Consultations sur le cadre canadien de remise pour l’industrie automobile

État actuel : Ouvert

Le Canada consulte les assembleurs de véhicules, les importateurs, les producteurs de pièces, les associations de travailleurs, les syndicats et toute autre partie intéressée afin de recueillir leurs points de vue et leurs commentaires sur les modifications potentielles au cadre canadien de remise pour l'industrie automobile en ce qui concerne les contre-tarifs applicables à certaines importations en provenance des États-Unis. Le gouvernement a énoncé des questions précises ci-dessous, mais il accueille favorablement les commentaires sur tout aspect du cadre canadien de remise.

Le gouvernement invite les parties intéressées à lui transmettre leurs commentaires à autos.consultations@fin.gc.ca. Les commentaires pourront être soumis jusqu'au 13 avril 2026.

Vie privée

Les renseignements reçus dans le cadre de ce processus de soumission sont assujettis à la Loi sur l'accès à /'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels et demander qu'ils soient corrigés. Si vous avez des questions au sujet de la protection de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'AIPRP du ministère des Finances Canada à l'adresse atip-aiprp@fin.gc.ca.

Pour respecter la vie privée et la confidentialité, lorsque vous fournissez votre soumission, veuillez indiquer si vous:

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Contexte

Le secteur automobile du Canada soutient plus de 500 000 travailleurs, dont 125 000 emplois directs, contribue plus de 16 milliards de dollars par année dans le PIB du Canada et constitue l'un des plus importants secteurs d'exportation du pays. En 2025, le Canada a produit plus de 1,2 million de véhicules.

Pendant des décennies, le secteur automobile canadien, de même que ceux des États-Unis et du Mexique, a bénéficié d'un commerce libre et ouvert et d'un secteur automobile nord-américain intégré. Récemment, toutefois, le secteur automobile canadien a été considérablement touché par la politique commerciale des États-Unis; plus de 90 % des véhicules fabriqués au Canada sont actuellement exportés vers les États-Unis et sont assujettis à des tarifs douaniers américains de 25 %.

En réponse, le 5 février 2026, le premier ministre a lancé une nouvelle stratégie visant à transformer le secteur automobile du Canada en récompensant la production de véhicules fabriqués au Canada et en mobilisant les capacités de calibre mondial du pays pour construire les voitures de l'avenir. Dans le cadre de cette stratégie automobile, le gouvernement a annoncé son intention de tenir des consultations sur les modifications potentielles au cadre canadien de remise pour l'industrie automobile à l'égard des contre-tarifs applicables à certaines importations en provenance des États-Unis, afin de mieux harmoniser la politique commerciale avec les objectifs du Canada en matière d'industrie et de main-d'œuvre.

Le cadre de remise actuel a servi de mesure incitative importante pour encourager les entreprises à maintenir leur base de fabrication au Canada dans un environnement commercial en mutation. Le cadre de remise pourrait être renforcé afin de stimuler davantage la production nationale en récompensant ceux qui produisent le plus au Canada, en attirant de nouveaux investissements et, en fin de compte, en améliorant la compétitivité à long terme du secteur automobile du Canada.

Ces consultations visent à recueillir des avis sur les moyens par lesquels le Canada pourrait tirer parti plus efficacement du cadre de remise pour s'aligner sur les objectifs plus larges énoncés dans la stratégie automobile du Canada.

Contre-tarifs du Canada sur les automobiles fabriquées aux États-Unis et cadre canadien de remise pour l'industrie automobile

En avril 2025, les États-Unis ont imposé des tarifs au titre de l'article 232 de 25 % sur les véhicules légers fabriqués au Canada, avec une exception pour le contenu américain des véhicules conformes à l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Les pièces automobiles conformes à l'ACEUM demeurent admissibles à un traitement en franchise de droits.

