Consultation sur la création d'un régime privilégié des brevets

État actuel: Fermé

Le gouvernement fédéral a sollicité des conseils pour déterminer s'il serait pertinent d'adopter un régime privilégié des brevets dans le but d'encourager la création et le maintien de la propriété intellectuelle découlant d'activités de recherche et développement (R-D) menées au Canada.

Ce processus de mobilisation a permis à tous les membres du public intéressés de formuler des commentaires sur ce sujet. La consultation a eu lieu du 31 janvier au 15 avril 2024. Merci aux personnes qui y ont participé.

Questions clés à examiner

Cette consultation visait à recueillir de la rétroaction sur la pertinence de créer un régime privilégié des brevets et sur la conception appropriée d'un tel régime si le Canada devait en adopter un.

Voici les questions de discussion qui ont servi de base à cette consultation :

• Contrairement à ses pairs internationaux, le Canada affiche un solde net de déficit des paiements (recettes moins paiements) pour les frais d'utilisation de la propriété intellectuelle, qui s'est accru au cours des deux dernières décennies. Autrement dit, les entreprises canadiennes dépensent davantage auprès d'entités d'autres pays pour l'utilisation de la propriété intellectuelle qu'elles ne reçoivent de sources internationales dans le même but. Quel type de dynamique pourrait être à l'origine de cette tendance? Quels facteurs ont contribué au solde négatif du Canada?
• La mise en œuvre d'un régime privilégié des brevets améliorerait-elle la compétitivité du Canada en tant que lieu de développement, de commercialisation et de conservation de la propriété intellectuelle? En ce qui concerne la compétitivité en tant que lieu de développement de la propriété intellectuelle, comment le soutien apporté par un régime privilégié des brevets se comparerait-il au soutien fourni par le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RSDE)?
• Quelle est l'importance des considérations fiscales dans les décisions concernant l'endroit où commercialiser la propriété intellectuelle et l'endroit où la localiser? Quels facteurs, outre les taux d'imposition, ont une incidence sur les décisions des entreprises quant à l'endroit où localiser et commercialiser la propriété intellectuelle dérivée de la R-D menée au Canada? Comment le Ministère devrait-il tenir compte de ces facteurs pour déterminer la manière dont les entreprises pourraient modifier leur comportement en réponse à la mise en œuvre d'un régime privilégié des brevets?
• Quel serait un taux d'imposition combiné fédéral-provincial-territorial concurrentiel dans le cadre d'un régime privilégié des brevets canadiens?
• Le Rapport final sur l'Action 5 indique les actifs de propriété intellectuelle qui entrent dans le champ d'application d'une approche conforme au lien. Tous ces actifs devraient-ils être admissibles à un éventuel régime privilégié des brevets au Canada? Existe-t-il des différences dans les pratiques commerciales en ce qui concerne les différents types d'actifs de propriété intellectuelle qui devraient amener le Ministère à s'attendre à ce que les décisions en matière de commercialisation et d'emplacement de la propriété intellectuelle pour chaque actif réagissent différemment à un régime privilégié des brevets?
• Si le Canada devait mettre en œuvre un régime privilégié des brevets, le respect de l'approche du lien obligerait les entreprises à déclarer des renseignements détaillés sur les dépenses engagées dans le développement de la propriété intellectuelle admissible, à l'instar des exigences en vigueur dans les régimes d'autres pays qui sont conformes à l'approche du lien. En vous appuyant sur l'expérience acquise avec les régimes conformes au lien dans d'autres compétences, veuillez nous faire part de vos commentaires sur les défis et les pratiques exemplaires à cet égard.
• Existe-t-il des éléments de conception d'un régime privilégié des brevets que le ministère des Finances devrait prendre en compte spécifiquement si l'on veut limiter les nouveaux coûts fiscaux pour le gouvernement?

Prochaines étapes

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront pris en compte, parallèlement à l'analyse qui est menée par des fonctionnaires du Ministère dans le cadre des travaux en cours pour déterminer si le Canada devrait adopter un tel régime.

Bien que cette consultation formelle soit terminée, les Canadiennes et les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.

Liens connexes

• Document de consultation sur le régime privilégié des brevets