Consultation sur les placements admissibles pour les régimes d’épargne procurant des avantages fiscaux
État actuel : fermé
Afin qu’il soit plus facile pour les Canadiennes et les Canadiens de la classe moyenne d’épargner à l’abri de l’impôt, le budget de 2024 a annoncé une consultation visant à faciliter la modernisation et la simplification des règles sur les placements admissibles dans les régimes enregistrés.
Une consultation à laquelle les parties prenantes et l’ensemble de la population canadienne étaient invitées s’est tenue du 16 avril 2024 au 15 juillet 2024. Merci à toutes les personnes qui y ont participé.
Principales questions à examiner
Cette consultation visait à recueillir de la rétroaction sur la façon dont les règles sur les placements admissibles qui s’appliquent à plusieurs régimes enregistrés (y compris les REER, les CELI et les CELIAPP) pourraient être modernisées de manière prospective dans un souci d’amélioration de la clarté et de la cohérence des régimes enregistrés.
Plus particulièrement, la consultation a porté sur les questions suivantes :
- Les règles relatives aux placements dans les petites entreprises devraient-elles être harmonisées afin de s’appliquer uniformément à l’ensemble des régimes enregistrés d’épargne? Dans l’affirmative, veuillez préciser.
- Les rentes qui ne sont des placements admissibles que pour les REER, les FERR et les REEI devraient-elles toujours être considérées comme des placements admissibles?
- Les conditions que doivent respecter certains produits communs de placement pour être des placements admissibles sont-elles appropriées, y compris la valeur du maintien d’un processus d’enregistrement formel pour les placements enregistrés?
- Les règles sur les placements admissibles devraient-elles favoriser une augmentation des placements au Canada? Dans l’affirmative, veuillez préciser.
- Les actifs adossés à des cryptoactifs sont-ils jugés appropriés comme placements admissibles pour les régimes enregistrés d’épargne?
Quelle est la prochaine étape?
Bien que cette consultation formelle soit terminée, les Canadiennes et les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.
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