Consultation sur la création d'un régime privilégié des brevets

État actuel : ouvert

Comment participer

Le gouvernement fédéral sollicite des conseils pour déterminer s'il serait pertinent d'adopter un régime privilégié des brevets dans le but d'encourager la création et le maintien de la propriété intellectuelle découlant d'activités de recherche et développement (R et D) menées au Canada.

Le ministère des Finances Canada publie un document de consultation afin de recueillir des commentaires sur l'adoption possible d'un régime privilégié des brevets au Canada. Nous vous invitons aussi à soumettre tout commentaire supplémentaire qui mérite d'être pris en compte dans le cadre de cette consultation.

Questions clés à examiner

  1. Contrairement à ses pairs internationaux, le Canada affiche un solde net de déficit des paiements (recettes moins paiements) pour les frais d'utilisation de la propriété intellectuelle, qui s'est accru au cours des deux dernières décennies. Autrement dit, les entreprises canadiennes dépensent davantage auprès d'entités d'autres pays pour l'utilisation de la propriété intellectuelle qu'elles ne reçoivent de sources internationales dans le même but. Quel type de dynamique pourrait être à l'origine de cette tendance? Quels facteurs ont contribué au solde négatif du Canada?
  2. La mise en œuvre d'un régime privilégié des brevets améliorerait-elle la compétitivité du Canada en tant que lieu de développement, de commercialisation et de conservation de la propriété intellectuelle? En ce qui concerne la compétitivité en tant que lieu de développement de la propriété intellectuelle, comment le soutien apporté par un régime privilégié des brevets se comparerait-il au soutien fourni par le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RSDE)?
  3. Quelle est l'importance des considérations fiscales dans les décisions concernant l'endroit où commercialiser la propriété intellectuelle et l'endroit où la localiser? Quels facteurs, outre les taux d'imposition, ont une incidence sur les décisions des entreprises quant à l'endroit où localiser et commercialiser la propriété intellectuelle dérivée de la R et D menée au Canada? Comment le Ministère devrait-il tenir compte de ces facteurs pour déterminer la manière dont les entreprises pourraient modifier leur comportement en réponse à la mise en œuvre d'un régime privilégié des brevets?
  4. Quel serait un taux d'imposition combiné fédéral-provincial-territorial compétitif dans le cadre d'un régime privilégié des brevets canadien?
  5. Le rapport final de l'Action 5 indique les actifs de propriété intellectuelle qui entrent dans le champ d'application d'une approche conforme au lien. Tous ces actifs devraient-ils être admissibles à un éventuel régime privilégié des brevets au Canada? Existe-t-il des différences dans les pratiques commerciales en ce qui concerne les différents types d'actifs de propriété intellectuelle qui devraient amener le Ministère à s'attendre à ce que les décisions en matière de commercialisation et d'emplacement de la propriété intellectuelle pour chaque actif réagissent différemment à un régime de boîte à brevets?
  6. Si le Canada devait mettre en œuvre un régime privilégié des brevets, le respect de l'approche du lien obligerait les entreprises à déclarer des renseignements détaillés sur les dépenses engagées dans le développement de la propriété intellectuelle admissible, à l'instar des exigences en vigueur dans les régimes d'autres pays qui sont conformes à l'approche du lien. En vous appuyant sur l'expérience acquise avec les régimes conformes au lien dans d'autres compétences, veuillez nous faire part de vos commentaires sur les défis et les pratiques exemplaires à cet égard.
  7. Existe-t-il des éléments de conception d'un régime privilégié des brevets que le ministère des Finances devrait prendre en compte spécifiquement si l'on veut limiter les nouveaux coûts fiscaux pour le gouvernement?

Pour communiquer avec nous

La date limite pour la soumission de commentaires et de rétroactions dans le cadre de cette consultation est le 15 avril 2024.

Envoyez-nous vos commentaires et vos rétroactions par courriel à l'adresse SRED-PB-RSDE-RPB@fin.gc.ca, en indiquant « Régime privilégié des brevets » dans l'objet.

Vous pouvez également nous faire parvenir vos commentaires et vos rétroactions par la poste :

Directeur général
Division de l'impôt des entreprises
Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Qui est visé par cette consultation?

Par l'intermédiaire de cette consultation, nous souhaitons connaître le point de vue de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens et des intervenants, y compris les entreprises canadiennes novatrices qui mènent des travaux de R et D au Canada, les groupes de défense, les organismes de recherche, les universitaires et les fiscalistes.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont visés par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.

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Communiquez avec nous

Pour toute question concernant cette consultation, écrivez à SRED-PB-RSDE-RPB@fin.gc.ca

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