Consultation sur la possibilité d’ajouter une exigence en matière de contenu national dans le cadre du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres

Comment participer

Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre et le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres soutiennent les investissements qui augmenteront l'offre d'électricité propre nécessaire pour soutenir la croissance de la population canadienne et l'économie propre.

Dans le budget de 2025, le gouvernement s'est engagé à mener des consultations sur la possibilité d'ajouter une exigence en matière de contenu national dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre et du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres.

Ces consultations visent à explorer la possibilité d'ajouter une exigence en matière de contenu national dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre et du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres.

Qui est visé par ces consultations?

Ce processus de consultation donne l'occasion à tous les membres du public intéressés de donner leur avis à ce sujet. Le gouvernement invite les intervenants intéressés à présenter leurs réponses aux questions ci-dessous et à fournir toute autre information qu'ils jugent pertinente à l'adresse cleangrowthitc-ciicroissancepropre@fin.gc.ca d'ici le 13 mars 2026.

Questions clés à examiner

Cette consultation cherche à recueillir des commentaires sur les questions clés suivantes :

1. Une obligation d'utiliser du contenu national a été ajoutée à certaines mesures gouvernementales pour soutenir les producteurs nationaux. Par exemple, les États-Unis ont inclus des exigences sur le contenu national dans leurs crédits d'impôt pour l'électricité propre, afin d'encourager l'utilisation des matériaux et équipements américains assemblés au pays. Un autre exemple est l'annonce récente du gouvernement fédéral concernant une nouvelle politique « Achetez canadien » qui exigera l'utilisation de produits d'acier, d'aluminium et de bois canadiens, et créera une préférence pour les fournisseurs canadiens et le contenu canadien dans les processus d'approvisionnement fédéraux.
   1. Seriez-vous en faveur de l'ajout d'une exigence en matière de contenu national dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre et du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres du Canada afin d'encourager l'utilisation de produits canadiens?
   2. Si une exigence en matière de contenu national était ajoutée au cadre du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre et du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres, à quels types de produits cette exigence devrait-elle s'appliquer? Par exemple, une telle exigence devrait-elle s'appliquer à l'acier structurel (par exemple, colonnes portantes), aux produits fabriqués de pointe (par exemple, générateurs éoliens, modules photovoltaïques, modules de batterie) et/ou à d'autres produits? Est-ce qu'une exemption devrait être accordée à l'exigence pour certains produits ou dans certains scénarios (si oui, quelles preuves pourraient être utilisées pour étayer une exemption)?
   3. Si une exigence en matière de contenu national était ajoutée, quelle conséquence pourrait être associée au non-respect de cette exigence? Veuillez expliquer les raisons qui motivent votre opinion.
   4. Si une exigence en matière de contenu national était ajoutée, quels mécanismes pourraient être utilisés pour appliquer la mesure (par exemple, la certification du pays d'origine ou toute autre documentation du contenu national)? Les mécanismes établis de documentation du pays d'origine, par exemple ceux utilisés dans le contexte des tarifs douaniers ou de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, seraient-ils appropriés et permettraient-ils d'identifier le pays d'origine de différents produits? Sinon, quel mécanisme envisageriez-vous pour identifier le pays d'origine des produits?
   5. Veuillez décrire l'incidence positive et négative potentielle des exigences en matière de contenu national sur votre entreprise et/ou secteur d'activité (par exemple, incidence sur les coûts, les échéanciers des projets, l'emploi).
   6. Est-ce une approche appropriée pour soutenir les produits canadiens?
2. Y a-t-il d'autres considérations clés (telles que des considérations administratives ou de mise en œuvre, des avantages économiques potentiels, des secteurs spécifiques au Canada touchés par les pratiques protectionnistes d'autres pays, des défis ou occasions relatifs aux chaînes d'approvisionnement) concernant l'ajout potentiel d'une exigence en matière de contenu national dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre et du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres que vous aimeriez porter à notre attention? Dans l'affirmative, veuillez expliquer.

Veuillez également inclure les renseignements suivants dans votre soumission :

1. Nom de l'organisation
2. Personne-ressource, avec courriel et numéro de téléphone
3. Une indication si les renseignements fournis dans la présentation sont commercialement sensibles
4. Si vous avez un lieu d'affaires au Canada, les renseignements suivants :
   1. Emplacement du siège social;
   2. Le secteur dans lequel vous exercez vos activités et le type de biens ou de services que vous fournissez.

Des efforts raisonnables seront déployés pour maintenir la confidentialité de toute information confidentielle fournie au Ministère. Veuillez indiquer, lorsque vous transmettez vos commentaires, si vous :

• consentez à la divulgation de vos commentaires et des renseignements sur la proposition en tout ou en partie;
• demandez que votre identité et tout identifiant personnel soient supprimés avant la publication;
• souhaitez que certaines parties de vos commentaires et des renseignements sur la proposition demeurent confidentielles (si c'est le cas, indiquez clairement les parties visées).