Consultation sur les placements admissibles pour les régimes d’épargne procurant des avantages fiscaux

État actuel : Ouvert

Comment participer

Seuls les placements admissibles sont autorisés au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), des comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et des régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB). Un large éventail d’actifs constitue des placements admissibles, y compris les fonds communs de placement, les titres cotés à la bourse, les obligations de gouvernements et de sociétés et les certificats de placement garanti.

Ces régimes enregistrés aident les Canadiennes et les Canadiens de la classe moyenne à faire des placements à l’abri de l’impôt. Une personne admissible dont le revenu gagné est de 100 000 $ en 2023 peut cotiser jusqu’à 18 000 $ à son REER, 8 000 $ à son CELIAPP et 7 000 $ à son CELI en 2024, en plus de toute marge d’épargne inutilisée des années antérieures.

Cependant, les règles sur les placements admissibles dans ces régimes enregistrés d’épargne ont été instaurées en 1966, et ont été progressivement élargies afin d’y inclure plus de 40 types d’actifs et de tenir compte de l’intégration de nouveaux types de régimes enregistrés (notamment les CELI en 2009 et les CELIAPP en 2023). Cette approche progressive a fait en sorte que les règles sur les placements admissibles risquent d’être incohérentes ou difficiles à comprendre dans certains cas. Par exemple :

Afin qu’il soit plus facile pour les Canadiennes et les Canadiens de la classe moyenne d’épargner à l’abri de l’impôt, le budget de 2024 a annoncé une consultation visant à faciliter la modernisation et la simplification des règles sur les placements admissibles dans les régimes enregistrés.

Questions clés à examiner

Les membres de la population canadienne et les intervenants intéressés sont invités à fournir des commentaires sur la façon dont les règles sur les placements admissibles pourraient être modernisées de manière prospective par souci d’amélioration de la cohérence et de la clarté des régimes enregistrés.

À cet égard, le Ministère souhaite obtenir d es commentaires sur les questions suivantes :

  1. Les règles relatives aux placements dans les petites entreprises devraient-elles être harmonisées afin de s’appliquer uniformément à l’ensemble des régimes enregistrés d’épargne? Dans l’affirmative, veuillez préciser.
  2. Les rentes qui ne sont des placements admissibles que pour les REER, les FERR et les REEI devraient-elles continuer à être considérées comme des placements admissibles?
  3. Les conditions que doivent respecter certains produits communs de placement pour être des placements admissibles sont-elles appropriées, y compris la valeur du maintien d’un processus d’enregistrement formel pour les placements enregistrés?
  4. Les règles sur les placements admissibles devraient-elles favoriser une augmentation des placements au Canada? Dans l’affirmative, veuillez préciser.
  5. Les actifs adossés à des cryptoactifs sont-ils appropriés comme placements admissibles pour les régimes enregistrés d’épargne?

Pour communiquer avec nous

La date limite pour la soumission de commentaires et de rétroactions dans le cadre de cette consultation est le 15 juillet 2024.

Envoyez-nous vos commentaires et vos rétroactions par courriel à QI-consultation-PA@fin.gc.ca.

Vous pouvez également nous les faire parvenir par la poste :

Consultation sur les placements admissibles
a/s du directeur général, Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Qui est visé par cette consultation?

Par l’intermédiaire de cette consultation, nous souhaitons connaître le point de vue de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens et des intervenantes et des intervenants.

Quelle est la prochaine étape?

Les commentaires des intervenants aideront à éclairer les décisions quant à savoir si des modifications doivent être apportées aux règles sur les placements admissibles et, le cas échéant, quelles modifications seraient appropriées.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont visés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.

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Contactez-nous

Pour toute question concernant cette consultation, écrivez à QI-consultation-PA@fin.gc.ca.

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