Réduction d'impôt pour la fabrication de technologies à zéro émission

État actuel : ouverte jusqu'au 18 juin 2021

Comment participer

Comme un nombre croissant de pays s'engage à atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050, la demande de technologies à zéro émission ne fera que croître. Afin de créer des emplois et de soutenir la croissance de la fabrication de technologies propres au Canada, le budget de 2021 propose de réduire de moitié les taux généraux d'imposition du revenu des sociétés et des petites entreprises qui fabriquent des technologies à zéro émission. La mesure proposée est décrite en détail dans l'annexe du budget de 2021 intitulée Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.

Cette consultation vise à recueillir des opinions et des commentaires sur la méthode d'attribution proposée pour déterminer le revenu admissible aux taux d'imposition réduits sur la fabrication de technologies à zéro émission. Plus précisément, le budget de 2021 propose de déterminer le revenu admissible aux taux d'imposition réduits sur la fabrication de technologies à zéro émission en fonction de la part des coûts de main-d'œuvre et d'immobilisations d'un contribuable qui est utilisée dans les activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission.

Nous acceptons aussi toute autre observation ou rétroaction relative à la portée de cette consultation.

Qui est visé par cette consultation?

Par l'intermédiaire de cette consultation, nous souhaitons entendre les commentaires des intervenants intéressés, y compris les fiscalistes et les membres du public. Pour présenter vos commentaires, veuillez inclure les renseignements suivants :

Participer par courriel

En raison des considérations de santé publique liées à la COVID, les observations par courriel sont préférables. Faites-nous parvenir vos commentaires à l'adresse ZETM-FTZE@canada.ca en indiquant « Consultation sur la fabrication de technologies à zéro émission » dans la ligne de mention objet.

Si vous désirez transmettre vos commentaires par la poste, veuillez les adresser à la Direction de la politique de l'impôt.

Quelle est la prochaine étape?

Nous recueillerons votre rétroaction et tiendrons compte de vos commentaires parallèlement à l'analyse des représentants ministériels afin d'éclairer les décisions relatives au cadre de la taxe d'accise qui est proposé pour les entreprises qui fabriquent des technologies à zéro émission.

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous demandons aux parties qui soumettent des commentaires d'indiquer clairement le nom de la personne ou de l'organisme qu'il conviendra de considérer comme la source des commentaires en question. Afin d'assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, bien vouloir nous indiquer, lorsque vous soumettez vos commentaires, si :

Si vous indiquez que vous souhaitez que votre soumission, ou une partie de celle-ci, demeure confidentielle, le ministère des Finances déploiera tous les efforts raisonnables pour protéger cette information.

Liens connexes

Annexe intitulée Mesures fiscales du budget de 2021 : Renseignements supplémentaires

Communiquez avec nous

ZETM-FTZE@canada.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :