Consultations sur de possibles surtaxes en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine dans les secteurs essentiels à la fabrication

État actuel : ouvert

Comment participer

Au Canada, la main-d’œuvre, le secteur de l’automobile et les chaînes d’approvisionnement connexes essentiels à la fabrication font face à une concurrence déloyale des producteurs chinois. Ces derniers profitent de la politique chinoise de surcapacité intentionnelle de l’État et de l’absence de normes rigoureuses en matière de travail et d’environnement. Cette concurrence déloyale menace les travailleuses et les travailleurs ainsi que les entreprises du Canada, et ceux du monde entier, et compromet la prospérité économique à long terme du Canada.

Le gouvernement a tenu des consultations du 2 juillet 2024 au 1er août 2024 sur les réponses possibles aux pratiques commerciales déloyales de la Chine concernant le secteur des véhicules électriques (VE). Durant ce processus, les intervenants ont exprimé leurs préoccupations concernant la concurrence déloyale de la Chine, ce qui englobe le subventionnement omniprésent et le manque de normes du travail et de normes environnementales rigoureuses dans d’autres secteurs essentiels à la transition vers la carboneutralité. Par ailleurs, ils ont suggéré qu’une surtaxe serait appropriée pour protéger l’industrie et la main-d’œuvre canadienne.

Le 26 août 2024, à la suite d’une première consultation de 30 jours, le gouvernement du Canada a annoncé une surtaxe de 100 % sur tous les véhicules électriques (VE) fabriqués en Chine, à compter du 1^er octobre 2024, et une surtaxe de 25 % sur les importations de produits en acier et en aluminium en provenance de la Chine, à compter du 15 octobre 2024. Le même jour, le gouvernement a également annoncé qu’il lancerait une consultation de 30 jours sur les secteurs essentiels à la fabrication connexes, y compris les batteries et les pièces de batterie, les semi conducteurs, les produits d’énergie solaire, et les minéraux critiques.

À cette fin, le Canada tient une consultation de 30 jours, du 10 septembre 2024 au 10 octobre 2024, sur des surtaxes potentielles en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine. Plus précisément, le gouvernement du Canada souhaite recueillir des points de vue sur l’application potentielle d’une surtaxe sur les batteries et les pièces de batterie, les semi-conducteurs, les produits d’énergie solaire, et les minéraux critiques, ainsi que sur les dates d’entrée en vigueur de toutes les mesures potentielles.

Ces mesures potentielles protégeraient la main-d’œuvre et les investissements du Canada dans les secteurs essentiels contre les politiques et les pratiques commerciales déloyales de la Chine, et empêcheraient le détournement des échanges résultant des récentes mesures prises par les partenaires commerciaux du Canada. Ces mesures assureraient également un approvisionnement adéquat et abordable de produits dans les secteurs essentiels à la fabrication pour soutenir la transition du Canada à la carboneutralité d’ici 2050.

Principaux sujets à examiner

Le gouvernement du Canada sollicite des opinions sur les points suivants, tels que décrits dans le document de consultation :

La possibilité d’imposer une surtaxe sur les biens des secteurs suivants, les taux de ces surtaxes et la date d’entrée en vigueur :

• batteries et pièces de batterie;
• semi-conducteurs;
• produits d’énergie solaire;
• minéraux critiques.

De possibles surtaxes seraient appliquées sous le régime de l’article 53 du Tarif des douanes, qui prévoit l’application de mesures commerciales (y compris des surtaxes) pour réagir aux actes, aux politiques ou aux pratiques d’autres pays qui nuisent aux intérêts commerciaux du Canada.

Information sur les politiques et pratiques chinoises accélérant les exportations ou perturbant les chaînes d’approvisionnement dans ces secteurs de produits essentiels en provenance de la Chine.

Communiquez avec nous

La soumission de commentaires et de rétroactions dans le cadre de cette consultation se fera du 10 septembre 2024 au 10 octobre 2024.

Envoyez-nous vos commentaires et vos rétroactions par courriel à l’adresse tariff-tarif@fin.gc.ca, en indiquant « Consultation sur les secteurs essentiels à la fabrication » dans l’objet.

Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires par la poste à l’adresse suivante :

Division de la politique commerciale internationale (Consultation sur les secteurs essentiels à la fabrication)

Ministère des Finances
90, rue Elgin, 14^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Les personnes qui fournissent des commentaires sont priées d’inclure les renseignements suivants dans leur présentation :

• Nom de l’entreprise ou de l’organisme, adresse, numéro de téléphone et personne-ressource;
• Avis sur les questions posées ci-dessus et tout renseignement additionnel pertinent;
• Indiquez si les renseignements fournis sont commercialement sensibles ou non.

Qui est visé par cette consultation?

Au moyen de cette consultation, nous souhaitons entendre :

• le public canadien;
• les organisations autochtones;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• les syndicats;
• les petites, moyennes et grandes entreprises canadiennes, y compris, mais sans s’y limiter, les secteurs de l’automobile, des batteries, des semi-conducteurs, des produits d’énergie solaire, des minéraux critiques et des technologies propres;
• les associations industrielles;
• les universitaires et experts;
• d’autres intervenants intéressés.

Vie privée

Pour respecter la vie privée et la confidentialité, lorsque vous fournissez votre soumission, veuillez indiquer si vous :

• consentez à la divulgation de votre soumission en tout ou en partie;
• demandez que votre identité et tout identifiant personnel soient supprimés avant la publication;
• souhaitez que certaines parties de votre soumission restent confidentielles (si oui, indiquez clairement les parties confidentielles).

Les renseignements reçus dans le cadre de ce processus de soumission sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous exprimez l’intention que votre soumission, ou toute partie de celle-ci, soit considérée comme confidentielle, le ministère des Finances Canada fera tous les efforts raisonnables pour protéger ces renseignements.

Prochaines étapes?

À la suite de la période de consultation, le gouvernement utilisera les commentaires des intervenants pour éclairer les décisions sur les réponses stratégiques possibles et sur les détails appropriés de ces politiques.

Liens connexes

Documents de consultation : possibles surtaxes en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine dans les secteurs essentiels à la fabrication

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions au sujet de cette consultation, veuillez communiquer avec nous par courriel à tariff-tarif@fin.gc.ca.