Afin de protéger les intérêts canadiens, le gouvernement a mis en œuvre des contre-tarifs sur les véhicules légers fabriqués aux États-Unis, les importations conformes à l'ACEUM bénéficiant d'une exception pour leur contenu canadien et mexicain. Ces contre-tarifs continuent de protéger la production et la compétitivité canadiennes sur le marché intérieur. Les contre-tarifs du Canada resteront en place pour protéger le secteur automobile national tant que les tarifs américains seront maintenus.

Parallèlement, le gouvernement a annoncé qu'il accorderait une remise (c.-à-d. une exonération) de ces contre-tarifs aux entreprises ayant une production automobile au Canada. Le cadre de remise actuel offre un quota d'importation sans contre-tarif aux constructeurs automobiles qui produisent des véhicules au Canada, ce qui leur permet de continuer à importer des véhicules fabriqués aux États-Unis selon leurs niveaux d'importation historiques sans payer les contre-tarifs du Canada. Les constructeurs automobiles établis au Canada sont assujettis à des tarifs sur les importations de véhicules fabriqués aux États-Unis dépassant leur quota. Les constructeurs automobiles qui ne produisent pas au Canada doivent payer les contre-tarifs sur leurs importations de véhicules fabriqués aux États-Unis.

Afin de favoriser le maintien de la production et de l'investissement au Canada, le quota accordé à chaque entreprise est conditionnel au maintien de la production canadienne aux niveaux existants et à la réalisation des investissements prévus au Canada. Les entreprises peuvent voir leur quota réduit si elles ne maintiennent pas leurs niveaux de production de véhicules au Canada ou si elles décident de ne pas donner suite à leurs investissements.

Ce cadre s'est déjà avéré un outil efficace pour démontrer aux constructeurs automobiles canadiens que le gouvernement les soutiendra lorsqu'ils maintiendront leur engagement envers le Canada, mais qu'il défendra les travailleurs canadiens s'ils ne le font pas. En octobre 2025, le gouvernement a réduit le quota d'importation de Stellantis de 50 % à la suite de sa décision de ne pas donner suite à ses projets de réouverture de son usine de montage à Brampton, en Ontario. Le gouvernement a également réduit le quota d'importation de General Motors de 24 % en raison de la diminution de la production canadienne jumelée à sa décision de fermer son usine de production de fourgonnettes électriques à Ingersoll, en Ontario.

Renforcement du cadre canadien de remise pour l'industrie automobile

Dans le cadre des discussions en cours avec les États-Unis sur le régime commercial automobile, notamment dans le cadre du processus d'examen de l'ACEUM, la position du Canada demeure que le meilleur résultat pour tous est un retour à un commerce automobile sans droits de douane en Amérique du Nord.

S'il s'avérait nécessaire pour le Canada de continuer à appliquer des contre-tarifs aux automobiles fabriquées aux États-Unis, le gouvernement envisage des moyens de renforcer le cadre de remise afin d'inciter encore plus les producteurs d'automobiles non seulement à maintenir leur production au Canada, mais aussi à l'augmenter et à investir davantage dans le secteur automobile canadien. Cela pourrait comprendre des changements visant à récompenser ceux qui produisent le plus au Canada et à encourager continuellement une production canadienne accrue. Le cadre de remise pourrait également favoriser des objectifs précis énumérés dans la stratégie du secteur automobile du Canada. Les modifications potentielles au cadre de remise sont détaillées ci-dessous.

Un cadre de remise fondé sur des « crédits de production » échangeables

Le gouvernement sollicite des points de vue sur la mise en place possible d'un cadre de remise fondé sur des crédits de production, dans lequel il allouerait des crédits d'importation sans contre-tarifs en fonction de la contribution de chaque entreprise au secteur automobile national. Essentiellement, plus une entreprise produit et investit au Canada, plus elle accumule de crédits d'importation.

