelles circonstances pourraient permettre un recouvrement du soutien fiscal? De même, si un projet est modifié en un projet non admissible (par exemple, pour utiliser la récupération assistée du pétrole), quelles conséquences devraient être associées à un tel changement d'utilisation?
  • Même si des projets peuvent être requis pour capter et transporter du CO2 conformément aux lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire qui réglemente ce captage afin d'être admissibles, quelles garanties supplémentaires pourraient être données selon lesquelles le CO2 est séquestré de façon permanente? Quelles mesures de surveillance et de validation continues pourraient être prises?
Propositions de projets de CUSC
  • Veuillez indiquer les projets de CUSC qui pourraient aider le gouvernement du Canada à réaliser son objectif de réduction des émissions, qui consiste à réduire les émissions de GES d’au moins 15 millions de tonnes. Les projets seront utilisés pour déterminer la possibilité de déploiement du CUSC au Canada.
  • Pour soumettre une proposition de projet, veuillez remplir le modèle de proposition de projet. Des directives sont incluses dans la brochure; veuillez vous assurer de remplir tous les champs pertinents. Les modèles remplis ou les questions concernant les soumissions peuvent être envoyés par courriel à l’adresse CCUS-CUSC@fin.gc.ca avec comme objet « Projet de CUSC ». 

Qui est principalement visé par cette consultation?

Dans le cadre de cette consultation, nous souhaitons obtenir les points de vue de tous les intervenants, notamment les groupes environnementaux, les groupes de défense et l’industrie (y compris tous les sous-secteurs industriels, comme l’extraction directe dans l’air, la production d’énergie, les engrais, le ciment, le raffinage et les sables bitumineux). Les fiscalistes intéressés et les membres du public sont également invités à apporter leur contribution.

Pour soumettre vos commentaires, veuillez inclure :

Le gouvernement consultera également les principaux gouvernements provinciaux qui ont le plus grand potentiel pour le CUSC, en les encourageant à élaborer des mesures complémentaires pour les projets de CUSC dans leur territoire.

Participation par courriel

En raison des considérations de santé publique entourant la COVID-19, les soumissions par courriel sont préférables. Envoyez-nous vos commentaires à CCUS-CUSC@fin.gc.ca avec « Consultation sur le CUSC » comme ligne d’objet. Si vous souhaitez faire parvenir vos commentaires par la poste, veuillez les adresser à la Direction de la politique de l’impôt.

Traitement des renseignements confidentiels

Prochaines étapes

Nous recueillerons les commentaires et les examinerons en parallèle à l’analyse des fonctionnaires du Ministère afin d’éclairer les décisions relatives à la conception et au taux du crédit d’impôt à l’investissement pour les projets de CUSC.

Liens connexes

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