Consultation sur l’exemption de l’impôt minimum de remplacement pour les fiducies liées à des communautés et au règlement des revendications des Autochtones

État actuel : Ouvert

Comment participer

L'impôt minimum de remplacement (IMR) relève d'un calcul d'impôt parallèle qui accorde moins de crédits d'impôt, de déductions et d'exemptions que les règles ordinaires de l'impôt sur le revenu des particuliers. Les contribuables paient soit l'impôt ordinaire, soit l'IMR, selon le plus élevé de ces deux montants.

Le gouvernement reconnaît les droits des communautés autochtones à l'autodétermination. À cet égard, dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une consultation sur l'exemption de l'IMR pour certaines fiducies dont bénéficient des groupes autochtones. Cette exemption de l'IMR permettrait aux communautés autochtones de réinvestir dans les priorités qui leur importent le plus.

Changements proposés

Le budget de 2024 propose d’accorder une exonération de l’IMR aux fiducies créées en vertu :

  1. soit d’une loi du Canada ou d’une province si la fiducie est au bénéfice d’un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone titulaire de droits en vertu de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
  2. soit d’une traitévention ou d’une entente de règlement entre le Canada ou une province et un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone titulaire de droits en vertu de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

pourvu que la totalité ou la presque totalité des apports versés à la fiducie avant la fin de l’année d’imposition représentent des sommes versées en vertu de la loi, de la traité ou de l’entente de règlement, décrits aux paragraphes (a) ou (b), ou qu’il soit raisonnable de les retracer à ces sommes ("une fiducie de règlement").

Une exonération de l’IMR serait également accordée aux fiducies où les bénéficiaires représentent l’une ou plusieurs des personnes ou entités suivantes :

  1. l’ensemble des membres d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  2. un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada (au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu) relativement à un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  3. un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme à but non lucratif qui est constitué et administré principalement pour s’assurer de la santé, de l’éducation, du bien-être social ou de l’amélioration des collectivités au profit des membres d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  4. une société dont les actions ou le capital appartiennent à une combinaison des personnes ou entités visées aux alinéas b) ou c) ci-dessus, une fiducie de règlement ou une autre société qui satisfait à cette définition;
  5. une fiducie de règlement.

Ces modifications s’appliqueraient aux années d’imposition qui commencent à compter du 1er janvier 2024 (c.-à-d., le même jour que les modifications plus générales à l’IMR).

Pour communiquer avec nous

La date limite pour la soumission de commentaires et de rétroactions dans le cadre de cette consultation est le 28 juin 2024.

Envoyez-nous vos commentaires et vos rétroactions par courriel à l'adresse consultation.legislation@fin.gc.ca, en indiquant « IMR – fiducies liées au règlement des revendications des Autochtones » dans l'objet du courriel.

Vous pouvez également nous faire parvenir vos commentaires et vos rétroactions par la poste :

Impôt minimum de remplacement – Consultation sur les fiducies liées au règlement des revendications des Autochtones
Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Qui est visé par cette consultation?

Par l'intermédiaire de cette consultation, nous souhaitons connaître le point de vue d'intervenants, plus particulièrement les gouvernements et les organisations autochtones.

Prochaines étapes

La rétroaction des intervenants permettra d'éclairer les décisions entourant la poursuite ou la modification des exemptions de l'IMR proposées pour les fiducies liées à des communautés et au règlement des revendications des Autochtones, comme il est décrit plus haut.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont visés par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.

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Contactez-nous

Pour toute question concernant ce processus de consultation, écrivez à : consultation.legislation@fin.gc.ca.

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