Une entreprise pourrait utiliser ces crédits pour importer des véhicules fabriqués aux États-Unis au Canada sans payer les contre-tarifs canadiens de 25 %. Les crédits seraient également échangeables à un prix déterminé par le marché, ce qui permettrait aux entreprises ayant un surplus de crédits de les vendre à d'autres entreprises cherchant à importer des véhicules fabriqués aux États-Unis au Canada.

Les entreprises ne disposant pas d'un nombre suffisant de crédits d'importation devraient payer les contre-tarifs du Canada lors de l'importation de véhicules fabriqués aux États-Unis au Canada.

1. Le gouvernement sollicite des points de vue sur les répercussions potentielles d'un cadre de remise fondé sur des crédits de production échangeables pour le secteur automobile du Canada, y compris les constructeurs automobiles, les importateurs d'automobiles, les fournisseurs de pièces automobiles et les travailleurs de l'industrie automobile au Canada.

Encourager plus que la simple production de véhicules

En plus des crédits pour la production de véhicules, le cadre canadien de remise pourrait également prévoir des crédits supplémentaires pour des activités conformes à la stratégie plus large du Canada pour le secteur automobile. Ceux-ci pourraient inclure des crédits pour : la production de pièces de propulsion et de transmission; l'investissement; le contenu canadien des véhicules; le recours à la main-d'œuvre syndiquée; et la production de véhicules électriques.

Crédit pour la production de pièces de propulsion et de transmission

Bien que les tarifs américains et les contre-tarifs canadiens se limitent aux véhicules finis, le gouvernement pourrait envisager d'accorder des crédits d'importation pour la production canadienne de moteurs, de batteries et de transmissions pour l'assemblage automobile. Cela permettrait de reconnaître l'importance de la production de pièces automobiles, qui emploie directement plus de 70 000 Canadiens.

L'octroi de crédits pour la production de moteurs, de batteries et de transmissions pour l'assemblage automobile pourrait aider à contrebalancer les incitatifs créés par la politique tarifaire américaine, laquelle encourage l'utilisation de pièces américaines dans les véhicules fabriqués au Canada afin de réduire le taux tarifaire américain applicable (le tarif américain ne s'applique qu'au contenu non américain des véhicules conformes à l'ACEUM). Cela pourrait aider à ancrer le secteur de la fabrication de pièces au Canada.

Si le Canada accordait des crédits pour la production de moteurs, de batteries et de transmissions pour l'assemblage automobile dans un nouveau cadre de remise, une liste des pièces admissibles ainsi que la valeur du crédit accordé pour leur production par rapport à la production d'un véhicule devront être déterminées. Par exemple, le gouvernement pourrait envisager d'accorder des crédits partiels pour les moteurs, les batteries et les transmissions, en fonction de la valeur relative de chaque pièce dans un véhicule assemblé final.

2. Le gouvernement devrait-il accorder des crédits d'importation pour la production de moteurs, de batteries et de transmissions pour l'assemblage automobile?

3. Quelles pièces devraient être admissibles aux crédits d'importation et quelle valeur devrait être attribuée à chaque pièce par rapport à la valeur d'un crédit pour la production d'une automobile finie?

Crédit pour l'investissement au Canada

Les investissements dans l'industrie automobile sont essentiels pour assurer la présence manufacturière nationale et la compétitivité canadienne à moyen et à long terme, tant pour les véhicules que pour certaines technologies de pointe. Au cours des dernières années, les investissements automobiles au Canada ont été de plus en plus consacrés aux technologies émergentes liées au montage de véhicules à émission zéro et à la chaîne d'approvisionnement des batteries, aidant ainsi le Canada à se positionner pour vendre sur les marchés nord-américains et mondiaux de l'avenir.

Dans le cadre de la stratégie automobile élargie du Canada qui vise à consolider et à accélérer les investissements tout en orientant le secteur canadien vers l'avenir, le régime de remise pourrait être renforcé pour offrir des crédits d'importation pour les nouveaux investissements dans le secteur automobile du Canada, y compris de la part d'entreprises qui pourraient chercher à pénétrer le marché canadien pour la première fois.

