Consultation sur comment protéger les entreprises canadiennes contre les restrictions en matière de crédit d'impôt étranger

État actuel : Ouvert

Comment participer

Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à tenir des consultations sur la possibilité d'instaurer un traitement réciproque à la lumière de certaines conditions d'admissibilité associées à certains crédits d'impôt en vertu de l'Inflation Reduction Act des États-Unis. Ces consultations visent à faire en sorte que les entreprises canadiennes et leurs travailleurs puissent prospérer dans l'économie propre en éclairant les mesures potentielles qui répondraient à toute pratique protectionnist qui pourrait découler des crédits d'impôt d'autres pays.

Sur quoi porte cette consultation?

Cette consultation vise à recueillir les points de vue et les commentaires des Canadiens et des entreprises canadiennes sur comment correspondre les exigences d'autres pays en matière de contenu national pour les mesures de l'économie propre avec des restrictions similaires pour le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre et le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres du Canada.

Questions clés à examiner

Certains pays ont assorti leurs crédits d’impôt pour l’économie propre d’exigences en matière de contenu national. Dans ce cas, serait-il approprié que le Canada impose des mesures de traitement réciproque pour les entreprises de ces pays qui mènent des activités au Canada? Dans l’affirmative, veuillez :

expliquer et fournir des détails sur l’étendue de l’incidence des pratiques protectionnistes d’autres pays sur les entreprises canadiennes;
indiquer les meilleures façons dont le gouvernement fédéral pourrait, à votre avis, soutenir les entreprises canadiennes face aux pratiques protectionnistes d’autres pays.

Seriez-vous en faveur de l'instauration d'un traitement réciproque dans le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre et le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres du Canada?

Une autre solution serait que le Canada applique un tel traitement réciproque aux marchandises en provenance de n'importe quel pays qui, soit par des mesures explicites, telles que des exigences en matière de contenu, soit par des mesures implicites, telles que des exigences réglementaires inégales, traite les produits canadiens différemment de ceux fabriqués sur son marché intérieur.
1. Quelle serait l'incidence de telles mesures de traitement réciproque de la part du Canada sur les entreprises canadiennes?
2. Est-ce une approche qui convient pour résoudre le problème?
3. Veuillez indiquer des mesures discriminatoires connues dans d'autres pays, ainsi que les répercussions sur les entreprises canadiennes.
Y a-t-il des questions commerciales internationales (p. ex., incidence sur les importations ou les exportations, obligations commerciales) que vous souhaiteriez porter à notre attention? Veuillez fournir des détails.

N'hésitez pas à nous faire part d'autres commentaires ou rétroactions qui méritent d'être pris en compte dans le cadre de cette consultation.

Contactez-nous

La date limite pour la soumission de commentaires ou de rétroactions dans le cadre de ces consultations est le 17 novembre 2023.

Faites-nous parvenir vos commentaires et vos rétroactions par courriel à cleangrowthitc-ciicroissancepropre@fin.gc.ca en inscrivant « Traitement réciproque » dans l'objet.

Vous pouvez également nous faire parvenir vos commentaires et vos rétroactions par la poste :

Consultation sur comment protéger les entreprises canadiennes contre les restrictions en matière de crédit d'impôt étranger
s/d Division d'impôt des entreprises
Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa ON K1A 0G5

Prochaines étapes

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront pris en compte parallèlement à l'analyse qui est menée par des fonctionnaires du Ministère dans le cadre des travaux en cours sur le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre et le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres.

Protection des renseignements personnels

Nous demandons aux parties qui soumettent des observations d'indiquer clairement le nom de la personne ou de l'organisation qui devrait être nommée relativement aux commentaires :

Nom de l'organisation
Nom de la personne-ressource, son courriel et numéro de téléphone
Mention indiquant si les renseignements présentés sont sensibles sur le plan commercial
Entreprise établie au Canada :
1. lieu du siège social;
2. secteur d'activités et type de biens et services offerts.

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les commentaires que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.

Afin d'assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, nous vous demandons de nous indiquer, lorsque vous présentez vos commentaires, si :

vous consentez à ce que la totalité ou une partie des commentaires que vous avez présentés soient divulgués;
vous demandez que votre identité ou tout élément permettant de vous identifier soient retirés avant toute publication éventuelle;
vous souhaitez que certains éléments des commentaires que vous présentez demeurent confidentiels (dans ce cas, veuillez préciser les éléments concernés).

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Date de modification :: 2023-10-05

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