Règle générale anti-évitement
État actuel : fermé
Cette consultation a pour but de recueillir des points de vue et des commentaires sur les propositions présentées dans le budget de 2023 pour modifier la règle générale anti-évitement (RGAE) prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu. En particulier, nous sollicitions des commentaires concernant les changements décrits à la rubrique « Règle générale anti-évitement » de la partie intitulée Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires et dans les propositions législatives connexes sur la modification de la RGAE figurant dans l’Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu.
Ce processus de consultation a permis aux membres du public intéressés de faire part de leurs commentaires sur cet enjeu. La consultation s’est déroulée du 28 mars 2023 au 31 mai 2023. Merci à toutes les participantes et à tous les participants.
Prochaines étapes
Les commentaires reçus pendant la période de consultation documenteront les travaux en cours du gouvernement sur la RGAE. Le gouvernement a ensuite l’intention de publier des propositions législatives et d’annoncer la date d’application des modifications.
Bien que ces discussions formelles soient maintenant terminées, les Canadiennes et les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.
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