Permettre à l’ARC de verser la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
La Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est un paiement exonéré d’impôt. Il permettra de retourner 2,5 milliards de dollars provenant des produits de la tarification de la pollution, pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024, aux petites et moyennes entreprises, par l’intermédiaire d’un processus automatisé. Pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de verser ces paiements d’ici la fin de 2024, en vertu du paragraphe 127.421(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la date précisée par la ministre des Finances est le 1er octobre 2024.