Selon cette approche, le niveau d'investissement requis pour obtenir un nombre donné de crédits devrait être examiné pour le montage de véhicules ainsi que pour les technologies de pointe. Les crédits accordés à un importateur investissant au Canada pourraient traduire certaines proportions de ses besoins d'importation les plus récents, une couverture plus importante étant associée à des investissements plus élevés. Un tel système exigerait également que les allocations d'importation soient validées rétrospectivement, y compris la possibilité d'imposer des tarifs rétroactifs lorsque les entreprises ne respectent pas leurs engagements en matière d'investissement.

4. Le gouvernement devrait-il accorder des crédits d'importation pour les investissements et, le cas échéant, ceux-ci devraient-ils couvrir à la fois le montage d'automobiles et les technologies de pointe (p. ex. batteries de VE)?

5. Quelle devrait être la « récompense » appropriée pour l'investissement? Le gouvernement devrait-il envisager une allocation différente de crédits pour divers niveaux d'investissement ou différentes catégories d'investissement?

Utilisation du contenu canadien

La viabilité et la compétitivité à long terme des assembleurs automobiles canadiens soutiennent leurs réseaux d'approvisionnement correspondants, composés de fournisseurs de pièces canadiens dont le succès dépend de l'obtention et du renouvellement de contrats d'approvisionnement avec les constructeurs automobiles.

Pour aider à garantir que la relation entre les fournisseurs de pièces canadiens et les constructeurs automobiles du Canada se poursuive, le gouvernement pourrait envisager des moyens de promouvoir le contenu canadien, soit en allouant des crédits d'importation supplémentaires aux entreprises qui augmentent leur contenu canadien dans les véhicules, soit en retirant des crédits à celles qui le réduisent. Cette approche pourrait fonctionner sur la base de la comptabilisation de la valeur ajoutée canadienne dans les véhicules fabriqués au Canada, ce qui nécessiterait une simplification et une pondération du contenu entre les modèles. Alternativement, les assembleurs pourraient rendre compte de leurs niveaux annuels d'achats de pièces canadiennes.

6. Le Canada devrait-il accorder des crédits liés aux niveaux de contenu canadien et quelle serait l'approche la plus appropriée pour comptabiliser le contenu?

7. Y a-t-il des intrants canadiens particuliers qui devraient être récompensés, comme l'utilisation d'acier et d'aluminium canadiens?

8. Comment le contenu canadien devrait-il se traduire en crédits obtenus?

9. Existe-t-il des solutions de rechange que le gouvernement pourrait envisager pour encourager le contenu canadien dans les véhicules fabriqués au Canada en dehors du cadre de remise?

Recours à la main-d'œuvre syndiquée

La main-d'œuvre syndiquée est une force fondamentale du secteur automobile du Canada qui continue de favoriser de meilleurs salaires, des avantages sociaux accrus et de meilleures conditions globales pour les travailleurs. Un cadre mis à jour pourrait ne pas se limiter à la production de véhicules et de pièces, mais pourrait servir de levier pour soutenir des emplois de haute qualité et des normes de travail élevées dans l'ensemble du secteur automobile. Cela encouragerait le maintien et la croissance de la main-d'œuvre qualifiée du secteur automobile au Canada, qui a été et continuera d'être un facteur crucial dans les décisions des entreprises de s'installer ici.

Une approche pour récompenser l'emploi de main-d'œuvre syndiquée consisterait à accorder des crédits d'importation supplémentaires, ou un multiplicateur sur les crédits de production obtenus, aux entreprises pour refléter leur recours à la main-d'œuvre syndiquée.

10. Les crédits d'importation devraient-ils tenir compte du recours des assembleurs d'automobiles à la main-d'œuvre syndiquée?

