Consultation sur la possibilité d’ajouter une exigence en matière de contenu national dans le cadre du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres
État actuel : Fermé
Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre et le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres soutiennent les investissements qui augmenteront l'offre d'électricité propre nécessaire pour soutenir la croissance de la population canadienne et de l'économie propre.
Dans le budget de 2025, le gouvernement s'est engagé à mener des consultations sur la possibilité d'intégrer une exigence de contenu national dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres et du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre.
Ces consultations visaient à explorer la possibilité d'intégrer une exigence de contenu national dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres et du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre.
Ce processus de consultations a permis à l'ensemble des membres du public intéressés de présenter leurs commentaires sur cette question. Les consultations ont eu lieu du 13 février 2026 au 13 mars 2026.
Merci à toutes les personnes qui y ont participé.
Questions clés à examiner
Ces consultations visaient à recueillir des commentaires sur les principales questions suivantes :
- Une obligation d'utiliser du contenu national a été ajoutée à certaines mesures gouvernementales pour soutenir les producteurs nationaux. Par exemple, les États-Unis ont intégré des exigences de contenu national dans leurs crédits d'impôt pour l'électricité propre afin de favoriser l'utilisation de matériaux et d'équipements américains assemblés au pays. Un autre exemple est l'annonce récente du gouvernement fédéral concernant une nouvelle politique « Achetez canadien » qui exigera l'utilisation de produits d'acier, d'aluminium et de bois canadiens et accordera une préférence aux fournisseurs canadiens et au contenu canadien dans les processus d'approvisionnement fédéraux.
- Seriez-vous en faveur de l'ajout d'une exigence en matière de contenu national dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre et du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres du Canada afin de favoriser l'utilisation de produits canadiens?
- Si une exigence en matière de contenu national était ajoutée dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres et du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre, à quels types de produits cette exigence devrait-elle s'appliquer? Par exemple, une telle exigence devrait-elle s'appliquer à l'acier structurel (par exemple, colonnes portantes), aux produits fabriqués de pointe (par exemple, générateurs éoliens, modules photovoltaïques, modules de batterie) et/ou à d'autres produits? Est-ce qu'une exemption devrait être accordée à l'exigence pour certains produits ou dans certains scénarios (si oui, quelles preuves pourraient être utilisées pour justifier une exemption)?
- Si une exigence en matière de contenu national était ajoutée, quelle conséquence pourrait être associée au non-respect de cette exigence? Veuillez expliquer les raisons qui motivent votre opinion.
- Si une exigence en matière de contenu national était ajoutée, quels mécanismes pourraient être utilisés pour appliquer la mesure (par exemple, la certification du pays d'origine ou toute autre documentation du contenu national)? Les mécanismes établis de documentation du pays d'origine, par exemple ceux utilisés dans le contexte des droits de douane ou de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, seraient-ils appropriés et permettraient-ils d'identifier le pays d'origine de différents produits? Sinon, quel mécanisme envisageriez-vous pour identifier le pays d'origine des produits?
- Veuillez décrire l'incidence positive et négative possible des exigences en matière de contenu national sur votre entreprise et/ou secteur d'activité (par exemple, incidence sur les coûts, les échéanciers des projets, l'emploi).
- Est-ce une approche appropriée pour soutenir les produits canadiens?
- Y a-t-il d'autres considérations clés (comme des considérations administratives ou de mise en œuvre, des avantages économiques possibles, des secteurs précis au Canada touchés par les pratiques protectionnistes d'autres pays, des défis ou occasions relatifs aux chaînes d'approvisionnement) concernant l'ajout possible d'une exigence en matière de contenu national dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres et du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre que vous aimeriez porter à notre attention? Si oui, veuillez préciser.
Prochaines étapes
Les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations seront pris en compte parallèlement à l'analyse qui est menée par des fonctionnaires du Ministère dans le cadre des travaux en cours sur le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre et le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres. Bien que ces consultations officielles soient terminées, les Canadiens et les Canadiennes sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.