11. Quelle serait la manière la plus équitable de refléter le recours à la main-d'œuvre syndiquée au moyen de crédits?

Production de véhicules électriques

Combiné à d'autres mesures incitatives pour l'électrification des véhicules dans le cadre de la stratégie automobile du Canada, le cadre de remise mis à jour offre un moyen d'encourager les assembleurs à prioriser leur transition vers des parcs électriques. Une telle approche reconnaîtrait et aiderait à stimuler positivement le mouvement du marché canadien vers les véhicules électriques, d'une manière flexible permettant à chaque assembleur de tenir compte de tous les autres facteurs influençant ses décisions.

Le gouvernement pourrait allouer une proportion plus élevée de crédits de production pour les véhicules électriques par rapport aux véhicules à essence ou au diesel.

12. Le Canada devrait-il créer un différentiel de crédit offrant des récompenses plus importantes pour les véhicules électriques?

13. Le crédit devrait-il être différent pour la production de véhicules entièrement électriques par rapport aux véhicules hybrides ou hybrides rechargeables?

Mise en œuvre

Assurer le bon fonctionnement du marché des crédits

Un système fondé sur le marché pour l'échange de crédits d'importation fonctionnerait de manière optimale lorsque l'offre de crédits est approximativement égale à la demande.

Une offre excédentaire de crédits d'importation diminuerait leur valeur pour les vendeurs de crédits, soit les plus grands producteurs d'automobiles au Canada.

Parallèlement, l'offre de crédits devrait tenir compte de la demande prévue; si la demande est trop faible, les producteurs de véhicules canadiens ne pourraient pas vendre leurs crédits excédentaires et tireraient moins d'avantages du cadre de remise.

Une option pour atteindre l'équilibre nécessaire pourrait être que le gouvernement établisse l'offre globale de crédits d'importation et les répartisse en fonction de la part de production de chaque entreprise au Canada.

Les crédits d'importation n'auraient de valeur que pour les entreprises cherchant à importer des véhicules fabriqués aux États-Unis qui sont assujettis aux contre-tarifs du Canada. Afin de prévenir la manipulation du marché et d'en assurer le bon fonctionnement, le gouvernement pourrait envisager de limiter la participation au système de crédits d'importation échangeables.

14. Comment le gouvernement pourrait-il assurer au mieux un équilibre efficace entre l'offre et la demande de crédits d'importation afin de créer un marché robuste?

15. Le gouvernement devrait-il envisager de limiter la participation à un marché de crédits d'importation? Dans l'affirmative, de quelle manière?

Administration

Un système de crédits d'importation échangeables exigerait que le gouvernement assure le suivi du nombre de crédits alloués ainsi que de ceux rachetés lorsqu'ils sont utilisés pour exonérer les contre-tarifs sur les importations d'automobiles fabriquées aux États-Unis. Le gouvernement ne s'attendrait pas nécessairement à intervenir pour faciliter l'échange de crédits entre les entreprises ou la négociation des paiements de transfert, mais il devrait être en mesure de suivre la vente de crédits pour s'assurer que le cadre fonctionne harmonieusement.

À cette fin, le gouvernement prévoit mener des examens périodiques tout au long de l'année pour évaluer le fonctionnement du cadre. Ces examens offriraient l'occasion de faire le point sur l'évolution du paysage de la construction automobile au Canada et de traiter tout problème que les entreprises pourraient soulever en collaboration avec les décideurs et les administrateurs des crédits.

Bien que le gouvernement doive déterminer les détails de la mise en œuvre afin de s'assurer qu'un système de crédits d'importation n'entraîne pas d'exigences de conformité trop lourdes et complexes, les points de vue des producteurs et des importateurs pourraient aider à concevoir un système plus convivial.

16. Comment un système de crédits d'importation échangeables pourrait-il être conçu au mieux pour répondre aux besoins du gouvernement ainsi qu'à ceux des participants?

17. Existe-t-il des programmes ou des procédures administratives existants sur lesquels le gouvernement pourrait s'appuyer pour mettre ce cadre en œuvre?